JTDP/1564/2025

1.

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c et 2d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.1

Selon l'art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.

2.1.2

Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'art. 172ter al. 1 CP précise que si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.

2.1.3

A teneur de l'art. 180 al. 1 CP, quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large. Elle constitue un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective, ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 al. 1 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique. Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2024 du 22 mai 2025 consid. 3.1.2).

2.1.4.1

Selon l'art. 156 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans (ch. 2). Si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou s'il l'a menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine sera celle prévue à l'art. 140 (ch. 3).

2.1.4.2

Pour que l'infraction à l'art. 156 ch. 1 CP soit objectivement réalisée, il faut donc que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait déterminé une personne à accomplir un acte portant atteinte à son patrimoine ou à celui d'un tiers. La loi prévoit deux moyens de contrainte: la violence et la menace d'un dommage sérieux. La menace peut être expresse ou tacite et être signifiée par n'importe quel moyen. Le dommage évoqué peut toucher n'importe quel intérêt juridiquement protégé. Il faut toutefois qu'il soit sérieux, c'est-àdire que la perspective de l'inconvénient soit propre, pour un destinataire raisonnable, à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision; le caractère sérieux du dommage doit être évalué en fonction de critères objectifs et non pas d'après les réactions du destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 7B_104/2023 du 13 janvier 2025 consid. 6.2 et 6.3). Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement – le dol éventuel étant suffisant – et dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (arrêt du Tribunal fédéral 7B_104/2023 du 13 janvier 2025 consid. 6.3).

2.1.4.3

L'hypothèse de l'art. 156 ch. 2 CP vise le cas où l'auteur fait preuve d'acharnement, en s'en prenant à réitérées reprises toujours à la même personne. La doctrine diverge sur le nombre d'occurrences nécessaires à la réalisation de l'acharnement. Alors que Philippe WEISSENBERGER estime que deux occurrences suffisent (Philippe WEISSENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019, n° 40 ad art. 156 CP), les autres auteurs en exigent davantage (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n° 22 ad art. 156 CP; TRECHSEL/CRAMERI, in Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 14 ad art. 156 CP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_981/2019 du 12 novembre 2020 consid. 4.1).

2.1.4.4

La distinction entre le brigandage (art. 140 CP) et l'extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP) ne se situe pas dans le point de savoir si l'auteur "prend" ou "se fait remettre". Bien plutôt, l'élément déterminant est la possibilité pour la victime d'empêcher le résultat par son refus. Ainsi, dans le cas d'une extorsion, l'auteur est, au moins en partie, tributaire de la participation de la victime. Dans le cas d'un brigandage, l'auteur n'a pas besoin de la collaboration de la victime pour s'emparer de la chose (arrêt du Tribunal fédéral 6B_356/2012 du 1er octobre 2012 consid. 1.2.3).

2.1.5

Aux termes de l'art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

2.1.6

L'art. 11D al. 1 LPG dispose que celui qui, par la voix aura troublé la tranquillité publique sera puni de l'amende.

2.1.7

L'art. 285 ch. 1 CP déclare punissable quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent. L'art. 285 ch. 1 CP réprime deux infractions différentes: la contrainte contre les autorités ou les fonctionnaires et les voies de fait contre ceux-ci (arrêts du Tribunal fédéral

6B_366/2021 du 26 janvier 2022 consid. 3.1;6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1). Selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_182/2023 du 25 janvier 2023 consid. 2.1.1). La notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126 CP. Les voies de fait au sens de l'art. 285 CP doivent toutefois revêtir une certaine intensité. Le fait de provoquer une situation manifestement inconfortable pour la personne visée, à l'exemple d'un crachat, est toutefois suffisant. L'intensité de la violence doit être analysée selon les circonstances concrètes; peu importe dès lors que l'auteur emploie ses mains, ses pieds ou un objet. Les voies de fait doivent intervenir pendant l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit, en fonction de la ratio legis, que la violence soit motivée par l'acte officiel et qu'elle se produise immédiatement sans qu'il y ait à examiner à quel moment l'acte officiel doit être tenu pour accompli (arrêt du Tribunal fédéral 6B_182/2023 du 25 janvier 2023 consid. 2.1.1). D'un point de vue subjectif, l'infraction de l'art. 285 CP requiert l'intention, le dol éventuel étant suffisant. Pour ce qui concerne la deuxième variante de l'art. 285 CP, l'auteur doit à tout le moins accepter que son comportement s'apparente à des voies de fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_182/2023 du 25 janvier 2023 consid. 2.1.1).

2.1.8

Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (let. a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (let. b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (let. c) exerce une activité lucrative sans autorisation. Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes: avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).

2.1.9

Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.2.1

Faits du 5 mai 2025 (ch. 1.1. de l'acte d'accusation) En l'espèce, le 5 mai 2025 à 3h00 du matin, le prévenu s'est opposé à son contrôle ainsi qu'à son identification par les agents de la police, au motif qu'il ne disposait pas de documents d'identité. Dans ce contexte, il a hurlé à plusieurs reprises "appelez la police, appelez la police", provoquant des nuisances sonores ayant réveillé plusieurs voisins et rendant nécessaire le recours à la force, ce qu'il reconnait. Il sera par conséquent reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et de trouble à la tranquillité publique (art. 11D al. 1 LPG).

2.2.2

Faits du 8 mai 2025 (ch. 1.2 et 1.3 de l'acte d'accusation)

2.2.2.1

En l'espèce, la soustraction d'un écouteur d'une valeur de CHF 60.-, passible de l'amende, ainsi que les prétendues menaces résultant des propos "viens viens", lesquels n'ont pas effrayé le plaignant K______, sont des infractions poursuivies sur plainte. Le plaignant ayant retiré sa plainte à l'encontre du prévenu, il existe un empêchement de procéder. Par conséquent, les faits sous chiffre 1.2. de l'acte d'accusation seront classés (art. 329 al. 5 CPP ; art. 30 al. 1 CP).

2.2.2.2

En refusant d'obtempérer aux injonctions qui lui étaient faites, le prévenu a effectivement entravé les policiers dans leur mission consistant notamment à l'interpeller. De toute évidence, leur travail a été compliqué par l'attitude oppositionnelle du prévenu qui, au vu des actes établis, a agi intentionnellement. Par ailleurs, les gestes du prévenu n'étaient pas de simples mouvements de défense, dans la mesure où le plaignant E______ a subi des griffures objectivées par des photographies. De telles atteintes, lesquelles ont laissé des traces, excèdent assurément un simple trouble passager. Le prévenu a agi intentionnellement. Au vu de ce qui précède, la résistance caractérisée et la violence infligée excluent l'application de l'art. 286 CP tel que plaidé. Par conséquent, le prévenu sera déclaré coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP).

2.2.3

Faits du 8 au 12 mai 2025 (ch. 1.4 de l'acte d'accusation) En menaçant A______, C______, B______ et L______ d'un dommage sérieux, notamment de casser le restaurant, le prévenu a poussé ceux-ci à un acte de disposition, préjudiciable aux intérêts pécuniaires de l'établissement "H______" et ce à plusieurs reprises du 8 au 12 mai 2025. Ces menaces ont amené les employés dudit établissement à céder et à adopter le comportement escompté, soit à lui remettre gratuitement de la nourriture ainsi que des boissons, pour un préjudice total de CHF 67.-. Le prévenu a agi intentionnellement. En revanche, le fait que le prévenu aurait menacé lesdits employés d'un danger imminent pour leur vie et leur santé au moyen d'un couteau, n'est étayé par aucun élément objectif du dossier, du moins autre que leurs seules déclarations. Par ailleurs, le prévenu n'a pas fait preuve d'acharnement, en s'en prenant à réitérées reprises toujours à la même personne. Il s'est au contraire adressé aléatoirement aux différents employés présents lors des faits. Dès lors, compte tenu de la brièveté des agissements, du nombre limité de personnes lésées et du faible montant du préjudice, l'extorsion qualifiée n'est pas démontrée.

Par conséquent, le prévenu sera déclaré coupable d'extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 CP).

2.2.4

Faits du 16 mai 2025 (ch. 1.5 de l'acte d'accusation)

2.2.4.1

En l'espèce, s'il est objectivement établi que le prévenu a craché au visage de la plaignante D______, les versions des parties quant à l'intention du prévenu, qui souffrait d'un mal de dents, sont contradictoires. Aucun élément objectif ne permet de confirmer la version de la plaignante à savoir qu'il lui aurait intentionnellement craché au visage. Il existe dès lors à tout le moins un doute insurmontable et le Tribunal se fondera sur l'état de fait le plus favorable au prévenu, de sorte que celui-ci sera acquitté de l'infraction de voies de fait (art. 126 al. 1 CP).

2.2.4.2

La menace de mort, respectivement les lésions corporelles graves propre à causer une infirmité et/ou une incapacité de travail permanentes, sont toujours constitutives d'une menace grave au sens de l'art. 180 al. 1 CP. Le geste du prévenu consistant à s'approcher de la plaignante D______ après que celle-ci s'est plainte du crachat, en effectuant un geste de la main devant son visage et en adoptant une attitude agressive, était objectivement propre à impressionner. Dans ces circonstances, la plaignante pouvait légitimement craindre la réalisation du préjudice annoncé. Elle en a d'ailleurs été alarmée, au point de recourir à des séances de psychothérapie. Les éléments constitutifs objectifs du délit de menace sont ainsi réalisés. L'élément subjectif l'est également, dès lors que, par son comportement, le prévenu ne pouvait ignorer et a à tout le moins accepté que son attitude suscite la peur chez la plaignante. Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable de menaces (art. 180 al. 1 CP).

2.2.5

Faits du 9 au 17 mai 2025 (ch. 1.6 de l'acte d'accusation) En l'occurrence, le prévenu est venu à Genève, entre le 9 mai 2025 et le 17 mai 2025, en particulier du 9 au 12 mai 2025 au sein de l'établissement "H______", le 11 mai 2025 aux HUG et le 16 mai 2026 à la gare de Versoix, alors qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois en vigueur depuis le 9 mai 2025, pour une durée de 12 mois. Il le sait et ne le conteste pas. Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI).

2.2.6

Faits du le 14 février 2023 au 17 mai 2025 (ch. 1.7et 1.8 de l'acte d'accusation) Enfin, il est établi que le prévenu, de nationalité algérienne, a pénétré en Suisse le 14 février 2023 et y a séjourné jusqu'à son interpellation du 17 mai 2025, en se sachant démuni d'un visa et de moyens de subsistance suffisants. Par ailleurs, entre août 2023 et février 2024, il a exercé une activité lucrative en qualité de plongeur, auprès de l'établissement I______ à Versoix, en se sachant démuni d'une autorisation de travail. Ces faits sont connus du prévenu et ne sont pas contestés.

Par conséquent, il sera reconnu coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI).

3.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.2

En l'occurrence, la faute du prévenu est d'une certaine gravité. Il s'en est pris, en plus de deux ans, à divers biens juridiques protégés, soit, entre autres, à la liberté d'autrui, au patrimoine d'autrui et à l'autorité publique. A cela s'ajoute qu'il a fait fi des dispositions régissant la migration. Ses mobiles sont égoïstes et sa situation précaire ne justifie pas ses agissements. La collaboration à la procédure du prévenu est médiocre. Il a admis une partie des faits reprochés, ceux concernant les circonstances de son interpellation du 5 mai 2025 et de sa situation migratoire, qu'après avoir été confronté aux éléments matériels ne lui laissant pas d'autre choix. Sa prise de conscience est sans particularité. Il sera néanmoins relevé qu'il a présenté des excuses au plaignant K______, ayant entrainé le retrait de sa plainte, ainsi qu'à la plaignante D______, ce dont il sera tenu compte dans la fixation de la peine. Cela étant, le prévenu souffre d'un trouble mental, soit d'une schizophrénie ou autres troubles psychotiques primaires, maladie qui explique en partie, voire en grande partie ses agissements. Sa responsabilité est de ce fait fortement restreinte à légèrement restreinte, à dires d'experts, ce qui impacte la faute, qui est ainsi diminuée. Cela doit s'en ressentir sur la peine. Au vu de l'ensemble des circonstances, la peine privative de liberté fixée pour l'infraction abstraitement la plus grave, soit l'extorsion et chantage, sera aggravée dans une juste proportion pour sanctionner les menaces, l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, le non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, l'entrée illégale, le séjour illégal et l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, ce qui ramène la peine à 8 mois (art. 49 al. 1 CP). Le sursis sera accordé au prévenu (art. 42 CP), avec un délai d'épreuve de 3 ans (art. 44 CP). Il s'agit d'une première condamnation et le pronostic n'est pas défavorable, au regard des conclusions de l'expertise psychiatrique et des déclarations faites aux débats, selon lesquelles le prévenu retournera vivre chez son frère, lequel s'est engagé à l'héberger et à l'encadrer dans le cadre de la poursuite de ses soins. S'agissant des faits constitutifs d'empêchement d'accomplir un acte officiel, le prévenu

sera condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis.

Le prévenu sera mis à l'amende pour la contravention à l'art. 11D al. 1 LPG, à hauteur de CHF 200.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de deux jours, laquelle sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

4.1.1

Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 § 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale. S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (arrêt du Tribunal fédéral 6B_373/2024 du 6 février 2025 consid. 3.1).

4.1.2

Depuis le 7 mars 2023, l'inscription de l'expulsion dans le SIS est régie par le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 (Règlement SIS Frontières). L'art. 21 du Règlement SIS Frontières prescrit qu'avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment important pour justifier cette inscription. Il ne faut pas poser d'exigences trop élevées en ce qui concerne l'hypothèse d'une "menace pour l'ordre public et la sécurité publique" car cette condition vise uniquement à écarter l'inscription dans le SIS d'infractions mineures ; il n'est en particulier pas nécessaire que la personne concernée constitue une menace concrète, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 147 IV 340 consid. 4.8; arrêts du Tribunal fédéral 6B_479/2024 du 11 septembre 2024 consid. 2.5.3;6B_213/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.6.2). Savoir si une personne non-européenne représente un danger pour l'ordre public se détermine sur la base des circonstances du cas d'espèce, du comportement de l'auteur et de son passé judiciaire ; le seul fait qu'un risque de récidive ne soit pas établi ne signifie en particulier pas que la condition de la menace à l'ordre public ne soit pas remplie (ATF 147 IV 340 consid. 4.8). Lorsque les conditions de l'art. 24 du Règlement SIS Frontières sont remplies, un signalement de non-admission doit être réalisé dans le SIS (arrêt du Tribunal fédéral 6B_213/2023 du 6 décembre 2023 consid. 2.6.2; AARP/198/2024 du 7 juin 2024 consid. 4.1; en ce sens également: ATF 147 IV 340 consid. 4.9; 146 IV 172 consid. 3.2.2). L'art. 24 § 1 let. a du Règlement SIS Frontières prescrit qu'un État introduit un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le SIS lorsqu'il conclut, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et qu'il a, par conséquent, adopté une décision judiciaire de non-admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement national aux fins de

non-admission et d'interdiction de séjour. En vertu de l'art. 24 § 2 du Règlement SIS Frontières, le signalement aux fins de nonadmission dans le SIS est proportionné notamment lorsque l'infraction à l'origine de la condamnation de l'intéressé est passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus et si la personne concernée représente une menace pour la sécurité ou l'ordre publics, les exigences pour admettre l'existence d'une telle menace n'étant pas trop élevées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_231/2025 du 6 août 2025, consid. 3.4.1 et les références citées).

4.2.1

En l'occurrence, le prévenu est notamment condamné à une peine privative de liberté. Il a vécu en Suisse de façon marginale, sans aucune insertion sociale, ni revenus légaux. Ses liens sociaux et familiaux en Suisse font défaut. Il fait l'objet d'une décision d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève depuis le 9 mai 2025, valable pour une durée de 12 mois. En outre, il souhaite s'établir chez son frère à V______ en France afin de poursuivre les soins psychiatriques entrepris et exercer une activité professionnelle. Ainsi, l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse. La durée de l'expulsion sera ainsi arrêtée à 3 ans.

4.2.2

Afin de ne pas prétériter ses chances de poursuivre ses soins, respectivement de décrocher un emploi dans un pays de l'Espace Schengen, où il n'exclut pas de s'établir – ses frères étant domiciliés en France –, il sera renoncé au signalement de l'expulsion du prévenu au SIS. Il est vrai que les infractions visées aux articles 285 ch. 1 CP, 156 ch. 1 CP, 180 al. 1 CP et 119 al. 1 LEI sont passibles d'une peine privative de liberté de plus de un an, de sorte que la première condition pour ordonner l'inscription de l'expulsion au SIS est réalisée (art. 24 § 1 let. a et § 2 let. a Règlement SIS Frontières). Mais dès lors que le prévenu est sans antécédent judiciaire, il n'appert pas (encore) qu'il représente une menace pour la sécurité publique ou l'ordre public, de sorte que la deuxième condition pour ordonner l'inscription de l'expulsion au SIS n'est pas remplie. Aussi n'appert-il pas utile d'éloigner le prévenu également du territoire des autres Etats de l'espace Schengen. Ainsi, il sera renoncé à inscrire l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

5.1.1

L'art. 426 al. 1 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités. L'Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1).

Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel. Il est donc concevable d'indemniser, dans une mesure réduite, le prévenu qui doit supporter l'ensemble des frais de justice. De la même manière que la condamnation aux frais n'exclut pas automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté, l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au classement ou à l'acquittement partiel (cf. art. 430 CPP a contrario; arrêt du Tribunal fédéral 6B_357/2022 du 20 janvier 2023 consid. 2.1).

5.1.2.1

Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. La mesure de contrainte est illicite si, au moment où elle a été ordonnée ou exécutée, elle ne remplissait pas les conditions formelles et matérielles prévues aux art. 196 et ss CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.3.1). L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention. Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP; RS/GE F 1 50.04). L'art. 30 al. 2 RRIP prévoit qu'en cas d'urgence ou de nécessité, le détenu peut être transféré au quartier cellulaire des Hôpitaux universitaires de Genève ou à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.

5.1.2.2

Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour être couvert par cette disposition, un mauvais traitement doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but, non d'amener la victime à agir d'une certaine manière, mais de la punir. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation de la convention de New York et des art. 7 Pacte ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1444/2021 du 17 mai 2022 consid. 1.3). Cela étant, la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) a précisé que l'application de l'art. 3 CEDH appelle une appréciation particulière lorsqu'il s'agit de mesures médicales imposées, y compris le recours à des contentions physiques, à l'égard de personnes souffrant de troubles psychiatriques et incapables d'autodétermination. La situation de vulnérabilité et d'impuissance qui caractérise les patients internés en milieu psychiatrique commande une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention. S'il appartient en principe aux autorités médicales de décider, sur la base des règles reconnues de leur science, des moyens thérapeutiques à employer, y compris au besoin par la contrainte, les personnes concernées demeurent pleinement protégées par l'art. 3 CEDH, dont les exigences ne souffrent aucune dérogation. Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique ne saurait toutefois, en général, être qualifiée de traitement inhumain ou dégradant, pour autant que cette nécessité soit démontrée de manière

convaincante (arrêt CourEDH Herczegfalvy c. Autriche du 24 septembre 1992, requête no 10533/83, §§ 79-84), en ce sens que la mesure doit être proportionnée au but poursuivi et entourée de garanties suffisantes, notamment d'une évaluation médicale appropriée. Dans l'affaire Herczegfalvy c. Autriche, qui portait notamment sur l'alimentation forcée et l'administration de neuroleptiques sans consentement à un patient souffrant de troubles psychiatriques et refusant de se nourrir, la Cour EDH a relevé que, si la durée du maintien des menottes et du lit de sûreté pendant plusieurs semaines pouvait apparaître préoccupante, ces mesures étaient néanmoins justifiées par un impératif médical, de sorte qu'elles n'emportaient pas violation de l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH Herczegfalvy c. Autriche du 24 septembre 1992, requête no 10533/83, §§ 79-84). Au surplus, il convient de relever que l'examen des mesures litigieuses doit également tenir compte de l'obligation positive de l'Etat de protéger la vie, découlant de l'art. 2 CEDH, particulièrement à l'égard des personnes privées de liberté et en situation de vulnérabilité accrue, telles que celles souffrant de troubles psychiatriques. A cet égard, l'art. 2 CEDH impose aux autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures concrètes pour protéger l'individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même, lorsqu'elles savent ou devaient savoir, en fonction de différents facteurs – tels que des antécédents de troubles mentaux, gravité de la maladie mentale, tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, pensées ou menaces suicidaires, signes de détresse physique ou mentale – qu'il est exposé à un risque réel et immédiat pour sa vie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2022 du 21 février 2022 consid. 5.2).

5.2.1

En l'occurrence, le prévenu a certes été acquitté des faits de voies de fait du 16 mai 2025. Un classement a été prononcé pour les faits de vol et menaces du 8 mai 2025. Cela étant, des actes de procédure ont été nécessaires pour établir sa culpabilité du 14 février 2023 au 17 mai 2025 aux infractions visées aux articles 286 CP, 11D al. 1 LPG, 285 ch. 1 CP, 156 ch. 1 CP, 180 al. 1 CP, 119 al. 1 LEI, 115 al. 1 let. a, b et c LEI. Par ailleurs, dans la mesure où les faits de vol et de voies de fait précités n'ont pas nécessité d'actes d'enquêtes particuliers, il se justifie de mettre à la charge du prévenu la totalité des frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 14'090.55, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-.

5.2.2

Le prévenu a fait valoir des prétentions en indemnisation de CHF 200.- par jour pour la période du 14 juillet 2025 au 12 août 2025, correspondant à 22 jours, au motif qu'il aurait été soumis à des conditions de détention avant jugement illicites. En l'espèce, les mesures de contention appliquées au prévenu durant son hospitalisation aux LMP ne sauraient être qualifiées d'illicites. Comme exposé dans la partie EN FAIT (ad. h.b et h.c), celles-ci s'inscrivaient dans un contexte de décompensation psychiatrique sévère, marquée par des comportements auto-agressifs répétés, une grève de la faim et une perte pondérale majeure, ayant conduit à plusieurs placements à des fins d'assistance. Contrairement à ce que soutient la défense, les mesures litigieuses ne reposaient pas uniquement sur des instructions de la Brigade de sécurité et d'assistance (BSA), mais s'inscrivaient dans le cadre d'un PAFA-Méd du 14 juillet 2025 au 7 août 2025, puis d'un PAFA-TPAE du 8 août 2025 au 12 août 2025, ordonnées par les autorités médicales et de protection de l'adulte compétentes, et non par l'autorité pénale ou pénitentiaire. A cet égard, quand bien même il ressort qu'un désaccord a pu exister entre le Dr W______ et la BSA quant au menottage du prévenu le 27 juillet 2025 à 14h11, cette circonstance ne saurait remettre en cause la légalité des mesures. En effet, le Conseil d'éthique clinique, consulté le 28 juillet 2025, a conclu à une incapacité de discernement, justifiant la poursuite d'une nutrition entérale afin de prévenir un risque vital, confirmant ainsi la nécessité médicale des mesures mises en œuvre. Il ressort en outre de la procédure (cf. supra h.d) que lesdites mesures répondaient à une situation médicale grave et évolutive, marquée par une incapacité de discernement, un risque vital immédiat et des arrachements répétés de dispositifs de soins indispensables. Elles ont été quotidiennement évaluées par les médecins, mises en œuvre conformément aux directives internes des HUG, confirmées dans leur nécessité par une consultation du Conseil d'éthique clinique, assorties de pauses régulières et levées dès que l'état de santé de l'intéressé l'a permis, soit le 12 août 2025. Dans ces circonstances, force est de constater que les contentions litigieuses étaient médicalement nécessaires, strictement limitées dans le temps, proportionnées au but

poursuivi et entourées de garanties suffisantes, de sorte qu'elles ne sauraient être qualifiées de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH. Au surplus, il convient de relever que, compte tenu de l'incapacité de discernement du prévenu et du risque vital avéré lié à son refus d'alimentation et d'hydratation, une abstention de toute intervention thérapeutique aurait été susceptible de constituer une violation de l'obligation positive de l'Etat de protéger la vie, découlant de l'art. 2 CEDH, particulièrement à l'égard d'une personne privée de liberté et placée sous le contrôle des autorités. La référence par la défense à l'arrêt 6B_572/2016 ne saurait conduire à une autre appréciation, cet arrêt portant sur le menottage temporaire d'une personne alcoolisée, ordonné pour des motifs de sécurité et de maintien de l'ordre en milieu pénitentiaire, dans un contexte factuel et juridique distinct, sans lien avec une pathologie psychiatrique ni avec des mesures de contrainte médicales à visée thérapeutique ordonnées dans le cadre d'un placement à des fins d'assistance. Il s'ensuit que les mesures litigieuses ne sauraient être qualifiées d'illicites au sens de l'art. 431 al. 1 CPP, de sorte que les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées.

6.

Le défenseur d'office sera indemnisé conformément à l'art. 135 CPP.