Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)

La présente loi a pour but de préserver et de promouvoir la richesse et la diversité des patrimoines naturel et paysager du canton et d’en assurer leur mise en valeur.

Elle vise notamment à :

• a) protéger la faune et la flore indigènes ainsi que leur espace vital naturel;

• b) favoriser la revitalisation des milieux naturels ou proches de l’état naturel;

• c) préserver l’aspect des paysages naturels caractéristiques et les formations géomorphologiques particulières;

• d) contribuer au maintien et à l’amélioration de la biodiversité;

• e) soutenir les efforts des communes, des organisations privées, d’autres institutions et des particuliers qui œuvrent en faveur de la protection de la nature et du paysage;

• f) encourager l’enseignement et la recherche ainsi que la sensibilisation et l’information du public dans les domaines de la protection de la nature et du paysage.

Les principes du développement durable régissent l’application de la présente loi.

L’Etat, les communes et autres corporations de droit public tiennent compte des exigences de la protection de la nature et du paysage dans l’accomplissement de leurs tâches.

La présente loi régit la protection de la nature et du paysage au sens de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

La protection des paysages bâtis, la conservation des monuments historiques, l'archéologie et la paléontologie, ainsi que les fouilles qui y sont liées, et la protection des sites fossilifères font l'objet de réglementations spécifiques.¹⁰

Le Gouvernement exerce la haute surveillance en matière de protection de la nature et du paysage.

Le Département de l’Environnement et de l’Equipement (dénommé ci-après : "le Département") est l'autorité de surveillance en matière de protection de la nature et du paysage et, dans ce cadre, édicte toute directive utile, sous réserve des attributions du Gouvernement. Il exerce toutes les compétences que lui attribuent la présente loi et ses dispositions d'application.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l’Office de l'environnement est chargé de l’application du droit fédéral et cantonal régissant la protection de la nature et du paysage. A cet effet, il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

Il est créé une commission de la protection de la nature et du la nature et du paysage. paysage

La commission a notamment pour tâches :

• a) d’examiner les propositions de mise sous protection par voie d'arrêté des objets d'importance nationale et régionale;

• b) de participer à l’élaboration des dispositions légales touchant à la protection de la nature et du paysage;

• c) d’examiner les propositions visant au maintien de la biodiversité ainsi qu'à la sauvegarde d’espèces animales et végétales et de leurs habitats;

• d) d'évaluer l'impact sur la nature et le paysage des projets cantonaux et communaux d'une certaine importance et de donner un préavis à ce sujet lors des procédures d'examen;

• e) de donner son avis sur tout objet que lui soumettent les autorités.

La commission est composée de membres représentant, notamment, les milieux de la protection de la nature et du paysage, de l'agriculture, de la sylviculture, du tourisme, ainsi que les communes.

Le Gouvernement règle l’organisation et le fonctionnement de la commission. CHAPITRE II : Domaines de protection

Les stations de la flore et les habitats de la faune constituent les espaces vitaux fonctionnels nécessaires à la pérennité des espèces de la flore et de la faune sauvages indigènes.

Les monuments naturels sont des objets botaniques. Les objets botaniques comprennent, entre autres, les arbres et arbustes isolés, les allées, les groupes d’arbres et d’arbustes (bosquets) ainsi que les haies.

Les biotopes et leurs biocénoses forment des écosystèmes tels que les prairies et pâturages secs, les tourbières, les prairies humides et les marais, les étangs et les mares, les cours d’eau, la végétation des rives, les zones alluviales, les gravières et sablières, les falaises et les éboulis.

Les géotopes sont des portions de la géosphère délimitées dans l’espace et d’une importance géologique, géomorphologique ou géoécologique particulière. Il s’agit, entre autres, des formations karstiques telles que lapiés, rus, vallées sèches, emposieux, gouffres et grottes, sources et résurgences, terrasses alluviales, concrétions et tuffières.¹⁰

Les paysages naturels caractéristiques sont des entités, relativement bien préservées, représentatives des différentes régions du canton telles que pâturages boisés, cluses, zones bocagères, sites marécageux et vergers à hautes tiges.

Les objets dignes de protection définis à l'article 8 et pour lesquels le droit fédéral ou cantonal prévoit l'établissement d'inventaires, sont classés selon leur importance.

La Confédération désigne les objets d’importance nationale et le canton ceux d’importance régionale.

Les communes désignent les objets d’importance locale. L'Office de l'environnement peut faire des propositions.

Le Gouvernement établit et met à jour les inventaires des objets d’importance régionale.

Il décide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objets portés à un inventaire.

Les communes et autres corporations de droit public, de même que les organisations de protection de la nature et du paysage, peuvent faire des propositions. Celles-ci sont adressées à l’Office de l'environnement.

Les inventaires sont publics et peuvent être consultés librement à l’Office de l'environnement. CHAPITRE III : Procédure de mise sous protection

Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance nationale ou régionale mentionnés dans les inventaires sont fixées dans le cadre des plans d'aménagement local ou par voie d'arrêté de protection.

Les mesures nécessaires à la protection des objets d’importance locale sont prises par les communes dans le cadre de leur plan d’aménagement local.

Les mesures de protection peuvent également être définies sur la base de contrats volontaires.

Pour les autres objets qui ne figurent pas dans les inventaires, les mesures de protection sont fixées dans les plans d'aménagement local ou par voie d'arrêté de protection.

Le Gouvernement adopte les arrêtés de protection selon la pour les objets procédure définie aux articles 15 à 20. d'importance nationale et 2 Le Département est compétent pour conclure les contrats volontaires. régionale 3 L'Office de l'environnement définit les mesures de protection à intégrer dans les plans d'aménagement local.

Les dossiers sont déposés publiquement pendant 30 jours.

L’avis de dépôt public est publié dans le Journal officiel.

Le Gouvernement adopte l’arrêté de mise sous protection et statue simultanément sur les oppositions.

L'arrêté est communiqué aux intéressés et publié dans le Journal officiel.

Lorsque sa sauvegarde l'exige, un objet digne de protection peut être acquis par voie contractuelle ou, à défaut d'entente, par voie d’expropriation.

Le Gouvernement décide de l'expropriation. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur l’expropriation⁶ sont applicables.

Si une intervention met en danger un objet digne de protection, l'Office de l'environnement ordonne immédiatement toute mesure permettant de prévenir la détérioration de l'objet. Sa décision est immédiatement exécutoire.

Le Département peut placer temporairement l’objet sous la protection de l’Etat et ordonner les mesures nécessaires à sa conservation.

La décision du Département peut faire l’objet d’une opposition dans les trente jours suivant sa publication dans le Journal officiel. L’opposition n’a pas d’effet suspensif.

Le dépôt public du dossier de mise sous protection selon l’article 16 doit intervenir dans le délai d’une année. Au besoin, le Département peut prolonger ce délai d’une année. CHAPITRE IV : Dispositions de protection

En plus des espèces végétales protégées par la législation fédérale,

• a) Espèces le Gouvernement détermine les espèces totalement protégées sur le territoire totalement cantonal et édicte les mesures particulières nécessaires à leur protection. protégées

Tous les actes contraires à la sauvegarde de ces espèces et de leurs stations sont interdits, en particulier les cueillir, les déterrer, les arracher ou porter atteinte à leurs milieux, notamment par des modifications de terrain ou par l’apport d'engrais et de produits phytosanitaires.

La végétation des rives (roselières, jonchères et autres formations végétales riveraines) ne doit pas être essartée, ni recouverte ou détruite d’une autre manière.

L’Office de l'environnement est habilité à octroyer des dérogations pour des atteintes d’ordre technique, pour autant que des mesures de reconstitution ou, à défaut, de remplacement adéquat soient prises.

La récolte de champignons est admise en petites quantités champignons, plantes et fruits uniquement. Le Gouvernement définit les quantités autorisées par voie sauvages d'ordonnance.

Une autorisation de l’Office de l'environnement est nécessaire pour récolter des champignons à des fins lucratives. Les quantités de champignons récoltés à ces fins ne doivent pas dépasser celles définies par voie d'ordonnance.

Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les plantes et les fruits sauvages non protégés en vertu des articles 26 et 27, dont la récolte à des fins lucratives nécessite une autorisation.

Les propriétaires fonciers et les exploitants doivent prendre les envahissantes mesures nécessaires pour lutter contre les plantes néophytes envahissantes. Dans le cadre de l'entretien des eaux de surface selon la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux (LGEaux)¹², cette tâche incombe aux communes.¹¹

Il est notamment interdit de semer, vendre, planter ou cultiver, y compris dans la zone à bâtir, les espèces envahissantes figurant sur la liste noire établie par la Commission suisse pour la protection des plantes sauvages.

Au besoin, le Département peut ordonner les mesures nécessaires.

En plus des animaux protégés par la législation fédérale et par la

• a) Espèces législation cantonale sur la chasse et la pêche, le Gouvernement détermine protégées les espèces protégées sur le territoire cantonal et édicte les mesures particulières nécessaires à leur protection.

Toutes les mesures contraires à la sauvegarde de ces espèces et de leurs habitats sont interdites, en particulier :

• a) tuer, blesser ou capturer ces animaux ainsi qu’endommager, détruire ou enlever leurs œufs, larves, pupes, nids ou lieux d’incubation;

• b) détenir, conserver ces animaux, leurs œufs, larves, pupes et nids, ou les remettre, morts ou vivants, à d’autres personnes.

L’Office de l'environnement peut autoriser des exceptions pour la récolte ou le déracinement de plantes protégées ainsi que pour l’introduction, la capture, la mise à mort, la détention ou la conservation d’animaux, notamment à des fins scientifiques, pédagogiques ou thérapeutiques.

L’Office de l'environnement peut accorder d’autres autorisations exceptionnelles :

• a) si ces mesures servent à maintenir la diversité biologique;

• b) pour des atteintes d’ordre technique qui s’imposent à l’endroit prévu et qui correspondent à un intérêt prépondérant.

Les haies et bosquets situés hors de la zone à bâtir sont protégés et doivent subsister dans leur vocation naturelle et paysagère. Les dispositions de l'article 54, alinéa 2, demeurent réservées.

Il est notamment interdit d’en réduire la surface, d’opérer des coupes rases de même que d’y effectuer des travaux de terrassement et d’y déposer des matériaux de tout genre.

L’entretien et le maintien des haies et bosquets incombent aux propriétaires fonciers et aux exploitants, à défaut aux communes, conformément aux exigences édictées conjointement par le Service de l’économie rurale et l’Office de l'environnement.

Le Gouvernement définit par voie d'ordonnance les modalités d'entretien des haies et bosquets.

Les géotopes portés à l’inventaire cantonal doivent être préservés.

L’Etat, respectivement les communes dans leur plan d'aménagement local, fixent les limites précises des objets et règlent le mode d’utilisation du sol après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers concernés.

Les paysages naturels caractéristiques d’une beauté et d’une valeur

• a) Principe particulières doivent être préservés.

Les communes élaborent des conceptions d’évolution du paysage et déterminent les mesures de protection, d’entretien, d’aménagement et de développement du paysage.

Les ensembles bocagers présentant une grande valeur écologique et paysagère sont placés sous la protection de l'Etat et doivent, dans la mesure du possible, être conservés intacts voire revalorisés. Il est notamment interdit d'y aménager des infrastructures de grande envergure, d'y procéder à des opérations mécaniques pouvant entraîner une modification de la structure des sols et de porter atteinte aux éléments naturels, notamment aux haies, bosquets et arbres isolés.

Le Gouvernement établit un inventaire des paysages bocagers et le met régulièrement à jour.

Les mesures de protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale incombent à l’Etat.

L’Etat fixe les limites précises des objets et règle le mode d’utilisation du sol ainsi que les mesures de régénération à prendre, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants concernés.

La conservation des pâturages boisés caractéristiques et d'une beauté particulière doit être garantie. Leur équilibre sylvo-pastoral, leur structure et leur diversité floristique et faunistique doivent être maintenus.

Si leur conservation n'est pas assurée, l'Etat peut prendre des mesures particulières, notamment par la mise en place d'un plan de gestion intégrée.

Les opérations mécaniques ayant pour effet le broyage et le mélange des éléments constitutifs du sol, soit la terre, la matière végétale et la matière minérale, sont interdites à l'intérieur des périmètres suivants :

• a) les pâturages boisés;

• b) les pâturages situés en zone d'estivage;

• c) les biotopes dignes de protection;

• d) les objets portés à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP);

• e) les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale;

• f) l'ensemble des périmètres de protection de la nature et des périmètres de protection du paysage inscrits dans les plans d'aménagement local.

Lorsque les conditions de l'exploitation agricole du sol le justifient et pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la nature et du paysage ne s'y oppose, l'Office de l'environnement peut délivrer des autorisations exceptionnelles. Il requiert l'avis du Service de l'économie rurale.

Les mesures nécessaires à l'entretien des milieux protégés demeurent réservées. CHAPITRE V : Dispositions particulières

L’Etat encourage la création de nouveaux milieux naturels. De même, il promeut la plantation d’arbres et de haies formées d'essences indigènes. Nouvelles 2 Des aides financières peuvent être allouées pour la création de haies plantations basses composées d'essences indigènes agréées plantées essentiellement sur des terres assolées. Les haies doivent être maintenues en place pendant 12 ans au moins et être plantées sur des terres assolées. Le Gouvernement règle les modalités d'octroi.

Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive, l’Etat veille à la compensation écologique sous forme de plantations ou par la création de nouveaux biotopes favorisant la diversité biologique. Qualité et 2 L’Etat veille à la promotion de la qualité et à la création de réseaux réseaux écologiques écologiques au sens de l’ordonnance fédérale sur la qualité écologique 7). 3 L’Office de l'environnement et le Service de l’économie rurale édictent les directives nécessaires.

Eu égard aux listes établies par la Confédération, le Département définit les espèces prioritaires du canton.

L’Office de l'environnement établit les plans d’action pour la sauvegarde des espèces prioritaires.

L’entretien des réserves naturelles créées par l'Etat et des objets régénération d’importance nationale et régionale ainsi que les mesures de régénération incombent à l’Etat.

L'Etat peut déléguer l'entretien et les mesures de régénération à des organismes concernés.

L’Etat peut octroyer des aides financières aux communes, aux organisations privées ainsi qu’aux institutions qui déploient des activités ou entreprennent des actions concrètes dans le domaine de la protection de la nature et du paysage.

Il peut de même octroyer, dans des cas particulièrement justifiés, des aides financières à des particuliers.

L’entretien des biotopes protégés ou dignes de protection est, si possible, assuré sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers ou les exploitants et par l’adaptation des modes d’exploitation.

Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle, assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant ou qui y sont tenus en vertu des dispositions de la présente loi, ont droit à une juste indemnité.

La surveillance de la protection de la nature et du paysage est exercée par :

• a) les gardes cantonaux rattachés à l’Office de l’environnement;

• b) le personnel de l’Office de l’environnement affecté à la surveillance environnementale;

• c) le personnel de l’Office de l’environnement affecté spécifiquement à cette tâche;

• d) les gardes forestiers de triages, dans le cadre des tâches de police forestière déléguées.

Les agents de la gendarmerie cantonale sont tenus de prêter leur concours et de signaler toute infraction à l'autorité compétente. La participation des gardes-frontières à la surveillance est régie par la législation fédérale.

Demeurent réservées les compétences des communes en matière de police des constructions.

Lorsqu’il est impossible d’éviter des atteintes aux objets protégés ou adéquat dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.

L’Office de l'environnement détermine les mesures et fixe un délai raisonnable pour leur exécution.

Afin d’assurer l’exécution correcte de ces mesures, l’Office de l'environnement peut exiger des garanties appropriées.

Quiconque porte atteinte de manière illicite à un objet protégé est conforme à tenu de procéder au rétablissement de l’état initial. la loi

Lorsque le rétablissement conforme est impossible, l’autorité compétente ordonne une compensation équitable en nature ou perçoit une contribution correspondant à la valeur de remplacement. Le produit des contributions de remplacement est destiné au financement des mesures de compensation. Le Gouvernement en règle, par voie d'ordonnance, les modalités d'application.

L’autorité compétente fait exécuter par substitution et aux frais de l’auteur les mesures ordonnées qui n’auraient pas été prises dans le délai fixé ou qui n’auraient pas été exécutées conformément aux prescriptions.

Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs celui qui :

• a) endommage ou détruit un objet protégé;

• b) contrevient à une interdiction ou à une mesure ordonnée en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution;

• c) agit sans être au bénéfice des autorisations exigées par la présente loi ou par ses dispositions d'exécution.

Les dispositions des articles 24 à 24d de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage¹ demeurent réservées.

Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif 8) sont applicables. Les personnes morales ou les entreprises répondent solidairement des amendes et frais mis à charge lors d'infractions commises dans le cadre de leur gestion.