ATA/8/1997
ATA/8/1997
Rubrum
ATA/8/1997 du 07.01.1997 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/578/1996
Descripteurs: AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT
Normes: RSD.35
Parties: WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS. L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable.