641.543.101
Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles
Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles du 14 février 1996 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques1, arrête :
Art. 1
A partir du 1er janvier 1997, la valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété (art. 19, lettre b, LI) est estimée sur la base de la valeur de rendement annuel déterminée lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par le Parlement le 23 mars 1994.
La nouvelle valeur de rendement est prise en compte pour la première fois lors de l'année fiscale 1997. Delémont, le 14 février 1996 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod