JTDP/651/2025

Culpabilité

1.1.1

Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et l'art. 10 al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1).

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.).

1.1.2

Selon l'art. 4 al. 1 let. g LArm, par armes, on entend notamment les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air, lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.

1.1.3

L'art. 6 de l'Ordonnance sur les armes (OArm) dispose que les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air sont susceptibles d’être confondues avec des armes à feu si, à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu’un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non.

1.1.4

Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition ou en fait le courtage.

1.1.5

Dans sa teneur avant le 1er juillet 2023, l'art. 33 al. 2 aLArm prévoyait que si l’auteur agissait par négligence, la peine était une amende et que dans les cas de peu de gravité, le juge pouvait exempter l’auteur de toute peine. Depuis le 1er juillet 2023, l'art. 33 al. 2 LArm prévoit que si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.

Selon l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte; l'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que celui qui a sciemment accepté une matraque de son supérieur en vue de la mission de protection des personnes avait agi intentionnellement au sens de l'art. 33 al. 1 let. a LArm (arrêt du Tribunal fédéral 6P.57/2005 du 16 octobre 2006 consid. 5). De même, celui qui s'est procuré avec conscience et volonté une matraque télescopique, qu'il a délibérément placée dans sa voiture dans le but d'en faire usage en cas de nécessité, a agi avec intention. Dans ce dernier cas, l'ignorance de l'illicéité de son acte avait déjà été prise en compte pour retenir une erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP et ne constituait pas un motif permettant de retenir une négligence en l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1058/2021 du 4 avril 2022 consid. 1.4., citant l'arrêt 6P.57/2005 du 6 octobre 2006 consid. 5).

L'exemption facultative de peine prévue par l'art. 33 al. 2 LArm 2e phrase pour le cas de peu de gravité n'est envisageable qu'en cas de négligence légère; elle ne l'est pas en cas de négligence grave, et encore moins en cas d'infraction intentionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6P.57/2005 du 16 octobre 2006 consid. 5.2; jugement du Tribunal correctionnel JTCO/150/2021 du 22 décembre 2021 consid. 10.1.5; ASLANTAS, in: FACINCANI /SUTTER (éd.), Waffengesetz (WG), 2017, n. 17 ad art. 33 WG;).

1.1.6

Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 et les références). Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et doit être acquitté (art. 21 première phrase CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2). Une raison de se croire en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 IV 201 consid. 2; 98 IV 293 consid. 4a). En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine obligatoirement atténuée (art. 21 seconde phrase CP). L'erreur sera notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5) ou s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1058/2021 du 4 avril 2022 consid. 1.1.2).

1.2

En l'espèce, considérant que le prévenu, le 14 janvier 2021, détenait une arme soft air pouvant, au vu de son apparence, être confondue avec une véritable arme à feu, ceci même par des policiers, il était effectivement en possession d'une arme au sens de la LArm et, ce, sans disposer d'une quelconque autorisation en ce sens. Il a agi de manière délibérée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'envisager une commission par négligence.

Le prévenu sera dès lors reconnu coupable d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a LArm.

Sous l'angle de l'existence d'une erreur sur l'illicéité, le Tribunal veut bien croire que le prévenu ne savait pas que la détention de cette arme n'était pas conforme à la loi. Cela étant, une personne consciencieuse, placée dans une situation identique, aurait été capable d'éviter cette erreur en procédant à une véritable vérification. Se fier aux dires d'un ami et à un drapeau suisse figurant sur un emballage - étant précisé qu'il n'est pas avéré que l'emballage dont les photos figurent à la procédure est effectivement celui de l'arme en cause - n'est pas suffisant. Partant, l'erreur sur l'illicéité était évitable, ce qui conduit uniquement à une atténuation de la peine.

Peine

2.1.1

La peine est fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 deuxième phrase 2 CP). Il appartient au juge de pondérer les différents facteurs de la fixation de la peine (ATF 134 IV 17 consid.2.1).

2.1.2

A teneur de l'art. 48a al. 1 CP, le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction. Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2).

2.1.3

L'art. 106 al. 1 CP dispose que, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP).

2.2

En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas anodine.

Il a agi par seule convenance personnelle et son comportement pénalement répréhensible n'a cessé que par l'intervention de la police. Cela étant, la période pénale est limitée, dès lors qu'il n'a, selon ses propres dires, possédé l'arme en cause que durant quelques jours.

Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements. Sa collaboration à la procédure a été sans particularité et sa prise de conscience est amorcée.

Il n'a aucun antécédent judiciaire, facteur neutre sur la peine.

Au vu de ce qui précède, la peine sera atténuée en application de l'art. 48a al. 2 CPP et une amende de CHF 200.- sera prononcée en lieu et place d'une peine pécuniaire.

Sort des objets séquestrés, frais et indemnisation

3.1.1

Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

3.1.2

Conformément à l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère public ou le Tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3).

3.2

S'agissant de la mitraillette à billes, elle sera confisquée et détruite, tandis que le casque sera restitué à son ayant droit.

4.

Au vu du verdict condamnatoire, les frais de procédure seront mis à la charge du prévenu, mais dans une mesure réduite pour tenir compte de sa situation (art. 426 al. 1 CPP).

5.

Le défendeur d'office sera indemnisé selon la motivation figurant en pied de jugement (art. 135 CPP).

6.

Vu l'annonce d'appel de A______ du 12 juin 2025 à l'origine du présent jugement motivé, celui-ci sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).