ATA/531/1998
ATA/531/1998
Rubrum
ATA/531/1998 du 01.09.1998 ( FIN ) , REJETE
Cause: A/799/1997
Descripteurs: IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN
Normes: LCP.12 al.3
Parties: ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.