JTDP/1489/2025

Culpabilité

1.

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant pas être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (arrêt du Tribunal fédéral 7B_26/2023 du 28 août 2024 consid. 2.1.3 et les références citées).

2.1.1

L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP sanctionne d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. Sur le plan objectif, cette norme suppose qu'une communication imputant faussement à une personne la commission d'un crime ou d'un délit ait été adressée à l'autorité. Une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente. Est innocente la personne qui n'a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement imputés. Est notamment considéré comme innocent celui qui a été libéré par un jugement d'acquittement ou par le prononcé d'un classement. Le juge de la dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, lié par une telle décision. Il est en effet dans l'intérêt de la sécurité du droit qu'une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être contestée dans une procédure ultérieure. Le juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation calomnieuse dans une nouvelle procédure n'est toutefois lié par cette première décision que si elle renferme une constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne dénoncée, à l'exclusion du classement en opportunité et des cas visés par l'art. 54 CP (ancien art. 66bis CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.1 et les références citées). L'élément constitutif subjectif de l'infraction implique que l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas. Celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend ainsi pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation a débouché sur une décision d'acquittement ou de classement. Une telle décision, lorsqu'elle existe, n'empêche pas celui qui doit répondre d'une dénonciation calomnieuse d'expliquer pourquoi, selon lui, le dénoncé avait adopté un comportement fautif et d'exciper de sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 3.2 et les références citées). En outre, il doit vouloir ou accepter l'éventualité que son comportement ait pour conséquence l'ouverture d'une

poursuite pénale à l'égard de la victime. Le dol éventuel est ici suffisant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1132/2021 du 8 juin 2022 consid. 2.2 et les références citées).

2.1.2

Selon l'art. 219 CP, celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1); si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être une amende au lieu d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (al. 2). Pour que l'art. 219 CP soit applicable, il faut d'abord que l'auteur ait eu envers une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de protection, ou un devoir d'éducation, c'est-à-dire d'assurer le développement – sur le plan corporel, spirituel et psychique – du mineur. Cette obligation et, partant, la position de garant de l'auteur, peuvent être fondées sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur une situation de fait ; ainsi, sont notamment des garants les parents naturels ou adoptifs, le tuteur, le maître d'école, le responsable d'une institution, le directeur d'un home ou d'un internat, etc. L'auteur doit avoir violé son devoir d'assistance ou d'éducation ou manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister en une action ou en une omission. Dans le premier cas, l'auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en l'exploitant par un travail excessif ou épuisant. Dans le second cas, il manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent. Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir d'assistance ou d'éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur. Définissant un délit de mise en danger concrète, l'art. 219 CP n'exige pas une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur. Une mise en danger suffit ; celle-ci doit toutefois être concrète, c'est-à-dire qu'elle doit apparaître vraisemblable dans le cas concret. Des séquelles durables, d'ordre physique ou psychique, doivent apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur est mis en danger. Il faut normalement que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole durablement son devoir d'éducation. Il n'est

cependant pas exclu qu'un seul acte grave suffise pour que des séquelles durables risquent d'affecter le développement du mineur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1307/2023 du 8 janvier 2025 consid. 2.2 et les références citées). L'infraction peut être commise intentionnellement ou par négligence. Le dol éventuel suffit pour que l'infraction soit réalisée intentionnellement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1307/2023 du 8 janvier 2025 consid. 2.2 et les références citées).

2.1.3

L'art. 90 al. 1 LCR punit de l’amende la violation simple des règles de la circulation routière, en l'occurrence les articles 26 LCR (devoir de prudence) et. 27 LCR (signaux, marques et ordres à observer).

2.1.4

A teneur de l'art. 93 al. 2 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions.

2.1.5

L'art. 95 al. 1 let. d LCR, punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions.

2.2.1

En l’espèce, s’il est établi que le prévenu a déposé plainte dans le but de provoquer l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de la plaignante, le Tribunal n’a en revanche pas acquis la conviction qu’il disposait, au moment du dépôt de plainte, de la conscience certaine de l’innocence de celle-ci, compte tenu du trouble délirant de type paranoïaque dont il souffre. Dans ces conditions, le dol direct requis par l’art. 303 CP, lequel suppose la connaissance certaine de l’innocence de la personne dénoncée, ne saurait être retenu. À supposer même que le prévenu ait accepté l’éventualité que les accusations portées puissent être infondées, un tel état d’esprit relèverait tout au plus du dol éventuel, lequel est insuffisant pour réaliser l’élément subjectif de la dénonciation calomnieuse. Faute de l’élément subjectif, le prévenu sera acquitté du chef de dénonciation calomnieuse.

2.2.2

Concernant la violation du devoir d'assistance ou d'éducation, certes, C______ a mis en cause son père à certains égards, évoquant un climat familial conflictuel, un épisode de dispute entre ses parents ainsi qu’une exposition fortuite à des contenus qu’il a perçus comme inappropriés. À défaut de tout autre élément probant, ces circonstances ne permettent toutefois pas de retenir une violation du devoir d’assistance ou d’éducation ayant mis en danger, de manière concrète, le développement physique ou psychique de l'enfant au sens de l’art. 219 CP.

Le prévenu sera dès lors également acquitté sur ce point.

2.2.3

S'agissant enfin des infractions relatives à la loi sur la circulation routière, celles-ci ont été constatées par les agents de police et d'emblée reconnues par le prévenu. Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable de conduite, lors d’une course d’apprentissage, sans être titulaire d’un permis d’élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions (art. 95 al. 1 let. d LCR), de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et de conduite d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR). Peine

3.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.1.2

Conformément à l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de CHF 10.-. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).

3.1.3

Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2)

3.1.4

Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Selon l'art. 106 CP le montant maximum de l'amende est en principe de CHF 10'000.00 (al. 1) ; le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2) ; le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise

3.2

En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a violé plusieurs règles en matière de sécurité routière et a ainsi mis en danger la vie et l'intégrité corporelles des autres usagers de la route, sans égard pour eux. Le mobile est égoïste, soit l'intérêt personnel du prévenu à se déplacer illicitement en voiture sans égard pour les autres usagers de la route et témoigne d'un mépris des dispositions légales en vigueur. La période pénale est courte, le prévenu n'ayant agi qu'à une seule reprise. La collaboration du prévenu à la procédure et sa prise de conscience sont bonnes dès lors qu'il a immédiatement reconnu les faits qui lui étaient reprochés et a exprimé des regrets. Sa situation personnelle n'explique en rien ses agissements. Sa responsabilité est pleine et entière. Le prévenu dispose d'un seul antécédent non spécifique, sans effet direct sur la peine. A la lumière des éléments qui précèdent, et en l'absence de pronostic défavorable, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire, assortie du sursis. Vu les acquittements prononcés, la quotité de la peine sera néanmoins nettement inférieure à celle requise par le Ministère public. Le prévenu sera ainsi condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec un montant du jour-amende fixé à CHF 50.-. Il sera mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve fixé à trois ans. Le Tribunal escomptant que la présente peine dissuadera le prévenu de commettre de nouvelles infractions, il ne révoquera pas le précédent sursis. Le prévenu sera, en outre, mis à l'amende à hauteur de CHF 120.- pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 al. 2 let. a LCR), laquelle sera assortie d'une peine privative de liberté de substitution d'un jour. Conclusions civiles

4.1

En vertu de l'art. 126 al. 1 let. b CPP, 1 le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi.

4.2

En l'espèce, les plaignants seront tous deux déboutés de leurs conclusions civiles dans la mesure où le prévenu a été acquitté des infractions de violation du devoir d’assistance ou d’éducation et de dénonciation calomnieuse. Frais et indemnités

5.1

A teneur de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.

5.2

En l'espèce, compte tenu des acquittements prononcés, le prévenu supportera uniquement les frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 5'601.40, à hauteur de CHF 260.- (art. 418 al. 1 et 426 al. 1 CPP).

6.

Le défenseur d'office du prévenu et le conseil juridique gratuit de la partie plaignante seront indemnisés selon détails figurant en pied de jugement (art. 135 et 138 CPP).

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