Règlement concernant les filières de préapprentissage et de transition

^(*)7Le présent règlement régit les conditions d’admission, l’organisation de l’année scolaire, l’évaluation du travail scolaire, les mesures permettant les régulations durant l’année et les éventuelles réorientations applicables aux filières de préapprentissage et de transition.

Il s’applique aux filières de préapprentissage et de transition dispensées au sein du pôle Préapprentissage et Transition du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE-PT) (ci-après : pôle).

⁸Les filières de préapprentissage et de transition comprennent :

1. la filière « Orientation », dont les classes de « Réorientation » ;

2. la filière « Intégration » ;

3. la filière « JET-Start » constituée des classes JET A, JET B et JET P, des mesures Start et de l’année d’accueil et de la mesure préparatoire JET pour personnes allophones ;

4. la filière « Projet+ ».

Le pôle dispense également les cours de compétences de base pour les personnes réalisant le projet Start’intégration.

¹¹Peut prétendre suivre les filières de préapprentissage et de transition la personne dont le domicile, ou celui de son ou sa représentant-e légal-e, est sis dans le canton de Neuchâtel, ou la personne qui est au bénéfice d’une autorisation de son canton de domicile.

Le domicile est déterminé conformément aux principes énoncés dans l’accord intercantonal réglant les contributions dans le domaine de la formation professionnelle.

L'admission des élèves provenant d'un autre canton est subordonnée aux possibilités d'accueil.

¹²Est admise la personne qui remplit les conditions suivantes :

1. avoir pour projet de se former en vue d’obtenir une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou un certificat fédéral de capacité (CFC) ;

2. avoir moins de 18 ans au 31 juillet précédant la rentrée scolaire ;

3. être libérée de l’école obligatoire et promue de 11ème année ;

4. ne pas remplir les conditions d’admission en filières de type maturités (gymnasiale, professionnelle ou spécialisée) ;

5. présenter un dossier de candidature.

La direction du pôle (ci-après : direction) demande, en principe, un préavis à la ou au titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission ainsi qu’à la conseillère ou au conseiller en orientation scolaire.

Est admise la personne qui remplit les conditions suivantes :

1. avoir pour projet de se former en vue d’obtenir une AFP ou un CFC ;

2. avoir moins de 18 ans au 31 juillet précédant la rentrée scolaire ;

3. être libérée de l’école obligatoire, être issue d’une classe terminale (formation spécialisée) et n’avoir pas la possibilité de rester une année supplémentaire à l’école obligatoire ;

4. ne pas être au bénéfice de prestations versées par l’assurance invalidité ;

5. présenter un dossier de candidature.

La direction peut demander un préavis à la ou au titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission.

Est admise en filière JET-Start, la personne qui remplit les conditions suivantes :

1. être au bénéfice d’un statut présageant une intégration durable ;

2. viser une entrée en formation professionnelle et ne pas être déjà au bénéfice d’une formation de base reconnue.

Pour l’admission en classes JET A, la personne doit également remplir les conditions spécifiques suivantes :

1. avoir entre 18 et 25 ans au moment de l’admission ou au moment du premier cours de français suivi dans le cadre du processus d’intégration ;

2. présenter un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et à 70% dans les trois autres compétences langagières ;

3. avoir effectué un stage d’intégration d’une semaine au moins dans une classe JET et bénéficier à son terme d’un préavis favorable de l’équipe pédagogique.

Pour l’admission en classes JET B, la personne doit également remplir les conditions spécifiques suivantes :

1. avoir entre 16 et 20 ans à l’admission ;

2. être issue d’une classe d’accueil de l’école obligatoire ou présenter un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et à 70% dans les trois autres compétences langagières ou être scolarisée dans un contexte francophone depuis moins de 3 ans ;

3. avoir effectué un stage d’intégration d’une semaine au moins dans une classe JET et bénéficier à son terme d’un préavis favorable de l’équipe pédagogique.

Pour l’admission en classes Start’Intégration, la personne doit également remplir les conditions spécifiques suivantes :

1. être âgé d’au maximum 35 ans ;

2. avoir effectué un stage dans le domaine professionnel choisi ;

3. présenter un niveau de français d’au moins A2 à 50% en expression écrite et d’au moins A2 à 70% dans les trois autres compétences langagières.

¹³La direction peut admettre en classes JET A une personne âgée de 26 à 35 ans, sur dossier, si des places sont disponibles et que la personne peut attester d’un projet de formation professionnelle défini, concret et atteignable en regard de son potentiel.

La direction peut admettre directement en classes JET P une personne remplissant les conditions d’admission en classes JET A ou JET B et disposant d’une place de stage d’insertion en formation professionnelle (ci-après : SIFP).

¹⁴Est admise la personne qui est proposée par le conseiller ou la conseillère en charge de l’accompagnement après avoir soigneusement construit son projet.

La direction, si l’effectif le permet, peut accepter des auditrices ou auditeurs dans les classes.

¹⁵Lorsque le nombre de personnes inscrites dépasse la capacité d’accueil dans une filière, la direction effectue une sélection.

Les critères de sélection portent sur l’année de sortie de l’école obligatoire, le dossier présenté, le préavis de la direction de l’école ou de la ou du titulaire de la classe fréquentée au moment de la demande d’admission et sur le nombre de stages effectués avant l’inscription.

Pour la filière Projet + et la filière Start, lorsque le nombre de personnes inscrites dépasse la capacité d’accueil, la direction dresse une liste d’attente, puis traite les demandes par ordre d’arrivée.

¹⁶La rentrée scolaire a lieu en principe :

1. au début de l’année scolaire pour la filière « Orientation », mais au début du second semestre pour les classes de « Réorientation » ;

2. au début de l’année scolaire pour la filière « Intégration » ;

3. de manière différenciée, tout au long de l’année scolaire, pour la filière « Projet+ » ;

4. de manière différenciée, tout au long de l’année, pour la filière « JET-Start ».

L’année scolaire comprend en principe deux semestres. La date de début du 2e semestre est fixé par la direction.

¹⁷La durée de la fréquentation des filières « Orientation » et « Intégration » est limitée à une année scolaire.

La durée de fréquentation de la classe « Réorientation » est limitée à un semestre au terme duquel une nouvelle admission dans une filière de préapprentissage n’est plus possible.

¹⁸La durée de fréquentation des classes JET est en principe limitée à deux ans ; une année scolaire débutée peut néanmoins être terminée même si la limite de deux ans est atteinte.

La durée de fréquentation maximale des classes Start’Intégration est limitée à une année.

²⁰Les élèves recherchent une place de stage en adéquation avec leur projet de formation professionnelle. Elles ou ils bénéficient de l’appui du pôle.

Une convention de stage est signée entre l’élève et ses représentants légaux, l’entreprise de stage et la direction.

²¹Les élèves peuvent également effectuer des stages de courte durée dits d’information professionnelle.

Ces stages sont annoncés à la direction par le biais d’un formulaire. Les modalités sont fixées par une directive du pôle.

Au terme de chaque semestre, un bulletin attestant des résultats de l’élève est établi.

Si l’élève est mineur-e, le bulletin est transmis au, à la, représentant‑e légal-e.

²²L’échelle des notes s’étend de 6 (résultat excellent) à 1 (travail non effectué). La note 4 indique un résultat suffisant. Les notes sont fixées au demi-point ou à l’entier.

Les évaluations en filière « JET-Start » ou celles consécutives à des examens peuvent être notées en pourcentage de réussite ou autres systèmes.

Des cours modulaires ou à option qui ne font pas l’objet d’une évaluation peuvent être proposés.

Pour les élèves de la filière « Projet+ », l’évaluation peut se résumer à une liste des sujets étudiés et des activités réalisées.

Au terme de l’année scolaire, une évaluation récapitulative portant sur les notions étudiées peut être organisée ; elle peut prendre la forme d’un travail personnel ou d’une session d’examens.

Cas échéant, la note obtenue fait partie de la moyenne annuelle de branche.

Des attestations de réussite par branche peuvent être attribuées lorsque le résultat obtenu est égal ou supérieure à 4.

Une fréquentation régulière tant aux cours que durant les stages est exigée.

L’élève qui ne respecte pas l’obligation d’effectuer un stage et/ou de fréquenter les cours en école s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant conduire à l’exclusion.

En cas d’absence injustifiée ou de retards répétés, l’élève est convoqué-e à un entretien de remédiation. Les partenaires signataires de la convention de stage peuvent être invité-e-s à l’entretien ainsi que tous les partenaires du réseau.

En cas de comportement inadéquat d’un-e élève, la direction peut, en tout temps, décider d’objectifs de remédiation et fixer des délais pour les atteindre afin de décider de la poursuite de la formation.

Pour le surplus, l’élève est soumis-e au règlement interne de l’établissement qu’il, elle fréquente.

²³La direction veille à la mise en place des conseils de classe au début de chaque année scolaire.

Les conseils de classe sont composés de la maîtresse ou du maître de classe ainsi que des enseignant-e-s intervenant dans la classe. Peuvent y participer également la direction ou la de la filière.

Pour les filières « Orientation » et « Intégration », le, la représentant-e du Service Conseil aux apprenants fait également partie du conseil de classe.

Pour les filières « JET-Start » et « Projet+ », les partenaires du réseau.

La maîtresse ou le maître de classe peut en tout temps ou sur demande d’un autre membre du conseil ou de la direction convoquer le conseil de classe.

²⁴La direction veille à ce qu’un suivi individuel régulier de la formation de chaque élève soit assuré par le conseil de classe.

Le conseil de classe, pour réaliser ce suivi individuel, apprécie la situation scolaire de l’élève, la pertinence de son projet de formation professionnelle, l’investissement de l’élève dans la réalisation de son projet, son attitude à l’école ainsi qu’en stage. Il tient compte de la situation personnelle de l’élève et de toutes éventuelles particularités.

Il décide des aides à mettre en place, en vue de maximiser les chances de l’élève de réaliser son projet de formation professionnelle.

Il préavise la poursuite de la formation de l’élève. Le cas échéant, il propose à la direction une réorientation de l’élève ou l’exclusion de la formation.

La direction prend les décisions adéquates sur les situations qui lui sont signalées et informe l’élève sur les démarches qui doivent être entreprises pour pouvoir poursuivre la formation.

Si une décision d’exclusion de la formation est prononcée, l’élève quitte le pôle Préapprentissage et de transition.

²⁵Au terme de l’année scolaire l’élève reçoit une attestation de fréquentation mentionnant les dates de début et de fin de sa formation, le bulletin attestant des résultats et les éventuelles attestations de réussite de l’évaluation de fin d’année.

L’élève qui quitte le pôle avant le terme de sa formation peut demander un bulletin daté mentionnant ses résultats scolaires ainsi qu’une attestation de fréquentation indiquant les dates de début et de fin de sa formation.

Les décisions rendues par la direction en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la direction générale de l’établissement puis auprès du département en charge de la formation.

²⁶La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, s'applique pour le surplus.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif à la rentrée scolaire 2020‑2021.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.