ATAS/888/2019

1.

Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) est née le ______ 1987, mariée et mère de deux enfants, nés les _____ 2014 et ______ 2016.

2.

Elle a requis des prestations complémentaires familiales le 13 mars 2015 et a produit à cette fin :

• le bail de son appartement du 31 janvier 2012 dont il ressort que son loyer annuel était de CHF 19'452.-, comprenant CHF 1'800.- de provisions (chauffage/eau chaude) et CHF 360.- de téléréseau ;

• une attestation des sommes versées pour 2014 au titre d’allocations de logement, soit CHF 4'000.20 au total ;

• des décomptes de la caisse cantonale genevoise de chômage qui lui a versé des indemnités dès décembre 2014 ;

• un extrait du registre du commerce de Genève dont il ressort que son époux, Monsieur A______, exploite un salon de coiffure en entreprise individuelle ;

• un courrier adressé par Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA à l'intéressée faisant état d'une valeur de rachat de la police de CHF 2'115.73 ;

• la déclaration fiscale 2013 du couple de l’intéressée dont il ressort qu'il n'avait pas d'éléments de fortune ;

• une page de synthèse de la déclaration fiscale 2014 dont il ressort que le couple n’avait pas de fortune imposable et des revenus imposables ICC de CHF 16'910.- et IFD de CHF 29'662.- ;

• des extraits du Crédit Suisse au 31 décembre 2014 attestant d’un solde de CHF 17'130.20 sur le compte privé de l'époux de l'intéressée et de CHF 6.34 de solde reporté du compte épargne du couple ;

• des extraits de la BCGE au 31 décembre 2014 attestant d'un solde de CHF 8.01 sur les comptes privés et épargne de l'intéressée ainsi que d'un versement de CHF 200.35 sur le compte de B_____.

3.

Par décision du 6 mai 2015, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a octroyé des prestations complémentaires familiales à l’intéressée avec effet au 1er mars 2015, en informant cette dernière que CHF 6'840.- lui seraient versés en rétroactif.

4.

Le 7 mars 2016, l’intéressée a informé le SPC du fait qu’elle était enceinte et de la suspension provisoire du chômage en raison du fait qu’elle touchait les prestations cantonales en cas de maladie.

5.

Le 17 mars 2016, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ciaprès OCLPF) a octroyé à l’intéressée une allocation annuelle de logement pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à hauteur de CHF 3'714.-, en tenant compte de deux personnes.

6.

Le 8 juin 2016, l’intéressée a informé le SPC qu’elle avait donné naissance à sa fille

7.

Le SPC a rendu, le 24 mai 2016, une décision de prestations complémentaires familiales, d'aide sociale et de subsides d'assurance-maladie mentionnant un solde de prestations complémentaires familiales en faveur de l’intéressée de CHF 15.- pour la période du 1er mars au 31 mai 2016.

8.

Le 20 juin 2016, l’agence immobilière Rodolphe Burger SA a informé l’intéressée que ses charges étaient augmentées à CHF 2'100.- par an dès le 1er août 2016.

9.

Le 30 juin 2016, le SPC a reçu des extraits de comptes du Crédit suisse attestant d'un solde au 31 décembre 2015 de CHF 15'176.54 sur le compte privé de l'époux de l'intéressée, de CHF 6.34 sur le compte épargne du couple et de CHF 202.40 sur le compte de leur fils B_____.

10.

Le 12 juillet 2016, l’OCLPF a octroyé à l’intéressée une allocation annuelle de logement pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à hauteur de CHF 4'000.20, prenant en compte quatre personnes occupant le logement.

11.

Par décision de prestations complémentaires familiales d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie du 7 octobre 2016, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l'intéressée, précisant que l’enfant C_____ était prise en compte dès le 1er juin 2016. Le subside d’assurance maladie était payé par le service de l’assurance maladie. Son attention était attirée sur le fait qu’elle devait impérativement payer le solde de ses primes d’assurance maladie après déduction du subside. L’intéressée était informée que le montant de sa fortune étant supérieur aux normes légales en vigueur, le droit aux prestations d’aide sociale lui était refusé. Elle avait droit à un solde rétroactif de prestations complémentaires familiales de CHF 845.-, réparti à hauteur de CHF 500.- de subside et CHF 345.- à verser sur le compte bancaire de l’intéressée.

12.

Le 10 octobre 2016, le SPC a reçu de l’intéressée copie de son inscription au chômage du 5 septembre 2016 avec une date de placement au 19 septembre à 50%.

13.

Le 20 octobre 2016, le SPC a reçu de l'intéressée un avis de l'administration fiscale cantonale à teneur duquel son époux et elle n'étaient pas taxables pour l'année fiscale 2015 et leur fortune était de CHF 0.-.

14.

Par décision du 22 novembre 2016, le SPC a informé l’intéressée avoir recalculé son droit aux prestations complémentaires familiales du 1er mars 2015 au 30 novembre 2016. Sa fille C_____ était prise en compte dans le calcul des prestations dès le 1er juin 2016. Le subside d'assurance maladie était payé par le service de l'assurance maladie. Les compléments à l'assurance maladie de base n'étaient pas pris en considération. S'agissant de l'aide sociale pour la période dès le 1er mars 2015, le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) stipulait que la fortune du demandeur ne devait pas dépasser CHF 4'000.- pour une personne seule majeure,

CHF 8'000.- pour un couple et CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge, mais au maximum CHF 10'000.- pour l'ensemble du groupe familial. Le montant de sa fortune étant supérieur aux normes légales en vigueur, le droit aux prestations d'aide sociale lui était refusé. L’intéressée avait reçu CHF 6'798.- de prestations complémentaires familiales en trop du 1er mars 2015 au 30 novembre 2016, montant qu’elle était invitée à rembourser dans les trente jours. Son droit aux prestations complémentaires familiales à venir s’élevait à CHF 2'818.-. Une opposition pouvait être formée contre la décision auprès du SPC dans les 30 jours dès sa notification. À teneur des plans de calcul des prestations, le SPC a pris en compte :

• sur un loyer présenté de CHF 19'464.-, CHF 18'000.- dans les dépenses reconnues pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2016, puis sur un loyer présenté de CHF 19'764.-, CHF 19'764.- du 1er juin 2016 au 31 octobre 2016 et enfin CHF 15'763.80 dès le 1er novembre 2016 ;

• sous allocations, une allocation logement de CHF 4'000.20 sous le revenu déterminant du 1er mars 2015 au 31 mars 2016, de CHF 3'714.- du 1er avril au 30 juin 2016, puis de CHF 4'000.20 du 1er juillet au 31 octobre 2016 ; dès le 1er novembre 2016, l’allocation logement n’a plus été comptabilisée sous les allocations, mais en déduction du loyer ;

• au titre d’épargne, dans le montant présenté, CHF 17'546.05 du 1er mars au du 1er juin 2016 au 31 octobre 2016, puis CHF 22'794.90 dès le 1 er novembre 2016 ;

• pour le mois d’octobre 2016 et dès le mois de novembre suivant, le SPC a pris en compte des indemnités de chômage de l’intéressée à hauteur de CHF 14'858.90 ;

• du 1er mars 2015 au 1er novembre 2016, le SPC n’a pas pris en compte de gain potentiel pour l’intéressée. Le SPC précisait que les deniers de nécessité s’élevaient à CHF 75'000.- du 1er mars 2015 au 31 mai 2016 (deux adultes et un enfant) et à CHF 90'000.- dès le 1er juin 2016 (deux adultes et deux enfants), que la part de fortune prise en considération était de 1/5ème et que le gain d’activité lucrative de l’époux de l’intéressée de CHF 30'203.- était pris en compte à 100%.

15.

Selon une note au dossier établie le 22 novembre 2016 par le SPC, l’intéressée avait eu un enfant le 30 mai 2016 et bénéficié des indemnités journalières maternité jusqu’à mi-septembre. Elle s’était réinscrite au chômage dès le 5 septembre 2016, mais avait revu à la baisse son taux de recherches d’emploi à 50%, d’où une baisse du gain assuré. Il avait été décidé de ne pas modifier le calcul précédent, car même en mettant la différence du gain assuré en hypothétique, le résultat était le même. À la fin des indemnités de chômage, il faudrait se fonder sur le taux d’activité de l’intéressée avant son chômage, lequel était de 100%. Le bénéfice net 2015 relatif à l’activité de l’époux de l’intéressée était mis à jour selon l’avis de taxation.

16.

Le 29 novembre 2016, l’intéressée, faisant suite au courrier du 22 novembre 2016 lui demandant un rétroactif 2015-2016, a informé le SPC qu'elle ne comprenait pas certains éléments de sa décision du 22 novembre 2016, en particulier comment il comptabilisait la fortune. Le SPC avait mentionné CHF 24'386.- du 1er janvier au 31 mai 2016, CHF 22'449.90 du 1er juin au 31 octobre 2016 et CHF 22'794.90 dès le 1er novembre 2016. Elle ne comprenait pas non plus la raison du montant du remboursement rétroactif. Elle n'avait pas les moyens de rembourser une telle somme, surtout que depuis mi-janvier 2017, elle n'avait plus d'indemnités de chômage et pas le droit à l'aide sociale. Elle avait toujours fourni les documents demandés alors comment se faisait-il que les calculs se soient révélés faux et qu'elle se retrouve avec une dette.

17.

Par courrier du 27 janvier 2017, D______ a confirmé à l’intéressée son engagement dès le 1er février 2017 en qualité de gestionnaire à 60%, pour un salaire annuel brut de CHF 36'504.- et mensuel de CHF 2'808.-. Ce courrier a été réceptionné par le SPC le 6 février 2017.

18.

Par décision de prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et de subside d’assurance maladie du 8 février 2017, le SPC a informé l’intéressée qu’elle ne remplissait plus la condition de l’exercice d’une activité lucrative d’au minimum 90% par année lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes dès le 1er février 2017. Il devait, par conséquent, supprimer le versement de ses prestations et subsides d’assurance-maladie dès le 31 janvier 2017. Suite à ce changement, il apparaissait que des prestations avaient été versées en trop pour le mois de février 2017. Le solde de prestations complémentaires familiales en faveur du SPC s’élevait à CHF 2'902.-, dont CHF 380.- de subside versé indûment par le service de l’assurance-maladie et CHF 2'522.- de prestations cantonales familiales.

19.

Par décision de prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et de subside d’assurance maladie du 9 février 2017, le SPC a informé avoir recalculé son droit aux prestations complémentaires familiales au 1er janvier 2017. Il résultait de l’établissement du droit rétroactif qu’elle avait droit CHF 382.- de prestations complémentaires familiales pour le mois de janvier 2017. Ce montant devait toutefois être versé au SPC en remboursement d’une dette. À teneur du plan de calcul annexé à cette décision, le SPC a pris en compte CHF 7'476.- d’indemnité de chômage et CHF 3'297.- de revenu hypothétique de l’intéressée pour le mois de janvier 2017, précisant qu’il correspondait à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant pouvant être réalisé par la même activité à plein temps.

20.

Par décision de prestations complémentaires familiales et de subsides d’assurance maladie du 9 février 2017 (compensation), le SPC a invité l’intéressée, suite à la mise à jour de son dossier, à contrôler attentivement les montants indiqués dans les plans de calculs annexés. (Au vu des deux décisions précitées des 8 et 9 février 2017), les prestations complémentaires familiales en faveur de l’intéressée (janvier 2017) s’élevaient à CHF 382.- et celles en faveur du SPC (février 2017) à CHF 2'902.-. Il en résultait un solde de prestations en faveur du SPC de CHF 2'520.- dont CHF 340.- de subsides et CHF 2'180.- de prestations complémentaires familiales versées indûment.

21.

Le 9 février 2017, le SPC a adressé une demande de renseignement à l’intéressée.

22.

Selon les décomptes établis par la caisse cantonale de chômage, l’intéressée a notamment perçu :

• CHF 506.30 pour 9 jours contrôlés pour le mois de décembre 2014 ;

• CHF 1'197.90 pour 22 jours contrôlés pour le mois de janvier 2015 ;

• CHF 1'141.65 pour 21 jours contrôlés pour le mois de mai 2015 ;

• CHF 1'197.90 pour 22 jours contrôlés pour le mois de juin 2015 ;

• CHF 1'254.15 pour 23 jours contrôlés pour le mois de juillet 2015 ;

• CHF 1'141.65 pour 21 jours contrôlés pour le mois d’août 2015 ;

• CHF 1'376.95 pour 21 jours contrôlés pour le mois de janvier 2016 ;

• CHF 435.55 pour 10 jours contrôlés pour le mois de septembre 2016 ;

• CHF 951.80 pour 21 jours contrôlés pour le mois d’octobre 2016 ;

• CHF 997.85 pour 22 jours contrôlés pour le mois de novembre 2016 ;

• CHF 623.85 pour 14 jours contrôlés pour le mois de janvier 2017.

23.

Par courrier du 2 mars 2017, le SPC se référant à sa demande de restitution de CHF 2'902.- du 8 février 2017, a informé l’intéressée que le montant correspondant au subside, soit CHF 380.-, lui était partiellement réclamé pour un montant de CHF 40.-. Le montant des prestations en espèces, soit CHF 2'140.-, restait dû, ce qui portait le total encore dû au SPC à CHF 2'180.- (CHF 2'140.- plus CHF 40.-).

24.

Le 13 mars 2017, le SPC a adressé un premier rappel suite à sa demande de renseignements du 9 février 2017.

25.

Par courrier reçu par le SPC le 23 mars 2017, relatif aux courriers du SPC des 13 mars, 9 février et 2 mars 2017, l’intéressée a demandé à celui-ci pour quel motif les prestations (complémentaires familiales) lui étaient refusées dans la décision du 9 février 2017. Elle s’en étonnait d’autant plus que ce refus couvrait la période du 1er au 31 janvier 2017, pendant laquelle elle était encore au chômage. Depuis le 1er février 2017, elle avait un emploi à 60% et son salaire ne lui permettait pas de couvrir le montant des primes qu’elle payait pour ses enfants et la sienne. Selon le RIASI, la fortune du demandeur ne devait pas dépasser CHF 10'000.- au maximum pour l’ensemble du groupe familial, ce qui n’était pas leur cas. D’autre part, le SPC avait compté un revenu hypothétique de CHF 3'297.- alors qu’elle gagnait CHF 2'800.- bruts par mois depuis le 1er février 2017. Elle ignorait comment cette somme qui ne correspondait pas à la vérité avait été déterminée. Elle en demandait la correction.

26.

Le 25 juin 2017, l’intéressée a informé le SPC que les prestations complémentaires qu’elle touchait jusqu’en février 2017 étaient une aide précieuse pour elle et sa famille. Elle avait enfin trouvé un emploi à 60% dès le 1er février 2017 et son salaire était de CHF 2'808.- bruts et de CHF 2'456.40 nets. Sans aide du SPC, elle avait beaucoup de difficultés financières, se retrouvant parfois avec moins de CHF 500.- par mois. Elle demandait si elle pourrait à nouveau bénéficier des prestations complémentaires.

27.

À teneur d’une note au dossier établie par un gestionnaire du SPC date du 16 août 2017, l’intéressée travaillait à 63% dès le 1er février 2017. Elle avait gagné mensuellement CHF 2'456.40 de février à mai, soit un total de CHF 9'825.-, correspondant à un salaire annuel de CHF 31’933.20. Le revenu hypothétique se calculait de la façon suivante : « 31'933.20 x 100/63 = 50'687.60 – 31'933.20 =

28.

Par décision sur opposition du 22 janvier 2018 (prestations complémentaires familiales), le SPC a confirmé sa décision du 22 novembre 2016. La décision avait été établie au 1er mars 2015 pour tenir compte du bénéfice net lié à l’activité lucrative de l’époux de l’intéressée qui figurait sur l'avis de taxation 2015. Le SPC avait mis à jour l'épargne au 1 er mars 2015 sur la base des relevés bancaires produits et avait pris en compte les arriérés de prestations qui avaient été versés à l’intéressée en juin 2015, juin 2016 et novembre 2016. Le montant retenu à titre de fortune était inférieur aux franchises, de sorte qu’il n’avait aucune influence sur l’établissement des prestations et qu’il n’était pas tenu compte d’un montant au titre de fortune dans les plans de calcul établissant les prestations complémentaires familiales. L’intéressée constaterait à la lecture des plans de calcul que la fortune réalisée était nulle. Seul un produit de la fortune était retenu conformément aux dispositions légales. Le SPC a indiqué dans un tableau les montants pris en considération relatifs à l’épargne mise à jour dans les plans de calcul, suite à la réception des relevés bancaires, dont il ressort que les différents comptes des membres de la famille de la recourante auprès du Crédit Suisse et de la BCGE avaient un solde de CHF 15'176.55, CHF 6.35, CHF 202.40, CHF 7.25 et CHF 2.35 au 1er novembre 2016. Le SPC mentionnait également dans l’épargne les arriérés reçus en juin 2015 (CHF 6’880.-) pris en compte sous solde au 1er janvier 2016, juin 2016 (CHF 15.-) pris en compte sous solde au 1er juin 2016 et novembre 2016 (CHF 345.-) pris en compte sous solde au 1er novembre 2016.

29.

Par décision sur opposition du 22 janvier 2018 (prestations complémentaires familiales), le SPC, faisant suite à l’opposition formée par l’intéressée le 23 mars 2017 contre la décision du 8 février 2017 notifiée le 2 mars 2017, a rejeté l’opposition. Le SPC précisait que l’intéressée avait contesté la décision de refus de prestations au 1er février 2017 et le revenu hypothétique de CHF 3'297.- retenu dans les plans de calcul, car elle gagnait CHF 2'800.- brut par mois dès le mois de février

2017. Il relevait que le dossier avait été repris pour tenir compte du changement de sa situation professionnelle suite à sa prise d’emploi au 1er février 2017 à 60% auprès de D______. Cela avait engendré un refus de prestations complémentaires familiales à compter du 1er février 2017 et une demande en restitution s’élevant à CHF 2'180.-, correspondant à des prestations versées indûment pour la période du 1er au 28 février 2017. Selon les dispositions applicables, les prestations indûment touchées devaient être restituées. Le droit de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Les décisions d’octroi de prestations pouvaient être modifiées avec un effet rétroactif lorsqu’étaient réalisées les conditions qui présidaient à la révocation, par son auteur, d’une décision administrative. L’obligation de restituer les prestations indûment touchées et son étendue dans le temps n’étaient pas subordonnées à une violation de l’obligation de renseigner. Il s’agissait simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte d’un fait nouveau. L’époux de l’intéressée exerçait une activité d’indépendant et n’était pas assimilée à une personne exerçant une activité lucrative. Depuis le 1er février 2017, l’intéressée bénéficiait d’un contrat de travail de 60%. Par conséquent, elle n’atteignait pas les 90% de taux d’activité lucrative nécessaires pour bénéficier des prestations complémentaires familiales conformément à la législation en vigueur. Le SPC était ainsi contraint de lui refuser le droit aux prestations complémentaires familiales. S’agissant du revenu hypothétique, il convenait d’en tenir compte dès lors qu’elle exerçait une activité lucrative à temps partiel.

30.

Par décision sur opposition (aide sociale) du 22 janvier 2018, le SPC, faisant suite à l’opposition formée le 29 novembre 2016 contre la décision du SPC du 22 novembre 2016, qui lui refusait des prestations sociales au motif que son épargne était supérieure aux normes légales, le SPC a confirmé sa décision du 22 novembre 2016.

31.

Par décision sur opposition (aide sociale) du 22 janvier 2018, le SPC, faisant suite à l’opposition formée le 23 mars 2017 contre sa décision du 9 février 2017 – qui refusait à l’intéressée les prestations d’aide sociale dès le 1er janvier 2017 car son épargne était supérieure aux normes légales en vigueur, le SPC a confirmé sa décision du 9 février 2017, constatant que la fortune dépassait le plafond de CHF 10'000.- admis en aide sociale pour l’ensemble du groupe familial.

32.

Le 3 février 2018, l’intéressée a formé recours contre « les deux décisions rendues le 2 mars 2017 ainsi que le 22 novembre 2016 » auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. Elle faisait valoir qu’après deux ans d’apprentissage suivis par deux ans de chômage, elle s’était adressée au SPC, car sa famille n’arrivait pas à survivre financièrement. Son mari était indépendant depuis 2013. Elle avait obtenu un emploi quelques jours après l’échéance de son droit au chômage, soit le 1er février 2017. Son époux étant indépendant, ils n’avaient pas droit à l’aide sociale. Ils bénéficiaient de l'aide du service de l’assurance-maladie et d’une allocation logement. Les prestations complémentaires familiales représentaient une aide essentielle pour leur famille. Elle avait toujours été honnête et transparente sur sa situation et sa bonne foi ne pouvait être remise en cause. Elle faisait valoir que dans les plans de calcul, le SPC avait appliqué le loyer plafonné, soit CHF 18'000.-, alors que pour la période du 1er juin 2016 au 31 janvier 2017, le SPC avait pris en compte le montant réel de leur loyer soit CHF 16'764.- annuels, étant précisé qu’ils avaient eu une augmentation de loyer dès septembre 2016 et que leur nouveau loyer s’élevait à CHF 19'836.- annuels. Dès le 1er novembre 2016, le SPC avait appliqué de CHF 15'763.- qui était bien inférieur au barème du RIASI et à leur loyer réel. C'était le loyer RIASI qui aurait dû être appliqué, soit CHF 19'800.- ou le loyer réel de CHF 19'836. Cela impactait le montant des prestations dues. S’agissant des montants pris en compte à titre d’épargne, ils ne correspondaient pas à ceux qui ressortaient des relevés bancaires de son époux. En calculant les montants réels du compte de son époux, cela donnait une moyenne de CHF 13'712.80 et, pour l’ensemble de comptes bancaires, la moyenne était de CHF 16'364.60. Elle ignorait comment le SPC avait pu obtenir des montants de plus de CHF 22'000.-, soit une différence de CHF 5'636.-. D’autre part, une partie des sommes se trouvant sur les comptes de son époux constituait des cadeaux pour leur fils bloqués jusqu’à la majorité de celui-ci (BCGE Enfin, lorsqu’ils avaient déposé leur demande d’aide au SPC, il était très clairement indiqué dans les documents que le montant de la fortune à ne pas dépasser pour un

couple était de CHF 60'000.-. Or, dans les courriers du SPC, ce dernier indiquait que le montant maximum pour un couple avec enfant était de CHF 10'000.- pour la période de juin 2016, soit deux jours après la naissance de leur deuxième enfant. Ainsi, tous les calculs du SPC en sa possession lui semblaient inexacts. À l’appui de son recours, l’intéressée a produit :

• un courrier adressé le 22 janvier 2018 à son époux par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie attestant lui avoir versé CHF 333.35 les 27 janvier, 24 février et 29 mars 2017, soit au total CHF 1'000.05 d’allocation de logement ;

• des copies de bulletins de virement à sa régie dont il ressort que l’intéressée et son époux ont payé CHF 1’653.- de loyer pour le mois d’août 2017 ;

• un extrait de comptes du mari de l’intéressée dont il ressort qu’il a payé pour son loyer par ordre permanent CHF 1'622.- du 8 février au 8 juillet 2016, CHF 1'641.- le 8 août 2016 et CHF 1'653.- dès le 8 septembre 2016.

33.

Le recours de l’intéressée a été enregistré par la chambre administrative sous le numéro de cause A/490/2018.

34.

Le 7 février 2018, l’intéressée a précisé avoir perdu le droit à l’allocation logement, probablement en raison des calculs erronés du SPC.

35.

Par décision du 8 mars 2018, la chambre administrative de la Cour de justice a transmis le recours interjeté le 3 février 2018 par l'intéressée auprès d'elle contre les quatre décisions rendues le 22 janvier 2018 par le SPC à la chambre des assurances sociales pour raison de compétence, suspendu la procédure en tant qu'elle concernait les prestations d'aide sociale et invité la chambre des assurances sociales à lui transmettre la copie des arrêts qu'elle rendrait suite au recours de l'intéressée.

36.

La chambre des assurances sociales a ouvert en conséquence deux procédures distinctes, sous le numéro de cause A/804/2018 pour la décision sur opposition du 22 janvier 2018 confirmant la décision du 8 février 2017 et sous le numéro de cause A/804/2018 pour la décision sur opposition du 22 janvier 2018 confirmant la décision du 29 novembre 2016.

37.

Par réponse du 5 avril 2018, le SPC a conclu au rejet du recours et à la transmission de la demande de remise de l’obligation de restituer. S’agissant de la fortune mobilière, il avait mis à jour l’épargne de la recourante au 1er mars 2015 sur la base des relevés bancaires qu’elle avait produits et pris en compte les arriérés de prestations ayant déjà été versés en juin 2015, juin 2016 et novembre 2016 (voir tableau). Le montant retenu au titre de fortune était inférieur aux franchises prévues par la loi, de sorte qu’il n’avait aucune influence sur l’établissement des prestations. S’agissant du loyer, la recourante n’avait pas soulevé ce grief dans son opposition du 29 novembre 2016. Le montant pris en compte à titre de loyer correspondait au montant maximal admis en matière de prestations complémentaires familiales pour un couple avec un enfant, à savoir CHF 18'000.- pour la période allant du 1er mars 2015 au 31 mai 2016. Suite à la naissance du second enfant de la recourante le 30 mai 2016, le SPC avait corrigé le montant pris en compte à titre de loyer, ce dernier étant inférieur au montant maximal admis pour un couple avec deux enfants, à savoir CHF 19'800.- pour la période du 1er juin 2016 au 31 octobre 2016. Enfin, au 1er novembre 2016, le SPC avait retenu le montant de CHF 15'763.80 au titre de loyer correspondant à CHF 13'663.- de loyer net (soit CHF 17'664.- moins CHF 4'000.20 d’allocations de logement) plus CHF 2'100.- de charges.

38.

Le 10 avril 2018, la recourante a fait valoir que si leur fortune dépassait CHF 60'000.-, ils n’auraient jamais fait de demande d’aide au SPC. S’agissant des loyers, pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2016, il s’agissait d’un loyer brut pour un couple et un enfant. Pour la période du 1er juin au 31 octobre 2016, il s’agissait de leur loyer réel. Elle ne comprenait pas pourquoi le SPC n’avait pas indiqué le montant du barème comme il l’avait fait jusqu’alors, soit CHF 19'800.-, qui correspondait au montant maximal admis pour un couple et deux enfants. Dès le 1er novembre 2016, le loyer de CHF 15'763.80 ne correspondait ni au loyer réellement payé ni au loyer du barème pour un couple et deux enfants. Il ne pouvait être admis de soustraire l’allocation logement au montant de son loyer, étant donné que ce même montant était déjà additionné à leur revenu. Aucun règlement du SPC ne faisait mention de cette soustraction de l’allocation logement dans le montant du loyer. Elle avait touché CHF 623.85 pour le mois de janvier 2017 de la caisse de chômage comme dernier salaire, car elle était arrivée en fin de droit. En décembre 2016, elle avait touché CHF 997.85. Enfin, à titre informatif, en procédant au contrôle de leurs comptes sur la plateforme de l’État de Genève, ils avaient constaté des erreurs dans les relevés et avaient fait parvenir un courrier au centre de compétence du RDU le 25 mars dernier, lequel n’avait toujours pas reçu de réponse. Ils ne savaient pas si le SPC s’était fondé sur ses relevés erronés du RDU pour établir les leurs.

39.

Le 29 mai 2018, le SPC a confirmé sa position précédente.

40.

Le 4 juin 2018, la recourante a relevé que le SPC n’avait aucun argument justifiant les erreurs concernant les loyers faux et le barème pour la fortune qui avait été appliqué, soit celui de l’aide sociale et non celui du SPC. Le SPC invoquait comme seul argument dans son courrier du 29 mai dernier, que son premier recours était irrecevable, ce qui était très contestable. En effet, à l’époque de sa rédaction, ses facultés étaient fortement diminuées en raison des effets secondaires des médicaments qu’elle prenait. Son recours se limitait à exprimer son incompréhension face aux demandes de restitution du SPC. Elle invitait en conséquence le SPC à se référer aux recours formulés depuis 2018. C’était uniquement depuis janvier 2018 qu’elle avait cessé tout traitement médicamenteux. Cette affaire avec le SPC lui provoquait beaucoup d’insomnies et d’anxiété. Il était stupéfiant de constater que le SPC avait commis des erreurs dans ses calculs. Elle avait demandé de l’aide au SPC et non à l’Hospice général. Elle refusait donc que soient appliqués les règlements et barèmes de ce dernier. Elle n’avait commis aucune faute ni omission dans la transmission des documents en sa possession nécessaires au calcul des décomptes du SPC. Elle contestait formellement les décisions du 22 janvier 2018. S’agissant de la fortune, le montant de celle-ci pour un couple ne pouvait pas excéder CHF 60'000.- et non CHF 10'000.-. La loi (RIASI) mentionnée dans les demandes de restitution du SPC concernait les demandes et règlements de l’Hospice général, ce qui n’était pas leur cas. Comment le SPC pouvait-il parvenir dans ses calculs à indiquer des montants de plus de CHF 20'000.- de fortune alors que leur compte ne mentionnait pas ces sommes. Le SPC avait-il calculé un montant forfaitaire qu’un couple devrait hypothétiquement avoir comme fortune exerçant un travail à Genève ? Plusieurs questions restaient sans réponses :

• Pourquoi le SPC ne les avait pas informés de la déduction de l’allocationlogement sur le loyer ?

• Quel règlement mentionnait la déduction de l’allocation logement sur le loyer ?

• Pourquoi une telle variation des montants des loyers sur les décomptes du

• Pourquoi appliquer une fois un loyer avec barème plafonné, puis un loyer réel et un loyer inconnu ?

• Pourquoi le SPC avait appliqué un barème d’aide sociale au lieu de son propre barème ?

• D’où provenaient les sommes retenues à titre de fortune ?

• Comment le SPC pouvait-il dire qu’au mois de décembre 2016 et janvier 2017, elle avait un haut revenu ?

41.

Le 27 juin 2018, le SPC a confirmé sa position, relevant que les autres revendications soulevées par la recourante ne figuraient pas dans l’opposition et sortaient des limites de sa contestation.

42.

Le 16 juillet 2018, la recourante a fait encore valoir que l’application d’un gain potentiel ou d’une fortune hypothétique dans son cas n’était pas justifié. En effet, elle avait terminé son apprentissage en août 2014, puis elle avait accouché et avait été en congé-maternité jusqu’à fin décembre 2014. Dès janvier 2015, elle s’était inscrite au chômage et avait assidûment cherché un emploi sans succès. Ne parvenant pas à vivre avec le peu de chômage qu’elle recevait, elle avait fait une demande d’aide au SPC courant 2015. Au début du mois de janvier 2016, elle était toujours au chômage et son médecin l’avait mise en arrêt maladie en raison d’une grossesse à haut risque. Elle avait accouché en mai 2016, avait été en congé maternité jusqu’à mi-octobre 2016, puis à nouveau au chômage jusqu’au 31 janvier 2017 (fin de droit). Un gain potentiel était applicable lorsqu’une personne exerçait une activité lucrative qui ne faisait pas valoir sa capacité de gain. Son mari était le seul à travailler pendant cette période. Pour sa part, elle se retrouvait au chômage. Elle n’avait donc pas un manque de volonté de gain ou d’exercer une activité lucrative. Au contraire, pendant son chômage, elle avait effectué une formation à sa charge pour essayer d’augmenter ses chances de trouver un emploi. Elle avait eu plusieurs soucis de santé ainsi qu’une grossesse durant la période de 2016 à 2017. Selon la loi, l’application d’un gain potentiel devait exclure certains critères décisifs comme, notamment, l’âge de la personne, son état de santé, et notamment, le temps plus ou moins long pendant lequel elle avait été éloignée de la vie professionnelle, soit deux ans dans son cas. Le SPC avait appliqué un gain potentiel et une fortune hypothétique entre 2015 et 2017 alors qu’elle était au chômage et en arrêt maladie durant presque toute l’année 2016 et en janvier 2017. Un gain potentiel ou une fortune hypothétique ne pouvaient être pris en compte, dès lors qu’elle était sous certificats médicaux.

43.

Le 23 août 2018, le conseil de la recourante a informé la chambre de céans que la recourante lui avait confié la défense de ses intérêts.

44.

Le 19 décembre 2018, la chambre de céans a joint les causes A/806/2018 à la cause

45.

Lors d'une audience du 23 janvier 2019 : a. La recourante a déclaré à la chambre de céans : « Nous avons toujours touché l’allocation logement, soit 2015, 2016, jusqu’à la décision de restitution du SPC. Nous sommes toujours restés dans le même appartement. Nous avons eu des augmentations de loyer. Je prends note des explications qui me sont données sur le montant de l’épargne retenu et du fait que ce montant est sans incidence sur les prestations complémentaires familiales. La cause du montant demandé en restitution est liée à l’augmentation du revenu de mon époux. Je ne comprends pas comment a été établi le gain d’activité lucrative de mon mari à CHF 26'568.- dans les décisions précédant celle du 22 novembre 2016 et je prends note que ce montant n’a pas été contesté en son temps. Il n’y a pas eu d’augmentation de gain dans les revenus de mon mari. J’ai toujours transmis les bilans relatifs à l’activité de mon mari dès réception. Je ne comprends pas le montant de CHF 21'217.45 pris compte comme indemnité d’une assurance dans le plan de calcul pour la période du 1 er juin au 30’ juin 2016. Pour ma part, j’arrive au montant de CHF 13'532.- comme indemnité y compris chômage et allocation maternité, selon mes relevés bancaires. En fait, je n’ai pas demandé d’aide sociale et je voudrais être sûre que ce sont bien les montants pertinents pour les prestations complémentaires familiales qui ont été pris en compte pour la fortune déterminante. Je ne comprends toujours pas pourquoi des éléments de fortune sont retenus dans les calculs du SPC, car nous n’en avons jamais eu. Mon recours ne concernait pas l’aide sociale car je n’en ai jamais demandé. Je prends note qu’une fois cette procédure terminée, si je dois encore restituer de l’argent au SPC, je pourrais demander la remise de cette obligation. J’ai eu beaucoup de peine à trouver un emploi avec deux enfants en bas âge. Je suis à la recherche d’un emploi à 100%, mais sans succès jusqu’à maintenant. L’aide du SPC a été très précieuse pendant que j’étais au chômage et cela a été difficile quand elle s’est arrêtée même si c’est un peu compensé avec mon salaire. » b. La représentante du SPC a déclaré : « Nous avons pris en compte l’allocation logement dans les calculs dans la rubrique du revenu déterminant, sauf dès le 1er novembre 2016. Dans ce cas, l’allocation a manifestement été déduite du loyer,

mais je dois vérifier ce point. Je vous confirmerai ce point après l’analyse des pièces. S’agissant des gains de l’époux de la recourante, ils sont fondés sur les bilans. Vous me demandez pourquoi le revenu de l’époux de la recourante a été actualisé au 1er mars 2015 : il s’agit du début du droit aux prestations. Je pourrai facilement vous donner une explication sur ce montant. Je précise que nous annualisons tous les montants, ce qui peut expliquer une différence de montants. Je précise que la décision du 22 novembre 2016 contenait une décision sur les prestations complémentaires familiales et sur le principe de l’aide sociale. Je relève que les calculs ne concernent que les prestations complémentaires familiales. La loi nous impose lorsque des prestations complémentaires familiales sont demandées d’examiner également le droit à l’aide sociale. En l’occurrence, c’est bien les dispositions applicables aux prestations complémentaires familiales qui ont été appliquées pour déterminer la fortune prise en considération et non le RIASI. Il faut admettre que le système des prestations complémentaires familiales est extrêmement complexe. Ce n’est pas à cause de la prise en compte d’éléments de fortune que la recourante a perdu son droit aux prestations complémentaires familiales, mais du fait qu’elle ne répondait plus aux conditions personnelles pour les toucher, à savoir une activité salariée de 90% dès qu’elle a trouvé son travail dès le 1er février 2017 à 60%. La décision du 8 février 2017 a été notifiée le 2 mars et le solde total de la dette de la recourante envers le SPC était de CHF 2'180.- selon le courrier de notification. A priori, je pense que la condition de la bonne foi nécessaire à la remise est remplie dès lors que la recourante a transmis toutes les pièces utiles et à temps. Il faudra encore examiner si elle remplit la condition de la situation financière. Vraisemblablement cela est le cas, mais je ne peux pas l’assurer et j’émets toute réserve à ce sujet ».

46.

Le 12 février 2019, la recourante a fait parvenir à la chambre de céans un tableau comparant les montants mentionnés dans celui intitulé « établissement du droit rétroactif de la décision du SPC du 22 janvier 2016 » et les montants qu’elle avait vraiment touchés sur son compte bancaire. Il y avait bien une différence, mais en sa faveur. Entre 2015 et 2017, le SPC aurait dû lui verser, selon leur tableau, CHF 57'563.-. Or elle n’avait reçu que CHF 56'442.80 pour la même période. Elle ne comprenait pas à quoi correspondait le deuxième tableau intitulé « prestations déjà versées », dans le mesure où les montants ne correspondaient pas avec ceux qu’elle avait perçus sur la période du SPC. Selon son tableau, il n’y avait aucun solde rétroactif à rembourser au SPC, mais plutôt un solde en sa faveur. Elle continuait à percevoir des subsides d’assurance-maladie. Dans la décision du 22 janvier 2018, les plans de calcul pour la fortune étaient erronés s’agissant de la rubrique « arriérés PCFam ». En effet, les CHF 6'840.- mentionnés correspondaient à la somme versée rétroactivement par le SPC pour la période du 1er mars au 31 mai 2015 (et non en 2016 comme indiqué). Elle ne comprenait pas pourquoi cette somme était incluse dans les calculs à titre de fortune. Elle ignorait aussi à quoi correspondaient les deux autres montants de CHF 15.- et CHF 345.- dans cette rubrique. Lorsqu’elle avait fait la demande d’aide auprès du SPC en mars 2015, elle n’avait pas reçu de versement de sa part jusqu’en mai 2015, le temps de la constitution du dossier. Le SPC lui avait ensuite versé le montant correspondant aux trois mois pendant lesquels elle n’avait rien touché (soit les mois de mars, avril et mai 2015 : CHF 2'280.- fois 3 mois = CHF 6'840.-). Ce n’était pas de la fortune mais le rétroactif des trois mois non versés par le SPC en 2015. Elle ne comprenait pas pourquoi cette somme rétroactive était considérée comme de la fortune.

47.

Le 22 février 2019, le SPC a informé la chambre de céans que le loyer net pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires familiales dues à la recourante passait au 1er novembre 2016 à CHF 13'663.80 par an, au motif que le montant de l’allocation de logement de CHF 4'000.20 par an perçue de l’OCLPF, selon décision du 12 juillet 2016, était déduit depuis cette date directement du loyer (soit CHF 17'664.- moins CHF 4'000.20, soit CHF 13'663.80). Auparavant, et cela ressortait des plans de calculs afférents à la décision du 22 novembre 2016, l’allocation logement figurait dans les ressources de l’intéressée. L’allocation de logement était désormais déduite du loyer réel en application de l’ATAS/155/2015 du 29 janvier 2015. S’agissant de la prise en compte du poste « indemnités d’une assurance » d’un montant de CHF 21'217.45 pris en compte sur la période courant du 1er juin au 30 juin 2016, ce montant correspondait aux allocations de maternité fédérales et cantonales que la recourante avait perçues suite à la naissance de son enfant C_____, le 30 mai 2016. Le détail figurait dans la note du 7 octobre 2016 établie par le SPC, étant précisé à l’intention de la recourante que les montants pris en compte dans les plans de calcul du SPC étaient toujours annualisés et fondés sur les décisions d’allocation de maternité rendues par la caisse cantonale genevoise de compensation prévoyant un montant d’indemnité journalière brut de CHF 62.- et correspondant à une indemnité journalière nette (après déduction des cotisations sociales) de CHF 58.13. Cette méthode de l’annualisation des indemnités journalières avait été confirmée par la jurisprudence (ATAS/756/2018 du 3 septembre 2018). Pour le surplus, le SPC informait la recourante que la demande de remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 6'798.- issue de la décision du 22 novembre 2016 qu’elle avait formulée en cours d’audience avait d’ores et déjà été enregistrée et serait traitée sitôt le jugement rendu et entré en force.

48.

La recourante a observé, le 2 avril 2019, s’agissant du loyer, qu’elle se doutait que le SPC avait déduit le montant de l’allocation logement dans le loyer. Elle avait pris note que c’était suite à une loi entrée en vigueur en 2015, mais se demandait pourquoi celle-ci n’avait été appliquée qu’en novembre 2016 et pourquoi elle n’avait pas été mise en courant par le SPC de cette loi et de son application. S’agissant de la fortune, le SPC avait inclus comme « fortune » la somme perçue rétroactivement pour les trois premiers mois d’aide de mars à juin 2015. Ce montant ne pouvait pas être inclus dans le rubrique fortune puisqu’il s’agissait d’un montant versé par le SPC. S’agissant des plans de calcul, selon ceux en sa possession, les montants étaient réajustés mensuellement selon les sommes perçues. Dès lors, dans la mesure où elle avait touché les allocations-maternité durant trois mois et demi, elle se demandait pourquoi cela était comptabilisé annuellement, ce qui faussait les décomptes. S’agissant de la demande de restitution de CHF 2'180.-, le versement des aides du SPC arrivait le 15 de chaque mois. Elle avait reçu le dernier versement de la part du

SPC pour la période du 15 janvier au 15 février 2017. Sa prise d’emploi étant intervenue le 1er février 2017, son droit à l’aide du SPC était rempli pour la période du 15 janvier au 1er février 2017. Pourtant, le SPC réclamait le remboursement complet de ce versement. Enfin, selon l’art. 28 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI – J 4 04) et 18 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), le droit à une prestation prenait naissance le 1er jour du mois où la demande était déposée et où était remplies toutes les questions légales auxquelles il était subordonné. Le droit à une prestation s’éteignait à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépendait n’était plus remplie. Donc, dans la mesure où la prise de son emploi était le 1er février 2017, l’ultime montant perçu par le SPC entre le 15 janvier et le 15 février 2017 était correct. La fin du mois étant au 15 février 2017 pour le SPC. Donc cette somme de CHF 2'180.- était non remboursable selon la loi, car elle intervenait à la fin du mois où l’une des conditions n’était plus remplie. Enfin, entre le 15 janvier et le 1er février 2017, elle était toujours bénéficiaire. La demande de restitution de CHF 2'180.- n’était donc pas justifiée. Le SPC invoquait l’arrêt de son aide en raison de son taux d’activité inférieur à 90% et de l’activité indépendante de son époux. Or, selon l’art. 11 LIASI, le Conseil d’État fixait par règlement les conditions d’une aide financière exceptionnelle pour les personnes exerçant une activité indépendante. Donc, logiquement, elle aurait toujours droit aux aides du SPC mais avec un montant inférieur à l’aide financière ordinaire. Le SPC n’aurait donc pas dû stopper ses aides mais les réajuster. Le SPC invoquait régulièrement la LIASI dans ses demandes de restitution. Les montants retenus par le SPC n’étaient pas justes. Comme déjà invoqué dans ses dernières correspondances, il y avait une différence flagrante entre les montants qu’elle avait réellement perçus et ceux indiqués comme montants versés dans le tableau du SPC. Il était surprenant que la différence entre ces deux montants soit presque identique à la somme de la demande de restitution de CHF 6'798.-, puisqu’elle était de CHF 6'771.-. En conclusion, la demande de restitution du SPC n’était pas justifiée.

49.

Le 3 avril 2019, le conseil de la recourante a encore fait valoir, référence faite, aux travaux préparatoires de la LPCC, qu’il était choquant que les personnes exerçant une activité à titre indépendant ne fassent pas partie du cercle des personnes entrant dans le calcul du taux d’activité et que cela violait le principe de l’égalité de traitement. Le but de la loi était en effet de viser les ménages dont le revenu du travail les plaçait de manière stable en dessus du seuil de pauvreté mais qui se trouvaient encore dans la catégorie dite des « working poors », soit la catégorie qui se situait à l’intersection entre le groupe des personnes actives et celui des personnes en grande pauvreté. On ne pouvait comprendre pour quelle raison une famille comportant deux personnes salariées à 60% et une famille dans laquelle une personne serait salariée à 60% et l’autre gagnerait concrètement un revenu similaire comme indépendant, devraient être traitées de manière différente alors qu’elles se trouvaient dans des situations rigoureusement similaires. L’art. 36A al. 4 LPCC présentait un caractère discriminatoire et violait le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, qui à revenu égal, étaient traités de manière inégale, sans que cette différence ne soit justifiée. En conclusion, l’intimé devait constater que les conditions personnelles à l’octroi des prestations complémentaires étaient remplies par le groupe familial de la recourante et devait annuler en conséquence la décision du 8 février 2017. La recourante précisait encore que dans le cadre de son rapport final, le Grand Conseil avait annexé un rapport de la Haute école de gestion sur les mesures destinées à venir en aide aux familles sous forme de prestations complémentaires, duquel il ressortait que : « le revenu de l’activité lucrative retenu dans le calcul des PC devrait refléter au mieux le revenu effectivement gagné par les ménages – ou le revenu qu’ils pourraient atteindre potentiellement – et créer des incitations adaptées pour qu’ils maintiennent ou accroissent leur effort de travail » (HEG, mesures destinées à venir en aide aux familles sous forme de prestations complémentaires, rapport final, Genève, mai 2009, points 3.4.2 – annexé à

Secrétariat du Grand Conseil, rapport de la Commission des affaires sociales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’État modifiant la LPCC, PL 10600A, date de dépôt le 15 novembre 2010).