ATA/675/2026

A.

a. Le 2 juin 2023, le dossier d’adoption, par A______, du mineur B______, né le ______ 2013, prononcée au Pérou le 29 novembre 2021, a été transmis par la représentation diplomatique suisse à Lima à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) en vue de sa transcription à l’État civil. b. Le 4 juillet 2023, l’OCPM a informé A______ que la transcription de l’adoption était subordonnée à l’obtention d’un agrément du service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci-après : SASLP), seule autorité compétente pour se déterminer sur l’intérêt supérieur de l’enfant. c. Le 28 mars 2024, le SASLP a avisé A______ que plusieurs conditions à l’adoption ne semblaient pas remplies, notamment le fait qu’il n’avait pas fourni des soins ni pourvu à l’éducation de l’enfant pendant au moins un an. B______ vivait avec ses parents biologiques au Pérou. La condition de l’âge n’était pas non plus remplie : l’enfant était âgé de 10 ans et demi alors que le requérant avait 58 ans et demi, soit une différence de 48 années. Les consentements des parents et de l’enfant capable de discernement manquaient au dossier. Il s’agissait d’une adoption simple, l’enfant ayant gardé le lien de filiation avec sa mère. Il fallait donc, pour pouvoir la convertir en adoption plénière, que la mère biologique y consente. Enfin, la condition du placement chez le parent adoptif pendant au moins un an ne paraissait pas remplie. L’enfant avait des parents biologiques avec lesquels il vivait et n’était pas en besoin de protection. Il devait venir en Suisse lorsqu’il aurait terminé son école obligatoire afin de poursuivre des études. Il n’était en conséquence pas dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté dans le seul but de pouvoir poursuivre des études en Suisse. Les chances qu’une procédure d’adoption aboutisse étaient très ténues. A______ était encouragé à envisager d’autres moyens pour aider l’enfant. Dans le cas où il souhaiterait tout de même poursuivre la procédure, il était prié de le communiquer au SASLP. Une requête lui serait transmise et une décision formelle rendue, contre laquelle il pourrait recourir. d. Par courrier du 17 mars 2025 au SASLP, A______ a relevé qu’il existait un lien de parenté et une relation affective et financière préexistante avec l’enfant, le consentement exprès des parents biologiques à l’adoption, le caractère plénier de

l’adoption prononcée au Pérou entraînant la rupture des liens de filiation antérieurs, l’audition et le consentement de l’enfant par les autorités péruviennes, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant à rejoindre son seul parent légalement reconnu. Le SASLP était prié de réévaluer le dossier et de délivrer l’agrément nécessaire. e. En l’absence de réponse au courrier du 17 mars 2025, A______ a relancé l’autorité par courriers des 15 mai et 25 août 2025, par entretien téléphonique du 1er décembre 2025, puis par lettre du 10 février 2026 en lui impartissant un délai au

20 février 2026 pour répondre, en mentionnant expressément qu’à défaut, la voie du recours pour déni de justice formel serait empruntée. f. Par courrier du 3 mars 2026, le SASLP a persisté dans les termes de son courrier du 28 mars 2024. Dans le cas où il souhaiterait tout de même poursuivre la procédure, il était prié de le communiquer au SASLP. Une requête lui serait transmise et une décision formelle rendue, contre laquelle il pourrait recourir. g. Le 4 mars 2026, A______ a mis en demeure l’autorité de rendre une décision formelle, dûment motivée assortie des voies de droit en lui fixant un ultime délai au 10 avril 2026. En l’absence de réponse, il serait contraint de déposer un recours pour déni de justice formel.

B.

a. Par acte du 5 mai 2026, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour déni de justice à l’encontre du SASLP. Il a conclu au constat que le SASLP avait commis un déni de justice formel en ne statuant pas sur sa demande d’adoption et à ce qu’il soit ordonné au SASLP de rendre une décision formelle, motivée et indiquant les voies de droit dans un délai de 20 jours dès la notification de l’arrêt à rendre. b. Le SASLP a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le courrier du 28 mars 2024 indiquait à l’intéressé que s’il souhaitait poursuivre la procédure, une requête formelle devait être remplie, auquel cas une décision serait alors rendue avec ouverture des voies de recours. Des contacts avaient eu lieu avec le conseil du recourant. Le SASLP lui avait notamment précisé que le recourant devait participer à une séance d’information le 19 septembre 2025. La nécessité de remplir une requête, qui lui serait fournie lors de cette séance, avait été rappelée. Aucune suite n’y avait toutefois été donnée par l’intéressé. Le SASLP avait répondu, le 3 mars 2026, sur la même base que le 28 mars 2024, dès lors que la situation n’avait pas évolué. Une nouvelle fois, la nécessité de remplir une requête formelle avait été rappelée. En l’absence de dépôt d’une requête conforme aux exigences légales, le service n’était pas tenu de rendre une décision. L’intéressé n’ayant pas accompli toutes les démarches nécessaires à la saisine régulière de l’autorité intimée, il ne pouvait se prévaloir d’une prétendue inaction de celle-là, ni invoquer un prétendu déni de justice. c. Dans sa réplique, le recourant a contesté qu’il lui ait été expliqué, au cours de la procédure, ce qu’il convenait d’entendre par la notion de requête formelle, ni indiqué quelles démarches concrètes devaient être entreprises pour satisfaire à cette exigence. Exiger, après plus d’une année de procédure, le dépôt d’un formulaire particulier alors que l’objet de la demande était parfaitement connu de l’autorité et que le dossier était complet, pouvant ainsi faire l’objet d’une décision, revenait à ériger une exigence purement formelle en obstacle à l’exercice de ses droits. Une telle approche contrevenait directement à l’interdiction de formalisme

excessif. L’argument tiré de l’absence de requête formelle constituait une justification construite a posteriori afin de tenter d’expliquer l’absence de décision rendue pendant de nombreux mois. Le SASLP fondait une part importante de son argumentation sur la prétendue absence de réponse à un courriel du 4 août 2025. La position de l’autorité était surprenante. Elle se contentait de communiquer avec l’administré au moyen d’un courriel, dont rien ne permettait d’établir la réception. La production d’une capture d’écran d’un courriel sortant, adressé à une adresse électronique erronée, ne constituait pas une preuve de notification. L’autorité avait mis un « e » de trop dans l’adresse. Elle n’avait pas réagi au probable message d’erreur qu’elle avait dû recevoir. Elle n’avait d’ailleurs jamais mentionné ces échanges dans les courriers ultérieurs. d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.