ATA/846/2005

De 1988 à 1994, Madame B , domiciliée à Genève, a consulté la Doctoresse M , médecin-dentiste (ci-après : Mme M ).

Durant la nuit du 18 au 19 février 1996, le cabinet médical de Mme M a été cambriolé. Des dossiers ont alors été renversés et leur contenu mélangé. Selon Mme M , le dossier de Mme B faisait partie de ceux-ci.

Le 4 septembre 2001, Mme B a demandé, par l’intermédiaire de son conseil, à Mme M , de lui transmettre son dossier médical, comprenant les radiographies et les empreintes dentaires.

Cette démarche s’inscrivait dans le cadre d’une procédure en dommages et intérêts l’opposant à son nouveau médecin-dentiste, le Docteur C , raison pour laquelle Mme B avait besoin de documents et pièces attestant de l’état de sa dentition avant l’intervention de ce praticien.

Par courrier des 1” octobre 2001 et 29 janvier 2002, le conseil de

Mme B a relancé Mme M qui ne transmettait toujours pas son dossier médical à celle-ci. Mme M a justifié ce retard par le fait que le conseil de Mme B , Me Pierre Gabus, avait été le sien par le passé et qu’il y avait conflit d’intérêts. Mme B avait alors changé de

conseil et était désormais représentée par Me Katia Fabbri Ratcliff.

Lors d’un entretien téléphonique du 31 janvier 2002, Mme M a informé le nouveau conseil de Mme B de ce qu’elle allait transmettre son dossier à cette dernière. À cette occasion, Mme M déclarait

qu’elle n’avait fait aucune empreinte dentaire de Mme B

Cet engagement étant resté sans suite, le conseil de Mme B a relancé sans succès Mme M par courrier du 15 février 2002.

Le 12 mars 2002, le conseil de Mme B a informé Mme M de son intention de saisir le département de l’action sociale et de la

santé (devenu depuis lors le département de l’économie et de la santé ; ci-après : le département).

Par courrier du lendemain, Mme M a répondu au conseil de Mme B que seules les radiographies latérales relatives à son ancienne patiente étaient en sa possession, car elle n’avait pas gardé les empreintes dentaires après son déménagement en 1996.

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Par courrier du 22 mars 2002, le conseil de Mme B a relevé que Mme M se contredisait, indiquant d’abord n’avoir jamais fait d'empreintes dentaires sur sa cliente, puis déclarant les avoir détruites lors de son déménagement. Le conseil de Mme B a demandé également à Mme M de lui fournir le nom du technicien ou du laboratoire qui avait effectué les empreintes dentaires.

Le 25 avril 2002, n’ayant toujours pas reçu les documents et informations requis, Mme B a déposé, par l’entremise de son conseil, une plainte auprès du département, lequel a transmis la procédure à la commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission) pour raison de

compétence. En substance, Mme B se plaignait des informations contradictoires données par Mme M et du fait qu’elle ne lui avait pas

remis le contenu de son dossier médical, en dépit de ses nombreuses demandes.

Par courrier du 3 mai 2002, la commission a octroyé à Mme M un délai au 3 juin 2002 pour se déterminer sur la plainte déposée par Mme B

Le 20 mai 2002, Mme M a adressé ses observations à la commission. Mme B avait été sa patiente de 1988 à 1992. Ses empreintes dentaires avaient été détruites après leur utilisation, ce qui était usuel dans la profession. Elle soulignait que les techniciens dentaires ne gardaient pas de modèle des empreintes qu’ils réalisaient et que le laboratoire ayant effectué les empreintes à l’époque avait cessé ses activités.

Le 21 février 2003, Mme M a transmis ce qu’elle affirmait être une copie du dossier médical au conseil de Mme B

Par courrier du 6 mars 2003, le conseil de Mme B a demandé à la commission d’intervenir afin que Mme M produise l’entier du dossier médical de Mme B

Le 25 mars 2003, Mme M a fait parvenir des radiographies au conseil de Mme B

Par courrier du 17 octobre 2003, la commission a demandé à Mme M de produire la radiographie qu’elle affirmait avoir réalisée le 12 mars 1996 et d’apporter la preuve du cambriolage dont elle affirmait avoir été victime en 1996.

Le 23 octobre 2003, Mme M a transmis à la commission copie de la plainte pénale qu’elle avait déposée en février 1996 pour cambriolage. Elle

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ajoutait pour le surplus que les radiographies de la patiente avaient été adressées à son conseil par courrier recommandé le 25 mars 2003.

Le 9 décembre 2004, la commission a rendu un préavis. Mme M avait rempli son obligation légale consistant à transmettre copie de son dossier médical à la patiente, à sa demande. La commission proposait de prononcer une décision constatant le retard pris à envoyer le dossier médical.

Le 18 janvier 2005, le département a rendu une décision constatant que la transmission du dossier médical à la patiente un an et demi après sa demande constituait un retard inacceptable. Une injonction ne pouvant toutefois rétablir les droits de la patiente, le département concluait uniquement à la constatation que Mme M avait tardé dans la transmission du dossier. Le département réservait une éventuelle sanction pour agissement incorrect, puisque Mme B , dénonciatrice, n’avait pas la qualité de partie dans cette procédure.

Le 17 février 2005, Mme M a interjeté recours par-devant le tribunal contre cette décision. En substance, Mme M soutenait que la décision du département résultait d’un établissement incorrect des faits, entraînant une mauvaise application du droit. Jusqu’à la fin 2003, elle avait des raisons de ne pas transmettre le dossier médical à la patiente, d’abord en raison d’un conflit d'intérêts avec le conseil de Mme B , puis parce qu’elle avait jugé que ce dossier ne serait d’aucune utilité pour celle-ci, et enfin parce qu’à la suite du cambriolage dont elle avait été victime en février 1996, ses dossiers n’étaient pas tous complets. Le 25 mars 2003, soit immédiatement après que la commission l’ait enjointe de le faire, Mme M avait transmis l’entier du dossier médical de la patiente en sa possession et avait donc respecté toutes ses obligations légales. Elle relevait encore qu'aucune base légale ne fixait un délai dans lequel le praticien avait l’obligation de transmettre le dossier au patient qui en faisait la demande et arguait donc de la violation du principe de la légalité. Mme M invoquait encore le fait que le département n’était pas autorisé à rendre une décision constatatoire, La décision du 18 janvier 2005 du département devait être annulée, avec suite de frais et dépens pour Mme B

Le 19 avril 2005, le département a répondu au recours et a conclu à la confirmation de sa décision rendue le 18 janvier 2005.

Le 26 septembre 2005, après avoir été invitée à formuler ses observations par le tribunal de céans, Mme B a confirmé sa position selon laquelle Mme M avait fait obstruction à la transmission de son dossier.