810.02
Loi sur les droits des patients
Loi sur les droits des patients du 20 décembre 2006 Le Parlement de la République et Canton du Jura, arrête : SECTION 1 : Modification de la loi sanitaire La loi sanitaire du 14 décembre 19901 est modifiée comme il suit :
Art. 24
, titre marginal …2)
Art. 24
, alinéa 3 Abrogé
Art. 24a
…2) Articles 26 à 26d …2) …2)
Art. 30
, alinéa premier …2)
Art. 30a
…2)
Art. 31
, titre marginal …2)
Art. 64
, alinéa 12 …2) SECTION 2 : Modification de la loi sur les hôpitaux La loi du 22 juin 1994 sur le hôpitaux3 est modifiée comme il suit :
Art. 47
, alinéa 2 …2)
Art. 89
…2) SECTION 3 : Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté La loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de liberté4 est modifiée comme il suit :
Art. 69
, titre marginal et alinéa 2 …2)
Art. 71a
…2)
Art. 73
…2) SECTION 4 : Modification du décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques Le décret du 24 octobre 1985 sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques5 est modifié comme il suit :
Art. 6
, alinéa 2, lettre d …6) SECTION 5 : Dispositions finales
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7 de la présente loi. Delémont, le 20 décembre 2006 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon