Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)11)

L’Etat crée un poste de délégué à l’égalité entre femmes et hommes (ci-après : "la personne déléguée à l’égalité").

La personne déléguée à l’égalité assume le rôle défini à l’article 44 de la Constitution cantonale.

La personne déléguée à l’égalité encourage la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et s’emploie à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte.

A cet effet, elle assume notamment les tâches suivantes :

• a) conseiller les autorités et les particuliers, notamment les personnes victimes de discrimination, en matière d’égalité entre femmes et hommes;

• b) participer à l’élaboration des actes législatifs du Canton et, au besoin, des communes, en veillant à éliminer toutes les formes de discrimination dans la législation;

• c) informer le public, dispenser, voire organiser des actions de formation et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation;

• d) procéder, au besoin, à des études et émettre des recommandations à l’intention des autorités et des particuliers;

• e) réunir et maintenir une documentation spécifique aux questions d’égalité;

• f) participer, le cas échéant, à des projets d’intérêt cantonal, interjurassien, intercantonal, national ou international.

Le rattachement de la personne déléguée à l’égalité est réglé par le décret d'organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale³.

Une collaboration intercantonale est réservée. SECTION 2BIS : Quotas dans les commissions et groupes de travail⁹

Les membres des commissions et des groupes de travail de l'administration cantonale sont choisis de manière à ce que l'égalité entre les sexes soit respectée.

La part de femmes et d'hommes dans chacun de ces organes doit, en principe, être de 40 % au moins et de 60 % au plus. Exceptions 3 Sont réservés les cas dans lesquels il n'est pas possible de respecter les quotas prévus par l'alinéa 2 pour l'une des raisons suivantes :

• a) une disposition légale ou l'arrêté instituant la commission ou le groupe de travail attribue la qualité de membre d'un de ces organes à une personne occupant une fonction déterminée au sein de l'administration cantonale, d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une institution paraétatique;

• b) la qualité de membre d'une commission ou d'un groupe de travail doit être attribuée à des personnes qui disposent de compétences techniques et/ou professionnelles spécifiques nécessaires à l'accomplissement du mandat de l'organe concerné. Délais 4 La mise en œuvre des règles contenues dans le présent article ne doit pas empêcher ni retarder la nomination des commissions et des groupes de travail de l'administration cantonale.

Toute suspicion de non-respect de l'égalité entre femmes et femmes et hommes dans les rapports de travail, notamment en matière salariale, peut hommes être signalée à la personne déléguée à l'égalité.

La personne déléguée à l'égalité peut conseiller la personne qui a signalé cette situation.

Elle tient à jour une liste du nombre de cas signalés qu'elle remet annuellement au Service de l'économie et de l'emploi.

Les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 salaires et travailleurs au début d'une année effectuent à l'interne une analyse de vérification l'égalité des salaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas

• a) Obligation comptabilisés dans cet effectif. d'effectuer une analyse

Pour le surplus, les articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes¹ sont applicables.

Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs peuvent effectif de moins effectuer une analyse de l'égalité des salaires au moyen d'un outil standard de 50 travailleurs mis à disposition par la Confédération.

Ils peuvent faire vérifier l'analyse, conformément aux articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes¹.

Le rapport de vérification de l'analyse de l'égalité salariale peut être produit par l'employeur dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public ou d'une demande d'octroi de subventions.

La durée de validité de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale est de six ans. SECTION 3 : Commission de l'égalité entre femmes et hommes

Il est constitué une commission permanente de l'égalité (dénommée ci-après : "commission").

Elle compte douze membres au maximum.

…10)

La présidence est assumée par la personne déléguée à l'égalité, qui en est membre d'office.⁸

Le Gouvernement nomme les membres de la commission.

La durée du mandat correspond à la législature. Le mandat est renouvelable une fois.⁷

La commission conseille et soutient la personne déléguée à l’égalité dans ses activités.⁸

Elle peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre par la personne déléguée à l'égalité; elle participe à la réalisation des objectifs par le biais de groupes de travail qu’elle constitue en son sein.⁸

Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s'exprimer sur d'autres sujets concernant sa mission.

Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont fixés par un règlement soumis à l’approbation du Gouvernement.

Le règlement en précise notamment :

• a) la composition et la représentation;

• b) les tâches;

• c) l'organisation interne;

• d) les modalités de fonctionnement, y compris le secrétariat. SECTION 4 : Dispositions finales et transitoires¹²