JTDP/718/2026

1.1.1

Selon l'art. 45 al. 1 de la Loi genevoise sur la police (LPol), celle-ci exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et d'intérêt public.

L'art. 47 LPol permet aux membres autorisés du personnel de la police d'exiger de toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leur fonction qu'elle justifie de son identité (al. 1). Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité et qu'un contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux de la police pour y être identifiée (al. 2). L'identification doit être menée sans délai ; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de la police (al. 3).

Selon l'art. 49 al. 1 LPol, les membres autorisés du personnel de la police peuvent procéder à la fouille de personnes qui sont retenues dans le cadre de l'art. 47 LPol, si la fouille est nécessaire pour établir leur identité (let. a) ou lorsque des raisons de sécurité le justifient (let. c).

1.1.2

Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d'établir son identité (let. a), de l'interroger brièvement (let. b), de déterminer si elle a commis une infraction (let. c) ou de déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession (let. d).

La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes (art. 241 al. 4 CPP).

L'appréhension à des fins d'investigations pénales, au sens de l'art. 215 CPP, requiert donc un vague soupçon de commission d'infraction et se distingue des contrôles de police préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois cantonales de police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 2.4.1).

Tandis que l'appréhension, au sens de l'art. 215 CPP, a pour but d'élucider une infraction, le contrôle préventif de police, en tant qu'instrument de prévention, prend logiquement place avant la commission d'une infraction. Tracer une limite entre l'opération préventive de droit cantonal et l'appréhension prévue par le droit fédéral n'est pas toujours aisé ; opérer cette distinction a cependant une portée limitée puisque, dans tous les cas, les garanties constitutionnelles contre les atteintes aux droits fondamentaux doivent être assurées (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, N 3 et 6 ad art. 215).

Des contrôles d'identité peuvent se révéler nécessaires lorsque des personnes, lieux ou évènements présentent des singularités et qu'une intervention de la police apparaît ainsi opportune. Ils doivent être justifiés par des motifs objectifs, des circonstances particulières ou des soupçons spécifiques, telles qu'une situation confuse ou une présence à proximité du lieu d'une infraction (ATF 136 I 87 in JdT 2010 IV consid. 5.2 et 5.4).

Selon le Guide juridique sur la discrimination raciale du Service de lutte contre le racisme (SLR), le fait pour la police de soumettre un jeune homme noir à une fouille corporelle dans un quartier connu comme un haut lieu de trafic de drogue peut être constitutif de profilage racial si aucun indice concret ne permettait aux policiers de soupçonner cet homme et d'ainsi justifier son contrôle (Guide juridique sur la discrimination raciale : Profilage racial sous https://www.rechtsratgeberrassismus.admin.ch/differents_domaines/f224.html consulté le 13 avril 2026).

1.1.3

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CourEDH) a condamné la Suisse pour profilage racial, en violation des art. 8 et 14 CEDH (arrêt CourEDH Wa Baile contre Suisse du 20 février 2024, réquisitions n° 43868/18 et 25883/21). Le cas traité concernait un Suisse d'origine kenyane qui avait été contrôlé et fouillé en 2015 par la police en gare de Zurich, alors qu'il n'existait aucun soupçon d'infraction. Ayant refusé de présenter ses documents d'identité, lesquels se trouvaient dans son sac, il avait été condamné à une amende pour refus d'obtempérer aux injonctions de la police. Compte tenu des circonstances du contrôle d'identité (les policiers avaient retenu une suspicion d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers uniquement sur la base du comportement de l'intéressé qui avait détourné le regard à l'approche du policier) et du lieu où il avait été effectué, le requérant pouvait se prévaloir d'un grief de discrimination fondée sur sa couleur de peau.

Plus précisément, la CourEDH a retenu une violation procédurale et matérielle des art. 14 et 8 CEDH, dans la mesure où la Suisse avait méconnu son obligation de rechercher si des motifs discriminatoires avaient pu jouer un rôle dans le contrôle d'identité subi par le requérant (§96 à 102). Il existait, dans les circonstances du cas d'espèce, une présomption de traitement discriminatoire que la Suisse n'était pas parvenue à réfuter (le gouvernement alléguait que d'autres individus avaient été contrôlés ce jour-là sans indiquer le nombre d'interpellations ou les détails pertinents à ce sujet) (§127 à 136).

1.1.4

Dans l'arrêt 7B_102/2024 du 11 mars 2024, visant le cas d'un ressortissant guinéen contrôlé, sans motif concret, par la police dans un tram à Genève, le Tribunal fédéral a reconnu que la fouille du téléphone portable de l'intéressé dans la foulée s'apparentait à une "fishing expedition". Cette mesure était, en l'espèce, disproportionnée et dépassait le cadre de l'art. 215 CPP ; elle était soumise à l'exigence d'un mandat, selon l'art. 241 al. 1 CPP. Il n'y avait en particulier aucun indice, au moment de son interpellation, d'un lien du prévenu avec un trafic de cocaïne contre lequel était dirigée l'opération TEMBO, cette opération étant, selon les explications fournies par le Tribunal des mesures de contrainte dans la procédure en question, "destinée spécifiquement à déstabiliser les réseaux de trafiquants de cocaïne en procédant à des contrôles en divers lieux du canton, soit une mission clairement d'intérêt, de sécurité et de santé publics", les policiers étant "formés pour identifier divers signes laissant penser qu'une personne pourrait s'adonner au trafic, signes qui peuvent être liés au comportement général d'une personne, à un état de stress et à tout autre élément pertinent relevant des techniques policières (...) ". Dans le cas en question, il avait été retenu qu’il n’était « toutefois aucunement établi que le recourant aurait manifesté l'un de ces "signes"; la référence toute générale à "l'opération TEMBO" ou à des "constatations de police", à défaut d'autres précisions, n'est de ce point de vue pas suffisante » [consid. 2.5.2].

1.1.5

Dans un arrêt AARP/146/2024 du 24 avril 2024, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a acquitté l'appelant, ressortissant sénégalais né en 1995, de délits à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), relevant que les circonstances de son interpellation étaient nébuleuses. Le prévenu avait été pris en filature par les policiers uniquement parce qu'il se trouvait sur les lieux où sévissaient des dealers de drogues d'origine africaine et correspondait au profil recherché. Il n'avait pas été surpris en flagrant délit puisque les agents n'avaient assisté à aucune transaction, faute de visibilité, et n'avaient pas interpellé le supposé toxicomane ayant surgi du parking peu après le prévenu. Aucun soupçon suffisant n'avait justifié son arrestation, de sorte que la fouille de son téléphone, même consentie, n'aurait pas dû avoir lieu (consid. 2.2.1).

1.1.6

Dans un arrêt AARP/157/2025 du 7 mai 2025, la CPAR a estimé qu'il existait une présomption de profilage racial s'agissant du contrôle de l'appelant que les agents envisageaient d'effectuer. Le dossier ne permettait pas de comprendre pourquoi l'attention s'était portée sur l'intéressé, ni ce qui avait déterminé les policiers à procéder à son contrôle, hormis le fait qu'il cheminait dans un quartier notoirement connu pour être un haut lieu de trafic de drogue. Toutefois, les services de police n'avaient pas eu le temps de demander à l'appelant de sortir ses papiers d'identité, ce dernier ayant pris la fuite en courant en apercevant un uniforme sortant de la voiture sérigraphiée, ce avant de connaître les intentions de la police. A compter de ce moment, les forces de l'ordre pouvaient légitimement interpréter comme suspect son comportement, lequel les avait en définitive décidés à le poursuivre et à l'arrêter. L'arrestation consécutive à la fuite de l'appelant était donc licite et entrait dans les fonctions des policiers.

1.1.7

Dans un arrêt AARP/18/2026 du 9 janvier 2026, la CPAR a reconnu que le trafic de stupéfiants en Suisse était notamment orchestré par des groupes originaires d'Afrique de l'Ouest, ce qui était notoire. Bien que la formulation dans le rapport d’arrestation (qui parlait de déstabiliser le trafic de cocaïne et de crack "dans le milieu africain ") était à cet égard réductrice, partant regrettable, en ce qu’elle ouvrait effectivement la porte à la crainte d’un amalgame ou d’un profilage racial, le phénomène auquel elle faisait référence était néanmoins avéré. Dans le cas d'espèce, l'appelant avait été contrôlé dans le parc jouxtant l'école des Grottes. Sa fouille avait permis la découverte de plusieurs boulettes de cocaïne. La CPAR a retenu que l'attention des policiers s'était portée sur l'appelant en raison du comportement suspect de celui-ci (décrit comme ayant une "allure interlope"), dans un quartier connu pour être un haut lieu du trafic de drogue, ce que rappelait le rapport de police. Ils étaient ainsi légitimés à exiger de cet homme qu'il justifiât de son identité. Le rapport ne détaillait pas quel comportement l'appelant venait d'adopter pour déterminer les agents à le contrôler, mais le prévenu n'avait pas requis l'audition des policiers sur ce point en premier instance ou en appel, de sorte qu'il était réputé y avoir renoncé. Il n'apparaissait ainsi pas que son interpellation n'aurait eu d'autre motif que sa couleur de peau, comme l’intéressé le soutenait, compte tenu des indices objectifs (attitude suspecte et lieu gangréné par le trafic de stupéfiants).

1.1.8

L'art. 141 CPP règle l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Les preuves obtenues au moyen de méthodes interdites (art. 140 CPP) sont absolument inexploitables. Il en va de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al. 1 CPP). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2), alors que celles qui n'ont été administrées qu'en violation de prescriptions d'ordre le sont (al. 3).

L'art. 141 al. 2 CPP implique une pesée des intérêts. Plus l'infraction à juger est grave, plus l'intérêt public à la découverte de la vérité l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu à ce que la preuve en question ne soit pas exploitée (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 ; 146 I 11 consid. 4.2 ; 143 IV 387 consid. 4.4). Les infractions graves au sens de la loi sont avant tout des crimes (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 ; 146 I 11 consid. 4.2 ; 137 I 218 consid. 2.3.5.2). Ce qui est déterminant n'est toutefois pas la peine-menace de l'infraction en question de manière abstraite, mais bien la gravité de l'acte concret (ATF 147 IV 16 consid. 6 ; 147 IV 9 consid. 1.4.2). Il y a ainsi lieu de se baser sur des critères tels que le bien juridique protégé, l'ampleur de sa mise en danger ou de sa violation, le mode opératoire et l'énergie criminelle de l'auteur ou le motif de l'acte (ATF 147 IV 16 consid.

7.2

; 147 IV 9 consid. 1.4.2).

Les résultats de démarches entreprises par la police qui s'apparentent à une recherche exploratoire ou "fishing expedition" ne sont exploitables qu'aux conditions de l'art. 141 al. 2 CPP, c'est-à-dire si l'intérêt public à l'élucidation d'une infraction grave prévaut sur l'intérêt privé à l'inexploitabilité de la preuve (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 du 11 mars 2024 consid. 2.6.2 ;6B_821/2021 du 6 septembre 2023 consid. 1.5.1 non publié in ATF 149 IV 369). Dans un tel cas, il appartient au juge du fond de procéder à une telle pesée des intérêts, en prenant en considération, d'une part, l'intérêt public à la poursuite d'infractions graves et, d'autre part, l'intérêt privé au respect des droits fondamentaux qui prohibent en particulier le profilage racial et la "fishing expedition" (droit à la liberté personnelle notamment ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 2.6.3).

1.2.1

En l'espèce, le prévenu a fait valoir que son interpellation du 4 février 2025 était illicite, car elle résultait d'un délit de faciès.

Il ressort du rapport d'arrestation que, dans le cadre de l'opération TEMBO, "visant à déstabiliser le trafic de stupéfiants dans le milieu africain", et des diverses patrouilles préventives effectuées par la police, notamment dans le secteur des Pâquis, le prévenu avait été contrôlé dans le C______, ensuite décrit comme « un établissement connu comme étant un lieu de passage notoire de trafiquants de stupéfiants ». La police était ainsi manifestement dans une optique de mettre en évidence d’éventuelles infractions en matière de stupéfiants.

L’intervention policière en question s'inscrit dans le cadre de l'art. 47 LPol. Si cette disposition permet à la police de contrôler l'identité de toute personne qu'elle interpelle, même en l'absence de soupçon d'une infraction, contrairement à l'art. 215 CPP, certaines circonstances doivent néanmoins légitimer un tel contrôle.

Dans le présent cas, il ne ressort pas du rapport de police que A______ aurait eu un comportement suspect, a fortiori en relation avec des stupéfiants, domaine qui était ciblé. Le prévenu a sollicité l'audition des policiers ayant procédé à son arrestation, afin de déterminer les motifs de celle-ci. Les déclarations recueillies auprès du témoin D______ ne permettent pas de les préciser, ni même de déterminer l'attitude supposée du prévenu. En revanche, si l’on se fonde sur l’avis du 4 février 2026, l’arrestation du prévenu a eu lieu en raison d’un « flagrant délit » d’infractions à la LEI. Cette situation n’ayant pu être constatée qu’après vérification des documents en possession du prévenu, l’indication de ce motif ne renseigne pas encore sur la manière dont la police en est venue à s’intéresser à A______. Il est à noter que, dans leur rapport, les policiers ne soutiennent pas non plus avoir reconnu le prévenu. En tout état, cette dernière hypothèse aurait été peu vraisemblable, car le prévenu, qui est dépourvu d’antécédents, n’a été contrôlé qu’à deux reprises antérieurement au 4 février 2025, à des dates qui n’étaient pas récentes.

Si D______ a affirmé que tous les clients avaient été contrôlés, sans cibler une personne en particulier, force est de constater que le rapport de police ne mentionne pas si d'autres individus présents dans l'établissement en question ont été contrôlés. Au contraire, il a été indiqué qu'il avait été procédé au contrôle "d'un individu" dans le C______. Selon les déclarations du prévenu, il était la seule personne de couleur noire présente dans cet établissement. Cette affirmation ne correspond cependant pas aux dires du témoin, de sorte que la situation n’est pas déterminée.

Le dossier ne permet pas de comprendre pourquoi l'attention des agents s'est portée sur le prévenu en particulier. Son interpellation semble s'inscrire uniquement dans le cadre généralisé de l'opération TEMBO "visant à déstabiliser le trafic de stupéfiants dans le milieu africain", libellé qui cible explicitement une communauté.

En considérant ce qui précède, il y a lieu d’admettre qu’il ne peut être exclu que l’interpellation du prévenu ait été fondée sur la seule couleur de sa peau. Il existe donc une présomption de profilage racial s'agissant du contrôle d'identité que les policiers ont entrepris. Dans la mesure où il n'est pas exclu que le contrôle d'identité du prévenu ait été discriminatoire, l'infraction découverte à la suite de son interpellation résulte d'une "fishing expedition".

1.2.2

Dans ces circonstances, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 141 al. 2 CPP, en prenant en considération, d'une part, l'intérêt public à la poursuite des infractions découvertes à la suite de ce contrôle et, d'autre part, l'intérêt privé du prévenu au respect de ses droits fondamentaux, le droit à la liberté personnelle notamment, qui prohibent en particulier le profilage racial et la "fishing expedition".

Abstraitement, l'infraction d’entrée illégale réprimée à l'art. 115 al. 1 let. a LEI est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

Concrètement, le fait que le prévenu ait pénétré sur le territoire suisse le 4 février 2025 sans disposer des autorisations nécessaires et de moyens de subsistances légaux n'est pas anodin. Toutefois, compte tenu de la période pénale limitée, de la quotité de la peine requise par le Ministère public et de l’absence d’antécédents, en particulier spécifiques, l'intérêt privé du prévenu au respect de ses droits fondamentaux apparaît prépondérant à l'intérêt public à ce que les faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure soient poursuivis. Les résultats du contrôle du prévenu sont par conséquents inexploitables à son encontre.

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera acquitté du chef d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI).

2.1

En vertu de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.

Un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (ATF 149 IV 289 consid. 2.1.2 ; 146 IV 231 consid. 2.3.2 ; 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.1.1).

2.2

En l'espèce, au vu de l’acquittement prononcé, le prévenu est légitimé à se voir accorder une indemnité pour l'arrestation provisoire subie entre le 4 février 2025 à 17h30 et le 5 février 2025 à 12h15. Cette indemnité sera fixée à CHF 200.-.

3.

L'argent figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 46955420250204 du 4 février 2025 sera restitué au prévenu.

4.

Le défenseur d’office sera indemnisé conformément à l’art. 135 CPP.

5.

Au vu de l'acquittement du prévenu, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).