ATA/674/2026

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 91 du statut de l'université du 22 juin 2011 [ci-après : statut] ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE, révisé le 25 mars 2015).

2.

Le présent litige porte sur l’élimination définitive du recourant de la Faculté de droit.

2.1

Selon l’art. 22 du règlement d’études de la faculté de droit du 15 octobre 2005 (ci-après : RE), les examens de la première série forment un tout. Leur liste figure dans le plan d’études (al. 1). Sous réserve des dispositions de l’al. 6, les examens de la première série peuvent être répartis sur plusieurs sessions (al. 2). La première série peut être présentée au maximum trois fois, sous réserve des dispositions de l’al. 6 (al. 3). La série est réussie si la candidate ou le candidat obtient une moyenne de 4, pour autant qu'aucune note ne soit inférieure à 1 et qu'il n'y ait pas plus d'une note inférieure à 2 (al. 4). En cas d'échec à la série, les notes égales ou supérieures à 5 sont acquises et définitives (al. 5). L’étudiante ou l’étudiant doit s’être présenté à la série complète au cours des deux sessions qui suivent les deux premiers semestres d'études. La personne dont la moyenne est inférieure à 3 à l'échéance de la session d’examens d’août-septembre est éliminée (al. 6 1re phrase). Sous peine d'élimination, la première série doit être réussie dans un délai maximum de quatre semestres après le début des études à la faculté (al. 7). L’art. 25 al. 1 RE prévoit que la personne candidate au baccalauréat qui n'a pas atteint à la session d'août-septembre suivant le début de ses études la moyenne de 3 aux conditions de l'art. 22 al. 6 est éliminée de la faculté.

2.2

En l’espèce, il est établi qu’à l’issue de la session d’examens d’août/septembre 2025, la moyenne générale du recourant était inférieure à 3. La décision d'élimination dont il a fait l’objet est donc fondée au regard des art. 22 al. 6 et 25 al. 1 RE, ce qu’il ne conteste pas.

3.

Le recourant invoque une situation exceptionnelle au sens de l’art. 58 du statut de l’université du 28 juillet 2011 (ci-après : le statut).

3.1

Selon l’art. 58 al. 4 du statut, la décision d’élimination est prise par la doyenne ou le doyen de l’unité principale d’enseignement et de recherche ou la directrice ou le directeur du centre ou de l’institut interfacultaire, lesquels tiennent compte des situations exceptionnelles. Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se faire avec restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir leurs examens. N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets perturbateurs doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de causalité avec l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissé guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; ATA/185/2023 du 28 février 2023 consid. 4.1 ; ATA/128/2023 du 7 février 2023 consid. 2.2). Ont ainsi été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un proche s'il est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec l'échec de l'étudiant, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant. En revanche, des difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte. Ces difficultés sont certes regrettables, mais font partie d'une réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/768/2024 du 25 juin 2024 ; ATA/185/2023 précité consid. 4.1 ; ATA/128/2023 précité consid. 2.2.1).

3.2

Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se présenter à un examen doivent l’annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, l’étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut justifier par la suite l’annulation des résultats obtenus. Un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen consid. 4c). La production ultérieure d’un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d’un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d’examen efficace si des certificats médicaux produits après l’examen peuvent annuler une épreuve passée (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 ; ATA/13/2023 du 10 janvier 2023 consid. 5c ; ATA/192/2020 du 18 février 2020 consid. 15c). Ainsi, les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d’un accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des difficultés d’ordre familial graves ou qui sont saisis d’une peur démesurée de l’examen doivent, lorsqu’ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de subir l’examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci ou présenter un certificat détaillé attestant que l’intéressé était incapable d’apprécier son état de santé et de prendre une décision en conséquence quant à l’examen (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6593/2013 précité consid. 4.2). Il s'ensuit qu'en cas d'annonce tardive du motif d'empêchement, l'examen (insuffisant) est en général réputé non réussi (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6593/2013 précité consid. 4.2 ; ATA/13/2023 consid. 5c). Des exceptions à ce principe permettant de prendre en compte un certificat médical présenté après que l’examen a été passé ne peuvent être admises que si cinq conditions sont cumulativement remplies : 1) la maladie n’apparaît qu’au moment de l’examen, sans qu’il ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l’examen acceptant, dans le cas contraire, un risque de se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier après coup l’annulation des résultats d’examens ; 2) aucun symptôme n’est visible durant l’examen ; 3) le candidat consulte un médecin immédiatement après l’examen ; 4) le médecin constate

immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l’absence de symptômes visibles, permet à l’évidence de conclure à l’existence d’un rapport de causalité avec l’échec à l’examen ; 5) l’échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d’examens dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 2C_946/2020 du 19 février 2021 consid. 5.1 ;2C_341/2020 du 19 janvier 2021 consid. 8.2.2. ; ATA/1304/2023 du 5 décembre 2023 consid. 4.8 et les références citées). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références citées ; ATA/114/2015 du 27 janvier 2015 consid. 5c).

3.3

Devant la chambre de céans, le recourant reproche à l’intimée de n’avoir pas tenu compte du certificat médical du Dr B______ qu’il avait produit par courriel du 25 juin 2025, attestant d’un arrêt de travail total du 23 au 29 mai 2025. Or, outre le fait que ce document ne fait aucunement état de la pathologie invoquée par le recourant, ni a fortiori d’une maladie atteignant le seuil de gravité retenu par la jurisprudence précitée, force est de constater, comme l’a fait l’autorité intimée, qu’il ne concerne pas la période d’examens litigieuse, soit la session d’août/septembre 2025. C’est partant à juste titre que l’intimé n’en a pas tenu compte. S’agissant de la session d’août/septembre 2025, le recourant explique avoir ressenti des douleurs soudaines la veille de l’examen de droit pénal général, lesquelles l’avaient empêché de prendre part à l’examen. Or, hormis un certificat attestant d’un arrêt de travail à 100% du 18 au 19 août 2025 et deux convocations à des consultations médicales prévues les 1er et 16 avril 2026, il n’a produit aucun document contenant un diagnostic médical ou une appréciation d’un spécialiste selon laquelle il aurait été empêché, pour raison médicale, de se présenter aux examens. La chambre de céans constate au demeurant qu’alors que, dans son opposition, il s’était prévalu uniquement d’une tuberculose contractée en avril 2025, il explique désormais qu’il est porteur du VIH depuis 2024-2025 et que la découverte de cette affection aurait « bouleversé son parcours ». Or, comme le relève l’autorité intimée, s’il s’estimait incapable pour ce motif de poursuivre sa formation, il lui appartenait d’en informer l’intimée, à tout le moins au moment de sa première tentative. Il appert, au contraire, qu’alors qu’il avait connaissance de ses troubles médicaux, il a néanmoins décidé de se présenter aux examens, en prenant le risque de subir un échec susceptible d’entrainer son élimination du cursus. S’il estimait ne pas être apte à passer les examens, il lui appartenait de s’en prévaloir avant ou pendant les examens en demandant à être excusé, ce qu’il n’a pas fait. S’ajoute à cela que le recourant n’a produit son certificat médical du 18 août 2025 que dans le cadre de son recours du 16 avril 2026, soit bien après avoir appris son élimination. Or, un motif d’empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le

candidat qu’avant ou pendant l’examen. Les conditions strictes de l’exception permettant de prendre en compte un certificat médical produit après l’examen ne sont, au demeurant, pas remplies, le recourant n’ayant, comme on l’a vu, pas démontré avoir été atteint d’une maladie grave et soudaine permettant à l’évidence de conclure à l’existence d’un rapport de causalité avec l’échec aux examens. Les conditions étant cumulatives, ce seul élément suffit pour nier l’existence d’un motif d’empêchement après la passation de l’examen. En conséquence, l’université a prononcé une décision conforme au droit, sans abuser de son pouvoir d’appréciation, en refusant de reconnaître l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 58 du statut. Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, sous réserve de l’octroi de l’assistance juridique, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA).

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