Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2012

Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :

(…)

Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 2 500 francs* est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.

Les déductions personnelles suivantes sont octroyées : (…) b) 1 700 francs* pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à charge; c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou des études à titre principal; d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à 6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge; bis d ) 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de garde sont supportés parce que : – les parents mariés vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative; – le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une activité lucrative. Cette déduction peut également être revendiquée par les contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une maladie grave ou de leur invalidité; e) un supplément de 6 000 francs* au maximum pour chaque enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 600 francs* au maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par jour ouvrable; il est de 1 700 francs* au maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour autant que ceux-ci s'élèvent à 530 francs* au moins; f) 2 300 francs* pour les contributions à l'entretien d'une personne nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n'est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée sous lettre g; g) 8 400 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des autres déductions n'excède pas 34 900 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 200 francs* pour les autres; cette déduction est portée à 9 700 francs* quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs* par tranche de 1 200 francs* dépassant les limites de revenu fixées; h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons. (…)

Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptées comme il suit :

Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont : 0 % pour les 11 900 premiers francs de revenu; 0,960 % pour les 5 800 francs* suivants; 2,496 % pour les 8 800 francs suivants; 3,552 % pour les 19 000 francs* suivants; 4,512 % pour les 39 600 francs suivants; 5,184 % pour les 105 700 francs suivants; 6,240 % pour les 220 300 francs suivants; 6,336 % pour les 264 400 francs suivants; 6,432 % au-delà. (…)

Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants : 0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu; 1,824 % pour les 7 300 francs* suivants; 3,456 % pour les 13 200 francs suivants; 4,416 % pour les 20 500 francs* suivants; 5,376 % pour les 39 600 francs suivants; 6,048 % pour les 105 700 francs suivants; 6,336 % pour les 264 400 francs suivants; 6,432 % au-delà.

(…)

L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital selon les taux suivants : – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 : 0,9 % pour les 53 300 premiers francs; 1,1 % pour les 53 300 francs suivants; 1,3 % au-delà; – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 : 1,1 % pour les 53 300 premiers francs; 1,3 % pour les 53 300 francs suivants; 1,7 % au-delà. (…)

Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l’indice des prix :

Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant : 0,50 ‰ pour les 105 500 premiers francs de fortune; 0,75 ‰ pour les 316 500 francs suivants; 0,95 ‰ pour les 369 500 francs suivants; 1,10 ‰ pour les 791 500 francs suivants; 1,20 ‰ pour le surplus.

La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint 55 000 francs au moins.

(…)

Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, au taux de :

• a) 9,60 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;

• b) 14,40 % pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100 francs*;

• c) 19,20 % pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300 francs*;

• d) 24,00 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.

(…) c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à : 5,0 % pour les 53 300 premiers francs; 6,0 % pour les 31 900 francs* suivants; 6,5 % pour les 31 900 francs* suivants; 7,0 % pour les 31 900 francs* suivants; 7,5 % au-delà.