ATA/83/1998
ATA/83/1998
Rubrum
ATA/83/1998 du 10.02.1998 ( FIN ) , ADMIS
Cause: A/1195/1997
Descripteurs: IMPOT; FONDS DE PLACEMENT; BENEFICE; PAPIER-VALEUR; FIN
Normes: LCP.16
Parties: ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BOILLAT Alphonse
Résumé
Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97). Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement.