JTDP/232/2026

1.

Le prévenu soutient devoir être acquitté de lésions corporelles aggravées dès lors qu’il n'a jamais été confronté à la partie plaignante.

1.1

L'art. 6 par. 3 let. d CEDH exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit. Sont considérées comme des déclarations de témoins toutes celles portées à la connaissance du tribunal et utilisées par lui, y compris lorsqu'elles ont été recueillies lors de l'enquête préliminaire (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1023/2016 du 30 mars 2017 consid. 1.2.3). Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition est une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; ATF 129 I 151 consid. 3.1). Cependant, dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_961/2016 du 10 avril 2017 consid. 3.3.1). L'art. 147 al. 1 1ère phrase CPP consacre le principe de l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Ce droit spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions prévues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP; cf. aussi art. 101 al. 1 CPP et Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1166 s. ch. 2.4.1.3). Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP; cf. ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1 p. 459; 140 IV 172 consid. 1.2.1 p. 175; arrêt 6B_321/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.5.1).

1.2.1

En l’occurrence, le prévenu n’a jamais été confronté à la partie plaignante dès lors que celle-ci est introuvable. Toutefois, cette absence de confrontation ne mène pas de facto à l’acquittement du prévenu. La déclaration de la partie plaignante doit être soumise à un examen attentif et le verdict de culpabilité ne doit pas être fondé sur cette seule preuve, étant précisé que la défense a pu prendre position à son sujet. En l’occurrence, les faits reprochés au prévenu ne reposent pas exclusivement sur la déclaration de la partie plaignante, mais également sur d'autres éléments de preuve, en particulier les constatations de police, les expertises médicales et les déclarations du prévenu lui-même. Il convient dès lors, dans un premier temps, d’apprécier librement les preuves recueillies, conformément à l’art. 10 al. 2 CPP.

1.2.2

La partie plaignante soutient que le prévenu a sorti en premier la paire de ciseaux et l’a attaqué avec ceux-ci, en lui assénant un coup sur le crâne, avant de prendre la fuite. Son agresseur était revenu et lui avait asséné deux nouveaux coups de ciseaux, un sur la joue et le second sur le haut du crâne. Quant au prévenu, il ne s'est pas montré constant sur le déroulement des événements. Toutefois, en substance, il soutient que la partie plaignante était en possession des ciseaux, l'avait attaqué avec ceux-ci, il s'en était saisi et, pour se défendre, il avait asséné des coups au visage de la partie plaignante. Il est établi que le prévenu s'est fait attaquer par le passé par la partie plaignante, dans le cadre de dettes liées au trafic de drogue, telle qu’en atteste la cicatrice qu’il porte au poignet. Par ailleurs, lorsque la police est arrivée sur les lieux le 7 octobre 2025, la partie plaignante se trouvait sur le prévenu, les ciseaux se trouvant à proximité. Le prévenu n'a pas été blessé le 7 octobre 2025, les dermabrasions à la main résultant de frottements causés par sa chute au sol et n’ont pas été causées par un coup de ciseaux. Par conséquent, il sera retenu que la partie plaignante a attaqué le prévenu avec des ciseaux, que celui-ci s'en est saisi, qu'il a asséné trois coups au visage de la partie plaignante avec ces ciseaux, que la partie plaignante s’est défendue et qu'elle a réussi à maîtriser le prévenu en repoussant les ciseaux et en s'asseyant à califourchon sur le prévenu, en attendant l'arrivée de la police, appelée par un passant.

2.

2.1.1. Aux termes de l'art. 123 CP, quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). L'auteur est poursuivi d'office s'il fait usage d'une arme ou d'un objet dangereux (ch. 2 al. 1).

2.1.2

A teneur de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances ; le même droit appartient aux tiers. La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, à savoir le risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (arrêt du Tribunal fédéral 6B_15/2022 du 24 février 2023 consid. 3.2). Une attaque est imminente lorsque la menace est directe, soit actuelle et concrète, ou déjà en train de se produire. Pour que la légitime défense soit admise, il faut également que les moyens utilisés pour se défendre soient proportionnés aux circonstances. A cet égard, on doit notamment examiner la gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers, ainsi que l'usage concret qui en a été fait. La proportionnalité des moyens de défense se détermine d'après la situation de celui qui voulait repousser l'attaque au moment où il a agi (ATF 136 IV 49 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_813/2024 du 10 janvier 2025 consid. 3.1). S'agissant en particulier de la menace d'une attaque imminente contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est visé n'a évidemment pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se défendre; il faut que des signes concrets annonçant le danger incitent à la défense. Tel est notamment le cas lorsque l'agresseur adopte un comportement menaçant, se prépare au combat ou effectue des gestes qui donnent à le penser (arrêt du Tribunal fédéral 6B_588/2020 du 15 février 2021 consid. 2.1). Le droit à la légitime défense s'éteint lorsque l'attaque est achevée. L'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense; un comportement visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_813/2024 du 10 janvier 2025 consid. 3.1). Il en va de même du comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c'est-à-dire à neutraliser l'adversaire selon le principe que la meilleure défense est l'attaque (arrêts du Tribunal fédéral

6B_1235/2023 du 8 juillet 2024 consid. 8.2.1).

2.1.3

L'art. 16 CP précise que si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15 CP, le juge atténue la peine (al. 1). Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable (al. 2). Selon la jurisprudence, ce n'est que si l'attaque est la seule cause ou la cause prépondérante de l'excitation ou du saisissement que celui qui se défend n'encourt aucune peine et pour autant que la nature et les circonstances de l'attaque, ainsi que les conséquences possibles des moyens utilisés rendent excusable cette excitation ou ce saisissement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_402/2022 du 24 avril 2023 consid. 3.2).

2.2.1

En assénant trois coups de ciseaux violents et transperçant au niveau de la tête et la joue de la partie plaignante, le prévenu a adopté un comportement violent et très dangereux. Des plaies superficielles au cuir chevelu et au front ainsi qu'une plaie pénétrante à la joue de 1.5 cm de long ont notamment été objectivées. Le lien de causalité entre le comportement du prévenu et les lésions subies est établi. Il a agi intentionnellement. Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP sont par conséquent réalisés. La défense ne le conteste d’ailleurs pas.

2.2.2

L'admission de la typicité entraîne une présomption d'illicéité. Il convient donc d'examiner si cette présomption peut être renversée par un fait justificatif.

Le prévenu soutient s'être uniquement défendu à une attaque. La partie plaignante venait en effet d'attaquer le prévenu avec des ciseaux. Ainsi, au moment où le prévenu s’est saisi des ciseaux et a porté des coups à la partie plaignante, l’attaque était encore en cours. Cela étant, le prévenu a largement dépassé les limites de la légitime défense. En effet, après s’être saisi des ciseaux, il aurait pu fuir. Au moment de l’attaque, le prévenu se trouvait debout et il n’était pas blessé. En tout état, en assénant non pas un, mais trois coups violents et successifs au visage de la partie plaignante, le prévenu a dépassé les limites de la légitime défense, au sens de l’art. 16 al. 1 CP. Il ne sera pas fait application de l'art. 16 al. 2 CP. Certes, la partie plaignante s’est montrée agressive. Toutefois, peur ne signifie pas nécessairement état de saisissement, au sens de l’art. 16 al. 2 CP. Le prévenu n’a pas été blessé par la partie plaignante et il reconnaît s’être saisi des ciseaux puis avoir « pris le dessus », alors qu’il était encore debout. Dans ces circonstances, le degré d’émotion du prévenu n’était pas suffisamment marqué de sorte à rendre sa réaction violente non coupable. Partant, le prévenu sera reconnu coupable de lésions corporelles simples aggravées, mais il sera fait application de l’art. 16 al. 1 CP.

3.

3.1. Selon l'art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel; il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère. Le comportement incriminé à l'art. 286 al. 1 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite. La réalisation de l'infraction requiert l'intention; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 7B_71/2023 du 8 mai 2024 consid. 4.2).

3.2

En l'espèce, le 1er juillet 2025, le prévenu s'est opposé à son contrôle ainsi qu'à son identification par les agents de la police en prenant la fuite à pied sur plusieurs mètres, malgré les sommations. Il savait qu’il s’agissait de la police, étant précisé qu’il a adopté le même comportement le 12 novembre 2024 puis la même ligne de défense (cf. Il sera par conséquent reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel.

4.

4.1.1. Aux termes de l'art. 115 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (let. a) contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (let. b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les conditions suivantes: avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a et let. abis), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).

4.1.2

Selon l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI) est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

4.2.1

La défense se prévaut d'une appréhension arbitraire le 21 mars 2025.

4.2.2.1

Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d'établir son identité (let. a), de l'interroger brièvement (let. b), de déterminer si elle a commis une infraction (let. c) ou de déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession (let. d). L'appréhension au sens de l'art. 215 CPP ne suppose pas d'emblée, au contraire de l'arrestation provisoire, que la personne concernée soit soupçonnée d'un délit (ATF 139 IV 128 consid. 1.2; ATF 142 IV 129 consid. 2.2). Des contrôles d'identité peuvent se révéler nécessaires lorsque des personnes, lieux ou évènements présentent des singularités et qu'une intervention de la police apparaît ainsi opportune. Ils doivent être justifiés par des motifs objectifs, des circonstances particulières ou des soupçons spécifiques, telles qu'une situation confuse ou une présence à proximité du lieu d'une infraction (ATF 136 I 87 in JdT 2010 IV consid. 5.2 et 5.4). L'appréhension à des fins d'investigations pénales, au sens de l'art. 215 CPP, requiert donc un vague soupçon de commission d'infraction et se distingue des contrôles de police préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois cantonales de police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 2.4.1).

4.2.2.2

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CourEDH) a récemment condamné la Suisse pour profilage racial, en violation des art. 8 et 14 CEDH (arrêt CourEDH Wa Baile contre Suisse du 20 février 2024, réquisitions n°43868/18 et 25883/21). Le cas traité concernait un Suisse d'origine kenyane qui avait été contrôlé et fouillé en 2015 par la police en gare de Zurich alors qu'il n'existait aucun soupçon d'infraction. Ayant refusé de présenter ses documents d'identité, lesquels se trouvaient dans son sac, il avait été condamné à une amende pour refus d'obtempérer aux injonctions de la police. Compte tenu des circonstances du contrôle d'identité (les policiers avaient retenu une suspicion d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers uniquement sur la base du comportement de l'intéressé qui avait détourné le regard à l'approche du policier) et du lieu où il avait été effectué, le requérant pouvait se prévaloir d'un grief de discrimination fondée sur sa couleur de peau.

4.2.2.3

Dans l'arrêt 7B_102/2024 du 11 mars 2024, visant le cas d'un ressortissant guinéen contrôlé, sans motif concret, par la police dans un tram à Genève, le Tribunal fédéral a reconnu que la fouille du téléphone portable de l'intéressé dans la foulée s'apparentait à une "fishing expedition". Cette mesure était, en l'espèce, disproportionnée et dépassait le cadre de l'art. 215 CPP; elle était soumise à l'exigence d'un mandat, selon l'art. 241 al. 1 CPP. Il n'y avait en particulier aucun indice, au moment de son interpellation, d'un lien du prévenu avec un trafic de cocaïne contre lequel était dirigée l'opération policière dans le cadre de laquelle le contrôle avait eu lieu. D'éventuels indices d'infractions à la LEI, lesquels ne ressortaient pas du dossier, ne justifiaient pas encore une perquisition d'un téléphone, cette mesure allant au-delà de ce qui était nécessaire dans le cadre d'une appréhension au sens de l'art. 215 CPP (consid. 2.4.4).

4.2.2.4

La Chambre pénale d'appel et de révision de Genève a retenu qu'un contrôle s'inscrivant dans une activité légitime de contrôle d'identité dans un lieu notoirement connu pour le trafic de stupéfiants qui s'y déroule à toute heure du jour et de la nuit, se limitant à un contrôle d'identité, justifié par les circonstances, et qui a abouti au constat que la présence de l'intéressé sur le territoire genevois est illicite, confirmant d'ailleurs a posteriori la légitimité de la vérification entreprise, ne constitue pas un délit de faciès

4.2.3

En l'espèce, le 21 mars 2025, l'attention des forces de l'ordre s'est portée sur le prévenu, connu de leurs services depuis 2018, celui-ci attendant sans raison à proximité de l'ascenseur du parking de la plaine de Plainpalais, derrière l'arrêt de tram. Il se trouvait ainsi dans une posture et à un endroit similaires à ceux des faits du 12 novembre 2024, pour lesquels il a été condamné par la Cour de justice le 27 août 2025 et fait l'objet d'une interdiction de périmètre dès le 13 novembre 2024. Ces éléments étaient suffisants pour décider les policiers du contrôle du prévenu. Ce d'autant plus dans un quartier connu pour être un haut lieu du trafic de drogue et que le dispositif de surveillance avait justement été mis en place, en ce lieu, dans le cadre d'une opération policière visant à déstabiliser les trafiquants. Il n'appert pas, partant, que son interpellation n'ait eu d'autre motif que sa couleur de peau, comme il le soutient, compte tenu des indices objectifs rappelés. Ces éléments distinguent l'affaire Wa Baile c/ Suisse de la présente cause. L'acte des policiers était licite et entrait dans leurs fonctions. Ledit contrôle d'identité, justifié, a par ailleurs confirmé, a posteriori, la situation irrégulière du prévenu. Ainsi, le grief de la défense tiré du délit de faciès, tendant à l'acquittement tiré du profilage racial doit être rejeté.

4.3.1

Les contrôles de police des 19 janvier 2025, 21 mars 2025, 1er juillet 2025, 9 juillet 2025 et 7 octobre 2025, justifiés par les circonstances, ont permis de constater que la présence du prévenu était illicite au regard de l'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois, en vigueur depuis le 13 novembre 2024 pour une durée de 24 mois. Le prévenu savait, pour avoir déjà été condamné de ce chef par le passé, qu'il n'était pas autorisé à pénétrer sur le territoire genevois. Les contrôles précités – hormis celui du 21 mars 2025 (art. 9 CPP) – ont par ailleurs permis à la police de constater que le prévenu avait pénétré en Suisse sans être porteur de documents d'identité valables, sans disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour, alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'éloignement, contrevenant ainsi à l'art. 5 LEI. Au demeurant, sa carte d'identité italienne n'ayant qu'une portée interne ("non valida per l'espatrio") et son passeport nigérien en cours de validités ne suffisaient pas pour pénétrer en Suisse, ce qu'il savait. Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions aux art. 115 al. 1 let. a et 119 al. 1 LEI sont réalisés. Par conséquent, le prévenu sera donc reconnu coupable de ces chefs d’infractions.

4.3.2

L'infraction de séjour illégal n'est pas réalisée. En effet, le prévenu dispose d'un logement à Annemasse. Il n'est pas établi qu'il ait séjourné en Suisse entre le 25 janvier 2025 et le 21 mars 2025. Son départ de Suisse par la douane de Moillesulaz le 19 janvier 2025 conforte le fait qu’il est bien domicilié en France et non en Suisse. Partant, il sera acquitté de l'infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI).

5.

5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

5.2

En l'occurrence, la faute du prévenu est d'une certaine gravité. Il s'en est violemment pris à la partie plaignante. Certes, son comportement a été déclenché par une attaque illicite de la partie plaignante au moyen d'un objet dangereux. Cela étant, sa réaction a excédé la légitime défense, ce qui justifie une atténuation de peine, selon l’art. 16 al. 1 CP. Il a par ailleurs fait fi des dispositions régissant la migration et a pénétré sur le territoire genevois malgré l'interdiction de périmètre du 13 novembre 2024, valable pendant 24 mois. Ses mobiles sont égoïstes et de convenance personnelle. Ils relèvent par ailleurs du mépris de la loi sur les étrangers. Sa situation personnelle précaire ne justifie pas ses agissements. Sa collaboration et sa prise de conscience sont globalement mauvaises. Il a exprimé des regrets et admis le caractère défensif de ses actes, mais persiste à considérer n'avoir fait que se défendre et ne pas être réellement responsable des blessures infligées à la partie plaignante. Cette position témoigne par ailleurs d'une certaine indifférence quant aux conséquences de ses acte sur autrui. Le prévenu a des antécédents judiciaires, spécifiques. Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté de 9 mois sera prononcée en lien avec les lésions corporelles simples aggravées, les quatre entrées illégales et les cinq violations à l'interdiction de périmètre du 13 novembre 2024. Cette peine est partiellement complémentaire à la peine privative de liberté d'ensemble de 8 mois prononcée par la Cour de justice de Genève le 27 août 2025.

S'agissant des faits constitutifs d'empêchement d'accomplir un acte officiel, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 10 le jour, peine partiellement complémentaire à la peine pécuniaire d'ensemble de 50 jours-amende prononcée par la Cour de justice de Genève le 27 août 2025. Le prévenu a déjà été condamné à trois reprises. Il a été arrêté à de très nombreuses reprises par la police. Malgré ces condamnations et ces multiples arrestations, il persiste dans son comportement illicite. Un pronostic défavorable doit dès lors être posé, lequel exclut d’assortir la peine du sursis.

6.

6.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine. A teneur de l’art 12a al. 1 de l’ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMIN), lorsqu'il y a concours d'expulsions, celles-ci sont fusionnées pour la durée de leur exécution simultanée. Il n'y a pas cumul d'expulsions mais absorption de l'une par l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1392/2022 du 26 janvier 2023 consid. 7).

6.2

En l’espèce, l'expulsion prononcée par la Cour de justice n'a pas encore commencé à prendre effet. Dans la mesure où l'expulsion requise par le Ministère public n'est pas de nature obligatoire, il n’existe pas d’intérêt juridique ou matériel à son examen en l'espèce. Cette mesure n'aurait aucun effet propre et il est donc superflu de l'envisager. Cela ne signifie toutefois pas qu'il y est renoncé, au sens des art. 62 al. 2 ou 63 al. 3 LEI, et le dispositif du présent arrêt ne statuera dès lors pas sur l'expulsion, ni dans le sens d'un prononcé, ni dans le sens d'une renonciation à cette mesure.

7.

La paire de ciseaux qui a servi à la commission de l'infraction sera confisquée et détruite. En revanche, le téléphone et le passeport seront restitués au prévenu.

8.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 10'000.20 y compris un émolument de jugement de CHF 600.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).

9.

Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP).