ATA/839/2019

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3C al. 1 de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25).

2) Le litige concerne le refus de la commandante de police de procéder à la radiation des informations contenues dans le dossier de police du recourant.

3) Le recourant sollicite son audition, « si cela [apparaît] nécessaire ».

a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2).

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2).

b. En l’espèce, la chambre administrative ne procédera pas à l'audition du recourant dans la mesure où celle-ci ne serait pas susceptible d’influencer l’issue du litige, le dossier contenant toutes les pièces utiles à la résolution de celui-là. En outre, le recourant a pu s’exprimer à plusieurs reprises par écrit sur les arguments de l’autorité intimée.

4) Selon la jurisprudence, la personne au sujet de laquelle des informations ont été recueillies a en principe le droit de consulter les pièces consignant ces renseignements afin de pouvoir réclamer leur suppression ou leur modification s’il y a lieu ; ce droit découle de l’art. 10 al. 2 Cst., qui garantit la liberté personnelle, et plus spécifiquement de l’art. 13 al. 2 Cst. qui protège le citoyen contre l’emploi abusif de données personnelles. La conservation de renseignements dans les dossiers de police porte en effet une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l’intéressé car ces renseignements peuvent être utilisés ou consultés par les agents de la police, être pris en considération lors de demandes d’informations présentées par certaines autorités, voire être transmis à ces dernières (ATF 137 I 167 consid. 3.2 ; 126 I 7 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 1P.713/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2 ;1C_307/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/636/2016 du 26 juillet 2016 consid. 5). Pour être admissible, cette atteinte doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst.).

5) a. Les garanties de l’art. 13 al. 2 Cst. reprises à Genève à l’art. 21 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE -A 2 00) sont concrétisées par la législation en matière de protection des données (art. 1 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 - LPD - RS 235.1), étant précisé que l’art. 37 al. 1 LPD établit un standard minimum de protection des données que les cantons et les communes doivent garantir lorsqu’ils exécutent le droit fédéral (Philippe MEIER, Protection des données, 2011, p. 145 n. 273).

b. La protection des particuliers en matière de dossiers et fichiers de police est assurée par les dispositions de la LCBVM et de la loi sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Selon l’art. 1 al. 2 LCBVM, ceux-ci ne peuvent contenir des données personnelles qu’en conformité avec la LIPAD. Ainsi, à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 LCBVM, la police est autorisée à organiser et à gérer des dossiers et fichiers pouvant contenir des renseignements personnels en rapport avec l’exécution de ses tâches, en particulier en matière de répression des infractions ou de prévention des crimes et délits.

Dans le cadre de la législation cantonale sur les données personnelles, les institutions publiques veillent, lors de leur traitement, à ce que ces dernières soient pertinentes et nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales (art. 36 al. 1 let. a LIPAD).

La conservation des données personnelles dans les dossiers de police judiciaire tient à leur utilité potentielle pour la prévention des crimes et délits ou la répression des infractions (art. 1 al. 3 LCBVM). Elle poursuit ainsi des buts légitimes liés à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (ACEDH Khelili c. Suisse du 18 octobre 2011, req. n. 16188/07, § 59).

c. Conformément aux exigences découlant des art. 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst., des renseignements inexacts ne peuvent être retenus en aucun cas. En outre, dès le moment où des renseignements perdent toute utilité, leur conservation et l’atteinte que celle-ci porte à la personnalité ne se justifient plus ; ils doivent être éliminés (arrêts du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 2 ;1P.436/1989 du 12 janvier 1990 consid. 2b in SJ 1990 p. 564 ; ATA/636/2016 précité consid. 6c).

d. Sauf disposition légale contraire, toute personne concernée par des données personnelles se voit conférer le droit d'accès à celles-ci et aux autres prétentions prévues par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM). Elle est en droit d'obtenir des institutions publiques, à propos des données la concernant, qu'elles détruisent celles qui ne sont pas pertinentes ou nécessaires (art. 47 al. 2 let. a LIPAD).

6) Selon la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), en matière de radiation de données personnelles dans les dossiers de police, le droit interne des États parties doit assurer que les données à caractère personnel sont pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu’elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire auxdites finalités (ACEDH Khelili précité, § 62 ; S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, req. n. 30562/04, § 103).

La conservation des données personnelles dans les dossiers de police judiciaire tient à leur utilité potentielle pour la prévention, l’investigation et la répression des infractions pénales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2014 du 13 novembre 2014 consid. 2 publié in SJ 2015 I p. 128 ss). Elle poursuit ainsi des buts légitimes liés à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (ACEDH Khelili précité, § 59 ; arrêt du Tribunal fédéral précité 1C_363/2014 consid. 2). La conservation au dossier de police judiciaire des données relatives à la vie privée d’une personne condamnée au motif que cette dernière pourrait récidiver est en principe conforme au principe de la proportionnalité (ACEDH Khelili précité, § 66 ; arrêt du Tribunal fédéral précité 1C_363/2014 consid. 2). En revanche, tel n’est pas le cas en principe de la conservation de données personnelles ayant trait à une procédure pénale close par un non-lieu définitif pour des motifs de droit, un acquittement ou encore un retrait de plainte (arrêt du Tribunal fédéral précité 1C_363/2014 consid. 2).

Dans la pesée des intérêts en présence, il convient de prendre en considération la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux du requérant par le maintien des inscriptions litigieuses à son dossier de police, les intérêts des victimes et des tiers à l'élucidation des éléments de fait non encore résolus, le cercle des personnes autorisées à accéder au dossier de police et les intérêts de la police à pouvoir mener à bien les tâches qui lui sont dévolues (ATF 138 I 256 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2015 précité consid. 2).

Les caractéristiques d'une personne évoluent et les autorités ne doivent pas se référer à des images figées. Des faits peu importants perdent progressivement toute signification et la police ne peut plus en tirer aucune information utilisable pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics. Le principe de la proportionnalité exige donc qu'à terme, ils soient éliminés des fichiers et des dossiers de la police (arrêt du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.436/1989 précité in SJ 1990 p. 565).

Le législateur a renoncé à fixer un délai maximal régissant la garde de données personnelles ; la durée de conservation des données personnelles recueillies dans le dossier de police doit s'apprécier au regard de l'utilité potentielle des informations pour la prévention ou la répression des crimes et des délits (arrêt du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 3.1 ; Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 16 décembre 1988, p. 7274/7275). Il n'y a pas lieu de se montrer trop sévère dans l'examen de cette question, car il se peut qu'une donnée a priori anodine prenne par la suite une importance que l'on ne pouvait soupçonner à l'origine (arrêts du Tribunal fédéral 1P.713/2006 précité consid. 3.1 ;1P.3/2001 précité consid. 3a).

Dans l'arrêt 1P.3/2001 précité, le Tribunal fédéral a jugé qu'en deçà d'une durée de cinq ans, qui semblait raisonnable au regard des intérêts en présence (principes de la liberté personnelle et de la proportionnalité), la conservation des renseignements ne devait pas être considérée comme inconstitutionnelle. Dans l'affaire en question, une personne sollicitait la radiation du rapport de police rédigé après que cette dernière ait dû lui ordonner de partir d'un établissement qu'elle refusait de quitter d'elle-même. Dans l'arrêt 1P.713/2006 précité, une personne sollicitait la radiation des dossiers de police de deux plaintes formées à son égard, lesquels avaient été finalement classées faute d'avoir pu l'entendre sur les faits en question. Une troisième plainte avait été formée contre elle postérieurement, pour des faits similaires, laquelle avait abouti à sa condamnation à une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. Le Tribunal fédéral a alors confirmé le refus de l'autorité de radier des dossiers de police des plaintes ayant été classées, celles-ci n'ayant pas perdu tout intérêt pour la prévention et la répression des infractions, tout en précisant que la demande pourrait être réexaminée à l'issue du délai d'épreuve de cinq ans assorti à sa condamnation.

7) Le Tribunal fédéral a donné raison à un recourant qui sollicitait la radiation, de son dossier de police, de documents se rapportant à des pièces d'une procédure pénale ouverte à son encontre pour escroquerie et faux dans les titres, laquelle avait toutefois abouti à une ordonnance de classement. Le Tribunal fédéral a notamment relevé que le recourant n'avait jamais été condamné ou poursuivi pénalement avant les faits qui avaient donné lieu à la procédure pénale litigieuse, de sorte que la conservation de ces données ne se justifiait pas dans la perspective d'une éventuelle récidive. Les faits dénoncés n'étaient pas comparables quant à leur gravité à des causes relevant de la criminalité organisée ni à des infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle. La probabilité que ces données puissent servir aux investigations ultérieures de la police ou à la prévention d'autres infractions était purement théorique. Leur utilité pour la prévention générale des infractions était donc faible. L'intérêt du recourant à voir ces données radiées de son dossier de police pour ne pas compromettre les chances de succès d'une nouvelle candidature à un poste au sein de la police genevoise l'emportait sur l'intérêt public à leur conservation. Le fait que la demande de radiation avait été présentée deux mois à peine après le classement de la procédure pénale n'y changeait rien (arrêt du Tribunal fédéral 1C_307/2015 précité).

8) La chambre administrative a considéré que le refus de radier des fichiers de la police des condamnations datant de près dix ans pour des vols à réitérées reprises de trottinettes, de vélos, de vélomoteurs et de pièces détachées de scooters, ainsi qu'un incendie intentionnel sur le toit d'un cycle d'orientation, était conforme au droit, alors même que les faits avaient été commis lorsque le recourant était encore mineur et que la conservation de ces données dans les dossiers de police l'empêchait d'obtenir un poste au sein de la police cantonale genevoise (ATA/636/2016 précité).

9) Le recourant soutient que la conservation des données litigieuses dans son dossier de police lui cause un préjudice considérable sur le plan professionnel en l'empêchant d'être autorisé à exercer en qualité d'agent de sécurité, le département ayant déjà opposé un refus au motif de sa condamnation pénale. L'intimée considère qu'au vu de la gravité des faits, le document pouvait être conservé, pour les besoins de la police relatifs au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics.

À teneur du dossier, il existe un seul document relatif au recourant dans les dossiers de police, inscrit le 22 novembre 2013, soit un rapport d'arrestation suite à des plaintes pénales déposées à l'encontre de l'intéressé pour menaces, injures et infraction à la législation sur les armes (ci-après : le document). La question de savoir si ledit document présente une utilité pour la prévention ou la répression des infractions et s'il peut être conservées au dossier, doit être résolue au regard de toutes les circonstances déterminantes du cas d'espèce (ATF 138 I 256 consid. 5.5).

Le recourant ayant été condamné pour les infractions précitées par ordonnance pénale du 1er octobre 2014, il n'y a pas lieu de prendre en considération l'aspect de répression dans l'utilité potentielle des données conservées. Reste à analyser, la prévention, soit le risque de récidive, et la durée maximale de conservation des données de police selon l'importance des infractions, au regard du principe de proportionnalité.

Le document litigieux figure dans les dossiers de police depuis un peu plus de cinq ans, soit depuis le 22 novembre 2013, date du rapport d'arrestation survenu le même jour, même s'il est vrai que sa condamnation par ordonnance pénale du 1er octobre 2014 date quant à elle d'un peu moins de cinq ans. Sans qu'il ne soit nécessaire de trancher en l'espèce la question de savoir si le dies a quo démarre à l'inscription des données litigieuses ou à la date de la condamnation pénale – la jurisprudence semblant toutefois privilégier ce dernier délai –, il convient de relever qu'à teneur de la jurisprudence précitée le délai de cinq ans ne constitue dans tous les cas pas un délai fixe et qu'il faut bien plutôt examiner les circonstances concrètes du cas d'espèce.

Comme susmentionné, la conservation au dossier de police judiciaire des données relatives à la vie privée d'une personne condamnée au motif que cette dernière pourrait récidiver est en principe conforme au principe de la proportionnalité. Même si le recourant n'a pas récidivé depuis sa condamnation et même si les infractions commises ne relèvent ni de la criminalité organisée ni d'infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle, il convient de ne pas minimiser les faits en cause. Le recourant a notamment proféré des menaces de mort et de torture à l'égard de deux étudiantes, et ce durant plusieurs mois, les faisant alors vivre dans la terreur. Il a également proféré de telles menaces auprès d'une tierce personne concernant les deux jeunes femmes.

Dans une affaire précitée (ATA/636/2016 précité), la chambre de céans a confirmé le refus de radiation de pièces faisant état de condamnations au pénal, datant de près de dix ans, notamment pour incendie intentionnel, soit un crime (art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP – RS 311.0).

Au regard de cet arrêt, du fait que les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné en l'espèce relèvent de délits (art. 10 al. 3 CP) et des explications qui précèdent, la conservation du document dans le dossier de police moins de cinq ans après sa condamnation n'apparaît pas disproportionnée.

Par ailleurs, l'on ne saurait considérer comme pertinent l'argument du recourant selon lequel il faudrait faire suite à sa demande de radiation au motif qu'il souhaite exercer la profession d'agent de sécurité. En effet, comme déjà indiqué par la chambre de céans dans un précédent arrêt (ATA/636/2016 précité consid. 9), il est logique que les autorités ne se montrent pas plus clémentes en termes de radiation d'antécédents judiciaires lorsque la personne concernée souhaite faire carrière dans une branche nécessitant une intégrité et une honnêteté sans faille, ce qui est en l'espèce le cas pour la profession d'agent de sécurité.

À toutes fins utiles, il sera encore relevé que le recourant semble confondre les procédures, distinctes, de radiation des données personnelles du dossier de police (art. 1 à 3C LCBVM - objet de la présente procédure) et de délivrance d’une carte d’agent privé de sécurité (art. 9 et 12A CES). Le maintien du document au sein du dossier de police n’exclut ainsi pas que la condition d’honorabilité prévue par l’art. 9 al. 1 let. d CES puisse, le cas échéant et suivant les circonstances, être remplie. Au demeurant, l'infraction de menace et les infractions à la législation fédérale sur les armes, hors service, sont considérées comme des infractions non graves objectivement au sens de la directive du 3 juin 2004 concernant l'exigence d'honorabilité. Au surplus, la délivrance de la carte précitée s’examine à l’aune d’autres critères que ceux déterminant in casu.

Dès lors, au vu des circonstances concrètes du cas d'espèce, l'intérêt du recourant à voir le document radié de son dossier de police cède le pas par rapport à l'intérêt public à sa conservation. La décision litigieuse est ainsi conforme au droit.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

10) Malgré l'issue du litige et au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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