935.211.51
Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme
Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme du 21 octobre 1998 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 10, alinéa 1, lettre b, de la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme1, arrête :
Art. 1
Chaque commune verse à Jura Tourisme une contribution financière annuelle proportionnelle à sa population.
Les résultats officiels du dernier recensement fédéral de la population font foi.
Art. 2
La contribution annuelle s'élève à : – 9 francs par habitant pour la commune siège de Jura Tourisme; – 7 francs par habitant pour une commune où Jura Tourisme exploite un bureau d'accueil; – 4 francs par habitant pour les autres communes.
Art. 3
Le produit de la contribution des communes sert en priorité à financer le fonctionnement des bureaux d'accueil.
Art. 4
Jura Tourisme est chargé de procéder à l'encaissement de la contribution auprès des communes.
Art. 5
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2 du présent arrêté. Delémont, le 21 octobre 1998 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Henzelin Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon