551.21
Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton
Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton du 3 juillet 2018 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 19781, vu l’article 46, alinéa 2, de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale 2), vu l’article 6, alinéa 1, du concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande3, arrête :
Art. 1 Délégation de compétences
Les compétences pour accorder l’entraide concordataire sur la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande3 et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département auquel est rattachée la police cantonale.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018. Delémont, le 3 juillet 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt