Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour pour études. Changement d’orientation après l’échec à l’admission à la formation autorisée.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux le recours est recevable.

2. a) Aux termes de l'article 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes : la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a) ; il dispose d'un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

Il importe tout d’abord de rappeler que l'article 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kannvorschrift »). En conséquence, même si un étranger remplit toutes les conditions prévues par la loi, il ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation ou de perfectionnement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (arrêt du TF du 02.09.2016 [2C_761/2016] ; ATF 135 II 1 cons. 1.1, 133 I 185 cons. 2.3).

Les autorités disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre des décisions en matière d'autorisations de séjour pour formation (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les articles 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en se souciant, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics (en particulier celui de l'évolution sociodémographique de la Suisse prévu à l'art. 3 al. 3 LEI), de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration (arrêt du TAF du 21.05.2025 [F-5785/2024] cons. 7.2 et les réf. cit.). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération dans la pesée globale des intérêts, la Suisse ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir sur le sol helvétique, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée (arrêt du TAF du 21.05.2025 [F-5785/2024] ibid.). Cela étant, le Tribunal fédéral a eu l'occasion notamment de préciser que la pratique selon laquelle une autorisation de séjour pour formation ne pouvait en principe être délivrée à des étrangers de plus de 30 ans était contraire à l'interdiction de discrimination prévue à l'article 8 al. 2 Cst. féd., en tant que ce refus se fondait de manière déterminante sur l'âge des intéressés, sans qu'il n'existe de motif objectif justifiant l'utilisation d'un tel critère (ATF 147 I 89 cons. 2.9).

b) S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir des abus, compte tenu également de l'encombrement des établissements (écoles, Universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Les autorisations pour études en Suisse ont pour but d'accueillir des étudiants étrangers désireux d'y acquérir une bonne formation qu'ils entendent mettre au service de leur pays (RJN 2004, p. 124 cons. 6). Selon la pratique constante, le séjour d'un étudiant atteint son terme non seulement lorsqu'il obtient le diplôme qu'il recherchait, mais également s'il échoue définitivement à ses études ou abandonne celles qui ont justifié sa venue en Suisse (arrêt de la CDP du 31.10.2011 [CDP.2010.399] cons. 4). Aussi, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (arrêt du TAF du 17.08.2018 [F-1176/2018] cons. 6.2.1 et les réf. cit.). Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêt du TAF du 08.11.2016 [F-3095/2015] cons. 7.1, et les réf. cit. et du 06.06.2016 [C-5015/2015] cons. 7.1).

Au surplus, une autorisation de séjour pour formation ne peut être accordée que pour un seul cursus d'études, les autorités compétentes devant assurément conserver la faculté de se prononcer, en cas d'échec d'une première formation ou d'un perfectionnement, sur l'opportunité pour la personne concernée d'entamer une nouvelle formation ou un nouveau perfectionnement en Suisse, notamment en fonction de la durée totale du séjour en Suisse envisagé et des motifs ayant conduit à cet échec (arrêt du TAF du 12.12.2022 [F-490/2022] cons. 7.5.4 et la réf. cit.).

Un changement d’orientation en cours de formation ou de formation continue ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas d’exception suffisamment motivés (Directives LEI, dans leur version au 01.06.2025, 5.1.1.7, p. 76).

3. En l’espèce, l’autorisation de séjour temporaire pour études accordée par le SMIG en septembre 2023 pour une durée d’une année devait permettre à la recourante d’obtenir son admission aux études menant au Master of Law, orientation droit international et européen. Compte tenu qu’elle est titulaire d’un Bachelor of Law délivrée par une Université étrangère, son admission au Master of Law à l’Université de Neuchâtel était en effet conditionnée à l’obtention de 54 ECTS lors d’un programme personnel de rattrapage de cours de Bachelor of Law représentant l’équivalent de deux semestres de cours. L’intéressée n’ayant obtenu à l’occasion des deux tentatives d’évaluation possibles, que 12 ECTS sur les 54 ECTS requis, elle a échoué définitivement à l’admission au Master of Law, de sorte qu’il n’est pas critiquable de la part du SMIG d’avoir considéré que le but du séjour en Suisse avait été atteint par cette élimination. Permettre à un étudiant ayant échoué aux études pour lesquelles une autorisation de séjour lui avait été octroyée de commencer une nouvelle formation contreviendrait à l’article 56 al. 3, 1^ère phrase OASA qui stipule qu’un étranger ne peut recevoir qu’une seule fois une autorisation de séjour de courte durée pour une formation. Certes, des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés (art. 56 al. 3, 2^ème phrase OASA). La recourante n’invoque toutefois aucune circonstance qui justifierait de lui accorder exceptionnellement une seconde autorisation de séjour pour entreprendre un nouveau cursus académique. Ce n’est qu’en raison de son échec à l’admission au Master of Law – soit un motif somme toute ordinaire – qu’elle s’est ensuite inscrite au cursus menant au Bachelor of Arts en lettres et sciences humaines, qui ne constitue au surplus clairement pas un complément indispensable aux études achevées dans son pays d'origine (Bachelor’s degree in juridical and political sciences). On ajoutera que dans la mesure où rien n’indique que l’intéressée n’aurait pas la possibilité de suivre la formation à laquelle elle aspire dorénavant ailleurs qu’en Suisse, le fait que celle-ci ne serait pas dispensée au Cameroun ne lui est d’aucun secours. Elle ne peut rien tirer non plus ni du fait qu’elle n’a pas encore atteint la durée légale maximale de huit ans (art. 23 al. 3 OASA) ni de l’article 54 OASA qui ne s’applique qu’en cas de changement de but du séjour ; or celui de la recourante (formation) resterait identique. Enfin, on rappellera que quand bien même toutes les conditions prévues à l’article 27 LEI seraient réunies, un étranger n’a pas un droit à la délivrance d’une autorisation de séjour et l’intéressée ne se prévaut pas d’une disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit.

En définitive, le refus de prolonger, ou plus exactement d’accorder à l’intéressée une seconde autorisation de séjour pour suivre un nouveau cursus menant au Bachelor of Arts en lettres et sciences humaines n’est pas critiquable et doit être confirmé.

4. a) Il suit des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 47 LPJA). Il convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu’il fixe à la recourante un nouveau délai de départ. Il est statué sans dépens (art. 48 LPJA a contrario).

b) A supposer que la conclusion no 2 du recours, qui tendait à obtenir la dispense de l’avance des frais de procédure, doive être comprise comme une demande d’assistance judiciaire limitée aux frais de justice, celle-ci doit être rejetée. Outre que la recourante prétend remplir toutes les conditions de l’article 27 al. 1 LEI, ce qui suppose qu’elle dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et exclut dès lors qu’elle soit indigente (art. 3 LAJ), sa cause était manifestement dépourvue de toute chance de succès (art. 4 LAJ).