L 1 16.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève
(L-CSIERA)
du 10 avril 2019
Texte en vigueur
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, et 93, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;
vu la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements), du 5 mars 2010,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018, dont le texte est joint à la présente loi.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.