ATAS/651/2026

A_____ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1969, a travaillé pour l’entreprise B_____ SA (ci-après : l’employeur) à partir du 2 mars 2015. Il a été licencié pour des raisons économiques, par lettre du 28 octobre 2024, pour le 31 décembre 2024. b. L’assuré a saisi le Tribunal des prud’hommes d’une demande à l’encontre de l’employeur. Selon le procès-verbal de l’audience de conciliation du 29 janvier 2025, l’affaire a été partiellement conciliée, l’employeur ayant acquiescé aux conclusions portant sur le paiement du salaire du mois de février 2024 (CHF 7'290.-) et des indemnités journalières du mois d’août 2024 (CHF 6'411.-), ainsi qu’à la remise d’un certificat de travail, de l’attestation employeur internationale, des fiches de paie depuis le mois de mai 2024 et le certificat de salaire pour l’année 2024. En revanche, l’autorisation de procéder a été délivrée pour les prétentions salariales des mois de novembre 2024 à janvier 2025. c. Le 20 février 2025, l’assuré a déposé une demande en procédure simplifiée par-devant le Tribunal des prud’hommes, concluant au paiement du salaire mensuel de CHF 9'750.- pour les mois de novembre 2024 à janvier 2025, soit la somme de CHF 29'250.-. d. Lors de l’audience de débats du 27 août 2025, à laquelle l’employeur n’était ni présent ni représenté, l’assuré a maintenu ses conclusions en paiement des trois mois de préavis, soit de novembre 2024 à décembre 2025, étant précisé que l’employeur n’avait pas respecté la transaction intervenue le 29 janvier 2025 devant l’autorité de conciliation et qu’elle ne lui avait versé aucun montant. Il a précisé qu’il avait réceptionné sa lettre de licenciement « le 5 novembre 2024 » et que son préavis était de trois mois, vu son ancienneté de dix ans au sein de l’entreprise. En conciliation, il avait déjà renoncé au paiement du mois de février 2025 et au paiement de ses vacances. Il avait été en arrêt de travail pour accident jusqu’au 3 novembre 2024, avait reçu le courrier de licenciement « le 4 novembre 2024 » et ce courrier ne contenait pas de libération de l’obligation de travailler. Il avait offert ses services, par Whatsapp et par courriel du 4 novembre 2024 à fin février 2025. Il n’avait pas reçu de réponse de son supérieur, étant ajouté à ce sujet qu’un autre employé occupait son poste dès le mois de novembre 2024. Il n’avait donc pas travaillé pour l’employeur en

novembre et décembre 2024, et janvier 2025. Il avait été en pleine capacité de travail le 4 novembre 2024 et avait retrouvé un emploi depuis fin mars 2025. e. Par jugement du 25 septembre 2025 (JTPH/289/2025), le Tribunal des prud’hommes a condamné l’employeur à payer à l’assuré le montant brut de CHF 29'250.-. Ce jugement est entré en force de chose jugée.

f. Par jugement du 2 octobre 2025 (JTPI/12651/2025), le Tribunal civil a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par l’employeur au commandement de payer à concurrence de CHF 13'701.-, dans le cadre de la poursuite introduite par l’assuré. g. La société de l’employeur a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 2 octobre 2025, avec effet à partir du jour-même. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif par jugement du Tribunal de première instance du 12 février 2026, et clôturée par jugement du 16 avril 2026. La société a alors été radiée d’office. h. L’assuré a été engagé en qualité d’architecte à partir du 16 juin 2025 auprès d’un autre employeur. En date du 29 octobre 2025, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a enregistré une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité de la part de l’assuré. Ce dernier a indiqué que ses rapports de travail avec l’employeur avaient duré du 2 mars 2015 au 31 octobre 2025, qu’il avait perçu son salaire jusqu’au 31 juillet 2024 et que le dernier jour réellement travaillé était le 31 décembre 2025. Ses créances mensuelles de salaire s’élevaient à CHF 9'000.-, auxquelles s’ajoutaient CHF 750.- de part de 13e salaire, pour les mois de février, août, novembre et décembre 2024 et janvier 2025. Il avait été en incapacité de travail pour cause de maladie du 1er au 31 août 2024 et pour cause d’accident du 1er septembre au 31 octobre 2024. L’employeur n’avait pas versé son salaire du mois de février 2024 et les indemnités journalières pourtant perçues de l’assurance perte de gain pour le mois d’août 2024, malgré les termes de la conciliation devant la juridiction des prud’hommes. En outre, ses salaires des mois de novembre 2024 à janvier 2025 concernant la période de préavis à la suite de son licenciement avaient fait l’objet d’un jugement du Tribunal des prud’hommes, condamnant l’employeur à les lui payer. L’intéressé a produit plusieurs pièces, dont :

• ses décomptes de salaire ;

• un courrier du 28 mars 2024 par lequel il avait mis en demeure l’employeur de lui payer le salaire pour le mois de février 2024 dans un délai de 10 jours ;

• un courrier du 18 septembre 2024 mettant l’employeur en demeure de lui verser ses salaires du mois de février et août 2024 ;

• une lettre recommandée du 5 novembre 2024, au terme de laquelle il mettait à nouveau en demeure l’employeur de lui payer ses salaires pour les mois de février 2024 et août 2024 ; il a également relevé qu’il avait constaté, à son retour au bureau après son arrêt de travail pour accident, en date du 4 novembre 2024, qu’une personne occupait son poste ; l’employeur lui avait alors indiqué qu’il devait rentrer chez lui et attendre de ses nouvelles ; il attendait donc ses instructions à ce sujet et était bien évidemment à disposition pour reprendre le travail ; par ailleurs, le courrier de licenciement reçu le 4 novembre 2024 ne respectait pas le délai de congé de trois mois ; enfin, dès lors que l’employeur lui avait indiqué être dans l’incapacité de pouvoir lui payer les salaires dus et à venir, il demandait à être immédiatement libéré de toute obligation envers l’employeur, dans le cas où il trouverait un autre emploi ;

• des mises en demeure datées des 9 décembre 2024 et 6 janvier 2025, par lesquelles il avait rappelé à l’employeur être toujours dans l’attente du paiement des salaires des mois de février et août 2024. b. Par décision du 30 octobre 2025, la caisse a rejeté la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité. Elle a retenu qu’au cours de la période courant du 2 mars 2015 au 31 mars 2025, l’assuré avait travaillé pour l’employeur, qu’il avait été en incapacité de travail du 1er août au 4 novembre 2024, qu’il avait reçu sa lettre de congé le 5 novembre 2024 et qu’il n’avait effectué aucune prestation de travail durant les mois de novembre 2024 à janvier 2025. Par conséquent, le 31 juillet 2024 était le dernier jour effectif de travail, et non pas le 31 janvier 2025 comme mentionné dans la demande d’indemnité. Par ailleurs, il avait reçu une rémunération jusqu’au 31 juillet 2024, de sorte qu’il n’y avait pas de créance salariale en suspens dans la période ouvrant droit à l’indemnité. c. En date du 14 novembre 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre de ladite décision. Il a exposé que ses salaires des mois de novembre 2024 à janvier 2025 avaient été expressément reconnus comme étant dus par le Tribunal des prud’hommes, étant rappelé que ses rapports de travail avaient duré jusqu’au 31 janvier 2025. La dispense de travailler ordonnée par l’employeur ne supprimait en aucun cas son droit au salaire. De plus, la mainlevée définitive prononcée le 2 octobre 2025 confirmait l’existence de créances salariales « certaines, liquides et exigibles ». Enfin, ces créances reconnues lors de l’audience de conciliation du 29 janvier 2025 démontraient précisément la défaillance persistante de l’employeur à s’acquitter de ses obligations salariales. Il a joint en « complément explicatif à l’opposition formelle décision ICI », un document dans lequel il a relevé que l’analyse de la caisse était contraire au droit puisque la loi se fondait sur la durée des rapports de travail, qui s’étaient poursuivis jusqu’au 31 janvier 2025, et non sur l’activité effectuée. Ces salaires étaient dus pour les mois de novembre 2024 à janvier 2025 et entraient pleinement dans la période de référence. La dispense de travailler durant le préavis ne supprimait jamais le droit au salaire. Les décisions judiciaires démontraient clairement que la motivation de la caisse reposait sur une erreur de droit.

  d. Par décision sur opposition du 18 décembre 2025, la caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa décision. L’assuré ne contestait pas ne pas avoir fourni de travail durant les mois de novembre 2024 à janvier 2025. En outre, lors de l’audience de débats du 27 août 2025, l’intéressé avait indiqué au tribunal avoir été en arrêt de travail jusqu’au 3 novembre 2024, avoir reçu sa lettre de licenciement le 4 novembre 2024, avoir offert ses services à la faillie sans obtenir de retour à ce sujet, et avoir constaté qu’un autre employé occupait son poste dès novembre 2024. En pareilles circonstances, la faillie ne l’avait pas retenu par des promesses de travail, de sorte que ses créances salariales des mois de novembre 2024 à janvier 2025 n’étaient pas couvertes par l’indemnité en cas d’insolvabilité. Pour le mois d’août 2024, l’assuré ne disposait pas d’une créance de salaire, mais d’une créance en dommages-intérêts, qui ne saurait fonder un droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. S’agissant du salaire du mois de février 2024, la créance n’était pas couverte par l’indemnité litigieuse, qui ne concernait que les quatre derniers mois du rapport de travail et non d’éventuels mois antérieurs pour lesquels le salaire n’aurait pas été versé intégralement. Enfin, l’intéressé avait mis l’employeur en demeure de lui régler son salaire du mois de février 2024 en date du 28 mars 2024 déjà. Étant donné qu’il prétendait, en octobre 2025, à l’indemnité en cas d’insolvabilité pour les mois de février 2024, août 2024, et de novembre 2024 à janvier 2025, il semblait douteux, prima facie, qu’il se soit conformé à l’obligation de diminuer le dommage. Au contraire, il semblait avoir laissé la situation se péjorer. Par acte du 7 janvier 2026, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours à l’encontre de cette décision. Il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse et à ce qu’il soit constaté que les conditions d’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité en lien avec les salaires des mois de novembre 2024 à janvier 2025 étaient réalisées. En substance, le recourant a soutenu que le rapport de travail avait existé jusqu’au 31 janvier 2025 conformément aux décisions judiciaires exécutoires, que les salaires durant le délai de congé constituaient des créances salariales exigibles

  découlant directement du contrat de travail, et que le recouvrement desdites créances était objectivement impossible compte tenu de la faillite de l’employeur. Partant, les salaires litigieux entraient pleinement dans le champ d’application de l’indemnité en cas d’insolvabilité. L’employeur ne lui avait pas fourni de travail durant la période litigieuse, alors qu’il s’était tenu à sa disposition. Or, la dispense de travailler n’affectait en rien le droit au salaire pendant le délai de congé. Il n’avait jamais été libéré formellement de son obligation de travailler et s’était tenu à disposition de l’employeur durant l’intégralité du délai de congé. Une telle situation relevait d’une demeure de l’employeur. En refusant de reconnaître une créance salariale malgré des jugements exécutoires, l’intimée procédait à une requalification inadmissible des décisions judiciaires définitives. Enfin, toute référence à une prétendue responsabilité de sa part dans la situation financière de l’employeur était étrangère au cadre légal de l’indemnité sollicitée, et il contestait que tout reproche puisse être formulé à son égard. b. Dans sa réponse du 4 février 2026, l’intimée a conclu au rejet du recours. Contrairement à ce que soutenait l’intéressé, la demeure de l’employeur justifiant une indemnisation de sa part en vertu du droit du travail n’ouvrait pas automatiquement le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Pour le reste, le recourant n’avait pas fourni de travail durant les mois litigieux, ce qui n’était pas contesté. La directive LACI prévoyait une exception en cas de demeure de l’employeur, lorsque le travailleur avait demandé à l’employeur de lui fournir du travail et que ce dernier l’avait retenu par des promesses de travail, à la condition toutefois qu’il soit établi que le rapport de travail n’avait pas été résilié. Or, l’intéressé avait reçu son congé le 4 novembre 2024, de sorte que l’exception précitée ne trouvait pas application. En tout état de cause, aucune pièce au dossier ne permettait de considérer que le recourant aurait été retenu par des promesses de travail. Bien au contraire, lors de l’audience de débats du 27 août 2025 devant le Tribunal des prud’hommes, il avait indiqué qu’il avait offert ses services à l’employeur sans obtenir de retour à ce sujet et qu’un autre employé occupait son

  poste dès novembre 2024. Il ressortait également de son courrier du 5 novembre 2024 qu’il avait constaté le 4 novembre 2024 qu’une autre personne occupait son poste et que l’employeur lui avait clairement signifié être dans l’incapacité de pouvoir lui payer les salaires à venir. Force était donc de constater que le recourant vivait une situation de chômage de fait et était ainsi apte au placement et en mesure de remplir les exigences de prescription de contrôle, de sorte qu’il n’avait pas le droit à une indemnité en cas d’insolvabilité. c. Le 24 février 2026, le recourant a répliqué et persisté dans ses conclusions, requérant en outre, à titre subsidiaire, que la chambre de céans renvoie la cause à l’intimée pour examen de son droit à l’indemnité de chômage pour la période litigieuse, avec subrogation légale de ses droits contre la masse en faillite de l’employeur. Il a soutenu, premièrement, que la subsistance juridique du rapport de travail jusqu’au 31 janvier 2025 était établie de manière irréfutable. Deuxièmement, aucune libération valable de l’obligation de travailler n’était établie. En effet, l’occupation de son poste par un autre employé procédait d’une réorganisation unilatérale de l’employeur et ne constituait pas une dispense de travailler. Elle manifestait au contraire le refus illicite de l’employeur de recevoir la prestation de travail offerte, c’est-à-dire une demeure de sa part. La déclaration de l’employeur relative à son incapacité de payer les salaires n’équivalait pas à une libération. Un employeur insolvable qui ne pouvait honorer ses obligations pécuniaires ne pouvait, par ce seul fait, être considéré comme ayant libéré son employé de toutes obligations contractuelles. Ses déclarations lors de l’audience du 27 août 2025 ne constituaient pas un aveu de libération tacite, mais établissaient au contraire qu’il s’était tenu à disposition de l’employeur, lequel l’avait maintenu dans un « vide fonctionnel caractéristique de la demeure du créancier ». Il avait offert sa prestation de travail de manière répétée, formelle et documentée, notamment par SMS le 5 novembre 2024, par courrier recommandé du 5 novembre 2024, par courrier du 15 novembre 2024, et par échanges des 17 et 18 décembre 2024. Le maintien du rapport contractuel avait par ailleurs explicitement été évoqué par l’employeur dans leurs échanges des 27 et

28 novembre 2024. L’employeur n’avait pas répondu à ces offres par une dispense expresse ou tacite univoque. Son silence ne pouvait valoir accord libératoire. Dès lors que les pièces produites démontraient qu’il avait offert des services sans réponse libératoire, il incombait à l’intimée d’établir l’existence d’une libération tacite. Aucune preuve en ce sens ne figurait au dossier, de sorte que le doute devait lui bénéficier. Troisièmement, il était juridiquement inapte au placement durant la période litigieuse, puisqu’il ressortait des pièces que l’employeur l’avait maintenu dans une situation d’attente. Tant que le rapport contractuel subsistait et qu’aucune libération n’avait été signifiée, l’acceptation d’un autre emploi avec une entrée en fonction immédiate aurait constitué une rupture anticipée qui lui aurait été imputable, indépendamment de la solvabilité de l’employeur. Admettre qu’un travailleur impayé soit traité comme « disponible de fait » revenait à lui imposer une double peine : il perdait son salaire du fait de la défaillance de son employeur et se voyait refuser l’indemnité en cas d’insolvabilité précisément conçue pour couvrir cette situation. Elle permettrait en outre à tout employeur en difficulté de systématiquement échapper à ladite indemnité, puisqu’il lui suffirait de n’exécuter aucune obligation salariale pendant le préavis, en laissant son employé sans travail ni revenu, puis d’invoquer la « disponibilité économique » de ce dernier pour refuser l’indemnité. En outre, en sa qualité de frontalier, l’ouverture du droit au chômage en France supposait la fin effective du contrat de travail et la délivrance d’un formulaire précis attestant la date de cessation d’activité, document qu’il n’avait obtenu qu’en février 2025. L’intimée ne pouvait refuser l’indemnité litigieuse en se fondant sur une aptitude au placement purement théorique, alors que les démarches d’inscription étaient objectivement empêchées, ce qui excluait l’exigibilité des obligations de contrôle visées par la loi. Quatrièmement, la jurisprudence invoquée par l’intimée était inapplicable au cas d’espèce. S’il ne contestait pas que la demeure de l’employeur ne suffisait pas automatiquement à ouvrir le droit à l’indemnité litigieuse, sa situation différait en ce sens qu’aucune libération de l’obligation de travailler

n’était établie et les pièces démontraient qu’il ne pouvait juridiquement pas s’inscrire au chômage avant le 1er février 2025. Le deuxième arrêt cité rappelait que les créances de salaire étaient celles qui résultaient d’un temps de travail effectif, pendant lequel l’assuré n’était pas apte au placement car il devait se tenir à disposition de l’employeur. Il s’agissait précisément de sa situation. Cinquièmement, l’intimée avait émis le formulaire « PDU1 » le 5 février 2025, soit postérieurement à sa décision de refus d’indemnité en cas d’insolvabilité, en attestant officiellement que l’activité salariale assujettie s’était étendue du 1er mars 2015 au 31 janvier 2025. Dès lors que l’intimée attestait une activité salariée courant jusqu’au 31 janvier 2025, aucune autorité étrangère compétente ne pouvait le reconnaître comme chômeur avant cette date. Si l’intimée avait réellement considéré qu’il était apte au placement et en chômage de fait dès novembre 2024, elle aurait dû émettre ce document en novembre 2024 et lui permettre de s’inscrire à cette date. En soutenant simultanément qu’il était apte au placement dès novembre 2024 et qu’il ne pouvait s’inscrire au chômage qu’après le 31 janvier 2025, ces deux positions de l’intimée étaient difficilement conciliables. Enfin, la décision de l’intimée revenait à transférer le risque d’insolvabilité de l’employeur sur l’assuré, alors que l’indemnité sollicitée n’était pas une faveur accordée au travailleur, mais un mécanisme systématique de report du risque patronal vers la collectivité, conçu pour éviter que la défaillance de l’employeur ne se répercute intégralement sur le travailleur. Admettre la thèse de l’intimée viderait de son sens la fonction systématique des dispositions applicables et ferait peser sur l’assuré seul les conséquences de l’insolvabilité d’un tiers dont il n’était pas responsable. Dans l’hypothèse, contestée, où la chambre de céans devait retenir qu’il était effectivement au chômage de fait dès novembre 2024 et apte au placement, il conviendrait alors d’admettre qu’il aurait eu droit aux indemnités de chômage ordinaire pour les mois de novembre 2024 à janvier 2025. Cette conclusion garantissait que, quelle que soit la qualification retenue par la chambre, il ne se retrouve pas privé de toute protection sociale en raison de la défaillance de son employeur. Le recourant a notamment produit :

• un courriel du 3 février 2025 par lequel l’employeur lui avait transmis, entre autre, la demande d’établissement d’un PDU1 ;

• un message téléphonique qu’il avait envoyé à l’employeur le 5 novembre 2024, au contenu similaire à son courrier du 5 novembre 2024, mentionnant qu’il se tenait à disposition et attendait des instructions pour reprendre son poste de travail ;

• un courriel du 15 novembre 2024 qu’il avait envoyé à l’employeur, relevant qu’il avait constaté qu’une personne du bureau utilisait son adresse mail pour envoyer des courriels avec sa signature ; il a par ailleurs fait référence à son message téléphonique du 5 novembre et à son courrier du 5 novembre 2024, et rappelé qu’il était toujours dans l’attente des instructions afin de reprendre son poste de travail, et qu’il restait, comme déjà évoqué, à la disposition de l’employeur pour la suite à donner ;

• un courriel que lui avait envoyé l’employeur le 27 novembre 2024 afin de récupérer le téléphone mobile mis à sa disposition dans le cadre professionnel, étant en outre constaté qu’il avait utilisé cet appareil pour un usage personnel ;

• la réponse de l’intéressé du lendemain, soutenant que ce téléphone lui avait été remis comme une prime en fin d’année 2020, mais qu’il était tout à fait disposé à le restituer ; il a terminé son message en rappelant qu’il était toujours dans l’attente d’un retour de la part de l’employeur afin de reprendre son poste de travail pour la fin de son préavis, comme déjà évoqué par SMS et par courriel ;

• un courriel de l’employeur du 17 décembre 2024 lui reprochant de ne pas avoir obtenu la restitution du téléphone de fonction malgré ses tentatives ;

• la réponse qu’il avait envoyé le lendemain à l’employeur, s’étonnant de sa missive, dès lors qu’il était toujours dans l’attente d’une réponse à la suite de son courriel du 28 novembre 2024 afin de pouvoir organiser une rencontre pour remettre le téléphone ; il avait par ailleurs prévu de le restituer lors de l’audience de conciliation qui avait toutefois été reportée au mois de janvier 2025 à la demande de l’employeur ; il a par ailleurs rappelé les sommes dont l’employeur lui était toujours redevable et relevé la situation de précarité dans laquelle elles le plongeaient ; il ne pouvait pas s’inscrire au chômage, compte tenu du fait que la période de préavis légal n’était pas échue ; enfin, comme déjà précisé à de nombreuses reprises, il restait à disposition pour reprendre son poste de travail afin de terminer cette période de préavis légal et attendait un retour de sa part sur la manière dont il entendait procéder afin qu’il puisse remettre le téléphone en bonne et due forme ;

• le formulaire « PDU1 » « coordination des systèmes de sécurité sociale » daté du 5 février 2025 et signé par l’intimée. d. Par duplique du 18 mars 2026, l’intimée a relevé qu’elle n’avait jamais soutenu que les rapports de travail auraient pris fin avant le 31 janvier 2025, ni que le recourant n’aurait pas offert ses services, ni que l’employeur ne serait pas resté débiteur de la pleine rémunération jusqu’à la fin du contrat. Elle s’était contentée de rappeler que certaines créances salariales ne pouvaient pas être couvertes par l’indemnité en cas d’insolvabilité et que tel était le cas en l’espèce. En effet, il ne ressortait d’aucune pièce que l’intéressé aurait été retenu par des promesses de travail. Bien au contraire. En outre, le recourant parlait lui-même d’offre de service réitérée non-acceptée, et reconnaissait qu’il attendait des instructions d’un employeur qui ne les lui donnait pas. Quant à la conclusion subsidiaire du recourant, elle excédait l’objet de la contestation, de sorte qu’elle devrait être déclarée irrecevable. Néanmoins, elle relevait que l’assuré avait droit à l’indemnité de chômage, entre autres conditions s’il était domicilié en Suisse, condition qui faisait en l’occurrence défaut. e. Par écriture spontanée du 25 mars 2026, le recourant a réitéré ses précédentes allégations, notamment que son inscription auprès de FRANCE TRAVAIL n’avait été possible que le 7 février 2025, avec une ouverture du droit au 8 février 2025, ce qui attestait qu’aucun statut de demandeur d’emploi n’était reconnu auparavant. Par ailleurs, les mises en demeure de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ciaprès : URSSAF) reposaient sur des cotisations calculées en qualité de travailleur frontalier salarié pour la période incluant le 4e trimestre 2024 et janvier 2025. Ces éléments concordants s’inscrivaient dans le prolongement du jugement prud’homal et du formulaire « PDU1 », lesquels retenaient également l’existence d’un rapport de travail jusqu’au 31 janvier 2025. Ils confirmaient ainsi son absence de disponibilité effective pour le marché du travail durant la période litigieuse, en cohérence avec l’absence de libération par l’employeur des obligations contractuelles subsistantes. L’intéressé a annexé des documents émanant de FRANCE TRAVAIL, desquels il

  ressort qu’il s’était inscrit auprès de cette institution le 7 février 2025 et qu’il avait droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 8 février 2025, ainsi qu’un contrat de mission conclu le 20 mars 2025 auprès de son nouvel employeur, et deux des mises en demeure de l’URSSAF des 2 et 16 juin 2025.