ATA/714/1997
ATA/714/1997
Rubrum
ATA/714/1997 du 18.11.1997 ( LCR ) , REJETE
Cause: A/628/1997
Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes: CP.34
Parties: TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments.