ATA/517/2017

1.

Monsieur A______ était locataire d’un appartement de 4 pièces à l’adresse

Ce logement est soumis au régime HLM. Sans être titulaire du bail, Madame C______, sœur du locataire, a été autorisée à occuper cet appartement depuis le 1er juin 2014.

2.

L’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a notifié à M. A______, le 16 mars 2015, une surtaxe mensuelle de CHF 1'897,20, fondée sur son revenu ainsi que celui de sa sœur.

Cette surtaxe a été diminuée à CHF 1'776,80 par mois dès le 1er septembre 2015.

3.

Le 22 décembre 2015, Mme C______ s’est adressée à l’OCLPF. Depuis le 28 août 2015, le logement était occupé par elle-même et par Monsieur D______. M. A______ l’avait quitté.

Elle demandait que la surtaxe notifiée soit rectifiée en conséquence.

4.

Le 19 janvier 2016, l’OCLPF a écrit à M. A______, alors domicilié à E______. Selon l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), l’intéressé n’était plus domicilié à l’adresse _______, rue de B______. En conséquence, le bail était susceptible d’être résilié. L’intéressé était invité à se déterminer à ce sujet.

5.

Par courrier daté du 18 janvier 2016 et reçu le 20 janvier 2016, M. A______ s’est déterminé. Il avait décidé de résilier le bail de l’appartement ______, rue de B______, ne pouvant plus supporter financièrement la surtaxe à laquelle il était astreint. Il avait quitté ce logement à la fin du mois d’août 2015. Mme C______ et M. D______ désiraient reprendre le bail.

6.

Le 4 février 2016, l’OCLPF a notifié à M. A______ une décision au terme de laquelle il demandait à la régie de résilier son bail.

7.

Le 16 mars 2016, l’OCLPF a notifié à M. A______ un avis de surtaxe, fondé sur les revenus de Mme C______ et de l’intéressé. Elle était fixée à CHF 1'886,70 par mois dès le 1er avril 2016. Cette décision pouvait faire l’objet d’une réclamation.

8.

Le 3 juillet 2016, M. A______ a adressé à l’OCLPF un courrier dans lequel il contestait la surtaxe pour la période du mois de septembre 2015 au mois de juin 2016.

À réception des premiers avis de surtaxe, il s’était empressé de quitter l’appartement et était retourné habiter chez sa mère. Il en avait informé la régie. Cette dernière lui avait indiqué, au mois de janvier 2016, que la résiliation n’avait pas été effectuée en bonne et due forme.

Il avait dès lors à nouveau résilié le bail en annonçant le souhait de Mme C______ et M. D______, lesquels désiraient reprendre le bail. Cette demande avait été refusée.

Après cela, il avait dû patienter plusieurs semaines avant de pouvoir être libéré du bail, au mois de juin 2016.

Le représentant de la régie lui avait indiqué que jamais sa sœur n’aurait dû être admise sur le bail et que les candidatures présentées n’avaient pas été retenues. Cette régie avait eu une attitude peu professionnelle et peu respectueuse de ses locataires, ce qui était la cause principale des surtaxes qu’il devait payer pour un appartement qu’il n’occupait pas.

9.

Le 27 juillet 2016, l’OCLPF, qui avait traité le courrier du 3 juillet 2016 comme étant une demande de reconsidération, l’a rejetée.

Les décisions de surtaxe, qui n’avaient pas été contestées dans le délai, étaient entrées en force. Aucun motif de reconsidération n’était réalisé.

10.

Le 24 août 2016, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée.

Il était exact qu’il n’avait pas respecté le délai de recours car l’OCLPF, contacté par téléphone, lui avait plusieurs fois indiqué être dans l’attente d’une mise à jour du dossier, précisant qu’entre temps il devait continuer à payer la surtaxe.

Cette surtaxe était entièrement due à une faute professionnelle de la gérance qui aurait dû informer les locataires de l’existence de celle-ci lorsque Mme C______ avait été admise à loger dans ledit appartement.

Cette régie avait été mandatée par l’État de Genève et ce n’était pas aux locataires d’en assumer les erreurs professionnelles.

11.

Le 29 septembre 2016, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.

Aucun motif de reconsidération n’était réalisé et les éléments mis en avant par M. A______ n’étaient pas aptes à modifier la décision.

12.

Le 14 novembre, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle et ont chacune campé sur leurs positions.

L’OCLPF a été invité à transmettre l’intégralité de son dossier, ce qu’il a fait.

Il ressort notamment de ce dossier qu’au mois de juin 2014, l’intéressé s’était vu notifier une décision de surtaxe avec sa précédente colocataire. Suite à cette décision, il avait entrepris les démarches pour que ladite personne soit remplacée par Madame A______. Une décision de remise lui avait en conséquence été notifiée, le 15 août 2014.

13.

Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai qui lui a été accordé pour se déterminer sur lesdites pièces et pour exercer son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger le 12 janvier 2017, ce dont les parties ont été informées.