OTDP/2663/2024

Versement de la procédure P/1______ et autres réquisitions de preuve

Attendu que le Tribunal dispose des éléments de la procédure P/1______ nécessaires aux fins de trancher la question préjudicielle relative à l'application du principe ne bis in idem ;

Attendu que la procédure P/1_____ concerne pour le surplus des milliers d'objets non pertinents pour la résolution de la présente question préjudicielle et que les autres réquisitions de preuve concernent le fond du dossier ;

Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de donner suite aux questions préjudicielles en tant qu'elles tendent à l'administration de preuves, en particulier le versement de la procédure P/1____ à la présente procédure ;

Principe ne bis in idem

Que l'art. 329 al. 4 CPP prescrit que lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le Tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement et que l'art. 320 CPP est applicable par analogie ;

Que selon l'art. 320 al. 2 CPP applicable par analogie, le Tribunal lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur et peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales ;

Que l'art. 11 CPP dispose qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction (al. 1) et que la reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées (al. 2) ;

Que le principe ne bis in idem découle également de l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH ainsi que l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU II ;

Que l'application de ce principe suppose que la procédure soit dirigée contre la même personne, qu'il s'agisse du même comportement répréhensible, que celui-ci ait fait l'objet d'une première procédure et que les biens juridiquement protégés soient identiques (CR-CPP, n° 8 ad art. 11 CPP) ;

Que l'identité de fait est pertinente dans l'application du ne bis in idem, le comportement de l'auteur étant déterminant et non la qualification juridique du comportement (ATF 137 I 363 consid. 2.2) ;

Que le CPP subordonne l'abandon de la poursuite pénale au prononcé d'une ordonnance formelle de classement mentionnant expressément les faits que le ministère public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et formellement les limites. Une telle formalisation de l'abandon des charges constitue le préalable essentiel à l'exercice du droit de recours prévu par l'art. 322 al. 2 CPP (ATF 138 IV 241 consid. 2.5) ;

Qu'un classement partiel n'entre en ligne de compte que si plusieurs faits ou comportements doivent être jugés et qu'ils peuvent faire l'objet de décisions séparées. Tel n'est pas le cas en présence de plusieurs qualifications juridiques d'un seul et même état de faits. Un classement, même partiel, devient définitif s'il n'est pas attaqué en temps utile. L'autorité de jugement ne peut en effet plus se saisir des infractions classées sans violer le principe ne bis in idem (ATF 144 IV 362 consid. 1.3 et 1.4) ;

Qu'un classement implicite suppose qu’une partie des faits a été abandonnée sans qu’une décision formelle n’ait été rendue à leur sujet ;

Qu'en matière d'application du principe ne bis in idem dans le cas particulier de la procédure simplifiée, un conflit doctrinal existe : d'une part, certains auteurs considèrent qu'une omission dans les faits et la qualification – qu'elle soit consciente ou non – ne mettra pas le prévenu à l'abri d'une nouvelle poursuite, ne bis in idem ne pouvant déployer des effets dès lors qu'un élément qui ne figurerait pas dans l'acte d'accusation ne serait donc pas considéré comme "jugé" et que les faits que le ministère public ne souhaite plus poursuivre devraient être décrits de manière suffisamment claire (GREINER/JAGGI, in BsK-StPO, n° 74 et 113 ad art. 358 CPP ; SCHWARZENEGGER/DONATSCH, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 2020, n° 11 ad art. 358 CPP), d'autre part et à l'inverse, d'autres auteurs considèrent que la règle découlant du principe ne bis in idem devrait valoir aussi à l'égard des éventuelles charges qui, dans le cadre des négociations, auraient été abandonnées dès lors que cet abandon ferait partie de l'accord global (VILLARD, L'application du principe ne bis in idem transnational à l'entreprise, in Revue suisse de droit pénal 2019, p. 315) ;

Attendu qu'en l'espèce, en 2017, à l'ouverture de la procédure P/1______, le Ministère public et les autorités fédérales avaient connaissance de l'existence des deux statues "______" référencées ST.FIG.047 et ST.FIG.048, dès lors que celles-ci se trouvaient déjà dans les locaux de C______ aux Ports-Francs ;

Que l'instruction de la procédure P/1______ a porté sur l'ensemble des objets alors présents dans ces locaux et qu'un examen, en présence d'experts, a été effectué afin de déterminer si ceux-ci avaient une origine douteuse ou non ;

Que les statues apparaissent sur les listes des objets alors séquestrés et ont donc fait l'objet d'un tel contrôle ;

Que par la suite et après analyse d'experts, les scellés ont été levés sur celles-ci ;

Qu'il y a donc identité de fait puisqu'il s'agit du même prévenu – et des mêmes sociétés en lien avec le prévenu –, des mêmes deux statues "_______", du même lieu de stockage et que l'hypothèse d'une violation de la LTBC en lien avec ces statues, leur acquisition, leur venue en Suisse et leur détention, avait déjà été analysée à l'occasion de la procédure P/1______;

Que dans le cadre de la procédure P/1______, les autorités de poursuite se sont donné les moyens d'examiner l'ensemble des objets sous séquestre et qu'elles disposaient alors déjà de tous éléments utiles permettant, d'une part, de retenir qu'il s'agissait d'objets remarquables, d'une valeur archéologique et/ou artistique importante voire exceptionnelle, pour reprendre le qualificatif ressortant de l'expertise effectuée en 2022 dans le cadre de la présente procédure et, d'autre part, d'identifier des lacunes documentaires relativement aux objets examinés;

Qu'il apparaît inconcevable qu'aient pu passer inaperçus aux yeux des experts ayant œuvré en lien avec la procédure P/1______, d'une part, le caractère remarquable des deux statues "______" – au vu notamment du style reconnaissable de ces objets et de leur rareté liée notamment à leur taille et au fait qu'il s'agissait d'un parèdre – et, d'autre part, que ces statues auraient été insuffisamment documentées ;

Que pour autant, les autorités ont en 2021 décidé de rendre à A______ les deux statues "______", et qu'une procédure simplifiée a été initiée, laquelle a abouti à un acte d'accusation ne comportant aucune infraction en lien avec les statues de la présente procédure ;

Qu'en parallèle, le Ministère public n'a formellement rendu aucune ordonnance de classement en lien avec ces statues et les nombreux autres objets restitués à A______ ;

Que dans ces circonstances, il convient de considérer qu'un classement implicite est intervenu, dès lors que les statues – remarquables voire exceptionnelles – ont été rendues à A______ après analyse d'experts, et qu'elles n'apparaissent pas avoir été mieux documentées à l'époque de l'examen mené dans le cadre de la procédure P/1______ ;

Que vu le volume des objets à restituer dans le cadre de la procédure P/1______ et le risque d'erreur en découlant, par exemple dans leur désignation et ou encore de non-exhaustivité, l'absence d'ordonnance de classement écrite se comprend ;

Que, contrairement à une partie de la doctrine, le Tribunal considère que dans le contexte d'une procédure simplifiée, il apparaît difficile pour le Ministère public de rendre, en parallèle de son acte d'accusation, une ordonnance de classement portant sur les accusations dont il abandonnerait la poursuite à l'issue d'une forme de négociation ;

Qu'en effet, le risque serait alors que le prévenu laisse passer le délai de recours afin de voir l'ordonnance de classement entrer en force, avant de finalement entraîner l'échec de la procédure simplifiée (par exemple en la refusant par-devant le tribunal pénal), et de profiter ensuite d'une procédure ordinaire se basant sur une accusation expurgée de certains éléments ;

Que dès lors, il convient de considérer que dans le cas d'espèce, une ordonnance de classement a été prononcée implicitement en lien avec les statues qui sont l'objet de la présente procédure ;

Que dès lors, il doit être fait application des règles propres au principe ne bis in idem ;

Qu'il convient encore, à ce titre, d'examiner s'il existe des faits nouveaux permettant l'ouverture d'une nouvelle procédure ;

Qu'à ce titre l'OFDF et l'OFC, et en fin de compte le Ministère public, évoquent une nouvelle "importation" tentée en 2022 lorsqu'il a été question de sortir la statue de femme de la zone "sous douane" des Ports-Francs de Genève pour la présenter à un acquéreur potentiel en Ville de Genève ;

Que pour autant, le Ministère public avait déjà connaissance de la présence en Suisse des statues, celles-ci se trouvant déjà aux Ports-Francs – et ainsi en Suisse au sens de l'art. 19 al. 3 LTBC – au moment de la P/1______ ;

Que la tentative d'"importation" au sens strictement douanier du terme, survenue en 2022, ne constitue ainsi pas un fait nouveau permettant l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale ordinaire à l'encontre de A______ ;

Que dès lors, un jugement ne peut définitivement pas être rendu, la procédure P/1396/2023 se heurtant à l'application du principe ne bis in idem ;

Que par conséquent, le Tribunal ordonnera le classement de la procédure P/1396/2023 ;

Sort des objets séquestrés, frais et indemnisation

Vu l'art. 267 al. 1 CPP disposant que si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit ;

Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal procède au classement de la procédure ouverte à l'encontre de

Que le motif du séquestre a donc disparu ;

Que par conséquent, le séquestre sera levé sur les statues actuellement séquestrées ;

Vu les art. 423 al. 1 et 426 al. 1 CPP, dont il découle que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, le prévenu supportant toutefois les frais de procédure s'il est condamné, étant relevé que la décision sur les frais préjuge celle sur l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 et ATF 145 IV 268) ;

Vu l'art. 429 al. 1 CPP énonçant que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), et/ou une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c) ;

Que les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3.). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 LPAv, les principes généraux devant présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les collaborateurs et de CHF 150.- pour les stagiaires (arrêt de la Cour de justice AARP/38/2018 du 26 janvier 2018 consid. 7) ;

Attendu qu'en l'espèce, vu le classement prononcé, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'Etat ;

Que le prévenu a ainsi droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ;

Qu'il convient de ramener à CHF 450.- HT le tarif horaire d'avocat donnant lieu à indemnisation ;

Que la nature et le volume des activités déployées pour la défense des intérêts du prévenu ne prête pas le flanc à la critique, à la double exception toutefois qu'il convient de réduire le poste préparation de l'audience de Me I______ à 30 minutes vu que ce dernier s'est, pour l'essentiel, borné à persister dans les conclusions déposées sur réquisitions de preuve le 20 septembre 2024, d'une part, et que la défense efficace des intérêts du prévenu ne justifiait pas une double représentation lors de l'audience de jugement, de sorte que seules 140 minutes seront retenues à ce titre, elles aussi valorisées à CHF 450.- HT ;

Que par conséquent l'indemnité sera arrêtée à CHF 5'049.25 TTC.