F 1 53
Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon
(LAPCD)
du 19 mars 2026
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 19 mars 2026)
Art. 1 But
La présente loi a pour but de fixer les limites de l’affectation de la prison de Champ-Dollon.
Art. 2 Affectation
La prison de Champ-Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en détention avant jugement.
Dans son secteur dédié à l’exécution de peine, elle reçoit les personnes :
condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement pour des condamnées à de courtes peines;
détenues à titre extraditionnel;
détenues sur ordre des autorités fédérales.
Les peines privatives de liberté de substitution ne peuvent pas être exécutées à la prison de Champ-Dollon, sauf demande expresse de la personne condamnée.
Art. 3 Clause d’urgence
L’urgence est déclarée.