D 3 06
Loi relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
(LDIRPP)
du 26 septembre 1999(a)
Texte en vigueur
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvea
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 16 octobre 1999)
Art. 1 Principe
L’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%.
Art. 2 Taux
Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1er janvier 1999.
Pour une deuxième tranche de 4%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1er janvier 2003.
Pour une troisième tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005.