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Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police
Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police du 18 mai 1993 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l’article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1, vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions2, vu l’article 58 de la loi du 15 mai 1986 sur la protection des données à caractère personnel3, vu l’article 71 du Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura du 13 décembre 19904, vu l’article 3, alinéa 2, lettre e, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes 5), vu les articles 24, 25 et 26 de l’ordonnance du 19 février 1980 sur la police cantonale6, vu le préavis des 9 septembre et 2 novembre 1992 formulé par la commission cantonale de la protection des données, arrête :
Art. 1
La convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police7 est approuvée.
Art. 2
Les dépenses résultant de l’exécution de ladite convention sont imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.
Art. 3
Le Gouvernement est habilité à compléter la convention par un avenant, pour autant qu’il n’engage pas I’Etat au-delà des montants prévus par la convention et adaptés au renchérissement.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993. Delémont, le 18 mai 1993 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon