JTDP/1403/2025

A.a.

Par acte d'accusation du 4 avril 2025, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève :

– en 2012, falsifié le contrat de bail à loyer du local commercial sis chemin 1______ 22, 1214 Vernier, daté du 4 avril 2012, en y modifiant des éléments, notamment la rubrique "objet de location", afin de faire croire qu'il s'agissait d'une chambre habitable et non d'un bureau, et transmis ce document au Service des prestations complémentaires (ci-après : "SPC"), dans le dessein de se procurer un avantage illicite, soit d'obtenir des prestations pour sa fille D______, sous curatelle de portée générale, en prétendant que cette dernière habitait dans cet immeuble, ce qui n'était pas le cas, faits qualifiés de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) (chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation); – entre le 1er septembre 2014 et le 28 février 2019, de concert avec son épouse B______, astucieusement induit en erreur le SPC afin de percevoir indûment des prestations pour leur fille D______, sous curatelle de portée générale, dont ils étaient les co-curateurs à compter du 4 mai 2016, et de se procurer ainsi un enrichissement illégitime à hauteur de CHF 204'213.25, en dissimulant le fait que D______ n'avait pas sa résidence habituelle en Suisse mais en France voisine, c'est-à-dire en trompant le SPC par des affirmations mensongères invérifiables, ou du moins très difficilement vérifiables, lequel, s'il avait eu connaissance de la vérité, aurait refusé ou, à tout le moins, réduit les prestations, faits qualifiés (i) d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP pour ceux commis entre le 1er septembre 2014 et le 30 septembre 2016 et (ii) d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, subsidiairement d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale au sens de l'art. 148a al. 1 CP pour ceux commis entre le 1er octobre 2016 et le 28 février 2019 (chiffres 1.1.2 et 1.1.3 de l'acte d'accusation); – le 25 mars 2022, aux alentours de 15h30, circulé au volant de son véhicule automobile immatriculé 2______ / France en état d'ébriété, étant précisé que le résultat de l'éthylomètre a relevé un taux d'alcool dans l'air expiré de 0.57 mg/1, faits qualifiés de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié au sens de l'art. 91 al. 2 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) (chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation);

– le 25 mars 2022, aux alentours de 15h30, sur la route, en direction de la route du Mandement, au carrefour à sens giratoire situé à la hauteur de la rue Lect, au volant de son véhicule automobile immatriculé 2______ / France, omis d'accorder la priorité au véhicule automobile immatriculé VD 3______ venant sur sa gauche et déjà engagé dans le giratoire précité et ainsi heurté l'arrière droit de ce véhicule conduit par E______, faits qualifiés de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR (chiffre 1.1.5 de l'acte d'accusation).

b. Par ce même acte d'accusation, il est reproché à B______ d'avoir, à Genève, entre le 1er septembre 2014 et le 28 février 2019, de concert avec son mari A______, astucieusement induit en erreur le SPC afin de percevoir indûment des prestations pour leur fille D______, sous curatelle de portée générale dont ils étaient les co-curateurs à compter du 4 mai 2016, et de se procurer ainsi un enrichissement illégitime à hauteur de CHF 204'213.25, en dissimulant le fait que D______ n'avait pas sa résidence habituelle en Suisse mais en France voisine, c'est-à-dire en trompant le SPC par des affirmations mensongères invérifiables, ou du moins très difficilement vérifiables, lequel, s'il avait eu connaissance de la vérité, aurait refusé ou, à tout le moins, réduit les prestations, faits qualifiés (i) d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP pour ceux commis entre le 1er septembre 2014 et le 30 septembre 2016, et (ii) d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, subsidiairement d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale au sens de l'art. 148a al. 1 CP, pour ceux commis entre le 1er octobre 2016 et le 28 février 2019 (chiffres 1.2.1 de l'acte d'accusation).

B.

Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

Faits en lien avec le SPC

a.a. Par courrier du 13 octobre 2020, auquel étaient annexées de nombreuses pièces, le SPC a dénoncé au Ministère public les agissements de A______ et de B______, se portant partie plaignante au pénal et au civil.

a.b.a. Il ressort des pièces produites par le SPC que A______ et B______ étaient cocurateurs de leur fille D______, laquelle a été placée sous curatelle de portée général par jugement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 4 mai 2016 (pièces A5 ss).

a.b.b. Le 16 février 2012, les époux A______ et B______ avaient déposé, au nom de D______, une première demande de prestations complémentaires dans laquelle il était indiqué que D______ résidait à Genève depuis le 1er avril 2009 et qu'elle était domiciliée chemin 1______ 22, 1214 Vernier, comme ses parents, lesquels avaient signé conjointement le formulaire de demande (pièces A-11 et s.). A l'appui de cette demande, un contrat de bail du 4 avril 2012, relatif au logement sis chemin 1______ 22, 1214 Vernier et conclu entre A______ et l'Etat de Genève, avait été remis au SPC par les époux A______ et B______ (pièces A-44 et s.). Or ce contrat de bail différait de celui obtenu ultérieurement par le SPC auprès de la régie F______ (pièces A-42 et s.). En effet, le contrat fourni par les époux A______ et B______, contrairement à celui fourni par la régie, ne mentionnait pas que le bail portait sur des locaux commerciaux et que leur destination était celle de "Bureau exclusivement" et mentionnait, sous la rubrique "objet de la location", le terme "Chambre" en lieu et place du terme "Bureau". Par décision du 18 juillet 2012, le SPC avait suspendu l'examen de ladite demande prestations, au motif que les justificatifs nécessaires n'avaient pas été produits (pièces A-13 et s).

a.b.c. Le 25 septembre 2014, les époux A______ et B______ avaient déposé une seconde demande de prestations complémentaires au nom de leur fille, laquelle, par décision du 31 mars 2015, avait été mise au bénéfice de prestations complémentaires rétroactivement depuis le 1er septembre 2014 (pièces A-16 ss).

A teneur de cette seconde demande, D______ résidait à Genève depuis le 30 mars 2009 et était domiciliée route 4______ 101, 1217 Meyrin, tandis que ses parents étaient domiciliés au chemin 1______ 22, 1214 Vernier. La demande était signée uniquement par A______, en qualité de représentant de sa fille. Il était cependant mentionné que tant A______ que B______ pouvaient être contactés par le SPC pour apporter tout renseignement complémentaire en lien avec la demande (pièces A-14 ss).

a.b.d. Dans le cadre du suivi régulier du dossier, le SPC avait adressé à l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : "OCPM") une demande d'enquête sur la domiciliation de D______.

A teneur du rapport d'entraide administrative interdépartementale du 1er mars 2019 (pièces A-19 ss), le 7 janvier 2019, deux enquêteurs de l'OCPM s'étaient rendus au domicile annoncé de D______, sis route 4______ 101, 1217 Meyrin. Ils avaient constaté la présence de deux boîtes aux lettres – l'une au nom de A______ et D______ et l'autre au nom de G______ – pour un seul appartement (pièce A-20). Lorsqu'ils avaient sonné à la porte de ce dernier, un homme d'origine brésilienne avait ouvert et indiqué qu'il était en vacances avec sa famille à Genève et qu'il était le frère de G______, laquelle habitait dans le logement depuis environ un an. Il ignorait pour quelle raison le nom [de famille] de A______, B______ et D______ était affiché sur la sonnette de la porte palière. Les enquêteurs avaient ensuite rencontré le propriétaire de l'immeuble – H______ – qui les avait informés que le bail de l'appartement concerné avait été conclu par A______ lequel sous-louait, avec son accord, l'appartement à G______. Contactée par téléphone par les enquêteurs de l'OCPM à leur sortie de l'immeuble, B______ s'était montrée très nerveuse et n'avait pas voulu leur communiquer sa vraie adresse, précisant qu'elle était en droit de ne pas dévoiler cette information. Elle les avait invités à prendre contact avec son époux. Alors qu'il avait été convenu avec elle qu'ils la rappelleraient pour obtenir le numéro de téléphone de A______, la précitée avait toutefois refusé tous leurs appels subséquents. C'était finalement A______ qui avait rappelé les inspecteurs en affirmant qu'il vivait bien, avec son épouse et sa fille, dans l'appartement sis route 4______ 101, et en réfutant toute sous-location de celui-ci à G______. Celle-ci était une connaissance qui logeait chez lui depuis deux ou trois mois.

Le mercredi 16 janvier 2019 à 07h30, les enquêteurs de l'OCPM étaient retournés à l'adresse précitée. La plaquette au nom de G______ avait été retirée de la boîte aux lettres. La précitée leur avait ouvert la porte et avait indiqué que A______ et D______ étaient sortis prendre le petit-déjeuner et qu'ils seraient de retour vers 12h00. Plus tard dans la matinée, A______ les avait appelés pour confirmer qu'il avait emmené sa fille dans un centre de jour situé dans le quartier de la Servette. Contacté par l'OCPM, le responsable dudit centre les avait informés que D______ s'y rendait les lundis, mardis et jeudis de 10h

Le 14 février 2019, à 7h15, les enquêteurs de l'OCPM s'étaient rendus une troisième fois à l'adresse route 4______ 101, 1217 Meyrin. C'était une nouvelle fois G______ qui leur avait ouvert la porte. Elle leur avait indiqué qu'ils avaient tout juste manqué la famille de

Contacté par téléphone, le propriétaire de l'appartement a confirmé les propos qu'il avait tenus le 7 janvier 2019, à savoir que A______ n'habitait pas à cette adresse et qu'il souslouait ce logement à G______. Il avait toutefois vu "quelques fois" D______ à l'adresse en question.

Le rapport d'enquête de l'OCPM précisait encore que selon le Bureau des automobiles, l'adresse de A______ était route 5______, 01630 Saint-Genis-Pouilly, France. La mairie de Saint-Genis-Pouilly avait confirmé, le 14 février 2019, que A______ était propriétaire d'une maison d'habitation à cette adresse (pièce A-22).

Enfin, toujours à teneur du rapport d'enquête, une recherche dans la base de données informatiques de l'OCPM – CALVIN – indiquait que 9 personnes habitaient dans l'appartement concerné, soit notamment I______ et ses trois filles, ainsi que J______, son

a.b.e. Par décision du 15 avril 2019, le SPC avait supprimé rétroactivement le droit de D______ aux prestations complémentaires pour la période du 1er septembre 2014 au 28 février 2019, au motif qu'elle ne résidait plus dans le canton de Genève depuis septembre 2014 pour le moins, situation qu'elle n'avait jamais annoncée au SPC. Selon le calcul de ce dernier, pour la période précitée, un solde total de CHF 204'213.25 lui était dû (pièces A-28 ss). Par courrier du 27 mai 2019, D______, représentée par une avocate, avait formé opposition contre cette décision du SPC (pièces A-34 ss).

b.a. Interpellés par le Ministère public à la suite de la plainte déposée par le SPC, les époux A______ et B______ se sont déterminés par courrier du 16 décembre 2020, rédigé sous la plume de leur Conseil d'alors (pièces B-3 ss). Ils ont contesté les allégations du SPC. Leur fille était bien domiciliée à la route 4______ 101, à Meyrin, ce qui pouvait être confirmé par de nombreuses personnes. Par ailleurs, elle se rendait plusieurs fois par semaine au centre de jour (Association M______) sis dans le quartier de la Servette, ce qui démontrait selon eux que le centre de vie de D______ se trouvait à Genève.

b.b. A l'appui de leur courrier de détermination, les époux A______ et B______ ont produit les documents suivants :

– un contrat de bail à loyer relatif à l'appartement sis route 4______ 101 et conclu le 24 juin 2014, avec effet au 1er août 2014, entre H______ (bailleur) et A______ et D______ (locataires). Le loyer mensuel était fixé à CHF 1640.- (pièces B-8 ss); – une attestation de H______ du 23 novembre 2020 à teneur de laquelle D______ réside dans l'appartement sis route 4______ 101 (pièce B-11); – une attestation médicale de la Dre N______ du 23 novembre 2020 à teneur de laquelle elle indique suivre mensuellement D______ pour un traitement parentéral à son domicile sis route 4______ 101 (pièce B-12); – une attestation de G______ du 9 octobre 2020 à teneur de laquelle A_____ et D______ lui ont prêté l'appartement sis route 4______ 101 entre décembre 2018 et février 2019, car son appartement était trop petit pour être avec ses enfants et son frère (pièce B-13); – des documents de réservation pour la famille A______, B______ et D______ [nom de famille] en lien avec une croisière du 22 novembre 2018 (départ

Marseille) au 9 décembre 2019 (arrivée Rio de Janeiro), ainsi que des billets d'avion pour un vol Rio de Janeiro – Lisbonne du 24 décembre 2018 et pour un vol Lisbonne – Genève du 31 décembre 2018 (pièces B-14 à B-26); – une attestation de O______ du 10 octobre 2020 à teneur de laquelle il allait souvent voir A______ dans l'appartement sis route 4______ 101 et que D______ était parfois présente, parfois absente (pièce B-27).

c.a. Entendu par le Ministère public le 26 octobre 2021, A______ a déclaré que D______ avait résidé à la route 4______ 101 du 1er septembre 2014 au 28 février 2019 et qu'elle y vivait toujours. Lorsqu'elle allait bien, elle vivait seule à cette adresse et lorsqu'elle n'allait pas bien, sa femme et lui-même allaient vivre avec elle.

A la fin de l'année 2018, il était parti en croisière avec sa femme et sa fille durant un peu plus de deux mois. Durant cette période, ils avaient prêté, gratuitement, le logement de D______ à G______. Celle-ci avait vécu dans l'appartement, durant la période de leur absence, avec ses deux fils et son frère venu du Brésil. Les affaires de D______ étaient restées dans ledit logement durant leur absence. Ils avaient récupéré ce dernier à leur rentrée de vacances, en janvier 2019. Interpellé sur le fait que, selon l'enquête de domicile menée par l'OCPM, G______ se trouvait toujours dans le logement le 14 février 2019, il a précisé qu'après leur croisière, ils étaient restés au Portugal une quinzaine de jours et qu'ils avaient ainsi dû rentrer à Genève en janvier ou en février 2019. Il ne disposait plus des billets d'avion relatif au vol du Portugal à la Suisse.

Il a contesté avoir prêté ou sous-loué l'appartement de Meyrin entre 2014 et 2019 ainsi que les résultats de l'enquête de domicile effectuée par l'OCPM. Il n'avait jamais indiqué au propriétaire, H______, avoir sous-loué l'appartement en question à G______. Il ne l'avait pas non plus informé du fait qu'il avait prêté le logement en question à cette dernière. Référence faite aux informations récoltées par l'OCPM dans la base de données CALVIN, il a indiqué qu'il n'était pas possible que neuf personnes aient habité dans l'appartement. I______ était l'épouse de son fils décédé et elle avait domicilié toute sa famille à l'adresse de Meyrin, ce qu'il avait ignoré jusqu'à réception du rapport de l'OCPM annexé à la plainte du SPC. S'agissant de J______, de son mari et de leur fille, il s'agissait de connaissances de son fils et il n'était pas non plus au courant qu'ils avaient leur adresse de domicile à Meyrin. Interpellé sur le fait qu'en cas de domiciliation chez un tiers, l'OCPM réclamait la preuve de l'accord du locataire principal ainsi qu'une copie du bail, il a indiqué ne rien avoir signé ni transmis à l'OCPM concernant les personnes précitées.

L'argent obtenu du SPC avait été utilisé pour payer le loyer de l'appartement de Meyrin (CHF 1'640.-), l'électricité, l'Association M______, l'AVS, le 10% des factures médicales, l'abonnement TPG, l'abonnement du téléphone portable et les courses.

A______ a encore indiqué vivre avec son épouse dans une maison sise à Saint-Genis- Pouilly, en France, depuis 1996. A la question de savoir si leur fille vivait également avec eux dans cette maison, il a tout d'abord répondu "oui", avant d'expliquer que depuis 2014, elle habitait à Meyrin mais qu'il lui arrivait de venir manger chez eux ou d'y rester 2 ou 3 jours. Depuis 2014, leur fille n'avait jamais vécu avec eux, en France, pendant plusieurs mois.

A______ a reconnu avoir menti au SPC lorsqu'il avait indiqué, dans la demande de prestations complémentaires de février 2012, que sa fille vivait au chemin 1______, à Vernier. En réalité, elle habitait alors dans la maison sise en France, où elle avait vécu jusqu'en 2014. Dans ce même contexte, il avait également transmis au SPC un contrat de bail qu'il avait préalablement falsifié. Son épouse n'avait pas été au courant de ses agissements et c'était son Conseil de l'époque, Me P______, qui lui avait conseillé de fournir une adresse en Suisse.

c.b. Entendue par le Ministère public le 26 octobre 2021, B______ a déclaré que D______, laquelle souffrait de bipolarité et de schizophrénie, vivait officiellement à Meyrin. Lorsque sa fille n'allait pas bien, son époux et elle-même allaient dormir chez elle à Meyrin. Au cours de la période pénale, sa fille s'était rendue trois fois par semaine, voire plus, à l'Association M______, où elle mangeait et participait à des activités. A l'époque de l'audience, D______ se rendait à l'association Q______ et une docteure lui rendait visite, une fois par mois, dans son appartement pour lui une faire une injection. Le centre de vie de sa fille se trouvait ainsi à Genève.

Elle a déclaré ignorer que son mari avait falsifié un contrat de bail à loyer relatif à un local commercial sis à Vernier, tout comme le fait qu'il avait, dans le formulaire de demande de prestations complémentaires de février 2012, indiqué de façon mensongère que D______ habitait à Vernier.

d. Par courrier du 4 novembre 2021, le SPC a versé à la procédure une copie de l'extrait CALVIN, consulté le 11 décembre 2020, concernant les résidents de l'adresse route 4______ 101 (pièce C-14) ainsi qu'un extrait du registre foncier de la parcelle n° 13758 correspondant à l'adresse route 4______ 101, à teneur duquel trois bâtiments, à savoir des bureaux, un garage et un atelier, se trouvent sur place (pièce C-15).

e. Par courriers des 31 mars 2022 et 7 avril 2022, B______ et A______ ont, par le biais de leurs Conseils respectifs, versé à la procédure différents documents, courriers, factures ou encore certificats médicaux censés démontrer le "domicile effectif" de D______ (pièces C-35 ss et pièces C-63 ss). Parmi ces documents figurent notamment des factures de l'Association M______, à savoir :

– 2 factures relatives au total à 7 jours d'accompagnement pour l'année 2011; – 1 facture relative à 5 jours d'accompagnement pour l'année 2013; – 11 factures relatives au total à 51 jours d'accompagnement pour l'année 2014; – 10 factures relatives au total à 45 jours d'accompagnement pour l'année 2015; – 7 factures relatives au total à 27 jours d'accompagnement pour l'année 2016;

– 8 factures relatives au total à 38 jours d'accompagnement pour l'année 2017; – 3 factures relatives au total à 10 jours d'accompagnement pour l'année 2018; – 9 factures relatives au total à 41 jours d'accompagnement pour l'année 2019.

f. Entendu une nouvelle fois par le Ministère public le 7 mars 2023, A______ a confirmé avoir créé un faux contrat de bail en lien avec l'appartement sis chemin 1______ 22, à Vernier. Il avait agi en attendant d'obtenir un appartement pour sa fille. Il a toutefois ajouté, à propos de cette dernière, que "parfois elle habitait là-bas, parfois non". Il a soutenu que le local en question n'était pas un local commercial, indiquant qu'une pièce était consacrée à la réception de clients et que l'autre lui servait de bureau. Sa fille "vivait" parfois dans la pièce dans laquelle lui-même avait précédemment accueilli ses clients, laquelle avait été transformée en chambre. D______ avait en réalité vécu entre six mois et un an dans cette pièce. Sur question, il a précisé qu'il y avait eu deux contrats de bail, le premier concernant la pièce transformée pour sa fille, le second concernant le bureau de sa société.

g.a. Entendu par le Ministère le 20 juin 2023 en qualité de témoin, H______ a confirmé qu'il était le propriétaire de l'appartement sis route 4______ 101, 1217 Meyrin. Il avait loué cet appartement à A______ mais ne se souvenait plus des dates. Il avait bien signé le contrat de bail du 24 juin 2014, tout comme l'attestation du 23 novembre 2020 produite par les époux A______ et B______. Selon lui, A______ et sa fille avaient vécu dans le logement en question. Il lui était également arrivé de croiser B______ dans l'allée. Il a précisé n'avoir été présent sur place que quelques heures par jour et avoir ralenti son activité depuis 2016.

Sur question, il avait surtout croisé D______ car elle venait dans leur bureau, qui se trouvait "juste en face", pour téléphoner ou demander de l'argent. Il ne pouvait pas donner de fréquence. Il ignorait si elle avait vécu seule. A la question de savoir si d'autres personnes avaient vécu dans ce logement, il a indiqué avoir vu, durant quelques mois, une dame d'origine brésilienne ou portugaise, âgée d'une quarantaine d'années, qui entrait et sortait de l'appartement. A______ ne lui avait jamais demandé l'autorisation de sous-louer le logement. Le montant du loyer avait toujours été payé par les époux A______ et

Il ne se souvenait pas quand il avait vu D______ pour la première fois à l'appartement et ne connaissait pas ses habitudes. "A la fin", il était entré dans l'appartement et avait vu qu'il était meublé et qu'il y avait des affaires personnelles. A la question de savoir si les parents de D______ venaient l'aider dans l'appartement, il a indiqué qu'il les croisait mais qu'il ne savait pas ce qu'ils faisaient dans l'appartement. Il ignorait si les époux A______ et B______ faisaient des courses ou s'occupaient du linge pour leur fille. Il n'avait pas vu de médecins rendre visite à D______. A sa connaissance, celle-ci avait une maladie psychique.

Il a enfin précisé qu'il y avait trois appartements à la rue 4______ 101 loués à des locataires. Il y avait également des bureaux. Au 1er étage, il y avait uniquement son bureau et l'appartement loué par A______.

g.b. Entendue par le Ministère public le 20 juin 2023 en qualité de témoin, G______ a d'emblée reconnu A______. Elle avait vécu dans l'appartement sis route 4______ 101 du 18 septembre 2016 jusqu'au mois de janvier 2019, en compagnie de ses deux plus jeunes enfants venus du Portugal. Ces derniers étaient arrivés lorsqu'elle avait obtenu ledit logement et étaient alors âgés de 16 et 7 ans. A l'époque où elle avait habité l'appartement, la famille A______, B______ et D______ [nom de famille] n'y venait pas. Son courrier lui était glissé sous la porte d'entrée par A______. Elle avait payé tous les mois le loyer, soit un peu plus de CHF 1640.-. Elle a produit une dizaine de récépissés de paiement au Ministère public. Elle a indiqué disposer de l'intégralité des récépissés à son domicile. Elle avait bien signé l'attestation du 9 octobre 2020, versée à la procédure. Elle regrettait de l'avoir fait car le contenu du document était un "mensonge". Tout ce qui y était écrit était faux.

S'agissant du contexte dans lequel elle avait trouvé ce logement, elle a expliqué avoir rencontré, dans le cadre de son travail, le dénommé R______. Ce dernier lui avait dit avoir sous-loué l'appartement sis route 4______ 101 pendant deux ans, logement qu'il était sur le point de quitter. Comme elle avait besoin d'un logement, R______ avait pris contact avec A______ pour savoir si elle pouvait le remplacer en qualité de sous-locataire. Après avoir payé une caution et un mois de loyer, elle avait pu emménager dans l'appartement. A______ l'avait prévenue qu'une fois par année, une visite de l'appartement aurait lieu et qu'elle devrait alors quitter celui-ci pour la journée. La première visite avait eu lieu à 07h00 en 2019, sans avertissement préalable. Il s'agissait d'une institution. Ce n'était qu'à partir de cette visite qu'elle avait eu des contacts téléphoniques réguliers avec

Lors de la première visite de janvier 2019, elle ne s'était pas trouvée chez elle et c'était son frère, qui dormait chez elle pendant ses vacances, qui avait ouvert la porte. Son frère avait informé les visiteurs qu'il n'y avait aucune personne nommée A______ et B______ [nom de famille] qui vivait dans l'appartement, précisant que seule sa sœur y logeait. Le couple de visiteurs avait ensuite demandé à son frère pourquoi il y avait le nom de A______ et B______ [nom de famille] sur la boite aux lettres, en sus de celui de sa sœur, ce qu'il n'avait pas pu expliquer. Le propriétaire de l'immeuble, H______, avait également été présent et n'avait pas non plus pu expliquer la différence de noms. Une fois rentrée chez elle, elle avait reçu un appel de A______ qui l'avait tenue pour responsable de cette visite. Son nom avait ensuite été retiré de la boite aux lettres. Environ dix jours plus tard, il y avait eu une seconde visite à l'appartement. La veille, A______ l'avait appelée et lui avait dit de déclarer, en cas de visite, qu'ils s'étaient rencontrés lors d'un séjour de A______, B______ et D______ au Brésil et qu'il lui avait proposé de venir deux mois en vacances à Genève, dans l'appartement, avec ses enfants. Lors de la seconde visite, elle avait dit aux visiteurs que A______ et sa fille étaient déjà sortis.

En mai 2019, A______ l'avait appelée pour lui dire de quitter le logement, sous la menace d'évacuer ses affaires. Elle était partie aux environs du 15 juin 2019 alors que tous les meubles présents dans l'appartement lui appartenaient. A la suite de son départ, A______ l'avait recontactée par téléphone en 2020 pour qu'elle signe l'attestation du 9 octobre 2020, ce qu'elle avait fait afin que A______ ne perde pas l'appartement. Elle était fâchée et triste d'avoir dû quitter l'appartement car elle avait toujours été correcte et avait toujours payé le loyer. Elle avait été obligée de mettre toutes ses affaires dans un garage et de vivre dans une chambre avec ses deux enfants. Par la suite, le propriétaire de l'immeuble, qui avait été ému par son histoire, lui avait proposé de louer un autre logement au 2ème étage, ce qu'elle avait accepté.

Elle ne connaissait pas B______ et ne l'avait jamais vue. Elle avait rencontré D______ en 2022 dans l'immeuble et l'avait ensuite souvent croisé les après-midis vers 16h30 lorsqu'elle-même ramenait son fils de l'école. Elle avait déduit qu'il s'agissait de la fille de A______ car elle lui ressemblait et se rendait dans l'appartement de ce dernier.

g.c. Lors de cette même audience, B______ a déclaré, en présence de G______, qu'elle ne la connaissait pas et qu'elle n'était pas au courant des faits relatés par cette dernière.

h. En vue de l'audience de jugement, le Tribunal a versé au dossier plusieurs extraits ressortant de la base de données CALVIN :

– D______ a séjourné en France voisine du 4 juin 1994 au 30 mars 2009, puis a été domiciliée au chemin 1______ 22, 1214 Vernier jusqu'au 1er août 2014 et, ensuite, à la route 4______ 101, 1217 Meyrin jusqu'au 4 mai 2016; – A______ et B______ ont séjourné en France voisine puis ont été domiciliés au chemin 1______ 22, 1214 Vernier du 20 janvier 2014, respectivement du 1er mai 2014 au 30 janvier 2018; – S______ est le fils de R______ et a été domicilié à la route 4______ 101 du 1er août 2014 au 31 juillet 2019, ayant pour logeur A______; – J______ est la fille de R______ et a été domiciliée à la route 4______ 101 du 15 – K______ a été domicilié à la route 4______ 101 du 18 octobre 2014 au 1er mars 2019; – L______, la fille de J______ et de K______, a été domiciliée à la route 4______ 101 du 3 janvier 2017 au 1er mars 2019; – I______ et ses trois filles, T______, U______ et V______, ont été domiciliées à la route 4______ 101 du 1er novembre 2017 au 15 juin 2019; – W______, ex-mari de I______, désormais décédé, a été domicilié à la route 4______ 101 du 1er novembre 2017 au 5 juin 2018.

Faits du 25 mars 2022 (qualifiés d'infractions à la LCR) i.a. Selon le rapport de renseignements du 11 avril 2022, la police avait été appelée à la suite d'un accident survenu le 25 mars 2022, aux alentours de 15h30, à la route 4______ 101, 1217 Meyrin. Sur place, les policiers ont été mis en présence des deux automobilistes

A______, au volant d'une voiture de tourisme immatriculée 2______ / France, venait de la route de Vernier et circulait sur la route 4______ en direction du Mandement lorsqu'il s'était engagé dans un carrefour à sens giratoire sans accorder la priorité au véhicule venant sur sa gauche, heurtant ainsi l'arrière droit du véhicule de E______, laquelle était déjà engagée dans le carrefour.

Sur place, les deux protagonistes avaient été soumis au test de l'éthylotest qui s'était révélé positif pour A______, lequel avait été acheminé au poste de police. En ce lieu, il avait été soumis à l'éthylomètre qui s'était aussi révélé positif et avait relevé un taux d'alcool dans l'air expiré de 0.57 mg/1.

i.b. Entendu par la police le 25 mars 2022, A______ a déclaré que ce jour-là, avant l'accident, il avait bu deux verres de rosé vers 11h00, 3 ou 4 verres de vin rouge en mangeant, vers 13h00, et enfin une bière de 25cl vers 15h00.

j. Entendu par le Ministère public le 7 mars 2023, A______ a confirmé ses déclarations faites à la police s'agissant de sa consommation d'alcool du 25 mars 2022.

C.

L'audience de jugement a eu lieu le 24 novembre 2025.

a. A titre préjudiciel, après avoir interpellé les parties, le Tribunal a ordonné le classement des faits visés sous chiffre 1.1.5 de l'acte d'accusation et reprochés à A______, selon motivation figurant au procès-verbal.

b.a. B______ a indiqué que son mari et elle-même n'avaient pas conservé l'argent versé par le SPC, lequel avait été destiné à sa fille. Interpellée sur la question du domicile fictif de D______ en Suisse, elle a indiqué ne pas se souvenir des dates, précisant que sa fille avait été hospitalisée plusieurs fois en Suisse et que, par la suite, elle était revenue chez eux lorsqu'elle ne se sentait pas bien. De manière contradictoire, elle a également soutenu que son époux et elle-même étaient allés dormir chez leur fille, et non l'inverse, lorsqu'elle se sentait mal, car D______ devait se rendre à l'Association M______ trois fois par semaine.

Elle ne se souvenait plus de l'adresse de domicile de D______ indiquée dans la demande de prestations complémentaires déposée en février 2012. Elle avait été au courant de la demande de prestations complémentaires, complétée pour le compte de sa fille, et remise au SPC au mois d'octobre 2014. Elle avait su que l'adresse mentionnée dans ladite demande était celle du 101, route 4______, à Meyrin. Leur fille avait habité avec eux à Saint-Genis-Pouilly – où le couple vivait depuis 1996 – jusqu'en 2014, avant d'emménager dans l'appartement de Meyrin.

Elle ignorait pourquoi, dans les registres informatiques de l'OCPM, D______ avait été domiciliée au chemin 1______ 22, 1214 Vernier, entre le 30 mars 2009 et le 1er août 2014, alors qu'elle vivait en France. A l'époque, son mari et un avocat, Me P______, s'étaient occupés de ces questions. Elle ne pouvait pas non plus expliquer pourquoi, à teneur des registres de l'OCPM, son mari et elle-même avaient été domiciliés au chemin 1______ 22, 1214 Vernier, entre 2014 et 2018.

Elle ne connaissait pas S______ et J______. Elle n'avait pas eu de contact avec G______, qu'elle ne connaissait pas, en lien avec la remise de l'appartement de Meyrin. Elle ignorait donc si la précitée avait vécu dans l'appartement prétendument occupé par sa fille entre la fin de l'année 2018 et le début de l'année 2019, époque à laquelle sa famille avait effectué une croisière à l'étranger.

Interrogée sur l'état de santé de son époux, elle a indiqué qu'il avait été amputé des doigts de pied. Il avait beaucoup de peine à récupérer et à marcher. Elle devait le conduire à ses rendez-vous et s'occuper de lui car il ne pouvait plus faire grand-chose. Elle devait également s'occuper de sa fille. Elle avait très mal vécu la procédure pénale.

b.b B______ a, par le biais de son Conseil, déposé un état de frais complémentaire.

c.a. A______ a indiqué reconnaitre les faits visés sous chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation. Avant de déménager dans l'appartement de la route 4______ 101, à Meyrin, D______ avait vécu avec son épouse et lui-même, en France.

S'agissant des faits visés sous chiffres 1.1.2 et 1.1.3 de l'acte d'accusation, il les a contestés, maintenant que D______ avait habité à Meyrin à partir de 2014. Lorsque leur fille n'allait pas bien, son épouse et lui-même allaient dormir chez elle, et non pas l'inverse, car D______ préférait rester dans son appartement. Interpellé sur les informations ressortant de la base de données informatiques de l'OCPM, à teneur desquelles il avait été domicilié, entre 2014 et 2018, au chemin 1______ 22, à Vernier, alors qu'il vivait en réalité en France, il a indiqué que le Registre du commerce l'avait "obligé" à fournir cette adresse, laquelle correspondait en réalité à son lieu d'activité professionnelle. Si, selon les registres de l'OCPM, sa fille avait elle aussi été domiciliée à cette même adresse entre le 30 mars 2009 et le 1er août 2014, alors qu'elle vivait en France, c'était parce qu'il avait été nécessaire d'avoir une adresse en Suisse pour "faire les démarches qu'[ils] dev[aient] faire". Tant son épouse que lui-même s'occupaient des affaires administratives de D______.

A la question de savoir pourquoi ce n'était pas son épouse qui avait signé le contrat de bail conclu avec H______, respectivement le formulaire de demande de prestations déposé en 2014, il a répondu "Parce que les choses se sont passées comme ça", précisant "Le nom de mon épouse ou le mien c'est la même chose".

Il connaissait J______ et S______. Ce dernier était le fils de R______, lequel était "l'amant" de G______. Il a soutenu que J______ et G______ correspondaient à la même personne – quand bien même le Tribunal l'a informé que tel n'était pas le cas –, laquelle avait vécu quelques mois dans l'appartement de Meyrin, à la fin de l'année 2018 ou au début de l'année 2019, notamment lorsqu'il était en croisière avec sa femme et sa fille. Elle avait dû rester dans l'appartement 2 ou 3 mois de plus que la durée de leur voyage. Il avait encaissé des loyers de la part de G______. Jusqu'au départ de cette dernière, sa fille avait vécu avec eux, en France.

A______ a admis les faits visés sous chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation.

c.b. A______ a, par le biais de son Conseil, déposé un état de frais complémentaire.

D.a.a. A______, de nationalités suisse et portugaise, est né le ______ 1953 à Penamacor, au Portugal. Il est marié, père de six enfants, étant précisé qu'il a perdu deux fils et que sa fille D______, âgée de 38 ans, est à sa charge. Il est retraité et perçoit une rente de CHF 1'665.- par mois. Il est usufruitier d'un bien immobilier sis en France, lequel appartient à ses enfants. Il n'y a pas de dette hypothécaire grevant ce bien. Ses primes d'assurance maladie s'élèvent à CHF 260.- environ. Il n'a pas de dettes ni de fortune.

a.b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné :

– le 20 décembre 2018, par le Ministère public du canton Genève, pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- le jour; – le 8 novembre 2019, par le Ministère public du canton de Genève, pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR et violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 30.- le jour, assortie du sursis durant 3 ans et une amende de CHF 500.-.

b.a. B______, de nationalité Suisse, est née le ______ 1955 à Bâle. Elle est mariée, mère de six enfants, étant précisé qu'elle a perdu deux fils et que sa fille D______, âgée de 38 ans, est à sa charge. Elle est retraitée. Après la naissance de ses enfants, elle s'est occupée de ces derniers. Elle perçoit une rente de CHF 1'734.- par mois et est usufruitière, avec son époux, d'un bien immobilier sis en France. Ses primes d'assurance maladie s'élèvent à CHF 235.-. Elle n'a pas de dettes ni de fortune.

b.b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, B______ est sans antécédent.