Action sociale. Cessation de l’aide sociale.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. L’action sociale a pour but d’apporter l’aide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin (art. 1 de la loi du 25.06.1996 sur l'action sociale du canton de Neuchâtel [ci-après : LASoc]). Selon l'article 5 LASoc, une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. La première condition nécessaire pour l’octroi de l’aide matérielle est donc le manque actuel de la personne de moyens suffisants pour subvenir à son entretien, autrement dit le besoin. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité applicable en la matière, les prestations de l’aide sociale ne sont accordées que si la personne concernée ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins, si elle ne reçoit pas l’aide d’un tiers ou si elle n’a pas été accordée en temps voulu (arrêt de la CDP du 19.01.2022 [CDP.2020.388] cons. 2, non publié). Ce principe souligne le caractère complémentaire de l’aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des prestations d’aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources prioritaires et l’aide sociale publique (arrêt du TF du 01.06.2006 [2P.16/2006] cons. 5). Le principe de la subsidiarité comprend tout d’abord le principe de l’auto-prise en charge et il oblige le demandeur à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour sortir d’une situation d’indigence par ses propres moyens ou pour supprimer cette situation. Entre ici en ligne de compte, en particulier, l’utilisation du revenu ou de la fortune disponible ainsi que des propres capacités de travail.

L'article 38 LASoc dispose que le Conseil d'Etat arrête les normes pour le calcul de l'aide matérielle. L'article 23 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 1998 fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle précise que le service de l'action sociale émet les directives d'application nécessaires tandis que l'article 24 dudit arrêté dispose que les concepts et normes pour le calcul de l’aide sociale de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS) font référence pour le surplus.

3. a) Comme le relève à juste titre le département, l'octroi de l'aide sociale ordinaire suppose que la personne dispose d'un titre de séjour valable en Suisse. Une aide minimale et d'urgence ̶ aide en situation de détresse ̶ est néanmoins garantie par les articles 12 Cst. féd. et 21 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS) du 24 juin 1977. Au demeurant, certains ressortissants étrangers sont exclus de l'aide sociale ordinaire ou ne peuvent en principe y prétendre que lorsqu'ils exercent une activité lucrative salariée (art. 29a et 61a al. 1 à 3 LEI; directive de l'ODAS "aide matérielle aux personnes de nationalité étrangère", du 17 janvier 2024 [ci-après : la directive ODAS], p. 5). Conformément à la directive ODAS, les ressortissants de l'UE/AELE titulaires d'un permis L ne peuvent prétendre à l'octroi de l'aide sociale ordinaire que s'ils exercent une activité lucrative salariée, respectivement lorsque la qualité de travailleur leur est reconnue (ATF 141 V 321, cons. 4). L'autorité d'aide sociale intervient, cas échéant, en complément du revenu réalisé. Si l'activité lucrative cesse, la personne concernée ne peut en principe plus prétendre à l'octroi de l'aide sociale ordinaire (art. 61a al. 5 LEI).

4. b) Aux termes de l’article 12 Cst. féd., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La jurisprudence considère que la mise en œuvre de l'article 12 Cst. féd. incombe aux cantons, lesquels sont libres de fixer la nature et les modalités des prestations à fournir au titre de l'aide d'urgence. Le droit fondamental à des conditions minimales d'existence selon l'article 12 Cst. féd. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'article 12 Cst. féd. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 146 I 1 cons. 5.1; 142 I 1 cons. 7.2.1; 139 I 272 cons. 3.2; 135 I 119 cons. 5.3 et les arrêts cités). L'aide d'urgence, par définition, a en principe un caractère transitoire. L'article 12 Cst. féd. ne vise qu'une aide minimale ̶ à savoir un filet de protection temporaire pour les personnes qui ne trouvent aucune protection dans le cadre des institutions sociales existantes ̶ pour mener une existence conforme à la dignité humaine; en effet, le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse est étroitement lié au respect de la dignité humaine garanti par l'article 7 Cst. féd., lequel sous-tend l'article 12 Cst. féd. (ATF 146 I 1 cons. 5.1; 142 I 1 cons. 7.2; 139 I 272 cons. 3.2 précité et les références de jurisprudence et de doctrine). Dans cette mesure, le droit constitutionnel à l'aide d'urgence diffère du droit cantonal à l'aide sociale, qui est plus complet (ATF 146 I 1 cons. 5.1; 142 I 1 cons. 7.2.1; 138 V 310 cons. 2.1).

La situation visée par l'article 12 Cst. féd. doit être existante, ou du moins être imminente, pour ouvrir le droit à une aide et une assistance de la part de l’Etat, faute de quoi on ne saurait encore parler de détresse ou d’urgence. Est donc déterminant le fait que la personne en cause ne soit pas en mesure de couvrir ses besoins élémentaires dans l’immédiat, ou à très court terme. Pour juger de l’existence ou de l’imminence de la situation de détresse, l’autorité d’assistance doit tenir compte de l’ensemble des circonstances et, en particulier, de l’ensemble des ressources dont le requérant dispose effectivement ou de manière concrète. (Dubey, in : Commentaire romand de la Constitution fédérale – Préambule ̶ art. 80, 2021, no 32-33 ad art. 12 Cst. féd. et les références citées).

5. a) Selon un principe généralement admis en procédure administrative – qui trouve également application en droit de l'aide sociale – il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à déduire un droit d'en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve. Ce principe trouve d'ailleurs son expression à l'article 32 al. 1 LASoc. Aux termes de cette disposition, la personne qui sollicite une aide matérielle est tenue de renseigner l'autorité, respectivement le guichet social régional, sur sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires. Elle doit, en outre, donner à l'autorité la possibilité de prendre toute information utile (al. 2). A défaut, l'autorité peut refuser d'intervenir (al. 3). Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide sociale, respectivement au guichet social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la modification de l'aide (art. 42 al. 1 LASoc). L'article 17 du règlement du 18 décembre 2013 d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS) prévoit un devoir de renseignement identique. L'autorité d'aide sociale ne peut réduire ou supprimer l'aide ou en modifier la nature sans avoir entendu le bénéficiaire (art. 35 LASoc). L’arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (ANCAM), du 25 mai 2021, contient des règles prévoyant la réduction – voire la suppression – de l’aide matérielle. La personne au bénéfice d’une mesure qui adopte intentionnellement un comportement particulièrement fautif qui n’en permet pas la poursuite, peut se voir refuser ou supprimer toute aide matérielle. Les normes CSIAS prévoient la suppression partielle ou totale des prestations, notamment si pendant une période d’aide en cours, le besoin d’aide n’est plus démontré (F.3.3).

6. a) En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’un permis L au moment où le service a décidé de supprimer l’aide sociale en mars 2023. Il ne ressort pas du dossier qu’à cette période la qualité de travailleur pouvait lui être reconnue. Il apparaît au contraire qu’en mars 2023, l’intéressé était, selon ses propres déclarations à la recherche d’un emploi (cf. courriers du recourant des 14.03 et 03.04.2023). On ne retrouve d’ailleurs pas trace au dossier de l’emploi qu’il aurait occupé depuis le 8 mars 2023 dont il fait état dans son recours. Dans ces conditions, il ne pouvait prétendre à l’octroi d’une aide matérielle ordinaire.

b) Reste à examiner s’il peut prétendre à une aide matérielle d’urgence. A cet égard, il ressort du dossier pénal que le recourant a débuté une activité lucrative auprès de l’agence D.________ depuis le mois d’avril 2023 et que son épouse travaille à 80 % depuis le mois de mai 2023 (cf. procès-verbal d’audition du 22.06.2023). Il apparaît par ailleurs, et comme l’a relevé à juste titre le département, que le dossier comporte de nombreuses zones d’ombre quant à la réelle situation patrimoniale du recourant, compte tenu de ses nombreux déplacements en Espagne, des immatriculations de véhicules et les frais en découlant, les différences rapportées par l’inspecteur de l’ORCT en lien avec les relevés postaux fournis au service par le recourant et les relevés originaux obtenus par les établissements financiers, que ses justifications peu crédibles et lacunaires ne permettent pas de dissiper. Il sied en outre de relever que le recourant a également, lors de son audition devant l’ORCT, refusé de remplir la déclaration patrimoniale (cf. rapport de l’office des relations et des conditions de travail du 01.09.2023), ce qui dénote là aussi un manque flagrant de coopération. Il n’a enfin pas échappé à la Cour de céans que le recourant s’est montré insultant face à son assistante sociale, lorsque celle-ci a légitimement requis des renseignements en lien avec la situation personnelle et financière de l’intéressé.

C’est dès lors à juste titre que, après avoir octroyé un droit d’être entendu à l’intéressé, l’aide matérielle a été supprimée à partir du 1^er avril 2023.

7. Pour ces motifs, le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais, la procédure étant gratuite (art. 36 LASoc). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art. 48 al. 1 LPJA a contrario applicable par renvoi de l'art. 70 LASocc).