JTDP/1226/2024

Culpabilité

1.

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, ATF 127 I 28 consid. 2a).

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et 145 IV 154 consid. 1.1).

1.1.2

Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.1.3

A teneur de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.1.4

Selon l'art. 186 CP, quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.1.5

Aux termes de l'art. 252 CP, quiconque, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

L'art. 255 CP précise que les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.

1.1.6

L'art. 286 CP dispose que quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

1.1.7

A teneur de l'art. 291 CP, quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1.1.8

Selon l'art 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.

1.1.9

Aux termes de l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis.

1.1.10

A teneur de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.

Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que son comportement est illicite. La jurisprudence est particulièrement restrictive à admettre l'existence d'une erreur sur l'illicéité, qui doit rester l'exception (ATF 129 IV 238 in JdT 2005 IV 87 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1). L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 ; 138 IV 13 consid. 8.2). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2), une raison de se croire en droit d'agir étant "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a ; FF 1999 p. 1814).

1.2.1

En l'espèce, les faits commis au préjudice de B______ sont établis sur la base des éléments figurant au dossier. En s'introduisant sans droit dans la villa de B______ et en y dérobant des montres de valeur dans le but de se les approprier et de s'enrichir illégitimement, le prévenu s'est rendu coupable de violation de domicile et de vol au sens des art. 186 et 139 ch. 1 CP.

Par ailleurs, s'agissant des faits commis au préjudice A______, il est établi par les éléments figurant au dossier que la porte palière de sa villa a été endommagée par le prévenu au moyen d'un pied de biche retrouvé sur les lieux. En tentant de s'introduire sans droit dans la villa de A______ dans le but de dérober des objets ou des espèces, le prévenu s'est rendu coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 CP, de tentative de violation de domicile et de tentative de vol au sens des art. 186 et 139 ch. 1 CP cum 22 al. 1 CP.

1.2.2

En entrant en Suisse, le 5 octobre 2023 alors qu'il faisait l'objet de deux mesures d'expulsion, la première prononcée le 4 mai 2018 pour une durée de 5 ans et la seconde prononcée le 22 mars 2022 pour une durée de 7 ans, le prévenu s'est rendu coupable de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP.

Par ailleurs, en se légitimant avec de faux documents d'identité étrangers et en prenant la fuite pour tenter d'échapper à son contrôle et à son interpellation, il s'est rendu coupable de faux dans les certificats étrangers au sens des art. 252 cum 255 CP et d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP.

1.2.3

Un verdict de culpabilité sera également prononcé pour la conduite sans autorisation au sens de l'art. 95 al. 1 let. a LCR, les faits ayant été admis par le prévenu et étant de surcroît établis par les éléments figurant au dossier, étant précisé que l'erreur sur l'illicéité n'est pas applicable. Le prévenu ayant vécu en Suisse de nombreuses années, selon ses propres déclarations, il devait connaître la loi ou, à tout le moins, s'efforcer de le faire.

Peine

2.

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2

Si en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

2.1.3

Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées (al. 1). La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2).

2.1.4

L'art. 51 CP dispose que le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.

2.1.5

Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois joursamende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jouramende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.6

Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).

2.2

En l'espèce, la faute du prévenu est d'une certaine gravité.

Motivé par l'appât du gain, il s'en est pris au patrimoine d'autrui et a tenté de le faire une seconde fois. En ne respectant pas la décision d'expulsion le concernant, il a montré qu'il agissait par seule convenance personnelle, avec un certain mépris de l'ordre juridique suisse et de la sécurité routière. Il a par ailleurs agi sans considération pour les autorités.

La période pénale est limitée à quelques mois en 2023 mais seule l'arrestation du prévenu a permis de mettre un terme à ses agissements.

Certes, sa situation personnelle n'est pas idéale, mais elle ne justifie aucunement les actes commis, ce d'autant que le prévenu affirme avoir travaillé en France.

La collaboration du prévenu est plutôt bonne. Mais s'il a admis les faits qui lui sont reprochés, il ne pouvait que difficilement les contester vu les éléments de preuve objectifs figurant à la procédure.

Sa prise de conscience semble ébauchée.

Le prévenu a été condamné à 9 reprises entre 2016 et 2022, notamment pour des faits de même nature. Il est ancré dans la délinquance et semble insensible à la sanction.

Il y a concours d'infractions.

La responsabilité du prévenu est pleine et entière.

Au vu de la quotité de la peine qu'il se justifie de prononcer, seule une peine privative de liberté entre en considération. Le prévenu sera ainsi condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 105 jours de détention avant jugement.

L'empêchement d'accomplir un acte officiel sera sanctionné par une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour.

Les conditions du sursis ne sont pas réalisées, en présence d'un pronostic défavorable manifeste vu les antécédents récents et spécifiques du prévenu.

Expulsion et signalement au SIS

3.

3.1.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186), quelle que soit la quotité de la peine prononcée. La solution est identique en cas de tentative (DUPUIS et al., Petit commentaire du CP, N 1 ad art. 66a CP).

3.1.2

A teneur de l'art. 66b al. 1 CP, lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans.

3.1.3

A teneur de l'art. 20 de l'Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 (Ordonnance

N-SIS), les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.

Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions de signalement des art. 21 et 24 du règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) soient remplies. Conformément aux art. 21 et 24 par. 1 du Règlement SIS II, un signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du principe de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire.

3.2

En l'espèce, le prévenu s'est rendu coupable d'une violation de domicile en lien avec un vol et d'une tentative de violation de domicile en lien avec une tentative de vol, soit un cambriolage et une tentative de cambriolage qui impliquent que l'expulsion est obligatoire.

Les infractions ayant été commises alors que le prévenu avait déjà fait l'objet de deux mesures d'expulsion, la mesure doit cette fois-ci impérativement être prononcée pour une durée de 20 ans, l'expulsion à vie étant une faculté à laquelle le Tribunal renoncera, notamment pour tenir compte de l'âge du prévenu.

L'expulsion sera inscrite au SIS compte tenu des antécédents du prévenu, de la fréquence des infractions et de leur nature. En particulier, le prévenu représente, par son comportement, une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Conclusions civiles

4.

4.1.1. Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

4.1.2

Aux termes de l'art. 126 al. 2 CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées.

4.2

En l'espèce, le Tribunal n'est pas en mesure de statuer sur les conclusions civiles déposées par les parties plaignantes, faute de documentation et de chiffrage précis. Ces dernières seront donc renvoyées à agir par la voie civile.

Inventaires, frais et indemnisation

5.

Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction de la paire de gants saisie (art. 69 CP).

6.

Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'484.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

7.

Le défenseur d'office sera indemnisé selon détails figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

8.

Vu l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera par ailleurs condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).