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Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques du 12 octobre 1994 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (ciaprès : "décret")1, arrête :
Art. 1 Période de référence
La période de référence prise en compte pour la révision générale des immeubles et des forces hydrauliques s'étend du 1 er janvier 1989 au 30 juin 1993 (art. 12, al. 1, 13, 15, al. 3, et 20, al. 2, du décret).
Art. 2 Taux de capitalisation des
Sous réserve de l'article 3, le taux de capitalisation est fixé à un taux immeubles non variant entre 7 et 8,5 % (art. 12, al. 3, du décret). agricoles
Art. 3 Taux de capitalisation des
Le taux de capitalisation s'élève à 6,25 % pour les droits de superficie droits de (art. 20, al. 2, du décret). superficie
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 1994. Delémont, le 12 octobre 1994 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La vice-présidente : Odile Montavon Le chancelier : Sigismond Jacquod