C 2 06.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles)
(L-AEPr)
du 25 mai 2007
Dernières modifications au 4 septembre 2018
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,2
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 31 juillet 2007)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale, du 22 juin 2006 (ci-après : l’accord), adopté par la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique.
Art. 2 Exécution
Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse3 sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.
La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse3 exerce le droit que lui confère l’article 7, alinéas 1 et 2, de l’accord.
Art. 3 Evaluation
La mise en application du concordat fera l’objet d’une évaluation présentée par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.