Arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments

Art. 1

^(*)Les divers émoluments perçus pour les actes émanant du Conseil d'Etat et de ses départements sont fixés comme suit:

• ¹a) Droit civil

• ²b) Santé publique

• c) Police du commerce

• 1. Commerce des vins

Demande de permis d'exercer le commerce des vins ...

200.–

Modification de la demande de permis d'exercer le commerce des vins

100.–

2. Loteries

Autorisation d'organiser et d'exploiter une loterie; 2% de la valeur d'émission minimum .........................................................................

210.–

1. pour l'enregistrement d'une déclaration de partenariat, y compris la délivrance de l'attestation d'inscription au registre .......................................................................

105.–

1. pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête commune .....................................................

105.–

1. pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête unilatérale .....................................................

158.–

1. ⁶Archives

Art. 1a

⁷⁸En cas de délivrance d’une autorisation d’aliénation ou de modification d’un immeuble frappé d’une mention au sens de l’article 26 de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre 1999, un émolument de 150 francs est perçu.

Art. 1b

Valeur de rendement

Emolument

Fr.

Fr.

Fr.

jusqu'à

100.000.–

..................................................

200.–

de

100.001.–

à

200.000.–

..................................................

300.–

plus de

200.000.–

..................................................

400.–

Art. 1c

250.–

1. autorisation exceptionnelle de morcellement d'un immeuble agricole

250.–

1. autorisation d'acquisition d'une entreprise agricole ou d'un immeuble agricole:

Prix d'aliénation

Emolument

Fr.

Fr.

Fr.

jusqu'à

..................................................

150.–

de

à

..................................................

170.–

de

à

..................................................

200.–

de

à

..................................................

240.–

de

à

..................................................

260.–

de

à

150.000.–

..................................................

300.–

de

150.001.–

à

250.000.–

..................................................

320.–

de

250.001.–

à

350.000.–

..................................................

400.–

de

350.001.–

à

450.000.–

..................................................

450.–

plus de

450.000.–

..................................................

500.–

1. autorisation d'un prêt dépassant la charge maximale pour les immeubles agricoles:

Montant du dépassement de la charge maximale

Emolument

Fr.

Fr.

Fr.

jusqu'à

..................................................

200.–

de

à

100.000.–

..................................................

250.–

de

100.001.–

à

200.000.–

..................................................

300.–

de

200.001.–

à

400.000.–

..................................................

350.–

plus de

400.000.–

..................................................

400.–

1. estimation ou approbation de la valeur de rendement et de la charge maximale d'une entreprise ou d'un immeuble agricole :

Valeur de rendement

Emolument

Fr.

Fr.

Fr.

jusqu'à

100.000.–

..................................................

250.–

de

100.001.–

à

200.000.–

..................................................

300.–

de

200.001.–

à

300.000.–

..................................................

400.–

plus de

300.000.–

..................................................

500.–

1. autorisation de fermage

..................................................

100.–

1. attestation de charge maximale

..................................................

100.–

1. décision de durée réduite de fermage

..................................................

150.–

1. décision de constatation de la nature non-agricole d’immeubles situés en zone agricole

..................................................

250.–

Art. 1d

¹³Les décisions relatives à la reconnaissance des formes d'exploitation sont soumises aux émoluments suivantes:

• - exploitation simple (exploitée par une association

• - communauté partielle d’exploitation ou

Art. 1e

Montant de la subvention

Emolument

Fr.

Fr.

Fr.

Jusqu'à

..................................................

200.–

de

à

..................................................

300.–

de

à

..................................................

400.–

de

à

..................................................

500.–

de

à

100.000.–

..................................................

600.–

de

100.001.–

à

140.000.–

..................................................

700.–

de

140.001.–

à

180.000.–

..................................................

800.–

plus de

180.000.–

..................................................

Art. 1f

¹⁶L'admission du bétail sur un marché public conformément à l'article 12 du règlement concernant la production animale, du 17 décembre 1997, est soumise à un émolument de 50 francs.

Art. 1g

¹⁷Les travaux d'expertise dans les domaines mentionnés aux articles 1a à 1e et qui ne font pas l'objet d'une décision, ainsi que les travaux d'expertise sollicités en matière agricole et viticole, sont soumis à un émolument calculé selon le temps consacré sur la base d'un tarif horaire de 120 francs hors taxes.

¹⁸Art. 1gbis 1Les opérations et les services requis de l’office des paiements directs donnent lieu à la perception d’émoluments lors de demandes, inscriptions, modifications et notifications hors des délais légaux.

Art. 1h Recouvrement

160.–

1. Pour chaque décompte hors procédure dont le montant cumulé de créances est inférieur à Fr. 5.000.- ....................................

105.–

1. Dans le cadre du traitement de la convention de désendettement, une avance de frais forfaitaire de 630 francs sera demandée pour les créances dont le montant cumulé se situe entre 30'000 francs et 500'000 francs; un complément de 100 francs est prélevé pour toute tranche supplémentaire de créance de 100'000 francs. L’avance de frais est de 315 francs pour les créances dont le montant cumulé est inférieur à 30’000 francs.

1. Pour la délivrance d’une attestation .......................................

Art. 1i Recouvrement

²⁰Le traitement de la demande annuelle d’accès d’une école privée reconnue aux moyens d’enseignement romands (MER) sous forme numérique est soumis à un émolument de 150 francs.

Art. 2 Recouvrement

²¹

Art. 2a Recouvrement

²²à 2c

Art. 3 Recouvrement

Art. 3a Recouvrement

²⁴Lorsqu'un émolument comprend un minimum et un maximum, il est fixé dans chaque cas selon les instructions émises par le département compétent.

Art. 3b Recouvrement

²⁵à 3g

Art. 4 Recouvrement

²⁶

Art. 4a Recouvrement

²⁷

Art. 5 Recouvrement

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment:

1. le tableau annexé au règlement d’exécution, du 17 mai 1901, de la loi sur l’exercice des professions ambulantes, du 24 janvier 1888

2. l'arrêté du 18 janvier 1907 fixant la taxe à percevoir pour les cinématographes et trottoirs roulants;

3. l'arrêté du 29 janvier 1909 fixant le tarif des émoluments à percevoir pour les autorisations de loteries et de tombolas;

4. l'arrêté du 12 mai 1916 concernant les émoluments de chancellerie, de préfecture et de départements;

5. l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté, du 15 septembre 1916, concernant les passeports;

6. l'arrêté du 24 octobre 1916 fixant un émolument pour la renonciation de l'Etat à des droits successoraux;

7. l'arrêté du 23 décembre 1916 concernant les frais dus pour la publication et la célébration du mariage des étrangers à la Suisse;

8. l'arrêté du 19 janvier 1917 fixant les émoluments pour sanction des plans ou autorisation d'exploitation de locaux industriels;

9. l'arrêté du 26 janvier 1917 concernant l'exercice du métier de distillateur itinérant;

10. l'arrêté du 8 août 1919 modifiant et complétant celui, du 12 mai 1916, concernant les émoluments de chancellerie, de préfecture et de départements.

Art. 6 Recouvrement

Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 janvier 1921.

²⁸Disposition transitoire à la modification du 11 avril 1984

Le présent arrêté entre en vigueur:

• – dans les cas des articles 1 et 3, le 1er janvier 1984;

• – dans le cas de l'article 2, le 1er mai 1984.