JTDP/447/2026

Culpabilité

1.

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale (RS 101; Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 et les arrêts cités). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si l'intéressé démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a, JdT 1999 IV 136; ATF 120 Ia 31 consid. 2, JdT 1996 IV 79).

2.1.1

L'art. 115 al. 1 let. a LEI prévoit que quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5 LEI) est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre public ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c), ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives (Arrêt de la Cour de justice AARP/323/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). À la différence des ressortissants de l'Union européenne qui n'ont besoin que d'un passeport ou d'une carte d'identité pour entrer en Suisse lors d'un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent faire valoir l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 (ALCP) et ses protocoles, et quand bien même ils puissent être détenteurs d'un titre de séjour, les prescriptions cumulatives de l'art. 5 al. 1 LEI leur sont applicables (ATF 143 IV 97; AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). Conformément à l'art. 8 de l'Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV; RS 142.204), les ressortissants des États énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2018/180620 sont soumis à l'obligation de visa de court séjour (al. 1). Sont notamment libérés de l'obligation de visa de court séjour, les titulaires d'un document de voyage valable et reconnu, ainsi que d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un État Schengen (art. 8 al. 2 OEV; art. 6 par. 1 let. b, et 39 par. 1 let. a, du Code frontières Schengen). Selon l'annexe 18 du Manuel des visas, qui définit les montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les autorités nationales, le ressortissant étranger qui assume personnellement les frais de son séjour en Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ CHF 100.- par jour.

2.1.2

En vertu de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

2.1.3

Selon l'art. 286 al. 1 CP, quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère. Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a).

2.2

En l'espèce, s'agissant des faits qualifiés d'infraction d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), il est établi, notamment par les constations de la police et de l'OFDF, et, au demeurant, admis par le prévenu, que ce dernier, de nationalité nigérienne, a pénétré en Suisse, les 10 avril 2025 et 28 juin 2025, sans disposer de documents d'identité valables. Partant, il sera reconnu coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). En revanche, l'infraction de séjour illégal n'est pas réalisée. En effet, le prévenu a déclaré vivre en France et aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il a séjourné en Suisse plus que quelques heures. D'ailleurs, s'agissant des faits du 10 et 11 avril 2025, l'arrestation du prévenu dans le tram numéro 17, à la rue de Genève, soit proche de la frontière, corrobore ses déclarations. Partant, il sera acquitté de l'infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). S'agissant de l'infraction d'empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), les faits sont également établis sur des constations faites par la police, que rien ne permet de remettre en doute, en particulier pas les explications peu crédibles du prévenu à ce sujet. Ainsi, en prenant la fuite à la vue des agents de police et malgré les injonctions de ceuxci, le prévenu n'ayant pu être interpellé que plus loin, après avoir chuté, il s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 286 al. 1 CP. Peine

3.1.1

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.1.2

Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1).

3.1.3

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

3.1.4

Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

3.1.5

Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1).

3.1.6

Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).

3.1.7

Aux termes de l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP (al. 1). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2). La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 à 4.4)

3.2

En l'espèce, la faute du prévenu n’est pas négligeable. Il a pénétré sur le territoire suisse, alors qu'il avait conscience qu'il n'y était pas autorisé et a pris la fuite à la vue des agents de police pour échapper à son contrôle. Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle, faisant fi des dispositions en vigueur en matière de droit des étrangers et preuve de mépris à l'égard des autorités. La responsabilité du prévenu est pleine et entière. Sa situation personnelle n'explique et ne justifie pas ses agissements. Sa collaboration à la procédure est sans particularité, dès lors qu'il a admis les faits d'entrée illégale, qui étaient difficilement contestables, mais a persisté à nier les faits qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel. Dès lors, sa prise de conscience semble à peine ébauchée. Il y a concours d'infractions, facteur d’aggravation de la peine. Aucune circonstance atténuante n'est réalisée.

Il a deux antécédents spécifiques et récents. Ni ses antécédents, ni sa première arrestation ne l'ont dissuadé de récidiver. S'agissant de la nature de la peine, l'art. 286 CP impose le prononcé d'une peine pécuniaire. En revanche, l’infraction à la LEI entrant en concours, tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté peut être prononcée. Une peine pécuniaire pour l'ensemble des infractions sera prononcée, dont le montant du jour-amende tiendra compte de la situation personnelle, en particulier financière, du prévenu. Une peine pécuniaire d'ensemble sera ainsi fixée à 50 jours-amende, à CHF 10.- le jour, sous déduction de la détention effectuée avant jugement. Vu le comportement du prévenu ainsi que ses antécédents spécifiques et récents, le pronostic apparait particulièrement défavorable. Le prévenu ne sera donc pas mis au bénéfice du sursis et la peine prononcée sera ferme. Le sursis octroyé 14 janvier 2022 par le Ministère public sera également révoqué. Indemnités et frais

4.

Vu l'issue de la présente procédure, le prévenu sera condamné au paiement des frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 991.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

5.

Vu l'annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4.10.03]).