Loi concernant les émoluments

Art. 1

^(*)Le décret fixant divers émoluments de chancellerie, du 16 novembre 1908, est abrogé.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat.