CC 2022 87

Rubrum

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE

CC 87/ 2022

Président : Daniel Logos Juges : Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet Greffière : Nathalie Brahier

ARRET DU 31 OCTOBRE 2022

en la cause civile liée entre

recourant, et

intimée,

relative à la décision du juge civil du Tribunal de première instance du 19 septembre 2022 - prononcé de faillite.

Vu la décision du juge civil du 19 septembre 2022 prononçant, sur réquisition de B.________ SA (ci-après : l’intimée), la faillite de A.________ (ci-après : le recourant), dans le cadre de la poursuite N°… de l’Office des poursuites et faillites de Delémont (ci-après : l’Office), pour la somme de CHF 1'065.45, avec intérêts à 5% dès le 7 mars 2022, plus frais de poursuite, frais judiciaires et autres frais ;

Vu le recours interjeté le 27 septembre 2022 contre cette décision, par lequel le recourant se limite à produire la preuve du paiement de la poursuite en cause ; sont joints au recours la facture de l’Office du 23 septembre 2022 relative à ladite poursuite présentant un solde de CHF 23.15 et la copie d’un récépissé du 27 septembre 2022 du paiement d’une somme de CHF 23.15 par le recourant en faveur de l’Office ;

Vu que l’intimée n’a pas pris position sur le recours à la suite de l’ordonnance du 11 octobre 2022 ;

Attendu que le recours a été formé auprès de l'autorité compétente en temps utile (art. 174 al. 1 LP ; 309 al. 1 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC) ;

Attendu que, selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3) ; ces deux conditions, soit, d’une part, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, d’autre part, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.1) ;

Attendu que le débiteur est ainsi autorisé à fonder son recours sur des faits et moyens de preuve qui se sont réalisés après la déclaration de faillite en première instance (COMETTA, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 6 ad art. 174 LP), toutefois à condition que ces vrais nova soient articulés dans le délai de recours de 10 jours et que les motifs d'annulation de la faillite se soient produits dans ce délai (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_1005/2020 précité consid. 3.1.2 et 3.4 et réf. cit.) ; le recourant peut aussi faire valoir des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1, 2e phrase LP), soit des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l’ouverture de la faillite et dont le premier juge n’a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit ; que ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu’ils le soient dans le délai de recours (TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et réf. cit.) ;

Attendu que, selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF 5A_93/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.1 ;5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b) ; en plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui ; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé (cf. ATF 102 Ia 153 / JdT 1977 II 45 consid. 3 ; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, art. 174 LP n. 44) ; lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (TF 5A_93/2018 précité ; COMETTA, op. cit., n. 13 ad art. 174 LP) ; il suffit, en définitive, pour l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son insolvabilité ; il ne faut pas poser d'exigences trop sévères (TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 et réf. cit.) ; la production de l’extrait du registre des poursuites est en règle générale décisive (COMETTA, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP) ; s'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la faillite, la solvabilité est présumée ; s'il existe des actes de défaut de biens, la solvabilité est exclue, à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et avant l'échéance du délai légal de recours (COMETTA, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP) ; des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait

aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée ; à l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (TF 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1,5A_469/2012 du 22 août 2012 consid. 4.1.1) ; en principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés (TF 5A_413/2014 précité consid. 4.1) ; seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être (COMETTA, op. cit., n. 8 ad art. 174 LP) ;

Attendu que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit ainsi par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP ; elle consiste donc en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues ; la solvabilité peut être présente, si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d’amélioration de la situation à court terme existent ; l’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.) ;

Attendu que c’est le débiteur qui doit rendre vraisemblable sa solvabilité ; il n’appartient pas à l’autorité de recours de rechercher d’office des moyens de preuve idoines (TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et réf. cit.) ; si le débiteur omet de produire l’extrait du registre des poursuites, il s’imposerait de rejeter d’emblée le recours, en l’absence d’un élément cardinal pour apprécier la solvabilité du débiteur ; le juge peut toutefois, de manière exceptionnelle, requérir directement à l’office des poursuites l’extrait du registre, afin d’éviter des déclarations de faillites matériellement injustifiées, comme pourraient l’être celles qui ont pour origine de simples inattentions (COMETTA, op. cit., n. 14 ad art. 174 LP) ;

Attendu qu’en l’espèce le recourant, qui est inscrit au Registre du commerce depuis … 2017 (dossier CIV 880/2022 p. 21), a établi avoir, dans le délai de recours, intégralement payé sa dette faisant l’objet de la poursuite précitée (cf. PJ produites en recours), de sorte que la première condition cumulative de l’art. 174 al. 2 LP est réalisée ;

Attendu que le recourant n’a, en revanche, produit aucun document propre à établir sa solvabilité au sens de ce qui précède, alors que tant le juge civil, dans la décision attaquée, que le président de la Cour de céans, avec son ordonnance du 28 septembre 2022, l’ont dûment rendu attentif à cette incombance ; le recourant n’a ainsi produit aucun justificatif permettant d’apprécier sa situation financière actuelle et future, tel qu’un extrait du registre des poursuites, extrait bancaire ou encore des pièces comptables ; en l’absence de toutes informations sur la situation financière du recourant, la Cour ne saurait retenir que la condition de la solvabilité est réalisée ;

Attendu que, partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée ; l’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux conditions de l’art. 195 LP ;

Attendu que les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas pris position sur le recours ;