ATA/626/1996
ATA/626/1996
Rubrum
ATA/626/1996 du 29.10.1996 ( PROC ) , REJETE
Cause: A/1093/1996
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC
Normes: LPA.87 al.3
Parties: HILDEBRAND Jacques / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer.