Décret concernant le pouvoir répressif des communes1)

Par "autorité communale" au sens des dispositions du présent décret, il faut entendre dans chaque cas l'organe municipal (ou bourgeoisial), savoir soit une autorité collective, soit une autorité individuelle, que le règlement communal (ou bourgeoisial) déclare compétent pour infliger les amendes prévues.

Sauf disposition contraire du règlement, cet organe est le conseil communal (soit le conseil bourgeois).

La dénonciation pour contravention punissable aux dispositions 1. Dénonciation d'un règlement communal (ou bourgeoisial) est faite par écrit à l'autorité communale du lieu de la contravention.

Si la dénonciation est faite à une autorité incompétente de l'Etat ou de la commune, cette autorité la transmet d'office à qui de droit.

La loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)⁷ est applicable aux mineurs.⁶

Les dénonciations portées contre eux sont déférées par l'autorité communale au président du Tribunal des mineurs.

La dénonciation contient autant que possible : a)⁶ la désignation des nom, prénom, qualité et domicile du prévenu; b) la spécification de la contravention; c) l'indication des lieu, temps et circonstances de cette dernière; d) l'énonciation des moyens de preuve, s'il y en a; e) la date et la signature du dénonciateur.

Lorsque la dénonciation a pour auteur un agent de la police de l'Etat ou de la commune, celui-ci y mentionnera si et dans quelle mesure il a constaté personnellement les faits dénoncés.

L'autorité communale fait compléter d'office les dénonciations insuffisantes.

L'autorité communale décerne le plus tôt possible une condamnation⁶ ordonnance de condamnation, qui doit contenir :

• a) la désignation la plus exacte possible du prévenu et de son domicile;

• b) la spécification de l'infraction, avec indication de la date où elle a été commise et de celle de la dénonciation;

• c) l'énonciation de l'amende prononcée;

• d) l'énonciation des dispositions réglementaires appliquées;

• e) une mention portant que le prévenu peut former opposition à la condamnation prononcée, et cela en conformité de l'article 8 ci-après, dont le texte sera inséré dans l'ordonnance;

• f) une mention portant que, dans le cas d'opposition, l'affaire sera déférée au procureur général pour y donner telle suite qu'il convient;

• g) une mention disant que l'amende doit être acquittée soit à la réception de l'ordonnance de condamnation, entre les mains du fonctionnaire qui en effectue la signification, soit à la caisse communale dans les trente jours à dater de l'échéance du délai d'opposition, faute de quoi cette condamnation serait exécutée dans les formes légales; les autres dispositions de l'article 11 ci-après seront également insérées dans l'ordonnance;

• h) la date à laquelle l'ordonnance est décernée et la signature du président de l'autorité, soit celle du fonctionnaire compétent. 6)

Si les faits énoncés dans la dénonciation ne constituent indubitablement aucune infraction à des dispositions des règlements communaux, il n'est donné aucune autre suite à l'affaire.

L'ordonnance de condamnation est établie par écrit en double exemplaire.

Elle est notifiée conformément au Code de procédure pénale suisse⁴.⁸

…9)

Lorsqu'en cas d'opposition le prévenu fait celle-ci verbalement, le fonctionnaire qui effectue la signification en prend acte dans le procèsverbal constatant cette dernière, lequel doit alors être signé également par l'opposant.

Faite par écrit, l'opposition doit être remise à l'autorité communale, datée et signée par le prévenu, son mandataire ou une personne de la maison spécialement commise à cet effet, dans les trente jours dès la signification de l'ordonnance de condamnation, ou à un bureau de poste suisse, à l'adresse de l'autorité communale, avant l'expiration de ce délai.

Dans le même délai le prévenu peut aussi, par une déclaration écrite adressée à l'autorité communale, retirer l'opposition qu'il aurait déjà formée.

Quand le prévenu a été empêché de former opposition pour un motif important sans qu'il y ait faute de sa part, il peut demander à être relevé du défaut, la demande devant être présentée dans les dix jours à compter du moment où le prévenu a reçu connaissance certaine de l'ordonnance de condamnation et où il pouvait faire usage de ce moyen.⁶

La demande en relevé du défaut est présentée, par écrit et avec indication des faits à l'appui, à l'autorité communale, qui la vide souverainement et en appréciant librement les circonstances.

A défaut d'opposition dûment formée, de même qu'en cas de rejet de la demande en relevé du défaut, l'ordonnance de condamnation est exécutée comme un jugement.⁶

Si un lésé s'est porté partie civile dans la dénonciation, l'autorité communale lui communique dans les cinq jours la solution de l'affaire, en l'avisant qu'il peut faire valoir ses droits devant le juge civil.

Il est loisible au prévenu de payer l'amende prononcée au fonctionnaire qui lui signifie l'ordonnance de condamnation. Ce fonctionnaire en donne alors quittance sur le double à remettre au prévenu et consigne le paiement sur le double principal.

Dans les autres cas, le prévenu paiera l'amende à la caisse communale dans les trente jours à dater de l'échéance du délai d'opposition. Sur requête du prévenu, la commune peut autoriser le paiement de l'amende par acomptes et prolonger les délais de paiement. La commune peut également exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés conformément à l'article 35, alinéa 2, du Code pénal suisse 3).

Si le prévenu ne paie pas l'amende dans le délai prévu, la commune en fait effectuer le recouvrement par la voie de poursuites si l'on peut en attendre quelque résultat.

Si l'amende ne peut être recouvrée de cette façon, l'autorité communale remet l'ordonnance de condamnation au juge pénal qui prononcera une peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 2, CP). Pour le surplus, l'article 36, alinéas 3 à 5, du Code pénal suisse 3) est applicable.

Si opposition est formée régulièrement, de même que si condamnation⁶ l'autorité communale prononce le relevé du défaut, l'ordonnance de condamnation devient nulle.

Dans les deux cas, l'autorité communale remet le dossier au Ministère public pour y donner la suite qu'il convient conformément aux règles du Code de procédure pénale suisse⁴.⁸

Toutes les amendes reviennent aux communes. d'amendes 2 Le canton perçoit les amendes prononcées par le juge unique et transmet aux communes les montants encaissés.

Les cas punissables tombant sous le coup de l'article 6 de la punissables loi sur les communes² et des dispositions du présent décret ne seront joints à d'autres cas faisant l'objet d'une enquête pénale que si la procédure de l'ordonnance de condamnation a été appliquée sans aboutir à un jugement exécutoire.

Lorsque le procureur général est saisi de pareils cas conjointement avec d'autres, il est remis à l'autorité communale, en ce qui concerne les infractions à des règlements communaux, une copie vidimée de la dénonciation. Ladite autorité, de son côté, donne connaissance par écrit au procureur général, dès que c'est possible, de la façon dont le cas a été liquidé.