ATA/443/1997
ATA/443/1997
Rubrum
ATA/443/1997 du 05.08.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/1204/1996
Descripteurs: ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE
Normes: LCI.137
Parties: PNEUS BUD SA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.