JTDP/399/2026

1.

1.1.1. Selon l'art. 19 al. 1 let. d LStup, celui qui, sans droit possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1.1.2

L'art. 19 al. 2 let. a LStup prévoit un cas aggravé pour lequel une peine privative d'un an au moins est prévue lorsque l'auteur de l'infraction sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes.

Est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses personnes. Pour la cocaïne, le cas est grave lorsque le trafic porte sur 18 g de drogue pure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 2.5 et les références citées). Il en découle que la pureté de la drogue doit, chaque fois que cela est possible, être déterminée par les autorités de poursuite par le biais d'une expertise appropriée.

1.1.3

L'infraction définie à l'art. 19 LStup est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L'infraction est ainsi réalisée lorsque l'auteur accepte l'éventualité de réaliser l'infraction, notamment admet qu'il s'agisse de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 6B_590/2023 du 20 septembre 2023 consid. 3.1;6B_381/2011 du 22 août 2011).

1.1.4

Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence (al. 2). Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictuelle fait défaut (ATF 129 IV 238 consid. 3.1).

La répression de la négligence a été abandonnée dans la LStup. Cet abandon entraîne une conséquence notable. Si l'on admet, au moins au bénéfice du doute, que l'auteur croyait à tort qu'il ne s'agissait pas de stupéfiants, il échappe à la poursuite en application de l'art. 13 CP, quand bien même son erreur procède d'une négligence (art. 13 al. 2 CP) (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3ème éd., 2010, n. 70 ad art. 19,p. 913).

1.1.5

Selon l'art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.

1.1.6

Selon l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

1.2.1

En l'espèce, s'agissant des faits de séjour illégal et de consommation de stupéfiants tels que reprochés dans l'acte d'accusation, les faits sont établis et reconnus par le prévenu, de sorte qu'il sera reconnu coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).

S'agissant de la détention de stupéfiants, il ressort du dossier que le prévenu a été interpellé en possession de deux sachets de cocaïne dissimulés dans son caleçon ainsi que d'une tablette de gélule de "Pregabalin Sandoz 300 mg". Le prévenu ne conteste pas la détention de cette dernière. En revanche, s'il admet avoir acheté et détenu le sachet de cocaïne de 26.9 grammes à un taux de pureté de 38.4%, il conteste avoir acheté et eu connaissance du contenu de celui de 16.5 grammes à un taux de pureté de 87.8%.

Bien que les déclarations du prévenu soient variables et contradictoires sur de nombreux points, notamment s'il avait acheté tout ou partie de la drogue il est peu probable mais pas exclu, au vu des circonstances, en particulier de la différence du taux de pureté des deux sachets ainsi que de l'altercation intervenue avant l'interpellation, que le second sachet ait effectivement été ramassé de manière opportuniste par le prévenu. Cela étant, le prévenu ne pouvait ignorer, au vu de ses déclarations ainsi que du fait qu'il ait placé le sachet dans son slip, qu'il s'agissait de stupéfiants au moment où il en a pris possession, de sorte que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'art. 19 al. 1 let. d LStup sont réalisés, étant rappelé que le dol éventuel suffit. Il a détenu intentionnellement la totalité de la drogue, de sorte que l'infraction n'en est pas restée au stade de la tentative plaidée par la défense. La drogue n'était par ailleurs pas destinée à sa seule consommation, mais à être remise à des tiers. Le prévenu sera dès lors reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de l'art. 19 al. 1 let. d LStup.

En revanche, s'agissant de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que le prévenu avait connaissance, ou ne pouvait ignorer, le degré de pureté du second sachet. Les circonstances entourant la prise en possession de cette drogue, ainsi que la différence marquée de taux de pureté entre les deux sachets, font subsister un doute suffisant à cet égard, que le prévenu ait acheté toute la drogue ou qu'il ait ramassé un des sachets par terre d'ailleurs.

Dans la mesure où le prévenu se trouvait dans l'erreur quant au taux de pureté de la substance, soit quant à un élément constitutif déterminant du cas grave, à savoir la mise en danger directe ou indirecte de la santé de nombreuses personnes par la quantité de drogue pure, l'élément subjectif de la circonstance aggravante n'est pas réalisé. Partant, la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup ne sera pas retenue.

2.

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).

2.1.2

Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 c.2.1 p. 185 s.; 134 IV 1 c.4.2.2 p. 5).

2.2.1

En l'espèce, le prévenu a été interpellé en possession de stupéfiants destinés à des tiers et persiste à demeurer sur le territoire suisse démuni d'autorisation tout en continuant à consommer des stupéfiants. La faute du prévenu doit être qualifiée de moyenne. Il a persisté dans un mode de vie délictueux malgré ses nombreuses condamnations antérieures. Sa collaboration à la procédure demeure, pour le surplus, moyenne au vu de ses déclarations variables.

Sa situation peut expliquer le séjour illégal mais ne l'excuse pas. Par contre, son souhait de maintenir les relations avec ses filles aurait dû le conduire à renoncer à tout délit.

Le pronostic apparaît défavorable. Ses antécédents spécifiques, de même que la rapidité avec laquelle il a récidivé à peine trois mois après sa libération, démontrent l'absence d'effet dissuasif des précédentes condamnations. À cela s'ajoute une prise de conscience qui apparaît davantage dictée par les besoins de la procédure et sa situation personnelle que par une réelle remise en question. Le prévenu se limite en effet à réitérer les mêmes promesses d'amendement que celles formulées devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) lors de sa condamnation du 25 août 2025, qu'il n'a pas tenues.

Au vu de ce qui précède, seule une peine ferme semble envisageable. Le prévenu sera dès lors condamné à une peine privative de liberté de 5 mois.

Une amende de CHF 300.- sera en outre prononcée pour sanctionner la consommation de stupéfiants.

3.

3.1.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.

Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 de la Constitution suisse (Cst.). Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse.

Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 de la CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2). Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité. Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.1 ;6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2).

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1).

Un étranger peut également se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_789/2022 précité consid. 3.3;6B_122/2023 précité consid. 1.1.3).

3.1.2

Depuis le 7 mars 2023, l'inscription de l'expulsion dans le SIS est régie par le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 (Règlement SIS Frontières). L'art. 24 § 1 let. a Règlement SIS Frontières prescrit qu'un État introduit un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le SIS lorsqu'il conclut, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et qu'il a, par conséquent, adopté une décision judiciaire de nonadmission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour. Selon l'art. 24 § 2 let. a du Règlement SIS Frontières, une telle situation existe notamment lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an.

3.2

En l'espèce, les infractions pour lesquelles le prévenu est condamné ne relèvent pas de l'expulsion obligatoire. En revanche, il convient d'examiner le cas de l'expulsion facultative.

Le prévenu a été condamné à 16 reprises entre mai 2013 et août 2025. Alors même qu'il a échappé à l'expulsion obligatoire lors de sa dernière condamnation, en raison notamment de l'acquittement du chef de viol, et qu'il a exécuté une peine privative de liberté de 21 mois, cela ne l'a nullement dissuadé de commettre de nouvelles infractions peu de temps après sa libération. Les projets annoncés devant la CPAR, consistant notamment à s'installer en France pour ne plus être en situation de séjour illégal et se détourner de toute activité délinquante, ne se sont concrétisés d'aucune manière. Rien ne permet de croire à ses nouvelles promesses.

L'intérêt public à prononcer une mesure d'expulsion est dès lors important, au regard de la répétition des infractions, de la récidive rapide et de l'absence d'effet des précédentes condamnations.

S'agissant de la compatibilité de l'expulsion du prévenu avec le respect de son droit à la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, il est relevé ce qui suit.

Le prévenu a toujours séjourné en Suisse de manière illégale et n'y a travaillé que de manière sporadique et toujours illégalement. Il n'était pas autonome financièrement. S'agissant de ses liens sociaux, ses antécédents et ses fréquentations démontrent son ancrage dans le milieu délinquant, sauf quelques amis et connaissances.

Quant à sa situation personnelle, le prévenu est séparé de son ex-épouse depuis 2017 et, contrairement à ce qu'il prétend, il n'est plus en couple avec G______ depuis plusieurs années. Bien que ses deux filles résident en Suisse et qu'il ne fasse aucun doute qu'elles sont importantes pour le prévenu, qui les aime, il ressort tant de ses déclarations que de celles de son ex-épouse qu'une garde partagée n'a jamais été mise en œuvre et que les contacts sont limités à quelques rencontres par semaine dans un café.

En outre, compte tenu de ses périodes de détention, notamment de sa dernière incarcération de 21 mois, puis de la récidive intervenue peu après sa libération, les liens et contacts avec ses enfants apparaissent limités et irréguliers. Les relations entre le prévenu et ses enfants existent, mais ne sauraient être qualifiées d'étroites et effectives au sens de la jurisprudence.

Par ailleurs, le prévenu pourra continuer à entretenir des liens avec ses familiers en cas de renvoi, que cela soit via les moyens de communication modernes ou à l'occasion de rencontres dans les pays où le prévenu sera autorisé à se rendre, notamment en France où il souhaite s'établir.

Sous l'angle de la proportionnalité de la mesure au regard des intérêts en présence, l'intérêt public à l'expulsion du prévenu l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, en raison de la gravité de sa faute, de son parcours délictuel persistant et de son imperméabilité à la sanction pénale. Il en découle que le prévenu présente un danger pour la sécurité publique, le pronostic quant à ses perspectives d'amendement étant mauvais.

Partant, l'expulsion du territoire suisse sera prononcée à l'encontre du prévenu pour une durée de 3 ans.

Il sera en revanche renoncé à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS), pour des motifs de proportionnalité, au vu de la peine infligée et en raison des liens familiaux en France où le prévenu souhaite s'établir, notamment afin de pouvoir maintenir un contact avec ses filles.

4.

La drogue et les médicaments seront confisqués et détruits et les valeurs provenant potentiellement d'une infraction, que ce soit à la LStup ou le produit du travail illégal, seront confisquées et dévolues à l'Etat (art. 69 et 70 CP), sous réserve de la somme de CHF 500.-, laquelle, selon le témoignage recueilli par C______, lui appartient et lui sera par conséquent restituée.

5.

Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 426 CPP).

6.

Le défenseur d'office sera indemnisé selon la motivation figurant en pied de jugement (art. 135 al. 2 CPP).