Règlement d’application de la loi sur les aides à la formation (RLAF)

⁵Le département compétent (ci-après : le département) au sens de la LAF est celui dont dépend l’office chargé des bourses d’études (ci-après : l’office).

Sauf disposition contraire, l’Office applique la législation sur les aides à la formation.

Il collabore avec les autres cantons et peut solliciter leur assistance dans l'examen des aides à la formation (art. 2, al. 2 LAF).

Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des aides à la formation, sur la conformité de l'utilisation de celles-ci ou sur les conditions d'un remboursement des aides fournies (art. 31a LAF).

⁶Dans la durée prévue à l’article 7, lettre c LAF, il n’est pas tenu compte des séjours autorisés aux seules fins d’étude.

Les ressortissantes et ressortissants des États membres de l’UE/AELE en séjour pour l’exercice d’une activité lucrative, salariée ou indépendante, ne peuvent prétendre à des aides que pour une formation en lien avec cet exercice.

Il n'y a pas indépendance financière en cas d'intervention de l'aide sociale ou si le revenu net annuel réalisé par l'intéressé domicilié dans le canton n'a pas atteint au minimum le montant de 25.000 francs.

⁷La durée maximale de formation donnant droit aux aides est fixée conformément à l’article 9 LAF, qu’une aide ait été octroyée ou non. En l’absence de durée fixée réglementairement, il est tenu compte de celle résultant d’un suivi régulier et sans échec.

Pour la prolongation du droit, les éléments de formation successifs, soit CFC puis maturité professionnelle, certificat de culture générale et maturité spécialisée, ainsi que bachelor puis master, sont pris en compte comme une unique filière.

L’aide est en principe réduite aux frais de formation lorsque le bénéficiaire a fait le choix du cursus le plus long menant à l’obtention d’un même diplôme.

Une durée plus longue peut être prise en compte, lorsqu’elle est imposée en particulier par des motifs médicaux, familiaux ou sociaux impérieux, affectant durablement et sans sa faute la disponibilité de la personne à se former. Ces motifs doivent être annoncés sans délai, sous peine de perte du droit.

Les changements de filière de formation sont pris en compte que les périodes de formation aient donné lieu à l'octroi d'une aide ou non.

Après changement, il n'est pas accordé de prolongation de la durée réglementaire de la nouvelle filière, sauf justes motifs.

Une aide peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, être accordée suite à un 2ème changement, mais sous déduction des aides versées après le premier changement. La déduction est opérée sur la durée réglementaire de la nouvelle formation.

La deuxième formation permet d’obtenir un autre diplôme pour l’exercice d’un autre métier.

L'Office peut octroyer une aide pour le suivi d'une deuxième formation aux conditions cumulatives suivantes:

• – la première formation n'est pas de niveau tertiaire;

• – elle paraît insuffisante à assurer l'indépendance financière de l'intéressé;

• – la nouvelle formation assurera, selon toute vraisemblance, cette indépendance;

• – le parcours de la personne en formation le justifie.

Il peut aussi octroyer une aide lorsque la 2ème formation consiste en l'obtention d'un titre pédagogique au sein d'une HEP.

Le perfectionnement est la formation qui achève ou complète la formation apprise et qui permet d'atteindre une qualification supérieure.

L'Office octroie des aides au titre du perfectionnement aux mêmes conditions qu'une première formation et dans les limites de l'article 15 alinéa 2 LAF.

La reconversion est le suivi d'une nouvelle formation induit par la nécessité d'un changement de métier.

Le changement de métier est nécessaire notamment lorsque:

• - l'ancien métier n'offre plus de débouchés, même moyennant mise à jour des connaissances, ou

• - l'ancien métier ne peut plus être exercé pour des raisons de santé.

L'aide n'est accordée qu'à hauteur des frais non couverts par l'intervention d'assurances sociales.

Lorsque des débouchés insuffisants sont invoqués, le requérant doit :

• - prouver des recherches adéquates, mais infructueuses, en vue de retrouver un travail convenable au sens de la législation sur l'assurance-chômage, et

• - avoir été inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès des offices régionaux de placement, en règle générale, durant les 12 mois précédant le début de la nouvelle formation.

Les éventuelles raisons de santé invoquées doivent être attestées par un certificat médical détaillé.

L'Office exige du requérant la preuve de démarches infructueuses auprès des assurances sociales.

Une aide sous forme de bourse est refusée si la personne qui la sollicite a plus de 35 ans au début de la formation.

Si le cours des études a été interrompu durant plus de 24 mois, l'âge pris en compte est celui du moment de la reprise de la formation.

La formation n'est pas considérée comme interrompue entre deux éléments de formation se suivant dans le cursus de formation.

⁸Le Département décide de l'octroi ou du retrait de la reconnaissance de formations au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 14 LAF. Il tient une liste de ces formations.

Il tient compte de l'avis des autorités d'examen et du service chargé des formations post-obligatoires.

La personne désireuse de suivre une formation doit fournir, sur réquisition de l’Office, toutes les indications utiles à statuer sur la reconnaissance.

Est en principe exclu le versement d’aides pour les formations relevant du secondaire 2 dispensées à l’étranger ainsi que pour celles prises en charge par d’autres aides publiques et par l’assurance-invalidité.

L'aide est octroyée et calculée en conformité à l'article 16 LAF.

Pour les formations dans le cadre d'offres de mobilité à l'étranger qui font partie de la filière de formation, les coûts effectifs sont pris en compte dans la limite des coûts admis pour une formation en Suisse.

⁹Dans les limites des montants fixés par la LAF, la bourse correspond au découvert entre les dépenses déterminantes et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation.

Le moment de la demande est relevant pour l'établissement des revenus et des dépenses déterminants.

¹⁰Les valeurs à prendre en compte sont déterminées par les dispositions qui suivent et la prise en considération:

• ¹¹- de l'unité économique de référence (ci-après: UER) parentale lorsque la personne en formation en fait partie (art. 21 et 24 du règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013) ou,

• - de l'UER propre de la personne en formation (art. 24, a contrario, du RELHaCoPS).

Les montants qui en résultent, et les prestations exigibles de tiers, hors UER considérée, sont pris en compte pour l'établissement du budget de la personne en formation.

¹²L'Office se base sur la composition de l'UER, sur les éléments composant le revenu déterminant unifié (ci-après: RDU) ainsi que sur la fortune, établis conformément au RELHaCoPS, tels que les guichets sociaux régionaux (ci-après: GSR) les auront déterminés.

L'Office détermine l'UER et le RDU lorsque les guichets sociaux ne sont pas compétents pour le faire.

Les prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et les prestations sociales au sens de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005, sont ajoutées au RDU.

Les prestations exigibles de tiers, hors UER considérée, sont celles des parents, ainsi que des conjoints, partenaires enregistrés ou partenaires des parents. Leur situation peut être déterminée sur la seule base de leur taxation.

¹³Lorsque plusieurs personnes sont en formation au sein de l'unité considérée, l'Office peut user d'une clé de répartition proportionnelle, basée sur le coût usuel des diverses formations, pour calculer la prestation exigible à reporter au budget de chaque personne en formation.

Lorsque la prestation exigible d’un bénéficiaire est d’une quotité réduite (art. 32, al. 2), la répartition prend en compte ce disponible supplémentaire pour l’établissement de la prestation en faveur des autres bénéficiaires.

En principe, les revenus d'une personne en formation sont exclus du calcul de la prestation exigible envers une autre personne en formation.

¹⁴Les gains accessoires réalisés par les personnes en formation pour l'année en cours sont déduits du RDU dans lequel ils ont été comptabilisés.

Les gains accessoires réalisés durant l'année de formation précédente sont pris en compte dans la mesure prévue par les dispositions d'établissement du budget des personnes en formation.

Les autres revenus des personnes en formation sont cas échéant déduits du RDU, pour être pris en compte dans leurs budgets respectifs, conformément aux dispositions en la matière.

¹⁵Une part variable de la fortune, selon les dispositions des sections 2 et 3 ci-dessous, est ajoutée au revenu déterminant.

La fortune des personnes en formation est prise en compte en priorité pour l'établissement de leur propre budget.

¹⁶Les dépenses déterminantes sont composées du forfait pour frais d’entretien, des frais de logement, des primes LAMal, des impôts ainsi que, le cas échéant, de frais particuliers.

Abrogé.

¹⁷¹⁸Les frais de logement, loyer ou intérêts hypothécaires, sont pris en compte jusqu'à concurrence du montant correspondant à 110% d’un loyer convenable, selon l'arrêté du Conseil d’Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998.

Les frais de logement sont pris en compte charges comprises. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une appréciation forfaitaire par l'Office.

En cas de domicile hors canton, l'Office apprécie la situation sur la base de normes équivalentes au lieu de domicile.

Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont pris en compte à hauteur des montants dus pour l'année civile qui précède le début de l'année de formation.

Le montant retenu peut être adapté par l'Office, s'il ne correspond vraisemblablement pas aux impôts effectifs pour la période de formation, notamment en cas d'abandon d'une activité lucrative pour la reprise d'une formation.

¹⁹²⁰La fortune est prise en considération pour le montant dépassant la somme de 10.000 francs par personne faisant partie de l’UER.

Les personnes en formation et leur fortune sont comptées, pour l’application de l’alinéa 1, si la fortune n’est pas mise à contribution dans le budget propre (art. 38).

Le revenu déterminant est augmenté de 30% de la fortune prise en considération.

Lorsque l'UER n'inclut qu'un seul adulte, enfants majeurs non compris, le revenu déterminant n'est pris en compte qu’à hauteur de 90%.

Cette réduction ne s'applique pas à l’éventuelle part de la fortune prise en compte.

²²Les trois quarts de l'excédent de revenu déterminant, après soustraction des dépenses déterminantes, sont retenus au titre de prestation exigible, pour l'établissement du budget de la personne en formation.

Lorsque la personne en formation a plus de 25 ans, ou qu’elle suit une deuxième formation, seul le quart de l'excédent de revenu est pris en compte. L’âge atteint durant l’année civile où débute la formation concernée est déterminant.

Lorsque le tiers débiteur est domicilié à l’étranger, un forfait de 15% des revenus déterminants peut être pris en compte au titre de prestation exigible, sauf si le bénéficiaire apporte la preuve intégrale que l’établissement d’un budget au sens du présent règlement aboutirait à un montant inférieur.

L'excédent de revenu dans l'UER n’est pris en compte à titre de prestation exigible qu’à raison de 80 % pour l'établissement du budget de la personne en formation.

Un surplus de dépenses est pris en compte dans son entier.

²³Les revenus éventuels de la personne en formation sont pris en compte uniquement dans son budget propre.

Lorsque la personne en formation dispose d'un logement sur le lieu de formation (art. 40), tout ou partie des rentes et pensions dont elle est bénéficiaire est pris en compte uniquement dans son budget propre.

Lorsque la formation est suivie à temps partiel et qu’elle n’entrave pas ou que partiellement la capacité de gain de la personne en formation, la bourse peut ne couvrir que les frais de formation et une partie proportionnelle des frais d’entretien et de logement.

²⁴D’éventuels gains accessoires servent en priorité à financer un éventuel déficit non couvert par la bourse, selon le budget admis.

L’éventuelle prestation exigible de tiers est ajoutée aux revenus de la personne en formation.

Lorsque le tiers n'est pas compris dans l'UER considérée, la prestation exigible est calculée sur la base des dispositions applicables pour une personne en formation relevant de l'UER parentale.

²⁶Les frais engendrés par l'entretien et le logement à proximité du lieu de formation sont pris en compte lorsque la personne en formation ne peut raisonnablement pas rentrer quotidiennement au domicile.

Les frais d'entretien et de logement séparé peuvent aussi être pris en compte lorsqu'ils sont imposés pour la protection de la personne, en principe par décision judiciaire ou administrative, exceptionnellement selon attestation médicale détaillée.

Les frais effectifs de logement sont pris en compte à concurrence d'un montant maximum arrêté par le Conseil d'Etat.

La participation n'est pas comptée si la personne en formation dispose d'un logement nécessaire (art. 40) ou qu'elle vit seule.

Les frais de déplacement sont pris en compte à hauteur des frais les plus économiques engendrés pour se rendre, par les transports publics, du lieu de séjour au lieu de travail et/ou de formation.

En cas de logement sur le lieu de formation, les frais résultant d'un aller-retour hebdomadaire sont pris en compte.

L'ensemble des frais de déplacement ne peut dépasser le coût de l’abonnement général 2ème classe pour la catégorie concernée, même en cas de formation à l'étranger.

²⁸L’office établit une liste de forfaits pris en considération selon le degré et l’année de la formation. Ces forfaits englobent les taxes, les frais de matériel et d’ouvrages, et les frais d'équipement informatique, matériel ou logiciel, hors frais d’outillages. Ils peuvent aussi inclure des frais résultant de stages ou autres activités obligatoires à l'accomplissement d'une formation particulière.

Le Conseil d'Etat arrête le montant maximum pris en compte pour l'établissement des forfaits pour frais de formation.

En cas de répétition de l'année de formation, les frais pris en compte peuvent être réduits.

²⁹Le montant de l’aide correspond à l’excédent des dépenses déterminantes par rapport aux revenus déterminants, pour autant que ce dernier soit d'au moins 200 francs annuellement.

Le montant de la bourse est arrondi aux 50 francs inférieurs ou supérieurs, sur base annuelle.

Les autres bourses dont bénéficierait la personne en formation sont déduites du montant de l’aide déterminé par les calculs ci-dessus si elles couvrent le même genre de frais.

Les bourses et autres aides accordées à la personne en formation sous condition de subsidiarité à la bourse octroyée selon le présent règlement sont prises en compte dans la mesure applicable à un gain accessoire.

Des prêts peuvent être octroyés. Ils ne couvrent que les frais spécifiquement liés aux études.

Ils ne portent pas intérêt, ni durant la formation, ni en principe durant le délai adéquat pour le remboursement, sous réserve d'un intérêt moratoire à défaut de paiement.

L'Office peut prévoir d'autres termes, conditions et charges, ainsi que conditionner l'octroi du prêt à l'obtention de garanties personnelles ou réelles.

Le montant du prêt est fixé annuellement sur la base d'un budget.

Le prêt ne peut dépasser 10.000 francs par année de formation et 40.000 francs pour l'ensemble d'une formation.

L’Office détermine, sur la base de la situation personnelle de la personne en formation, la potentialité de remboursement du prêt à l'issue de celle-ci.

L'Office prend notamment en compte:

1. le type de métiers auquel la formation donne accès;

2. la capacité de trouver un emploi dans le domaine d'activité et les capacités de revenu;

3. la situation financière au moment de la demande;

4. l'âge atteint par la personne en formation à l'issue de sa formation.

L'Office refuse tout prêt lorsque le remboursement apparaît trop improbable (art. 23 LAF).

Les prêts sont remboursables dès l'achèvement ou l'interruption des études (art. 24, al. 1 LAF).

Lorsque le bénéficiaire du prêt (ci-après: le bénéficiaire) informe complètement l'Office de sa situation financière, le remboursement des prêts peut être reporté, sans intérêt moratoire, au plus tard au 25ème mois qui suit l’obtention du titre ou l’abandon de la formation.

L'Office peut convenir avec le bénéficiaire et selon ses capacités, d'un plan de remboursement du prêt, sans intérêt, sur une durée de dix ans au maximum dès obtention du titre ou abandon de la formation.

Le plan de remboursement peut être adapté en cas de changement de situation économique du bénéficiaire.

Les demandes sont déposées dans les formes prévues à l'article 26 LAF.

Les personnes domiciliées dans le Canton de Neuchâtel déposent leur demande de prestations sociales auprès du GSR compétent. A défaut, les demandes sont déposées auprès de l'Office.

Une demande de prêt consécutive à un refus de bourse est déposée à l'Office.

³¹Pour les formations annuelles débutant entre août et octobre, la demande doit être présentée jusqu'au 31 décembre suivant. Les demandes déposées après cette date mais avant le 30 avril peuvent faire l'objet d'un octroi de l'aide pour le second semestre uniquement.

Pour les autres formations, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours après le début des cours.

L'Office sollicite de la personne en formation ou des tiers les informations nécessaires à l'examen de la demande. Lorsque les informations communiquées ne sont pas vraisemblables, l'Office peut apprécier les éléments du budget selon l'expérience générale.

Les autres autorités, en particulier fiscales, lui communiquent, d'office ou sur demande, les données intéressant le bénéficiaire d'une aide ou celles d'un tiers tenu à contribuer.

Une première tranche de l’aide, correspondant à la moitié de la somme allouée, est en général versée immédiatement après décision.

Une seconde tranche n'est versée que sur demande du bénéficiaire, accompagnée des justificatifs requis, au début du second semestre de l'année de formation. La demande doit être formulée au plus tard avant la fin du second semestre.

La totalité de l'aide est en général versée immédiatement si la durée de la formation est inférieure à un an ou si la décision d'octroi est rendue durant le second semestre de l'année de formation.

L'Office peut prévoir d'autres termes ou conditions de versement dans la décision d'octroi.

³³La décision d'octroi réserve la modification de l'aide en cas de changement dans la composition de l'UER ou de changements importants des éléments de calcul du RDU ou de l'aide.

Les changements survenus après dépôt de la demande sont pris en compte pour la révision des aides versées pour un second semestre de formation. Ceux survenus durant le second semestre sont sans effet.

Un changement important dans la détermination des dépenses, selon articles 40 à 44 du présent règlement, de la personne en formation permet toutefois une nouvelle décision en tout temps.

La modification d'une aide en raison d'une interruption d'études ou en application du troisième alinéa du présent article est sans effet sur d'éventuelles aides à la formation accordées à d'autres membres de l'UER.

³⁴L’Office décide de l’obligation de restituer et de son étendue et informe l’intéressé de la possibilité de solliciter une remise, aux conditions de l’article 34 LAF.

L’Office examine sans attendre si celui qui prétend à une remise est de bonne foi. Il statue s’il y a lieu sur ce point.

Pour décider de la remise et de son étendue, l’Office peut prendre en compte la situation vraisemblable de l’intéressé à l’issue de sa formation. Il reporte, si nécessaire, sa décision jusqu’à ce terme.

Le règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013. Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Le département est chargé de son exécution.