Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes
(LZIAM)

La présente loi a pour but de fixer les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle des zones de développement industriel, dévolues aux activités industrielles et artisanales (ci-après : activités du secteur secondaire), ainsi que des zones de développement d’activités mixtes, dévolues aux activités des secteurs secondaire et tertiaire, y compris les activités culturelles et festives.

Les zones de développement d’activités mixtes comportent au minimum 60% des surfaces brutes de plancher dévolues à des activités du secteur secondaire.

Les plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes prévoient notamment :¹²

1. le réseau des voies de transport et de circulation internes ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies, de même que les voies d’accès à la zone;¹²

2. le réseau d’adduction à l’aire industrielle et de distribution des canalisations industrielles, établi avec l’accord de divers services publics intéressés;

3. le réseau des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales;

4. les étapes successives d’équipement et d’occupation des terrains compris dans la zone;¹²

5. la destination particulière des différentes parties de la zone;¹²

6. les aires et écrans de verdure propres à masquer la zone et à en assurer l’intégration au site environnant;¹²

7. les espaces libres;

8. les gabarits de construction;

9. le remodelage éventuel des terrains;

10. les emplacements de parcage;

11. les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public;

12. la fixation, au besoin, d’indices d’utilisation du sol minimum, respectivement maximum; ces indices peuvent varier dans les différentes parties de la zone;¹⁶

13. au besoin, l’obligation de réaliser les gabarits prévus.¹²

S’agissant des zones de développement d’activités mixtes, les plans directeurs peuvent prévoir un pourcentage d’activités secondaires supérieur à celui de 60% visé à l’article 1, alinéa 2. Le pourcentage d’activités secondaires peut varier dans les différentes parties de la zone.¹⁶

Le règlement directeur détermine les conditions de cession des droits à bâtir de sorte à compenser les écarts de densité et d’affectation entre les parcelles. Il peut subordonner la cessibilité des droits à bâtir à la mise en conformité des bâtiments existants avec l’affectation prescrite par le plan directeur.

Les droits à bâtir sont exprimés en surface de plancher utile aux activités et définis en fonction de l’indice d’utilisation du sol maximum et de la répartition des affectations entre activités secondaires et tertiaires.

Les droits à bâtir attribués à chaque parcelle et les cessions sont inscrits dans un registre public.

Seuls les droits inscrits au registre sont reconnus pour l’octroi d’autorisations de construire.

Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités de tenue et de publicité du registre et les conditions formelles d’inscription des droits à bâtir. Il peut en particulier prescrire la forme authentique pour les cessions de droits.

Les propriétaires sont tenus de collaborer à l’établissement du registre et à sa mise à jour.

Dans les zones de développement industriel et les zones de développement d’activités mixtes, le Conseil d’Etat peut, en vue de la délivrance de l’autorisation de construire, autoriser l’application des normes de la zone industrielle ou de la zone de développement d’activités mixtes au sens de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Cette décision est subordonnée à l’approbation préalable :¹²

1. des plans et règlements directeurs au sens des articles 2 et 3 ou, le cas échéant, d’un plan localisé de quartier fixant tout ou partie des éléments énoncés dans l’article 3 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957;

2. des conditions particulières applicables au projet présenté, notamment :

   1. 1° ¹⁶

   2. 2° les loyers et les prix des locaux industriels ou artisanaux répondant à un besoin d’intérêt général, qui doivent respecter les montants maximums fixés pour chaque zone de développement d’activités mixtes par le Conseil d’Etat,

   3. 3° les loyers et les prix des locaux destinés à des activités tertiaires dans les zones de développement d’activités mixtes, dont les montants doivent être comparables aux prix du marché.¹²

Si la demande porte sur une construction ou une installation de peu d’importance ou provisoire, le département du territoire¹⁷ (ci-après : département) peut délivrer d’emblée l’autorisation de construire après en avoir, si nécessaire, fixé les conditions particulières.⁶

En dérogation à l’alinéa 1, lettre a, le Conseil d’Etat peut, après consultation du conseil administratif de la commune, renoncer à l’établissement d’un plan et règlement directeur ou d’un plan localisé de quartier au sens de l’alinéa 1, lettre a :¹⁹

1. dans les secteurs de développement déjà fortement bâtis;

2. pour des projets de constructions ou installations conformes à des plans directeurs de quartier indiquant l’aménagement souhaité;

3. pour des projets de constructions ou installations conformes au 1er prix d’un concours d’urbanisme et d’architecture réalisé en application de la norme SIA applicable, sur la base d’un cahier des charges accepté par le département¹⁷.

Les conditions fixées par les autorisations de construire délivrées en application de l’alinéa précédent peuvent notamment fixer les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public.⁹

Le département¹⁰ établit ou fait établir les projets de plan et règlement directeurs, ou les plans localisés de quartier.

Le Conseil d’Etat peut confier à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (ci-après : la fondation) le mandat d’élaborer les avant-projets de plans et de règlements directeurs.¹⁶

L’adoption, la modification et l’abrogation des plans et règlement visés à l’alinéa 1 sont soumises à la procédure définie à l’article 6 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, qui leur est applicable par analogie.¹⁶

Sous réserve de compétences légales, réglementaires ou conventionnelles d’autres entités, la fondation est chargée de la réalisation des équipements publics selon les programmes fixés par les plans directeurs et dans les limites de la convention d’objectifs conclue au début de chaque législature entre la fondation et le canton de Genève.

La fondation planifie et réalise les équipements publics en coordination avec le département¹⁷ et les communes concernées.

Est réservée l’exécution des équipements publics par des tiers, moyennant convention avec la fondation.

La fondation prélève une taxe d’équipement destinée à couvrir les frais de réalisation, de modification ou d’adaptation des équipements et aménagements publics de la zone.

Sont pris en considération tous les coûts des équipements dont la réalisation incombe à la fondation, notamment :

1. le coût d’acquisition des terrains nécessaires à l’équipement et à l’aménagement de la zone;

2. le coût des travaux d’infrastructure (voies publiques, y compris les trottoirs et autres équipements destinés à la mobilité douce, et toutes installations accessoires) et des mesures d’intégration au site telles qu’arborisation et création d’écrans de verdure, à l’exclusion des coûts d’entretien ultérieurs;

3. le coût des autres aménagements ou installations, y compris le coût des emprises foncières à céder par la fondation, prévus par les plans et règlements directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes.

La taxe est perçue auprès du propriétaire ou du superficiaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fait l’objet d’une autorisation de construire définitive. Elle est calculée en fonction de l’importance des constructions projetées (surface brute de plancher) ou de la surface de terrain utilisée pour l’activité de l’entreprise.

Le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et les critères détaillés de calcul, dans le cadre des règlements directeurs au sens de l’article 3 ou d’un règlement d’exécution de la présente loi, de sorte à couvrir les coûts visés à l’alinéa 1.

Par convention particulière, la fondation peut libérer de la taxe un propriétaire ou superficiaire tenu à contribuer, en contrepartie de la prise en charge de la réalisation d’équipements publics ou d’autres modalités de contributions.

Les contributions prévues par la loi sur les eaux, du 19 mars 2026, sont réservées.²⁰

La fondation gère les zones industrielles régies par la présente loi. En particulier, elle :

1. réalise l’équipement de ces zones, conformément aux programmes d’équipement des plans directeurs des zones industrielles;

2. examine le respect des conditions figurant à l’article 4, alinéa 1, lettre b, dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation de construire;

3. perçoit la taxe d’équipement;

4. tient le registre des droits à bâtir.

Demeurent réservées les compétences légales, réglementaires ou conventionnelles d’autres entités publiques.

Aux fins de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, les voies publiques réalisées par la fondation sont assimilées aux voies publiques communales.

En principe, la propriété des voies de circulation ouvertes au public est cédée gratuitement à la commune du lieu de situation. La fondation peut toutefois convenir avec la commune d’autres modalités de mise à disposition.

Les biens-fonds de la fondation comportant des installations, aménagements ou équipements ouverts par voie de servitudes à l’usage du public constituent des biens du domaine public au sens de l’article 1, lettre c, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

Le Conseil d’Etat peut instituer des commissions chargées de la concertation entre les autorités concernées et les entreprises, ainsi que de l’étude de tous les projets touchant à l’utilisation et à l’animation des zones de développement industriel ou d’activités mixtes (ci-après : commissions). Le Conseil d’Etat peut conférer aux commissions la compétence de rendre des préavis à l’attention des autorités décisionnelles compétentes, notamment en matière d’autorisations de construire.

Le règlement d’application de la présente loi définit la composition des commissions. Les commissions comportent, de manière équilibrée, des représentants des communes territorialement concernées, des entreprises implantées dans la zone, du canton et de la fondation.

Le règlement d’application de la présente loi précise également les modes de désignation et de révocation des membres, la durée des mandats, les droits et obligations des membres, la présidence des commissions, la procédure de délibération, la publicité des séances et les modalités et obligations de rapports aux autorités intéressées.

Sont en outre réservées les dispositions spécifiques des règlements directeurs au sens de l’article 3 de la présente loi.

La fondation peut édicter des prescriptions détaillées sur le fonctionnement des commissions.

Sous réserve d’accords avec les communes et les entreprises concernées, la fondation assume le support administratif et les coûts de fonctionnement des commissions.

Les restrictions au droit de la propriété découlant de la présente loi et de ses dispositions d’exécution existent sans inscription au registre foncier. Toutefois, il peut en être fait mention sur la seule réquisition du département ou de la fondation dès l’approbation des plans et règlements directeurs par le Conseil d’Etat.

Le paiement des taxes d’équipement, des frais résultant des mesures d’office, des amendes et autres prestations prévues par la présente loi ou ses dispositions d’exécution est garanti par une hypothèque légale. La fondation est compétente pour en requérir l’inscription au registre foncier. L’article 142 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est applicable par analogie.

Les modifications de la loi intervenues le 22 mars 2012 ne sont pas applicables aux zones de développement industriel adoptées avant cette date, sauf adaptation de celles-ci par le biais d’une modification des limites de zone.

Les propriétaires ou superficiaires peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe d’équipement tant que les montants de ladite taxe fixés par le règlement directeur de la zone concernée n’ont pas été adaptés suite aux nouvelles dispositions de la loi sur les eaux entrées en vigueur le 1er janvier 2015.¹⁴

Le calcul de cet abattement est fixé transitoirement par le règlement relatif aux taxes d’assainissement des eaux.¹⁴

Les dispositions de la loi 11796 modifiant la loi sur la fondation pour les terrains industriels de Genève, du 6 avril 2017, concernant l’équipement des zones industrielles, prennent effet au 1er janvier 2017.¹⁶

Le produit de la taxe d’équipement prélevée en vertu de l’article 6 de la loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984, est acquis à la fondation dès le 1er janvier 2017.¹⁶

Dès l’entrée en vigueur de la loi 11796, la fondation exerce ses compétences sur l’ensemble des zones régies par la présente loi, à l’exception des zones confiées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle à la responsabilité d’une autre entité publique.¹⁶