ATAS/955/2013

1.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la LPGA (RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC), est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et remplace la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (aLPC). Dès lors que du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références), le droit aux prestations complémentaires s'analyse selon les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre

2007 (citées ci-après : aLPC et aLPCC) pour le droit aux prestations jusqu'à cette date et selon le nouveau droit (cité ci-après : LPC et LPCC) pour les prestations concernant les années 2008 à 2010 (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid.1; ATF non publiés 9C_935/2010 du 18 février 2011, consid. 2).

3.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assuranceinvalidité [LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC).

4.

L’intimé a accepté, par courrier du 14 mai 2012, de ramener le délai de péremption de 10 à cinq ans au vu du classement de la plainte pénale par le Ministère public. Puis, le 5 juin 2012, il a produit une simulation de nouveaux plans de calcul pour la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2010 réduisant le montant de la demande de restitution à 104'879 fr. 65.

En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur ne peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. Etant donné que l’acceptation par l’intimé d’appliquer le délai de péremption est bien postérieure à l’envoi de sa réponse à la Cour de céans, l’objet du litige doit être fixé en fonction de la décision sur opposition du 25 octobre 2011. Au vu de cette dernière, le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimé réclame au recourant la restitution de 180'571 fr. 65 pour la période du 1er octobre 2000 au 31 octobre 2010, à savoir 142'870 fr. de prestations complémentaires, 22'166 fr. de subsides d’assurance-maladie et 15'535 fr. 65 de frais médicaux, plus particulièrement si la demande en restitution est atteinte de péremption, si le calcul de l’intimé est correct s’agissant du taux de change appliqué, de la valeur locative et des frais d’entretien de l’immeuble, des charges et des revenus, notamment des dettes et du montant du dessaisissement.

5.

a) A titre préalable, il convient de trancher la question de savoir si, ainsi que le soutient le recourant, l’intimé n'était pas en droit de donner suite à la dénonciation anonyme.

Selon l’art. 10A de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), une personne peut porter à la connaissance des autorités les faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure administrative. Toutefois, l’autorité ne doit pas donner suite aux dénonciations anonymes.

Lors de l’adoption de l’art. 10A LPA, la majorité de la commission des droits politiques a rappelé que les domaines d’application de cette disposition visaient principalement le droit fiscal, l’adoption de la lex Friedrich et le travail au noir. Elle a déclaré qu’il était relativement difficile d’avoir un véritable contrôle sur l’application de cette disposition, de sorte qu’elle était consciente de son caractère atypique. Il ne s’agissait ni d’un acte politique, ni d’un acte juridique au sens entier du terme mais bel et bien d’un acte de philosophie politique. La minorité de la commission a considéré que le droit fédéral primait sur le droit cantonal et que le code pénal prescrivait un devoir d’agir aux fonctionnaires (Mémorial du Grand Conseil [MGC] 2004-2005/XII A 10206 à 10209).

Selon la doctrine relative à l’art. 10A LPA (TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 483), même en cas de dénonciation anonyme, l’autorité devra agir si un intérêt public prépondérant l’exige. Par ailleurs, cette disposition n’empêche pas l’autorité de réagir à une dénonciation autrement que par l’ouverture d’une procédure administrative (p. ex. par une action matérielle).

Reste à examiner si cette règle de procédure cantonale est opposable à l'intimé, organe d'exécution de la LPC.

b) Selon l’art. 1 LPC, la LPGA s’applique aux prestations complémentaires versées en vertu du chapitre 2. Au vu de cette disposition légale, les prestations complémentaires fédérales, y compris les remboursements des frais de maladie et d’invalidité, sont régies par la procédure prévue par la LPGA.

Quant aux prestations complémentaires cantonales, l’art. 2 al. 2 LPC prescrit que les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi et fixer les conditions d’octroi des prestations. L’art. 1A LPCC prévoit qu’en cas de silence de la loi, les prestations complémentaires cantonales sont régies par : a) la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales; b) la LPGA, et ses dispositions d'exécution. Même si la LPCC s'inspire à maints égards des dispositions de la LPC, elle n'en constitue pas moins du droit cantonal autonome (ou indépendant; ATF 134 V 53 consid. 2.3.1). Toutefois, au vu du texte de l’art. 2 al. 2 LPC, cette autonomie ne concerne que les conditions d’octroi des prestations et l’étendue de celles-ci. Par conséquent, la procédure qui est commune aux deux types de prestations fédérales et cantonales n’est pas régie par la LPA, mais par la LPGA, ainsi que cela ressort expressément de l’exposé des motifs de la révision de la LPCC à la suite de la refonte totale de la LPC (MGC 2006-2007/XI A 10248). Par le renvoi général au droit fédéral prévu par l’art. 1A LPCC, on prévient toute lacune qui pourrait exister dans le régime cantonal.

c) La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, coordonne le droit fédéral des assurances sociales. Elle a pour but notamment d'uniformiser la procédure en matière d'assurances sociales, en fixant les normes d'une procédure uniforme et en réglant l'organisation judiciaire dans ce domaine (art. 1 let. b LPGA). Les dispositions générales de procédure font l'objet du chapitre 4, dont les sections 1 et 2 (art. 27 à 55 LPGA) concernent la procédure non contentieuse.

Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux articles 27 à 54 ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968

(PA; RS 172.021). Ainsi, il faut déterminer si, dans la LPGA elle-même ou dans une loi spéciale, un point particulier de procédure est réglementé exhaustivement. Si tel n’est pas le cas, l’éventuelle réglementation de la PA s’applique (KIESER, Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG), in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 193 p. 243). L’art. 55 LPGA a pour conséquence que les dispositions de la PA sont applicables à titre complémentaire à la procédure de tous les assureurs des différentes branches des assurances sociales. Cette réglementation a des effets importants. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPGA, la procédure des offices cantonaux AI était régie par les dispositions de la loi sur l’assuranceinvalidité et par le droit cantonal de procédure. Il en va de même dans le domaine des prestations complémentaires où le droit cantonal avait une grande portée pour la réglementation de la procédure (KIESER, ATSG Kommentar, 2 ème éd., ad art. 55 n. 22). Dorénavant, la procédure devant les organes d’exécution est régie, depuis le 1er janvier 2003, par les articles 34 à 55 LPGA ou à titre complémentaire par la PA et non par le droit de procédure cantonal (cf. dans ce sens ATF 133 V 441 consid. 3; ATF 131 V 153 consid 3.1 et 6.1).

La LPGA ne contient aucune disposition sur la dénonciation, de sorte qu’en vertu de l’art. 55 al. 1 LPGA, il convient d’examiner si la PA régit cette question.

Selon l’art. 71 PA, chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité (al. 1). Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie (al. 2).

Cette disposition concerne la plainte d’un administré auprès de l’autorité de tutelle du service en cause et non pas la dénonciation par un citoyen. Par conséquent, force est de constater que la PA ne contient pas de disposition expresse sur la dénonciation anonyme.

d) Selon la doctrine, la dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public. Il s’agit d’un moyen de mettre en route une procédure que l’on ne saurait confondre avec une demande de décision déposée par son futur destinataire, avec une demande de réexamen ou de révision ou encore avec une plainte. La dénonciation vise à obtenir une intervention de fait ou une intervention juridique concernant un tiers. Elle est possible dans toute matière où l’autorité pourrait intervenir d’office. Elle ne suppose aucune action ou décision préalable qui serait mise en cause par la dénonciation. La dénonciation existe même en l’absence de règle expresse, dans la mesure où elle équivaut à une pétition individuelle dont l’exercice est garanti par l’art. 57 aCst. (KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, p. 375/376; ATF 133 II 468 consid. 2). Elle n’est soumise à aucune exigence de forme, de délai ou de qualité pour agir. En l’absence de disposition expresse, la possibilité de la formuler peut être fondée sur le droit de pétition garanti par l’article 33 Cst. et l’article 11 aCst./GE (actuellement art. 33 Constitution du 14 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er juin 2013; TANQUEREL, op. cit., p. 483). Ainsi, la dénonciation est admise de façon toute générale en droit même en l’absence de disposition expresse.

e) En définitive, il s'ensuit que l’art. 10A LPA ne s’applique pas aux prestations complémentaires fédérales dont la procédure est exclusivement soumise à la LPGA et, en l’absence de disposition expresse à ce sujet, par la PA, respectivement par les principes généraux du droit administratif. Dans les procédures régies par le droit fédéral, la dénonciation n’est pas soumise à des conditions de forme.

Quant aux prestations complémentaires cantonales, en cas de silence de la loi, elles sont régies par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, et par la LPGA et ses dispositions d'exécution (cf. art. 1A LPCC).

Par conséquent, la procédure non contentieuse en matière de prestations complémentaires cantonales est également régie par la LPGA et non par la LPA. Au demeurant, si tel n’était pas le cas, on se trouverait dans la situation où l’intimé serait en droit de prendre en considération une dénonciation anonyme pour les prestations complémentaires fédérales et ne le pourrait pas pour les prestations complémentaires cantonales, ce qui serait totalement contraire au but d’uniformisation de la procédure recherché par la LPGA. Cette incohérence n’a d’ailleurs pas échappé au législateur puisque l’exposé des motifs concernant l’adaptation de la LPCC, à la suite de l’entrée en vigueur de la LPGA, rappelle que l'application de celle-ci en matière de LPCC s'impose aussi pour des raisons administratives et des considérations tenant à la sécurité juridique. En effet, dans la mesure où l'OCPA (aujourd’hui : le SPC) est amené à rendre à la fois des décisions touchant le droit fédéral et le droit cantonal, le traitement rationnel des dossiers exige l'application des mêmes règles de droit, selon une procédure uniforme, ouvrant les mêmes voies de droit pour toutes les décisions, qu'elles soient prises en application du droit fédéral ou du droit cantonal. Enfin, une telle harmonisation correspond aussi à l'intérêt des bénéficiaires puisqu'elle permet de garantir la sécurité juridique et d'éviter des confusions (MGC 2003-2004/IX A 4635).

En définitive, l'art. 10A LPA n'est pas davantage applicable à la procédure non contentieuse en matière de prestations complémentaires cantonales.

Au vu de ce qui précède, suite à la dénonciation anonyme, l'intimé était en droit de procéder à un contrôle périodique. Le grief de violation de la loi ne peut être que rejeté.

6.

À teneur de l'art. 3 al. 1 aLPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b). Cette disposition a été reprise à l'art. 3 LPC.

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC, art. 3a al. 1 aLPC). Les revenus déterminants comprennent, notamment, le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC, art. 3c al. 1 let. b et d aLPC), le produit de ladite fortune (art. 11 al. 1 let. b et c LPC, art. 3c al. 1 let. b aLPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC, art. 3c al. 1 let. c aLPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse dans la mesure où elle dépasse 40’000 francs (60'000 francs dès le 1 er janvier 2008) pour les couples (art. 3c al. 1 let. c aLPC et 9 al. 1 let. c LPC).

7.

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) applicable. Le montant de la prestation complémentaire correspond, jusqu’au 31 décembre 2007, à la différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 aLPCC) et, dès le 1er janvier 2008, à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

Le revenu déterminant jusqu’au 31 décembre 2007 comprend, au sens de l’art. 5 al. 1 aLPCC, notamment, le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un cinquième de la fortune nette pour les personnes âgés, après déduction d’un montant de 40'000 fr. pour les couples (let. c), les rentes de l’assurancevieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les prestations complémentaires fédérales (let. e), les rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. f) et les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (let. j). Le revenu déterminant dès le 1er janvier 2008, selon l’art. 5 LPCC, est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c ch. 1).

8.

S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées.

Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative.

A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 134 consid. 2c; ATF 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (ATF non publié 8C_120/2008 du 4 septembre 2008, consid. 3.1).

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165).

9.

En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3).

Pour porter un jugement sur ce droit, il ne suffit pas que l’administration ait seulement connaissance de faits qui pourraient, éventuellement, créer un tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son principe mais non pas quant à son étendue (ATF 112 V 180 consid. 4a; ATF 111 V 14 consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). En outre, il faut considérer la créance en restitution comme une créance unique et globale. Avant de rendre la décision en restitution, il faut que la somme totale des prestations versées indûment puisse être déterminée (ATF 111 V 14 consid. 5; RCC 1987 p. 567 consid 4a).

La pratique, selon laquelle le début du délai de péremption d’un an doit être déterminé du point de vue de l’attention que l’on peut exiger de l’administration (ATF 110 V 304; RCC 1985 p. 544), n’est pas valable seulement lorsqu’il s’agit de savoir si l’administration est censée connaître les faits par suite d’une communication faite par un tiers. Elle doit être étendue aussi, par analogie, aux enquêtes que l’administration doit effectuer par la suite. Celle-ci doit faire preuve de toute l’attention que l’on peut exiger d’elle, notamment dans les investigations qui se révèlent éventuellement nécessaires pour que sa connaissance encore insuffisante du cas puisse être complétée de telle manière que son droit à la restitution soit bien fondé. Si l’administration n’entreprend pas les efforts nécessaires pour se faire une idée claire, dans un délai raisonnable, sur sa créance encore insuffisamment précise, sa négligence ne saurait avoir des conséquences favorables pour elle et défavorables pour l’assuré. Dans un tel cas, il faut bien plutôt fixer le début du délai de péremption à la date à laquelle l’administration aurait pu, en faisant l’effort nécessaire et exigible, compléter sa connaissance du cas de telle manière que son droit à la restitution acquière toute la précision voulue et qu’il lui soit possible de rendre une décision (ATF 112 V 181 consid. 4a et b; RCC 1989 p. 596 consid. 4b).

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATFA non publié C 271/04 du 21 mars 2006, consid. 2.5).

10.

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994 p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3).

11.

En l’espèce, le recourant et son épouse ont acquis en copropriété à parts égales un bien immobilier en Sardaigne, le 15 décembre 1982, pour le prix de 32'000'000 lires italiennes correspondant à environ 21'257 fr. 65 et l’ont donné à leurs deux filles par acte de donation du 21 mai 2009 pour une valeur fiscale de 23'125 euros tout en s’en réservant l’usufruit.

Etant donné que tant ce bien immobilier que la rente mensuelle italienne d’invalidité de 85,75 euros n’ont pas été pris en compte dans les calculs du droit aux prestations alors qu’ils devaient l’être, le recourant a perçu des prestations auxquelles il n’avait pas droit.

Ces faits sont importants car de nature à modifier le calcul du revenu déterminant et ils existaient déjà lorsque les décisions entrées en force ont été rendues, mais ils ont été découverts après coup lors d'un contrôle périodique en novembre 2009. Par conséquent, il s’agit d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 134 consid. 2d et les arrêts cités). Partant, en vertu de l’art. 25 al 1 LPGA, l’intimé était en droit de réclamer la restitution des prestations versées indument au recourant indépendamment de sa bonne foi dès lors qu’il y a lieu de rétablir la situation légale.

12.

Dans un premier grief, le recourant soutient que le « dies a quo » du délai de péremption d’un an prévu à l’art. 25 al. 2 LPGA doit être fixé antérieurement au 1er mars 2010 au motif que lui et son épouse n’ont jamais caché l’acquisition de leur appartement en Sardaigne, en décembre 1982, aux gestionnaires de l’intimé. Quoi qu’il en soit, en ne procédant à une révision du dossier que le 8 décembre

2009 alors qu’il avait été informé de l’existence de ce bien par une dénonciation anonyme le 8 juillet 2009, l’intimé avait tardé à agir.

En l’espèce, selon les déclarations de Madame U__________, ancienne gestionnaire de l’intimé, elle ne s’occupait que du remboursement des frais médicaux qui est un service distinct de celui des prestations, même si elle réceptionnait au guichet les documents apportés par les assurés. Elle ne se souvenait pas de l’épouse du recourant, ni qu’elle lui aurait parlé de l’acquisition d’un bien immobilier en Italie valant à l’époque environ 20'000 fr. De plus, au regard de son secteur d’activité, elle ne connaissait pas le montant de la fortune exonérée en 1982 et 1983 dans le calcul des prestations complémentaires.

Au vu de sa teneur, ce témoignage ne permet pas au recourant d’établir que l’intimé était au courant de l’existence dudit bien immobilier avant le 8 juillet 2009. Pour sa part, l’intimé n’a pas été en mesure d’établir la liste des gestionnaires ayant traité le dossier du recourant depuis la date du dépôt de la demande, le 4 février 1981, jusqu’en 1983. Par conséquent, il n’est pas possible d’instruire davantage le dossier sur cette question, de sorte que le recourant doit supporter les conséquences de l’absence de preuve.

Le recourant allègue que l’intimé n’aurait pas produit toutes les pièces du dossier, notamment au vu de l’absence de toutes pièces entre 1982 et 1985. En l’espèce, il est en effet invraisemblable que le recourant ait déposé, le 4 février 1981, une demande de prestations complémentaires répertoriée comme pièce n° 2 et que la pièce n° 3, soit la pièce suivante sur le plan chronologique, date du 29 juillet 1985 alors que, selon le questionnaire de réexamen périodique rempli par le recourant le 14 février 1987 (pièce n° 15), la dernière enquête date de février 1983. Par conséquent, il faut admettre qu’il manque dans le dossier toutes les pièces établies entre le 5 février 1981 et le 28 juillet 1985. Quoi qu’il en soit, même si parmi les pièces ayant disparu du dossier, il existait une note interne faisant état de l’acquisition d’un immeuble en Italie le 15 décembre 1982, on ne comprend pas pourquoi, lors de l’enquête de février 1983 puis du réexamen périodique d’avril 1987, le recourant n’a pas mentionné l’existence de ce bien sous la rubrique « fortune ». Or, lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1; ATFA non publié C 80/05 du 3 février 2006). Par conséquent, même si par erreur l’intimé n’avait pas tenu compte du bien immobilier dans ses premiers calculs alors qu’il était au courant de l’existence de ce bien, il ne pouvait se rendre compte de son erreur que lors d’un contrôle périodique à condition que le recourant déclare complètement ses avoirs, ce qu’il n’a fait qu’en décembre 2009.

Il reste à examiner si l’intimé, en réclamant par décisions du 21 octobre 2010 la restitution des prestations versées indument, a agi dans le délai d’une année dès le moment où il aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en disposant de tous les éléments décisifs quant au principe et à l’étendue de la créance en restitution.

L’intimé a eu connaissance de l’éventuelle existence d’un bien immobilier sis en Sardaigne par dénonciation téléphonique du 8 juillet 2009. Il devait vérifier l’exactitude du renseignement, puis connaître la valeur vénale du bien avant de pouvoir déterminer si les prestations versées au recourant étaient indues et en demander la restitution. A l’instar du recourant, on peut se demander pourquoi l’intimé a attendu le début décembre 2009 pour mettre en œuvre une révision du dossier, puis, une fois obtenus tous les renseignements nécessaires à sa décision, a mis encore sept mois pour établir une décision de restitution. Quoi qu’il en soit, même si l’intimé avait agi sans tarder, le « dies a quo » ne pouvait pas débuter avant le début janvier 2010 au vu du temps nécessaire pour obtenir la valeur vénale du bien sis en Sardaigne.

Par conséquent, en demandant la restitution des prestations versées indûment par décisions du 21 octobre 2010, l’intimé a agi dans le délai d’une année, de sorte que sa demande de restitution n’est pas atteinte par la péremption.

13.

Dans un deuxième moyen, le recourant conteste le montant des prestations réclamées, plus particulièrement l’application du délai de prescription plus long du droit pénal.

En l’espèce, au vu de l’issue de la procédure pénale et de l’acceptation par l’intimé d’appliquer le délai ordinaire de cinq ans de l’art. 25 al. 2 LPGA, il y a lieu de confirmer que la demande en restitution ne concerne que les prestations versées du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010.

Il reste à examiner le calcul des prestations demandées en restitution qui est contesté par le recourant, notamment quant aux valeurs vénale et locative, aux frais d’entretien de l’immeuble comptabilisés ainsi qu’au taux de change appliqué par l’intimé.

14.

Aux termes de l'art. 17 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC- AVS/AI; RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4).

La valeur vénale d'un immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue comme telle; si nécessaire, elle sera établie par le biais d'une estimation (ch. 2110 des directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI de l’OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES [OFAS] valables jusqu’au 31 mars 2011 [DPC]). Afin de respecter l'égalité de traitement, l'administration des prestations complémentaires doit toujours mandater le même service officiel pour calculer la valeur vénale d'un immeuble (ATF non publié P 9/04 du 7 avril 2004, consid. 3.2; VSI 1993 p. 140).

S'agissant de la fortune immobilière dont il est tenu compte pour les prestations complémentaires cantonales, l'art. 7 al. 7 LPCC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 précise que pour les immeubles ne servant pas d'habitation principale aux intéressés, ou les immeubles situés hors du canton ou à l'étranger, la valeur à prendre en considération est la valeur vénale. La LPCC et son règlement d'application ne contiennent en revanche aucune disposition concernant la détermination de la valeur locative d'un immeuble. A titre de droit supplétif, s'appliquent toutefois les dispositions pertinentes de la LPC et de l'OPC-AVS/AI (art. 1A LPCC). D’après l’art. 7 LPCC en vigueur dès le 1 er janvier 2008, la fortune mobilière et immobilière est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées.

En règle générale, sont pris en compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC- AVS/AI et art. 9 al. 1 LPCC).

S’agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC. Pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties à la Convention de libre passage CH-UE et à l’Accord de l’AELE, les taux de conversion applicables sont ceux fixés par la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Le cours de conversion applicable est celui déterminant du début de l’année correspondante (ch. 2087.1 DPC).

Bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont applicables mutatis mutandis aux autres éléments composant les revenus déterminants tels que la fortune immobilière.

15.

En ce qui concerne les dépenses, l’art. 3b al. 3 let. b aLPC (art. 10 al. 1 let. b LPC) prévoit que sont notamment reconnus comme dépenses les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble.

S’agissant en particulier des frais d'entretien des bâtiments, l'art. 16 al. 1 OPC- AVS/AI dispose que la déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. A Genève, l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques en vigueur jusqu’au 20 janvier 2010 (LIPP-V - D 3 16.01) fixe le taux de cette déduction à 7% de la valeur locative si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a), et à 17,5%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans (let. b).

Au titre de dépenses déductibles pour le calcul des prestations complémentaires cantonales, la LPCC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 prend notamment en considération les frais de loyer, soit un montant de 15'000 fr. pour les couples (art. 6 al. 1 let. a aLPCC et art. 4 du règlement d'application LPCC), ainsi que les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires (art. 6 al. 1 let. c). Quant à la LPCC en vigueur dès le 1er janvier 2008, elle prévoit en son art. 6 que les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution à l’exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d’aide social défini à l’art. 3.

16.

En l’espèce, au vu de la période sur laquelle porte la demande de restitution, la valeur vénale du bien immobilier doit être déterminée en tout cas en 2005, point de départ de la restitution, et en 2009, année du dessaisissement par donation et constitution d’usufruit.

Selon l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée, notamment, lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an.

En l’occurrence, dans la mesure où il est très vraisemblable que la valeur vénale de l’appartement sis en Sardaigne ait progressé de façon à ce que la fortune du recourant prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires fédérales augmente de plus de 120 fr. par an, l’intimé a procédé, à juste titre, à un nouveau calcul pour chaque année.

Dans sa décision sur opposition du 25 octobre 2011, l’intimé a fixé annuellement la valeur vénale du bien immobilier en retenant les chiffres mentionnés par l’expert italien pour 2000, soit 65'468 euros, et 2010, à savoir 109'620 euros, en soustrayant la valeur vénale de 2000 à celle de 2010 (109’620- 65'468 = 44'134), en divisant ce résultat par les dix années séparant 2000 de 2010 afin d’obtenir l’augmentation annuelle (44'134 : 10 = 4'413.40), puis en augmentant la valeur vénale 2000 de ce résultat pour chaque année, à savoir 69'889.80 en 2001 (65'468 + 4'413.40; recte : 69'889.40), 74’313.20 en 2002 (69'889.80 + 4’413.40; recte : 74'312.80), etc. De cette façon, il a fixé la valeur vénale en 2005 à 87'553 euros 40 (recte : 87'553), en 2006 à 91'966 euros 80 (recte : 91'996.40), en 2007 à 96'380 euros 20 (recte : 96'379.80), en 2008 à 100'793 euros 60 (recte : 100'793.20) et en 2009 à 105'207 euros (recte : 105'206.60). Puis, il a converti ces valeurs en francs suisses.

Cette façon de procéder est contraire au droit. En effet, la valeur vénale d’un immeuble correspond à la valeur du marché immobilier et ne peut en aucun cas être évaluée de façon aléatoire par l’administration. Au contraire, selon la jurisprudence, afin de respecter l'égalité de traitement, l'administration des prestations complémentaires doit toujours mandater le même service officiel pour calculer la valeur vénale d'un immeuble (ATFA non publié P 9/04 du 7 avril 2004, consid. 3.2; VSI 1993 p. 140). Par conséquent, il y a lieu de renvoyer le dossier à l’intimé pour qu’il fasse déterminer la valeur vénale de l’immeuble pour chacune des années 2005 à 2009 par l’expert qui a procédé à son évaluation pour les années 2000 et 2010.

17.

Le recourant conteste le taux de change appliqué. A ce sujet, l’intimé a expliqué qu’il n’avait fait que suivre les cours de conversion applicables en vertu du droit européen.

La Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale de travailleurs migrants a fixé les taux de conversion pour l’euro à 1 fr. 5426 en janvier 2005 (Journal officiel de l’Union européenne 2004/C 271/04), 1 fr. 54897 en janvier 2006 (Journal officiel de l’Union européenne 2005/C 277/07), 1 fr. 5898 en janvier 2007 (Journal officiel de l’Union européenne 2006/C 268/15), 1 fr. 67062 en janvier 2008 (Journal officiel de l’Union européenne 2007/C 265/06) et 1 fr. 5194 en janvier 2009 (Journal officiel de l’Union européenne 2008/C 282/05).

Dans ses calculs, l’intimé ne mentionne pas quel taux de change il a appliqué ce qui ne permet pas à la Cour de céans de vérifier d’emblée s’il a pris en considération correctement les taux de conversion publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, dans la mesure où il a tenu compte pour 2005 d’une fortune immobilière de 135'138 fr. 65, en 2006 de 142'453 fr. 80, en 2007 de 153’225 fr. 25, en 2008 de 168'387 fr. 80, en 2009 de 159'851 fr. 50, il a appliqué un taux de conversion de 1,5435 en 2005 (135'138.65 : 87'553.40), de 1,549 en 2006

(142'453.80 : 91'966.80), de 1,5898 en 2007 (153’225.25 : 96'380.20), de 1,6706 en 2008 (168'387.80 : 100'793.60 ) et de 1,5194 en 2009 (159'851.50 : 105'207).

Par conséquent, à l’exception de l’année 2005 où il a retenu un cours de conversion de 1.5435 au lieu de 1.5426, il a correctement appliqué le taux de change prévu par la réglementation européenne. Partant, l’intimé devra rectifier son calcul pour la seule année 2005.

18.

Le recourant soutient que lui et son épouse n’étaient propriétaires dans les faits que de 54 % de l’immeuble, l’autre partie ayant été financée par leur fille TA_________ qui, à cet effet, avait contracté un prêt de 10'000 fr. auprès de la BPS qu’elle avait remboursé à raison d’environ 350 fr. par mois.

En vertu du contrat de vente, conclu par acte authentique du 15 décembre 1982 auprès du notaire L_________ et enregistré à Sassari le 21 décembre 1982, le recourant et son épouse ont acquis en copropriété un appartement de quatre pièces à Alghero, en Sardaigne. De plus, selon l’expertise de novembre 2010, les données cadastrales 2000 mentionnent que le recourant et son épouse sont propriétaires chacun à raison de la moitié de l’immeuble.

Selon l’art. 9 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.

Par conséquent, au vu des actes officiels et registres publics qui seuls font foi en la matière, la propriété de l’immeuble de 2005 jusqu’à la donation de mai 2009 appartenait au recourant et à son épouse. De plus, si leur fille TA_________ attendait un remboursement de leur part, on ne comprend pas pourquoi ce remboursement n’a pas été fait au plus tard à l’occasion de la donation de l’immeuble en attribuant le bien immobilier à raison des trois quarts à TA_________ et à raison d’un quart à W__________. Par conséquent, à défaut d’une telle solution, la Cour de céans retiendra au degré de la vraisemblance prépondérante qu’TA_________ n’attendait pas de remboursement de ses parents. A relever que, dans un cas similaire, où la recourante invoquait également que des membres de sa famille avaient largement financé son bien immobilier, le Tribunal fédéral a considéré, au regard de la situation juridique issue du droit civil, qu’elle en était la propriétaire (ATFA non publié P 57/05 du 29 août 2006). Par conséquent, l’intimé a retenu à juste titre une propriété entière du recourant et de son épouse sur ledit immeuble de 2005 à mai 2009 ainsi que l’absence de dette envers leur fille durant cette période.

19.

S’agissant de la valeur locative de l’appartement, l’intimé l’a calculé sur la base d’un taux de 4.5 % de la valeur vénale immobilière annuelle, à savoir celui appliqué par l’administration fiscale cantonale genevoise lorsque les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément contrairement aux immeubles situés dans le canton. Il a rappelé que la Cour de céans a confirmé ce taux à de nombreuses reprises.

Pour déterminer le produit de la fortune immobilière, on tient compte de la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location, selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 12 OPC-AVS/AI). Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un assuré ne loue pas son bien immobilier sis dans un autre canton, il occupe le logement dont il est propriétaire même s’il le met à disposition de certains membres de sa famille à des périodes déterminées de l'année. Dans un tel cas, il n’est pas critiquable de se fonder sur l’art. 12 OPC-AVS/AI pour déterminer la valeur locative (ATFA non publié P 57/05, op. cit). Lorsqu’un immeuble n’est pas situé dans le canton de Genève, l’administration fiscale peut faire recours à un taux forfaitaire de 4.5 % de la valeur du bien pour fixer la valeur locative, et ce dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton (ATAS/43/2010, ATAS/732/2009, ATAS/399/07, ATAS 1040/05). L’emploi de ce taux n'apparaît pas comme excessif en comparaison intercantonale (ATFA non publié P 57/05, op. cit.).

A Genève, la loi sur l'imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 (LIPP-IV en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 – D 3 16) puis du 27 septembre 2009 (LIPP en vigueur dès le 1er janvier 2010 – D 3 08) dispose que la valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Le loyer théorique est pondéré par la durée d'occupation continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière d'évaluation des immeubles situés dans le canton (art. 7 al. 2 LIPP-IV et art. 24 al. 2 LIPP). Sur cette base, le fisc genevois précise que la valeur locative pour l'impôt cantonal et communal fait l'objet d'un abattement de 4 % par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier jusqu'à concurrence de 40 %.

L'abattement en fonction de la durée continue d'occupation prévu par la législation genevoise est certes un élément essentiel du droit fiscal dans le sens où il permet notamment de décourager les transactions à but purement spéculatif. Cependant, le renvoi à des notions spécifiques appartenant à un autre domaine du droit ne saurait impliquer nécessairement l'application de tous les principes développés dans le cadre de la notion de référence dans la mesure où lesdits principes pourraient être contraires au but recherché (ATF non publié 9C_376/2009 du 30 octobre 2009, consid. 7).

20.

En l’espèce, selon l’expertise sur la valeur locative de janvier 2013 produite par le recourant, la valeur locative nette s’élève à 2'600 euros pour 2005, 2’860 euros pour 2006, 3’100 euros pour 2007, 3’360 euros pour 2008, 3'700 euros pour 2009 et 3'780 euros en 2010. L’expert explique que cette valeur locative nette est fixée sur la base du loyer annuel brut duquel il convient de déduire un forfait de 30 % représentant les taxes sur le revenu de la location, le 50 % des frais d’enregistrement annuel du bail, le 20 % des frais administratifs et les frais d’entretien ordinaire. L’intimé soutient que la valeur locative établie par cette expertise correspondant à 4,95 % de la valeur vénale de l’immeuble est défavorable au recourant au regard du taux de 4,5 % qu’il a appliqué.

Au vu de la période sur laquelle porte la demande de restitution, la seule année de comparaison possible est l’année de 2010 puisque l’expert a estimé la valeur vénale de l’immeuble pour cette année à 109'620 euros. Pour l’année 2010, ledit expert a retenu une valeur locative nette de 3'780 euros correspondant à 3,45 % de la valeur vénale de l’immeuble (3'780 : 109'620 = 0.03448 x 100). Or, selon la jurisprudence (ATF non publié 9C_376/2009 du 30 octobre 2009, consid.7), il y a lieu de prendre en considération la valeur vénale brute et non la valeur vénale nette déterminée selon l'art. 7 al. 2 LIPP-IV. En effet, selon l'art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le but des prestations complémentaires est de venir en aide aux personnes âgées ou invalides qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins vitaux. En appliquant ces considérations à la fixation de la valeur vénale d’un bien immobilier sis en Sardaigne, on ne voit pas en quoi la déduction des taxes sur le revenu de la location, du 50 % des frais d’enregistrement annuel du bail, du 20 % des frais administratifs et des frais d’entretien ordinaire permettrait d'atteindre l'objectif poursuivi, ce d’autant plus que les frais d’entretien ont déjà été pris en considération par l’intimé dans son calcul de prestations. Dès lors, il convient de prendre en compte la valeur locative brute.

Selon l’expertise, la valeur locative brute en 2010 est de 5’400 euros ce qui correspond à 4,93 % de la valeur vénale de l’immeuble (5'400 : 109'620 = 0.04926 x 100. Au vu du taux de change de 1,51383 valable au 1er janvier 2010 (Journal officiel de l’Union européenne 2009/C 264/06), la valeur locative est de 8'174 fr. 70 (5'400 x 1,51383 = 8'174,682). Par conséquent, en comptabilisant pour 2010 une valeur locative de 7'467 fr. 55 basée sur le 4,5 % de la valeur vénale de l’immeuble, le calcul de l’intimé est plus avantageux pour le recourant et il y a lieu de le confirmer.

21.

S’agissant des frais d’entretien de l’immeuble, l’intimé en a tenu compte forfaitairement à raison de 17.5 % de la valeur locative hypothétique, conformément à l’art. 2 let. b LIPP-V, à savoir 1’064 fr. 20 en 2005, 1'121 fr. 80 en 2006, 1'206 fr. 65 en 2007, 1'326 fr. 05 en 2008 et 1'258 fr. 85 en 2009.

Le recourant invoque une erreur quant au montant des frais d’entretien retenus par l’intimé, sans aucunement expliquer son grief. Faute d’explication, la Cour de céans n’est pas en mesure de comprendre de quelle erreur il s’agit. Etant donné que les frais d’entretien sont déterminés en pourcentage de la valeur locative hypothétique, il y a lieu à cet effet de prendre en considération la même valeur locative que celle appliquée dans le calcul du droit aux prestations, à savoir celle fixée en pourcentage de la valeur vénale et non pas celle retenue par l’expert. Par conséquent, les calculs de l’intimé sur ce point ne peuvent qu’être confirmés.

22.

Dans un troisième moyen, le recourant fait grief à l’intimé de ne pas avoir pris en considération ses besoins vitaux en omettant de déduire de la fortune les montants que lui et son épouse auraient dû prélever pour subvenir à leur entretien. En effet, si tout ou partie de sa fortune devait être consacrée à la couverture de leurs besoins vitaux, il aurait dû vendre son appartement à cet effet et consacrer les montants obtenus à la couverture desdits besoins vitaux.

Selon la jurisprudence (ATF 122 V 19 consid. 5c), pour procéder au nouveau calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour la fixation du montant des prestations soumises à restitution, il y a lieu de tenir compte des circonstances telles qu'elles se présentent au moment où l'intéressé devrait s'acquitter de sa dette. En particulier, il convient de prendre en considération tous les faits susceptibles d’affecter, à la hausse ou à la baisse, les revenus déterminants du bénéficiaire (art. 25 OPC-AVS/AI). A cet égard, dans un arrêt du 8 juin 2012, le Tribunal fédéral a jugé que la règle jurisprudentielle posée à l’ATF 122 V 19, selon laquelle le paiement de prestations complémentaires à titre rétroactif est exclu en cas de nouveau calcul des prestations complémentaires (dans le cadre d'une demande de restitution), ne peut être maintenue sous l'empire de l'art. 24 al. 1 LPGA (ATF 138 V 298 consid. 5).

La Cour de céans a jugé que dans le cadre du calcul rétroactif des prestations complémentaires suite à un héritage, il convenait de prendre en considération les dépenses engagées par le bénéficiaire pour couvrir ses besoins en puisant dans sa fortune afin de compenser les prestations qui ne sont désormais plus versées, calculées conformément à la législation en matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales (cf. notamment ATAS 191/2011 et 1267/2012).

Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que ni la loi ni la jurisprudence ne permet de procéder à l’amortissement systématique – et indépendant des circonstances du cas d’espèce - de la fortune d’un bénéficiaire (arrêts du Tribunal fédéral 9C_20/2011 du 20 février 2012,9C_45/2013 du 23 août 2013). Dans son arrêt 9C_45/2013, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte, dès lors que la prise en compte des dépenses ne modifiait en rien la solution du cas d’espèce. Cela étant, au vu des deux arrêts précités, l’administration ne peut refuser purement et simplement la déduction de telles dépenses.

Par conséquent, il appartiendra à l’intimé d’examiner si un amortissement de la fortune doit être opéré, en tenant compte de la situation financière du bénéficiaire durant la période 2005 à 2010.

23.

Dans un quatrième moyen, le recourant conteste le calcul concernant le dessaisissement dès mai 2009 suite à la donation de l’immeuble à ses filles, luimême et son épouse bénéficiant de son usufruit.

Par dessaisissement au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a; sur l'accomplissement d'un devoir moral : cf. ATF 131 V 329). Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b).

En cas de dessaisissement d'un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g, LPC. La valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure (art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI).

Lorsqu’un bénéficiaire de prestations complémentaires cède la propriété d'un immeuble en le grevant d'un usufruit en sa faveur en contrepartie, il y a dessaisissement si la valeur de l'usufruit représente moins de 90% de la valeur de l'immeuble (ATF 122 V 394 consid. 5b = Pratique VSI 3/1997 pp. 144). La valeur de la contre-prestation, soit l'usufruit, doit être calculée en fonction de la valeur locative de l'immeuble au moment de son transfert, ou de la constitution de l'usufruit; cette valeur locative doit ensuite être capitalisée selon les tables publiées par l'Administration fédérale des contributions et non selon les tables STAUFFER/SCHAETZLE. Si l’usufruit est accordé aux deux époux, la valeur déterminante sera la valeur la plus élevée issue des facteurs de conversion applicables pour l’homme et la femme (ATF 122 V 394 consid. 4b = Pratique VSI 3/1997 p. 143).

Un droit d'usufruit en faveur de celui qui demande des prestations complémentaires représente pour son titulaire une valeur économique, qui est prise en considération à titre de produit de la fortune, conformément à l'art. 3c al. 1 let. b aLPC. S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, l'usufruitier peut le mettre en location ou y habiter luimême (ATF non publié 8C_68/2008 du 27 janvier 2009, consid. 4.2.1).

24.

En l’espèce, le recourant ne donne aucune explication sur l’erreur que l’intimé aurait commise quant à l’évaluation du dessaisissement. Faute d’explication, la Cour de céans n’est pas en mesure de comprendre de quelle erreur il s’agit. De plus, au vu de l’abattement sur la fortune de 40'000 fr. prévu par l’art. 11 al. 1 let. c aLPC, l’intimé n’a pas pris en considération de fortune dans son calcul de prestations à partir du 1er juin 2009. Par conséquent, la Cour de céans ne peut que confirmer le calcul de l’intimé.

En revanche, s’agissant de la détermination du produit de la fortune, il convient de renvoyer le dossier à l’intimé pour qu’il prenne en compte une valeur locative de 4,5 % de la valeur vénale que fixera l’expert pour l’année 2009, cette valeur n’ayant été correctement déterminée que pour l’année 2010.

25.

Dans un cinquième moyen, le recourant reproche à l’intimé de ne pas lui avoir versé le solde des prestations complémentaires dû, établi par ses décisions de restitution et d’avoir entamé de ce fait son minimum vital.

Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 ss CO, qui trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas expressément; du reste, la plupart des lois d'assurances sociales connaissent une réglementation spécifique (ATF 132 V 127 consid. 6.1.1; ATF 128 V 50 consid. 4a et 224 consid. 3b ainsi que les références).

Pour les prestations complémentaires fédérales, l’art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI prescrit que les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation. Pour les prestations cantonales, selon l’art. 27 LPCC, les créances de l’Etat découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations échues.

De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et ATF 128 V 228 consid. 3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). En raison de la nature des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré si la compensation porte atteinte au minimum vital de celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2 et ATF 115 V 343 consid. 2c). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer les règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2). Si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum vital du droit des poursuites consiste exclusivement dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à laquelle il a droit (ATF 113 V 280 consid. 5). La compensation avec des prestations courantes est exclue aussi longtemps que la décision de restitution n'est pas entrée en force et qu’il n’a pas été statué définitivement sur une demande éventuelle de dispense de l'obligation de rembourser (ATF non publié 8C_130/2008 du 11 juillet 2008),

26.

En l’espèce, par décision sur opposition du 25 octobre 2011, l’intimé a calculé un arriéré de prestations de 3'891 fr. pour la période du 1er octobre 2000 au 31 octobre 2011, mais ne l’a pas versé. Ainsi que la Cour de céans a eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises (notamment ATAS/1185/2010 et ATAS/622/2013), mais sans que l’intimé ne consente à modifier sa pratique, la décision sur opposition ne peut revoir que la même période que celle visée par la décision de restitution, à savoir celle du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2010. Pour cette période, au vu du nouveau calcul de l’intimé dans sa simulation du 4 juin 2012 et en tenant compte de la période soumise à restitution ramenée à cinq ans à partir du 1er octobre 2005 ainsi que des prestations déjà versées selon la décision sur opposition du 21 octobre 2010, le recourant a droit à un rétroactif de 1'798 fr.

Période Prestations dues Prestations versées Solde

01.06.09

30.11.09 4'776.00 4'014.00 762.00

01.12.09

31.12.09 821.00 694.00 127.00

01.01.10

30.04.10 3'184.00 2'780.00 404.00

01.05.10

30.09.10 4'105.00 3'600.00 505.00

1'798.00

Au vu de l’art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI et de l’art. 27 LPCC, l’intimé est en principe en droit de compenser les 1'798 fr. de rétroactif avec les prestations dues par le recourant puisqu’ils sont réciproquement créanciers et débiteurs l'un de l'autre.

Selon le chiffre 4640.02 DPC en vigueur dès le 1er avril 2011, lors d’une compensation avec des PC échues, le minimum vital du droit des poursuites ne saurait être entamé. Une compensation est en outre exclue lorsque la différence entre le revenu brut et le minimum vital est inférieur au montant de la PC annuelle. Or, l’intimé n’a pas examiné si, en opérant une telle compensation, il entame le minimum vital du recourant, contrairement aux directives de l’OFAS et à la jurisprudence. Quoi qu’il en soit, la décision de restitution n’était entrée en force ni lors de la décision du 21 octobre 2010, ni lors de la décision sur opposition du 21 octobre 2010. Par conséquent, le recourant a droit au versement des arriérés de prestations dues jusqu’à l’entrée en force de la décision de restitution, respectivement de celle relative à une éventuelle demande de remise.

27.

Dans un dernier moyen, le recourant invoque sa bonne foi ainsi que sa situation financière difficile et demande à être dispensé de son obligation de restituer.

Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (ATF non publié 9C_211/2009 du 26 février 2010, consid. 3.1).

En l’espèce, la décision de restitution n’étant pas entrée en force, l’intimé n’est pas entré en matière, à juste titre, sur la demande de remise.

28.

Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis au sens des considérants et le dossier renvoyé à l’intimé pour instruction complémentaire quant à la valeur vénale de l’immeuble pour les années 2005 à 2009, puis nouvelle décision. Les décisions du 21 octobre 2010 ainsi que la décision sur opposition du 25 octobre 2011 seront annulées au sens des considérants.

Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 3'000 fr. lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). ***