ATA/593/1997
ATA/593/1997
Rubrum
ATA/593/1997 du 30.09.1997 ( PROC ) , IRRECEVABLE
Cause: A/852/1997
Descripteurs: ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes: LPA.85
Parties: DEBECKER Alain / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt. La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.