ATA/649/2007

Le 3 novembre 2006, le Dr J , chef de clinique au département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève, service d'abus de substances, a adressé au Tribunal tutélaire une demande de mesure de tutelle en urgence, au sens de l'article 370 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210), concernant Mme B , née le X , domiciliée à Genève. Cette patiente souffrait de problèmes de toxicomanie et de schizophrénie et n'était plus apte "à gérer son administratif".

De plus, elle avait été expulsée de son logement à la suite de plaintes émanant du voisinage et se trouvait au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité.

La dégradation de son état de santé et l'impossibilité d'assurer un suivi régulier sur le plan médico-social rendaient nécessaire une telle mesure.

Par ordonnance du 16 janvier 2007, le Tribunal tutélaire a ordonné une expertise psychiatrique de Mme B et commis à cette fin le professeur Timothy Harding, directeur de l'Institut universitaire de médecine légale (ci- après : IUML).

L'IUML a désigné la Dresse Xirossavidou pour procéder à cette expertise.

Ce médecin a écrit les 3 avril et 8 mai 2007 au Tribunal tutélaire en indiquant qu'elle avait rencontré Mme B à deux reprises, mais que celle-ci refusait catégoriquement de délier le Dr J de son secret médical. L'expert ne pouvait ainsi rendre son rapport.

Le 27 avril 2007, le Dr J a prié la commission du secret professionnel (ci-après : la commission) de le délier du secret médical concernant Mne B afin, notamment, que l'expert puisse avoir accès aux dossiers médicaux de l'intéressée.

Le 14 juin 2007, la commission a procédé à l'audition du Dr J et de Mme B . Il résulte des procès-verbaux de ces auditions que le Dr J a donné les

raisons médicales qui l'avaient incité à effectuer cette démarche.

Quant à Mme B , elle s'est opposée à la levée du secret médical et à la mise sous tutelle. Elle considérait que c'était à l'expert de se faire une idée en la voyant, même pendant plusieurs mois si nécessaire.

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Elle n'avait pas de problèmes d'alcool. A la fin de la cure de méthadone, elle avait arrêté de consommer de la cocaïne pendant un an et n'en avait repris que deux fois en 2007. Cela s'était mal passé et c'était la raison pour laquelle elle voulait arrêter définitivement.

Par décision du même jour, soit le 14 juin 2007, la commission a partiellement délié le Dr J du secret professionnel : ce praticien était autorisé à communiquer à l'expert les deux lettres de sortie relatives aux deux hospitalisations de l'intéressée en 2007 ainsi que celle concernant l'hospitalisation à l'Unité Le Seran (Département de psychiatrie) du 26 septembre au 22 novembre 2006.

La transmission à l'expert de l'intégralité du dossier médical de Mme B ne se justifiait pas.

Cette décision, expédiée sous pli simple à Mme B , comportait l'indication qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les 10 jours auprès du Tribunal administratif. Ce pli a toutefois été retourné à l'expéditeur avec la mention que la destinataire avait déménagé.

Le 21 juin 2007, la commission a informé le conseil de Mme B du contenu de la décision précitée et de la voie de recours instituée par l'article 12 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03).

Par acte déposé le 4 juillet 2007 au greffe du Tribunal administratif, Mne B a recouru contre cette décision qu'elle avait reçue le 25 juin 2007.

Elle s'opposait à la levée - même partielle - du secret professionnel du Dr J . Elle était désireuse que l'expert achève son travail afin de déterminer si les soupçons de schizophrénie étaient fondés.

Elle souhaitait obtenir un diagnostic émanant d'une personne neutre, sans le concours du Dr J

La décision attaquée devait être annulée car elle n'était pas motivée. Or, Mme B devait pouvoir l'attaquer en toute connaissance de cause.

Le 5 juillet 2007, le juge délégué a informé le Dr J du fait qu'un recours avait été interjeté par Mme B contre la décision précitée.

Le 23 août 2007, la commission a répondu au recours en produisant son dossier, tout en priant le tribunal de céans de faire application de l'article 45 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10) et d'interdire à Mme B la consultation du dossier.

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Sa décision du 14 juin 2007 était conforme aux exigences légales. Seul le courrier du 21 juin 2007 adressé au conseil de Mme B était plus lacunaire et c'était ce courrier que la recourante avait considéré à tort comme étant constitutif de la décision.

L'expert avait besoin des informations objectives contenues dans les lettres de sortie dont la commission avait autorisé la transmission alors que celle de l'intégralité du dossier médical aurait été disproportionnée.

Enfin, l'expert n'était pas lié par l'avis du Dr J En conséquence, le recours devait être rejeté.

Le 27 août 2007, le juge délégué a prié la commission de lui indiquer à quelle date la recourante avait réceptionné la décision du 14 juin 2007. De plus, il s'étonnait du fait que des pièces du dossier devaient être soustraites à la consultation.

Le 4 septembre 2007, le président de la commission a répondu que les décisions étaient expédiées sous pli simple.

En l'espèce, la décision avait été envoyée en courrier "A" à Mme B Cette dernière avait toutefois changé d'adresse. La commission ne pouvait produire une attestation postale relative à la date de remise du pli.

De plus, Mme B avait reçu copie du procès-verbal de son audition et de celle du Dr J du 14 juin 2007, de sorte qu'il ne se justifiait pas de

restreindre son droit de consulter le dossier.

Par télécopie du 20 septembre 2007, le juge délégué a prié la commission de produire les trois lettres de sortie précitées. Le président de la commission a indiqué qu’il n’était plus en possession de ces documents et qu'il convenait de les demander au Dr J

Le 2 octobre 2007, le juge délégué a invité le Dr J à lui transmettre

ses observations sur le recours et à produire les trois lettres de sortie précitées.

Les 14 et 15 novembre 2007, le Dr Kaufmann, chef de clinique au service

d'abus de substances, a répondu que le Dr J avait quitté Genève et que sa nouvelle adresse était inconnue. Une recherche dans le fichier central de la population a permis de constater que le Dr J était parti en Nouvelle- Zélande.

Le Dr Kaufmann a fait parvenir au juge délégué les trois lettres de sortie. Seule l'une d'elles, datée du 28 novembre 2006, avait été co-signée par le Dr

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Celles établies en 2007 étaient signées par cinq autres médecins au total. Elles ont été transmises pour information au conseil de la recourante.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.