ATAS/262/2011

1.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006.

Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assuranceinvalidité du 25 octobre 1968 (LPCC).

Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et art. 43 LPCC). Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable.

3.

À teneur de l’art. 1er de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’applique aux prestations versées en vertu des dispositions figurant à son chapitre 2, à moins qu’elle ne déroge expressément à la LPGA (al. 1er). Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité publique visées au chapitre 3 (al. 2).

4.

Le litige porte sur le report des prestations fédérales dans les revenus servant à fixer les prestations cantonales, ainsi que sur l'exclusion de la fille aînée de l'assuré du calcul des prestations dès le mois de février 2010.

5.

a) Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1er). Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu (al. 2). L’art. 3 al. 1er LPC prévoit que les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b).

b) L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

En vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.

L’al. 4 de l’art. 9 LPC précise qu’il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. Selon l'art 8 al 2 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires du 15 janvier 1971(OPC-AVS; RS 831.301), il est précisé que, conformément à l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles d’être éliminés du calcul.

c) Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules, 40'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune (let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h).

Conformément à l’art. 11 al. 3 LPC, ne sont pas pris en compte les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil (let. a), les prestations d’aide sociale (let. b), les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance manifeste (let. c), les allocations pour impotents des assurances sociales (let. d) et les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction (let. e). Selon la jurisprudence, seules sont considérées comme ayant manifestement le caractère de prestations d'assistance au sens de la lettre c, les prestations qui sont allouées à titre précaire ou bénévole et dont l'allocation fait l'objet d'un réexamen périodique, voire avant chaque versement, en fonction de l'évolution des besoins du bénéficiaire (ATF 116 V 328 consid. 1; RCC 1986 p. 72 consid. 2a).

Selon le chiffre 2138 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC; état au 1er janvier 2010), sont considérés comme bourses et subsides pour formation professionnelle les bourses de toutes sortes et autres subsides pour la formation, y compris les contributions de formation de l’assurance-invalidité, selon les articles 8, 5e alinéa1 et 8bis, 2e alinéa, RAI (mais non pas les allocations de formation professionnelle versées en vertu d’une loi cantonale sur les allocations familiales; v. no 2124.1 qui font partie des revenus intégralement pris en compte).

Dans son message du 21 septembre 1964, le Conseil fédéral relevait à ce sujet que l'art. 3 al. 3 aLPC consacre la priorité des prestations complémentaires, en tant que prestations d'assurances, sur les prestations d'aide ou d'entretien. Du point de vue social, il importe que, lors de la détermination des prestations complémentaires, les secours des proches et de l'assistance publique ne soient pas pris en compte. Entrent dans cette dernière catégorie les prestations qui ont un caractère marqué d'assistance, telles que les mesures de secours dans des cas spéciaux, les prestations des institutions d'utilité publique et les dons bénévoles de personnes privées. Les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction en faveur d'orphelins ou d'enfants ne sont pas non plus prises en compte, sans qu'il soit nécessaire de le justifier plus longuement (FF 1964 II 732 également B. RUBIN, Assurancechômage, 2006, p. 746).

Le projet de loi cantonale PL 10600 déposé en décembre 2009 vise à inscrire dans la LPCC une catégorie de bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents travaillent et prévoit dans ce cadre-là de tenir compte des allocations d'étude au titre de revenu (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de commission du 15 novembre 2010).

d) Selon l'art. 10 al 1 let. a ch. 3 LPC, les dépenses reconnues comprennent un forfait destiné à la couverture des besoins vitaux, soit 9'480 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants.

Selon l'art 10 al. 3 let. d LPC, sont reconnues comme dépenses le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins correspondant au montant de la prime moyenne cantonale pour l'assurance obligatoire des soins. Selon l'ordonnance du DFI relative aux primes moyennes 2010 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires du 28 octobre 2009 (RS 831.309.1), la prime moyenne d'assurance obligatoire à Genève est fixée en 2010 pour un adulte, respectivement un jeune adulte et un enfant, à 5'232 fr., 4'500 fr., et 1'224 fr.

e) Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu déterminant et des dépenses, sous réserve de certaines adaptations.

Pour les prestations complémentaires cantonales, le montant correspondant à la couverture des besoins vitaux est remplacé par celui destiné à garantir le revenu minimum vital cantonal d'aide sociale défini (art. 6 LPCC), lequel est fixé à l'art. 3 al. 1 let. 3 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPCC; J 7 15.01).

Quant au revenu déterminant, il est calculé conformément à la loi fédérale, en ajoutant les prestations complémentaires fédérales au revenu de l’intéressé (art. 5 LPCC let. a), avec deux exceptions, l'une concernant le revenu du travail de l'orphelin (let b) et l'autre liée à la part de fortune nette pris en compte (let c).

f) L'art. 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LaLAMal; J 3 05), prévoit que les assurés bénéficiaires de prestations complémentaires sont des ayants droits au subside accordé par le canton en application de l'art. 19 de la loi. Selon l'art. 22, le montant du subside est égal au montant de la prime d'assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l'intérieur.

Dans la pratique, les bénéficiaires de prestations cantonales ont droit à la couverture de leur prime d'assurance maladie, à concurrence du maximum de la prime moyenne si, malgré l'absence de droit aux prestations complémentaires ellesmêmes, les excédents de revenus sont inférieurs au montant de la prime annuelle moyenne d'assurance maladie, dès lors que cette prime n'est pas prise en compte au titre de dépenses par le SPC.

6.

Dans le cas d'espèce, il est établi que le recourant a perçu la somme de 3'993 fr. d'allocations d'étude en faveur de DA_________ pour la période allant du 1er septembre 2009 au 28 février 2010, soit 648 fr. 80/mois. Il est aussi établi que, pour le mois de février 2010, les ressources de l'enfant le plus jeune sont de 526 fr./mois (200 fr. d'allocations familiales, ainsi que 60 fr., soit 1/5ème du supplément familial, et 266 fr. de rente complémentaire AI), soit 6'312 fr./an . Celles de l'aînée, DA_________ sont de 1'224 fr. 80/mois (250 fr d'allocations familiales, ainsi que 60 fr. soit 1/5ème du supplément familial, 266 fr de rente complémentaire AI et 648 fr. 80 d'allocations d'étude), soit de 14'697 fr. 60/an. Toutefois, en application de l'art. 11 al. 3 let e LPC, les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction ne sont pas comptabilisées au titre de revenu. Les allocations d'études perçues par DA_________ font parties de cette catégorie et ne doivent donc pas être comptabilisées. Les ressources propres de DA_________ pour le mois de février 2010 s'élèvent ainsi à 576 fr. (6'912 fr./an), sans compter les allocations d'étude. Le forfait annuel 2010 destiné à la couverture des besoins vitaux est de 9'780 fr. (PCF), respectivement de 12'453 fr. (PCC) pour les deux premiers enfants; de 6'520 fr et de 8'219 fr. pour les 3ème et 4ème enfants et de 3'260 fr., respectivement 4'109 fr. dès le 5ème enfant.

Ainsi, en respectant l'ordre de naissance des enfants, la situation est la suivante:

Ressources Forfait

Ainsi, seul l'enfant DE________, soit le plus jeune, dispose de ressources qui dépassent ses dépenses ce qui implique qu'il n'entre plus dans le calcul des prestations. C'est donc son forfait (3'260 fr./ 4'109 fr.) qui ne doit pas être pris en compte dans le plan de calcul.

De même, et dans la mesure où l'excédent de revenus de DE________ (6'312 fr. - 3'260 fr. = 2'203 fr.) est supérieur à la prime annuelle moyenne pour enfants (1'224 fr.), c'est celle-ci, et non pas celle de l'un des enfants majeurs, qui n'est pas couverte par le SPC.

Telle est la seule solution conforme au texte absolument clair du droit fédéral figurant à l'art. 10 al 1 let. a ch. 3 LPC qui précise que la totalité du montant forfaitaire est prise en compte pour les deux premiers enfants, la réduction s'appliquant dès le troisième. Le SPC admet d'ailleurs que sa pratique n'est fondée sur aucune base légale ou réglementaire. Il s'avère de plus qu'elle ne repose sur aucun fondement économique légitime et qu'elle va à l'encontre de la réalité budgétaire d'une famille. Il est en effet notoire que les dépenses pour les enfants vont en croissant avec l'âge, de même d'ailleurs que leurs revenus propres (augmentation de l'allocation familiale et éventuel salaire d'apprenti). Selon le montant de ces revenus propres, le SPC exclut la prise en compte de l'enfant le plus âgé dans le calcul des prestations et supprime sa couverture de sa prime d'assurance maladie par la simple inversion arbitraire de l'ordre de naissance des enfants d'une fratrie et, partant, du forfait dégressif.

Dans le cas d'espèce, cette inversion n'avait certes pas d'impact lors de la période allant de janvier 2000 à mars 2008, alors que tous les enfants étaient mineurs, avaient le même revenu propre et un montant de prime d'assurance maladie identique. Tel n'est plus le cas aujourd'hui, puisque la prime d'assurance maladie des deux enfants devenus majeurs passe de 102 fr. à 375 fr., selon la moyenne dans le canton. En allouant à l'aîné le forfait le plus bas, destiné à la couverture des dépenses de l'enfant cadet, le SPC prive l'assuré d'une partie des prestations dues, à concurrence de la différence de couverture de prime d'assurance maladie, soit 273 fr. chaque mois (375 fr. - 102 fr.).

Le grief du recourant à cet égard est donc fondé, la décision est annulée sur ce point et la cause renvoyée au SPC, qui devra ainsi calculer à nouveau les prestations complémentaires dues et la couverture des primes d'assurance maladie dès le 1er février 2010 (et non pas seulement pour le mois de février) en respectant l'ordre de naissance des enfants et sans tenir compte des allocations d'études versées à ceuxci. A noter qu'en raison du déménagement de DA_________ le 1er mars 2010, le recourant ne peut plus prétendre à percevoir des prestation pour cet enfant dès cette date, celles-ci étant versées à l'intéressée.

Il sied de relever que la décision est particulièrement mal motivée sur ce point, le SPC prétendant que sa pratique est avalisée par le Tribunal cantonal des assurances sociales, ce qui est manifestement contraire au considérant ressortant de l'arrêt du 17 août 2010 (ATAS/815/2010), à savoir "la légalité de la directive du SPC visant à inverser l'ordre de naissance des enfants est plus que douteuse (….), l'aîné est toujours celui dont le revenu est le plus important, mais aussi celui qui implique le plus de dépenses, de sorte qu'il est inadmissible de le comptabiliser comme étant le

7.

S'agissant du report des prestations fédérales, il est expressément et clairement prévu par la loi. Il va de soi que si les prestations fédérales augmentent, leur report au titre de revenu pour le calcul des prestations cantonales implique une diminution de ces dernières. Ce grief n'est donc pas fondé.

8.

Le recours est ainsi partiellement admis et la cause est renvoyée au SPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La procédure est gratuite.