Loi sur les sépultures (inhumation gratuite)

^(*)Les cimetières sont des propriétés publiques dont l'administration et la police appartiennent exclusivement aux communes.

Est réservée la disposition transitoire de l'article 46.

Il y a dans chaque commune un ou plusieurs cimetières.

Plusieurs communes peuvent être autorisées à avoir un cimetière commun.

Aucun cimetière ne peut être établi sans que l'emplacement en ait été préalablement approuvé par le Conseil d'Etat.

De même aucun changement ne peut être apporté, sans son autorisation, à un cimetière existant.

Aucun cimetière ne peut être établi dans l'enceinte d'une ville, d'un village ou d'un hameau.

La distance à laquelle les cimetières doivent être établis des habitations et des édifices publics est déterminée, dans chaque cas, par le Conseil d'Etat.

On choisira autant que possible pour lieux de sépulture les terrains élevés exposés à l'action des vents et offrant un sol suffisamment perméable.

Les cimetières doivent avoir une étendue assez considérable pour que la réouverture des fosses en vue de nouvelles sépultures n'ait lieu qu'après un délai de trente ans au moins.

Les communes sont tenues de pourvoir à leur bon entretien.

Les cimetières doivent être pourvus d'une clôture solide et suffisante.

Il est interdit d'y installer des chantiers, entrepôts, étendages, etc., ainsi que d'y laisser pâturer le bétail.

²Chaque commune pourvoit à l'inhumation:

1. de toutes les personnes domiciliées et décédées dans la commune;

2. de toutes les personnes domiciliées dans la commune, mais décédées hors de son territoire, lorsque le transfert en a été autorisé par l'autorité compétente;

3. de toutes les personnes domiciliées hors de la commune, mais décédées sur son territoire.

Dans ce dernier cas, les communes peuvent réclamer de qui de droit une finance d'inhumation qui sera déterminée par un arrêté du Conseil d'Etat.

Les communes dans les cimetières desquelles existent des quartiers au sens de l'article 25a pourvoient, dans la mesure où la surface des quartiers le permet, à l'inhumation des personnes domiciliées dans une autre commune du canton qui souhaitent être inhumées dans un tel quartier. Le Conseil d'Etat peut édicter des dispositions visant à assurer une utilisation équilibrée des quartiers situés dans les divers cimetières concernés.

Les finances d'inhumation liées aux inhumations au sens de l'alinéa précédent sont facturées aux communes de domicile des défunts, qui doivent prendre à leur charge l'équivalent de la finance d'inhumation fixée conformément à l'arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les sépultures, du 12 avril 1995, et peuvent réclamer le solde à qui de droit.

Le service gratuit des inhumations comporte:

1. la vérification du décès, la mise au cercueil et le transport au cimetière, s'il n'y est pourvu par les soins de la famille ou des amis du défunt;

2. la fourniture du drap mortuaire;

3. le creusage et le comblement de la fosse;

4. la fourniture du piquet d'ordre de la fosse.

Ce service comprend aussi le sonnage gratuit des cloches conformément aux usages locaux.

³Aucune inhumation ne peut avoir lieu si elle n'est autorisée par l'autorité communale de police.

Cette autorisation ne peut être accordée avant que le décès ait été officiellement inscrit sur le registre de l'état civil.

Exceptionnellement, le certificat d'inscription du décès peut être remplacé par une attestation délivrée par le conseiller communal en charge de l’ordre et de la sécurité publique, ou en son absence par un autre conseiller communal, agissant en cette qualité, ou, dans les villes, par le chef du service compétent; ces autorités pourvoient en pareil cas à ce que l'inscription ait lieu le plus tôt possible.

L'attestation ne dispense pas les personnes qui y sont tenues de déclarer le décès à l'officier de l'état civil.

La vérification officielle du décès doit être faite par un médecin diplômé, sur un certificat dont le formulaire est fourni gratuitement par la chancellerie.

Le certificat, signé par le médecin, doit énoncer les nom, prénoms, âge, origine et domicile de la personne décédée, le lieu, le jour et l'heure et, autant que possible, la cause du décès.

Le certificat doit être immédiatement transmis à l'officier de l'état civil pour l'inscription du décès.

⁵Toute inhumation doit avoir lieu entre une et quatre fois vingt-quatre heures après le décès.

Ce délai peut être prolongé afin de ne pas inhumer les samedis, les dimanches et les jours fériés, à condition toutefois que le médecin qui a vérifié le décès établisse qu'il n'en résultera aucun préjudice pour la santé publique.

L'autorité communale peut autoriser l'inhumation après l'expiration du délai dans d'autres cas exceptionnels et à la demande écrite et motivée du médecin.

Chaque fosse doit avoir 1 m 50 à 2 mètres de profondeur sur quatre-vingts centimètres (0,80) au moins de largeur.

Pour l'inhumation des enfants en bas âge, la profondeur des fosses peut être réduite à 1 mètre.

Les inhumations doivent avoir lieu à la suite les unes des autres, dans une ligne non interrompue, sans distinction de culte, de famille, d'âge ou de sexe.

Toutefois, les enfants peuvent être séparés des adultes et inhumés dans des fosses creusées sur une ligne spéciale.

⁶D'entente avec la commune concernée, le Conseil d'Etat peut autoriser la constitution, dans l'enceinte des cimetières, de quartiers destinés à des inhumations répondant à d'autres modalités de sépulture que celles prescrites par la présente loi, notamment pour des communautés religieuses.

Les quartiers mentionnés à l'alinéa 1 sont multiconfessionnels.

L'ordre public et la paix des morts ne doivent pas être perturbés par des coutumes ou des usages particuliers.

⁷Il est établi pour chaque cimetière un registre des fosses qui doit être tenu constamment en ordre à la disposition des autorités et dans lequel on inscrira:

1. les nom, prénoms, âge, origine et domicile de la personne inhumée;

2. la date de l'inhumation;

3. le numéro d'ordre;

4. le numéro du piquet fixé sur la fosse.

Ce registre est soumis à la fin de chaque année pour visa au Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département).

⁹Les autorités communales sont chargées de réglementer, en tenant compte des habitudes et des convenances locales, tout ce qui concerne les honneurs funèbres et le service local des inhumations.

Elles prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'ordre, la tranquillité et la décence dans les convois funèbres et sur leur passage et pour qu'il ne se commette dans les cimetières aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.

¹²Le transport hors de la commune du corps d'une personne décédée ne peut avoir lieu que lorsque le médecin qui constate le décès atteste sur le certificat de décès qu'aucun motif de police sanitaire ne s'y oppose.

S'il s'agit du corps d'une personne décédée à la suite d'une des maladies citées à l'article premier, alinéa 1, de la loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général, il ne pourra être transporté hors du lieu du décès que s'il s'est écoulé au moins une année depuis le décès et sur la présentation d'un laissez-passer délivré par le département.

¹⁴Aucune exhumation ne peut avoir lieu, que le corps soit destiné à être transporté dans une autre localité du canton ou hors du canton, sans une autorisation du département.

L'exhumation a lieu en présence et sous la surveillance d'un médecin délégué par le département et d'un délégué de l'autorité de police communale. Un membre ou un représentant de la famille devra, autant qu'il est possible, être présent.

Il est dressé de l'opération un procès-verbal qui doit constater l'identité du cadavre ou du cercueil, l'état dans lequel ils ont été trouvés, ainsi que toutes les précautions prises pour l'exhumation, la désinfection et le transport.